Déliberation - DCM 15 12 2023 fusionnées

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Déliberation - DCM 15 12 2023 fusionnées Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bougnon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 15 12 2023 fusionnées)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique, REÇU EN PREFECTURE

le 19/12/2023 EXTRAIT

a DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 13

présents : 8

votants : 8

Le quinze décembre deux mil vingt-trois à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023

Date de publication : 19 décembre 2023

Présents : Mmes, Marilyne DUSSY, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Françoise ETIENNE, Sophie MIGNOT, Marie-Line DEMANGE, Mrs Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN

Absents : Mmes GROSJEAN Françoise, Justine THOMAS, Valérie VALOT, Mrs Michael ARNOULD), Philippe RENAUDIN

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : DCM 1 : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,

Le Maire expose que :

- l’organe délibérant d’une collectivité peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au

bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions

cumulatives suivantes :

e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au Ler janvier 2023,

e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1* juillet 2022 au 30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque

niveau de rémunération, à savoir :

| Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant maximum de la prime de | | du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | pouvoir d'achat |

| | Inférieure ou égale à 23 700 € h 800 € |

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égaleà 29 160€ | 600 €

F Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € n 500 €

Supérieure à 30 840 €et inférieure ou égaleà32280€ | 400 €

| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ |. 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €, RECU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2023

L Apple ait ho

00793-2 1215-5102 el rime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du

27 21 30 juin 2023,

Y lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

Y lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

Ÿ lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

Ÿ la prime est versée par :

e la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

e chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs

publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

Ÿ_ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent,

Y cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, Ÿ l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose au Conseil municipal :

d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune,

le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,

lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond Montant de la prime | | 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaire de pouvoir d'achat

E Inférieure ou égale à 23 700 € L | | 800 € L | 800 € .

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € | 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € | 600 €

| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € | 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € | 400€

| Supérieure à 32280 €ctinférieureouégaleà33600€ | 350 € | 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | 300€ 7 30€

de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois sur la paye de décembre 2023 a

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,

PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,REÇU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2023

Ag — il 2 - — — - n = 1 EXTRAIT |

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 13

présents : 8

votants : 8

Le quinze décembre deux mil vingt-trois à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023

Date de publication : 19 décembre 2023

Présents : Mmes Marilyne DUSSY, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Françoise ETIENNE, Sophie MIGNOT,

Marie-Line DEMANGE, Mrs Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN

Absents : Mmes GROSJEAN Françoise, Justine THOMAS, Valérie VALOT, Mrs Michael ARNOULD),

Philippe RENAUDIN

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : DCM 2 : Prix de l’affouage

Le Maire expose au Conseil Municipal que le tarif d’affouage reste inchangé pour la campagne 2023-2024 ; il sera de 8 € le stère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,

EsREÇU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2023

CT —- 1 2 - — — - n = 1 EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 13

présents : 8

votants : 8

Le quinze décembre deux mil vingt-trois à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023

Date de publication : 19 décembre 2023

Présents : Mmes, Marilyne DUSSY, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Françoise ETIENNE, Sophie MIGNOT,

Marie-Line DEMANGE, Mrs Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN

Absents : Mmes GROSJEAN Françoise, Justine THOMAS, Valérie VALOT, Mrs Michael ARNOULD), Philippe RENAUDIN

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : DCM 3 : Travaux ONF 2024

Le Maire, suite au devis ONF du 23/11/2023, propose le dégagement de régénération de la parcelle 24 r ainsi que travaux préalables à la régénération pour un montant de 3 213,75 € € HT soit 3 535,13 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,REÇU EN PREFECTURE 1

le 19/12/2823

Er — tk 2 - — — - - n - 1 EXTRAIT |

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 13

présents : 8

votants : 8

Le quinze décembre deux mil vingt-trois à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2023

Date de publication : 19 décembre 2023

Présents : Mmes, Marilyne DUSSY, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Françoise ETIENNE, Sophie MIGNOT, Mare-Line DEMANGE, Mrs Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN

Absents: Mmes GROSJEAN Françoise, Justine THOMAS, Valérie VALOT, Mrs Michael ARNOULD), Philippe RENAUDIN

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : DCM 4 : Décision modificative

Budget Commune :

Il convient de procéder à une décision modificative au budget de la Commune ; à savoir :

Dépenses de Fonctionnement :

022, Dépenses imprévus : -1910€

6411, personnels titulaires : + 500 €

6216, accompagnement bus : + 1 410 €

Dépenses d’Investissement :

2051, logiciels : +144 €

2315, immobilisations en cours : - 144 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative pour le budget communal pour l’année 2023.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 21/12/2823

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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

PEPARTEMEN LE LA HAUTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : De la commune:

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- présents: © le œainfe- en

- votants : & à 29 °

- absents: 9

- exclus: —

Date de convocation :

1/22] 2023 Date d’affichage :

JA [12 [Lo 83

OBJET :

Exercice 4 ©

Etat d’assiette des coupes

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme, M. Didier HU&DET Maire.

Mme, M Sophie Miebrä été nommé(e) secrétaire de séance

nt pre te) s! Ponee) MM

BASO Tan , ETES

W AokGr: NNE, Did FT,

SR les Conseil (rs sauf: ef Hèce ka)

Absent(e) (s) excusé(e) (s) : Mnes françore Gro STEN, Shine

homAs (Jane JR, Mes AE pe REN AO D

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\i michao® ARAIONLD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites

3 — Précise la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation 4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

TJPe de Mode de commercialisation prévisionnel produits Destination DE

Mode de dévolution . Mode de rise è Mode de Vente Volume disposition à l'acheteur ’ , | Grume (G) Parce | Surf | présumé H .

lle | (ha) | réalisable | PRESS | Déjivra (m3) ED Vente À la . k , Gré à gré - Petits Pieds | nce Bloc mesure Sur pied Façonné | Appel d’offre contrat (PP)

8kr12,43 SO PP CS O O Ü O. O O CO LE Û O Q 0 O Û 0 Û 1885 [397 20 PP C O O O O D Q D " O CO QI CO O CO O Û 2083] 2 |PP £ O Q O CO O Cl Q Û CO O Û 0 CO O CO

RAHNMISO IG\H & O CO CO Q = O CO ‘ ! | Ü O O O O O CO O Ü 0 CI Ü (1m Ü O1 OI

CI O1 CI Ü CO 0 O QI

OI (| OI Ü 0 OI C1 Ü

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Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalitéREÇU EN PREFECTURE 1

le 21/12/2623

dalles Cé oise LL riétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (fariicleL 214- Lo17

Mode de commercialisation en contrat d’approvisionnement de bois façonnés à la mesure

Le Conseil Municipal :

- donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément

aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent (contrats d’exploitation, devis d’ATDO)

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus

tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Pour les futaies affouagères

Le Conseil Municipal fixe le délai d’abattage au :

Mode de délivrance des bois d’affouage

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en

bloc et sur pied:

M. RéuDiN Philip

M. ARNouD es

M.

3 noms et prénoms

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires

à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Le Maire