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Déliberation - DCM 20 06 2025 fusionnées Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bougnon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20 06 2025 fusionnées)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/06/2825

plication agrée E-leqalte ; 1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

en exercice: 11

présents : 11

votants : 11

Le vingt juin deux mil vingt-cinq à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 juin 2025

Date de publication : 26 juin 2025

Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Marilyne DUSSY, GROSJEAN Françoise, Sophie MIGNOT, Valérie

VALOT, Marie-Line DEMANGE, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN

Absent : Néant

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Lotissement de la craie

Le Maire rappelle la genèse du projet et les conditions financières, à savoir :

Le dossier loi sur l’eau a été validé (Cf. Arrêté Préfectoral N° 114 du 07 avril 2025). Le plan d’aménagement a été validé le 23 décembre 2023, sa durée de validité est de 3 années, jusqu’en décembre 2026 ; la collectivité a la possibilité de proroger ce délai d’exécution de deux fois une année, échéance finale décembre 2028.

Concernant les dépenses :

Suite à l’appel d’offre concernant les travaux de la tranche 1, 3 entreprises ont déposé une offre, 1 entreprise s’est excusée.

Estimation cabinet d’étude EURO INFRA = 446 199 € 13 HT.

Au regard des critères retenus (prix 40 %, valeur technique 60 %) :

- L'entreprise STPI/SCHWEBEL arrive en tête avec une offre de base à 398 788 € HT - L'entreprise JUSTIN TP se situe en seconde position avec un montant proposé à 359 593,50 € HT - L'entreprise COLAS est classée en 3ème position avec une offre à 407 806,55 € HT

Le SIED 70 a été à nouveau consulté, malheureusement depuis 2023, les tarifs ont évolué à la hausse, et les conditions d’accompagnement à la baisse ; la participation de la commune augmente de 43 % avec un montant arrêté à 129 735 €.

Le devis de chez ORANGE pour le réseau fibré tranche 1 a été actualisé (5 572 €) ; une estimation au prorata est faite pour la tranche 2.

Par équité aux travaux de la tranche 1, une réduction de 10 % est appliquée à l’estimation du cabinet d’étude EURO INFRA pour les travaux de la tranche 2.REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/06/2825

RON EEE ers ont été consultés : deux n’ont pas répondu, deux ont répondu négativement et deux organismes nous ont fait part de leur offre.

- La Caisse d’Epargne nous fait part de ses offres avec des taux différents selon la durée du prêt relais mis en place : avec une périodicité de remboursement d’intérêts trimestrielle, un taux de 3.12 % sur 6 ans, un taux de 3.61% sur 7 ans et un taux de 3.93 % sur 10 ans, un remboursement in fine du capital, des possibilités de remboursements anticipés du capital sans pénalités et des frais de dossier à 0.10 %. - La Banque Postale nous fait part d’une offre de prêt relais qu’elle limite à 300 000 € sur une durée de 3 ans.

En retenant l’option N°2 de la Caisse d’Epargne soit un prêt de 600 000 € avec taux de 3.61% sur 7 ans pour les travaux de la tranche 1, les charges financières pour la tranche 1 sont de 82 759 €; pour la tranche 2, en contractant un second prêt de 600 000 € selon les conditions de l’option N°3 de la Caisse d'Epargne, soit au taux de 3.93% sur 10 ans, elles sont estimées à 129 108 €. Globalement sur l’ensemble du projet, elles sont estimées à 211 867 €.

Le montant global des dépenses de cette tranche 1 est arrêté à 544 735 € HT, celui de la tranche 2 est estimé à 405 468 € HT, soit une dépense globale estimée à 950 203 € HT.

Concernant les recettes :

Le tarif de cession est proposé à 50 € TTC ; en dessous, la totalité du projet ne serait pas à l’équilibre, au-delà, sa commercialisation serait plus risquée.

En contrepartie, une taxe d’aménagement sera appliquée sur les constructions, son montant est estimé aux alentours de 114 000 €.

Les nouvelles constructions généreront de la taxe foncière ; celle-ci est estimée pour les 2 tranches, sur 15 ans, à 174 384 € à taux constant.

Ces recettes fiscales ne rentrent pas dans le bilan de TVA.

Le montant global des recettes TTC pour l’ensemble du projet est donc estimé à 1 461 409 €. Le bilan de TVA est estimé aux alentours de - 29 950 €.

Equilibre de l’opération =>

e Pour la tranche 1, il serait déficitaire de 163 442 €

e Pour la tranche 2, il serait excédentaire de 269 202 €

Globalement, il serait excédentaire de 105 760 €

Le déficit de la tranche 1 est dû aux travaux de raccordement électrique avec le poste de transformation d’une part, et au choix de réaliser la voirie en raccordement à la rue de la Craie pour éviter le surcoût d’une place de retournement, d’autre part.

Ces surcoûts pèsent de tout leur poids sur le bilan de la tranche 1, mais sont à déduire du bilan de la ‘Tranche 2°”, qui lui se retrouve largement excédentaire.

Sur la période de la ‘’ Tranche 1°”, pour la ‘’Phase 1°” du lotissement, le budget communal devra couvrir le déficit cumulé.

Les intérêts du prêt relais seront couverts par le budget lotissement (-17 875 €/an), le capital sera remboursé au fur et à mesure des cessions.

Le remboursement du capital restant dû ‘’In Fine”’ devra être assumé par le budget communal à l’issue de la durée du prêt, soit 7 ans.

Nous aurons une dépense prévisionnelle TTC à assumer à l’issue des travaux (2025-2026) de 637 693 € ; nous aurons pour ce faire deux options :

- 1 : Recourir à l’emprunt à hauteur de la dépense prévisionnelle

- 2 : Contracter un prêt d’un montant à définir (entre 500 000 € et 600 000 €) et d’assumer la différence via le budget communal.

Quant au niveau d’endettement de la commune, précisé avant le vote du budget, celui-ci sera amoindri, avec l’échéance d’un prêt de 250 000 € sur 20 ans en 2026 (taux 3.90%), et d’ici la fin du mandat suivant, avec l’échéance d’un prêt de 80 000 € sur 15 ans (taux variable).REÇU EN PREFECTURE 1 . .

Le Bé7ôc suis budget communal laisse apparaître un excédent cumulé de 200 000 € sur 2024, Apphcmon agred Ergeéeagens strès peu d’investissements sur 2025, ce dernier devrait évoluer positivement.

Le bilan financier du budget eau-assainissement présente un excédent cumulé de 440 818 € et permet donc de couvrir la prise en charge du bassin de régulation des eaux pluviales.

Si les conditions conjoncturelles ne sont pas ultra favorables, elles ne sont pas non plus ultra défavorables.

Certes il est possible d’attendre une période meilleure, mais il n’est pas certain que l’année prochaine présente des conditions plus favorables.

Le Maire, après avoir précisé la possibilité de délibérer à bulletin secret sur demande d’un des membres du conseil, après avoir fait un tour de table afin de recueillir la position de chacun, sollicite donc l’avis de son conseil municipal en premier lieu sur :

e Le bienfondé de ce projet d’extension de lotissement :

Délibération : adopté à l’unanimité.

e La mise en œuvre de ce projet :

Après en avoir largement débattu, après avoir envisagé un report d’une année, refusé à l'unanimité, après avoir rappelé le délai de réponse aux entreprises dans le cadre de la consultation pour les travaux de la tranche 1 fixé à 180 jours à compter du 25 avril, le conseil municipal opte à la majorité (7 voix pour - 4 voix contre) pour un report de décision au mois de septembre le temps : de solliciter d’autres réponses auprès des organismes bancaires n’ayant pas répondu, - de solliciter une présentation 3D auprès du cabinet d’étude EUROINFRA, de solliciter la presse à des fins de communication, et surtout

de cerner, au regard de la conjoncture, les retours d’une étude d’impact commercial.

Dans le cas d’une décision favorable au lancement du projet cette année :

e Retenir une entreprise pour les travaux de la tranche 1

Délibération reportée

e Valider le plan de financement du SIED 70.

Délibération reportée

e Solliciter un prêt

Délibération reportée

Cette dernière sera de nouveau proposer au vote suite au prochain Conseil.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/86/2825

PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté Épalité

Fraternité

Arrêté DDT/2025 N° 114 du 07 avril 2025

Portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement et concernant la gestion des eaux pluviales pour l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2° phase et ses infrastructures d'accès et parking, situé à BOUGNON section AA sur la parcelle n°335 pour une surface de 2,78 ha

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 et suivant ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-33 et R1334-34 ;

VU l'arrêté ARS/2019 n° 70-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDASS/2006 n° 21 du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDT n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 22 janvier 2025, présenté par la commune de BOUGNON, représentée par son Maire Monsieur Didier HUGEDET, enregistré sous le n° DIOTA 70-2025-0100284868 et relatif à la gestion du rejet des eaux pluviales pour l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2e phase et ses infrastructures d'accès et parking, situé à BOUGNON section AA sur la parcelle n°335 pour une surface de 2,78 ha;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du-dit projet ;

VU l'avis de la cellule biodiversité, foret, chasse de la DDT en date du 13 février 2025 ;

VU l'avis de la cellule risques de la DDT en date du 11 février 2025 ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 07 février 2025 ;

VU la visite en date du 21 mars 2025 sur le site d'implantation du bassin de rétention des eaux pluviales par un agent de la DDT 70;

VU le projet d'arrêté adressé le 21 mars 2025 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

VU les remarques du pétitionnaire formulées par courriel à la date du 26 mars 2025 ;

Considérant que le projet consiste en la gestion du rejet des eaux pluviales pour l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2e phase et ses infrastructures d'accès et parking, situé à BOUGNON section AA sur la parcelle n°335 pour une surface de 2,78 ha ;

Considérant que le projet n'intercepte pas de bassin versant amont ;

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex ’

Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-530ne.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

1REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/06/2825

L 1

Considérant que l'imperméabilisation des sols générée par le projet modifie les volumes d'eaux de ruissellement sur sa zone d'emprise ;

Considérant dès lors que le projet nécessite de gérer les eaux de ruissellement qu'il génère ;

Considérant que le projet met en place sur son emprise un système de gestion des eaux pluviales permettant de gérer les pluies jusqu'à une période de retour décennale ;

Considérant que les deux bassins de rétention des eaux pluviales des deux phases du projet de lotissement « la Pellerotte » sont situés à proximité immédiate de la station d'épuration de la commune de BOUGNON parcelle ZL n°0008 ;

Considérant que le bassin actuel présente un défaut d'entretien (problème d'écoulement, présence importante de végétation) propice à la prolifération d'espèces nuisibles, notamment le ragondin ;

Considérant que ces espèces peuvent porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement de ia station d'épuration communale;

Considérant que, de ce fait, il est indispensable de réparer le bassin existant afin d'assurer un fonctionnement optimal et d'aménager le second bassin de façon à limiter les risques de dégradation des berges par les ragondins ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de la déclaration :

Il est donné acte à la commune de BOUGNON de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion du rejet des eaux pluviales pour l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2e phase et ses infrastructures d'accès et parking, situé à BOUGNON section AA sur la parcelle n°335 pour une surface de 2,78 ha.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214- du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les] Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure où égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha (D)REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2825

ve E-lequite 1 1

Article 2 : Prescriptions spécifiques :

Description du projet :

Le projet consiste en l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2° phase et ses infrastructures d'accès et parking, situé à BOUGNON section AA sur la parcelle n°335 pour une surface de 2,78 ha.

I! consiste en :

* l'aménagement du lotissement "la Pellerotte" 2e phase, pour 33 lots d'une surface de 23 111 m° ; * la création de places de stationnement sur une surface d'environ 350 m? ;

* une voirie nouvelle d'accès, sur une surface de 3 710 m° ;

* espaces verts sur une surface de 507 m2.

Le plan du projet avec schéma du réseau pluvial est joint en annexe 1 au présent arrêté.

Gestion des eaux pluviales du lotissement :

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie d'occurrence décennale.

Les eaux pluviales des lots et de la voirie de desserte sont collectées par un réseau d'eaux pluviales raccordé au réseau existant créé lors de la 1ère phase de viabilisation du lotissement, et sont acheminées vers le bassin de rétention existant (volume 302 m°), créé pour la 1ère tranche du lotissement.

Le bassin existant (n°1), situé parcelle 8 section ZL (dans l'emprise de la STEU existante) est modifié afin

de gérer les eaux pluviales de la phase 2 :

*__ L'exutoire du bassin existant est supprimé ;

* Le bassin est remis en état par suppression de la végétation présente et retalutage pour disposer d'un volume utile de 302 m° et assurer un parfaitement écoulement de l'eau vers le bassin n°2, sans stagnation ni formation de poche d'eau ;

+ Le bassin présente une surface de 735 m°;

* Une ouverture dans le bassin de 7 m par 0,6 m est réalisé afin de le connecter au bassin n° 2.

Un second bassin (bassin n°2) est aménagé à côté du bassin n° 1 sur la parcelle 8 section ZL par décaissement du terrain naturel. Il présente les caractéristiques suivantes :

*__ Volume total de rétention : 680 m°, ;

+ Surface :1120 m?;

* Longueur : 40m;

- Largeur:28m;

* Pente des berges :1H7/1V;

-__ Profondeur utile : 0,66 mètre ;

+ _ Revanche : 0,2 mètre; ‘

+ Ouvrage de vidange du bassin (Cf. Annexe n°4) :

o Débit de fuite : 10l/s;

o Gestion du débit de fuite : orifice calibré dont la section fixe est de 50 cm situé environ 10

cm au dessus du fond du bassin soit à la cote 243,70 pour le bas de l'orifice ;

° Déversoir de trop plein sans grille ;

° Vanne de sectionnement avant la conduite de rejet ;

e Exutoire : fossé rejoignant la Scyotte.

Les deux bassins sont en terre végétalisée (plantes herbacées). Il est mis en place un enrochement d'une épaisseur de 20 cm des berges nord-ouest et nord-est du bassin n°2, pour limiter les risques de dégradation par des ragondins en direction de la STEU.

Le plan des deux bassins est en annexe 2 du présent arrêté.

Le plan de coupe de principe du nouveau bassin créé est en annexe 3 du présent arrêté.REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/86/2825

Gestion des eaux usées :

Les eaux usées sont collectées par un nouveau réseau séparatif et gravitaire sous voirie, raccordé au réseau communal séparatif existant, mis en place lors de la 1ère phase du projet.

Les effluents sont ainsi conduits dans la station communale d'épuration de Bougnon.

Les canalisations d'eaux usées sont enterrées plus profondément que les canalisations d’eau potable afin d'éviter tout risque futur de pollution engendrée par le vieillissement des canalisations.

Communication des plans :

Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau, pour validation avant mise en œuvre des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux. I! comprend :

* Les plans définitifs d'aménagement du lotissement ;

+ Les plans définitifs cotés des bassins ;

+ Les plans cotés de l'ouvrage de rejet.

Précautions en phase chantier

Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre l'Ambroisie et l'arrêté préfectoral du 18 mai 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Afin d'éviter la contamination du site par des espèces exotiques envahissantes, les engins et les matériaux importés sont contrôlés avant leur arrivée sur site, et décontaminés le cas échéant. A l'exception des espèces exotiques envahissantes, le maître d'ouvrage doit sauvegarder le plus possible la végétation en place sur le chantier et à proximité.

Les engins de chantier sont contrôlés, en bon état, et sans trace de fuite d'huile ou d'hydrocarbures. Les carburants, huiles, et lubrifiants sont stockés dans des réservoirs aux normes avec bac de rétention.

Une aire spécifique imperméable est dédiée au stationnement et à l'entretien des engins de travaux et véhicules.

Des kits anti pollution sont présents dans chaque engin et véhicule transportant des liquides (carburant, produits chimiques).

Aucun déchet (solide ou liquide) n'est abandoñné ou brûlé sur place : ils sont évacués et traités dans les filières spécialisées et conformes à la réglementation en vigueur.

Le chantier, les abords, voiries d'accès, plate-formes de travail, zones de stockage et d'approvisionnement, parkings, aires d'évolution des engins de chantier, sont régulièrement nettoyés et entretenus, et les lieux remis en état en fin de chantier.

Les eaux de ruissellement des aires de maintenance et stationnement des engins de chantiers sont recueillies puis traitées avant rejet au milieu naturel.

Surveillance et entretien en phase d'exploitation

La commune de Bougnon effectue une visite semestrielle du réseau, des grilles avaloirs et des regards. Ces ouvrages bénéficient d’un entretien régulier permettant d'éviter leurs colmatages par des déchets, de branches, feuillages, et autres éléments.REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/86/2825

Les bassins font l’objet d'une visite de contrôle, a minima, hebdomadaire. Ils bénéficient d’un entretien régulier, au minimum mensuel, pour éliminer les flottants (déchets, branches, feuillages...). La végétation présente dans les bassins est fauchée régulièrement avec export des matériaux de coupe.

En cas d'accident avec déversement de polluant(s) sur la chaussée, il est procédé sans délai à la

fermeture de la vanne de sectionnement du bassin et au pompage de cette pollution (chaussée, regards).

Si la pollution atteint le bassin, elle est pompée dans le bassin et ce dernier est remis en état avant réouverture de la vanne de sectionnement.

Les sédiments curés sont envoyés vers une filière adaptée au traitement des pollutions routières.

Les services concernés (pompiers, police, DDT, police de l'eau, etc ….) sont immédiatement prévenus.

Lutte anti-vectorielle :

Les systèmes de récupération des eaux pluviales et de ruissellement (bassins, noues, gouttières, ..) sont conçus et entretenus de manière à éviter le développement larvaire des insectes vecteurs de maladies. L'eau ne doit pas y stagner plus de 3 jours, même sur une faible hauteur. L'infiltration doit être rapide.

Risques naturels :

Radon :

La commune de BOUGNON est située en potentiel de catégorie 1 où les formations géologiques présentent des teneurs en uranium faibles selon l'arrêté du 27 juin 2018 délimitant les zones à potentiel radon. Des dépassements du niveau de référence de 300 Baq/m3 existent.

Par précaution il est recommandé de prendre en considération ce risque par de bonnes pratiques de construction.

Risque inondation :

Le projet est situé en zone de ruissellement faible à moyen, il convient d'éviter les gênes à l'écoulement naturel des eaux de ruissellement.

Aléa retrait-gonflement des argiles :

Le projet est situé en zone de retrait gonflement des argiles de susceptibilité moyenne: il est recommandé de prendre en considération les recommandations de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi Élan »), pour prévenir les effets de cet aléa par de bonnes pratiques de construction.

Règles à respecter pour la végétalisation du projet

En cas de végétalisation du projet, le potentiel allergisant des espèces doit être pris en compte afin d'éviter l'implantation des espèces les plus allergisantes.

Les potentiels allergisants des espèces végétales sont précisés dans le guide « Végétation en ville » du RNSA disponible sous https://www.vegetation-en-ville.org/.REÇU EN PREFECTURE

le

1

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E-bequhts 1 1

Article 3 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déciaration et en accord avec les dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours (par courrier ou par RD tION informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internét wwwtelerecours fr) devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article D. 514-31 du Code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dañs un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2825

| l Z 1

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BOUGNON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 10 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de

BOUGNON, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie.

Fait à Vesoul, le 07/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La responsable de la celluie eau,

üelle CLERCl REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/06/2825

L Application agréée E-legalte com 1

39 _DE-070-217000793-20250620-2025 _06_001

ANNEXE 1:

Plan du projet de lotissement « La Pellerotte » à BOUGNON avec réseau pluvial. {source : dossier loi sur l'eau, EURO Infra Ingénierie, plan annexé au dossier)

Légende causent. _s

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le 26/06/2825

a Application agréée E-legalte com 1

39 _DE-070-217000793-20250620-2025 _06_001

ANNEXE 2:

Plan projet du nouveau bassin pluvial

Projet de lotissement « La Pellerotte » à BOUGNON avec réseau pluvial.

2

Création d'une vanne murale

et d'un trop plein

Raccordement sur

réseau EP existant

(source : dossier loi sur l'eau, EURO Infra Ingénierie, plan annexé au dossier)

=. LT HELD

Extension du bassin de rétention

Raccordement du bassin existant

Suppression de l'exutoire existantl REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/06/2025

2 Application agréée E-legalte com 1

33 _DE-070-2170007 50620-2025_06_001

COMMUNE DE BOUGNON

* 16 Bis Granitie rue - 70 179 BOUGNON

10l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/86/2825

a Application agréée E-legalte com 1

39 _DE-070-217000793-20250620-2025 _06_001

ANNEXE 3:

Profil en long et profil en travers du nouveau bassin

Projet de lotissement « La Pellerotte » à BOUGNON avec réseau pluvial. (source : dossier loi sur l'eau, EURO Infra Ingénierie, plan annexé au dossier) Nota : plans pour la compréhension du projet : échelle non respectée

Coupe N°1

Coupe N°2

Département de la Haute Saone

COMMUNE DE BOUGNON

15 Bis Grande rue - 70 170 BOUGNON

Coupes de l'extension du bassin de rétention dans le cadre de

l'extension du lotissement de la Pelierotte

EURO 55 amont

Qnfra AS DE Echelle : 1 / 250

Par nee ‘rofniirle

1l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 26/06/2825

péve E-legalte com 1

39_DE-070-217000793-20250620-2025_06_001

Niv. Esu = 244,25 m

Bassin

Fond du bassin

AL = _ ss m

ANNEXE 4 :

Coupe de l'ouvrage de vidange

Coupe AA' Vue du côté Droit

Vanne de sectionnenvent

T

Niv. berge = 245.45 m

=

Surverre

ms

= ee

Orffice callbré pour ke

12REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/86/2825

té qréve E-beqairs n 1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 11

présents : 11

votants : 11

Le vingt juin deux mil vingt-cinq à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 juin 2025

Date de publication : 26 juin 2025

Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Marilyne DUSSY, GROSJEAN Françoise, Sophie MIGNOT, Valérie

VALOT, Marie-Line DEMANGE, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN

Absent : Néant

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Recensement 2026

Le Maire informe le Conseil Municipal du prochain recensement en 2026 qui se déroulera du 15 janvier au 14 février, de la nécessité de désigner un coordonnateur communal.

Il est proposé de nommer la secrétaire de Mairie, Mile Bonnet Sylvie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

- accepte cette proposition,

- donne pouvoir au Maire pour signer les arrêtés correspondants.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/87/2825

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 11

présents : 11

votants : 11

Le vingt juin deux mil vingt-cinq à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 juin 2025

Date de publication : 26 juin 2025

Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Marilyne DUSSY, GROSJEAN Françoise, Sophie MIGNOT, Valérie VALOT, Marie-Line DEMANGE, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN

Absent : Néant

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : Transfert compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » - Fontaine-Lès-Luxeuil Annule et remplace la précédente

Vu au comité syndical du SIED a validé à l’unanimité ce projet en date du 9 avril 2025,

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que le SIED sollicite les communes membres afin d’avoir leur avis sur ce

transfert de compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » - Fontaine-Lès-Luxeuil pour desservir différents bâtiments (Mairie, école primaires et maternelle, 5 logements communaux et 3 logements privés).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité un avis favorable à ce transfert de compétence.

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;

Le Maire,REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/87/2825

tion agréve E-hequlte n 1

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BOUGNON

Nombre de Conseillers

enexercice: 11

présents : 11

votants : 11

Le vingt juin deux mil vingt-cinq à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 juin 2025

Date de publication : 26 juin 2025

Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Marilyne DUSSY, GROSJEAN Françoise, Sophie MIGNOT, Valérie VALOT, Marie-Line DEMANGE, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN

Absent : Néant

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Objet : DM Budget Eau/Assainissement

Il convient de procéder à une décision modificative au budget Eau/Assainissement; à savoir :

Dépenses d’Investissement :

2156, installations techniques : +4516€

2315, immobilisations en cours : -4516€

Dépenses de Fonctionnement :

63712, Redevance performance réseau : - 5 586 €

63713, Redevance performance système assainissement : - 2 754 €

701249-014, Redevance pollution : + 5 586 €

706129-014, Redevance modernisation des réseaux : + 2 754 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative

Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme ;