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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-CORSE
- DIPARTIMENTU
DI
U
CISMONTE
COMMUNE
DE
POGGIO
D’'OLETTA
CUMUNA
DI
U
POGHJU
D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
dix
huit
et
le
treize
décembre
à dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni,
en
son
lieu
habituel,
sous
la
Présidence
de
son
Maire,
Antoine
VINCENTI.
Présents
:
LECCIA
Jean-Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
PAOLI
Roxane,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves,
Absent:
MATTEI
Estelle,
Secrétaire
de
séance
: GRAZI
François.
4.
Compétences
« Eau
» et
« Assainissement
» :
opposition
au
transfert
à
la
communauté
des
communes
du
Nebbiu-Conca
d’Oru
Délibération
032-2018
Le
Maire
expose
à
ses
collègues
que
la
loi
du
3
août
2018
vient
d’assouplir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
transfert
obligatoire
des
compétences
« Eau»
et
« Assainissement
» aux
communautés
de
communes
prévue
initialement
par
la
loi
NOTRe
pour
le
1:
janvier
2020.
En
pratique,
la
loi
précitée
dispose
notamment
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
qui
n’exerçait
pas
au
3
août
2018,
à titre
optionnel
ou
facultatif,
ces
compétences,
peuvent
finalement
s'opposer
au
transfert
obligatoire
de
celles-ci
à
cet
EPCI,
si
avant
le
1*
juillet
2019
au
moins
25%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens.
Dans
cette
hypothèse,
le
transfert
de
ces
compétences
interviendrait
au
1*
janvier
2026.
La
loi
nous
offre
donc
la
possibilité
de
conserver
ces
deux
compétences
communales
pour
lesquelles
notre
collectivité
s’est
toujours
fortement
impliquée
afin
d'assurer
à
nos
concitoyens
un
service
de
qualité
aux
meilleures
conditions
de
coût
sur
le
marché.
Casa
Cumuna
- 20232
U
Poghju
d'Oletta
Tél
:04
95
39
01
16
/
Fax
:04
95
35
39
70
Courriel
:mairie@upoghjudoletta.fr Le
Maire
propose
donc
à
ses
collègues
de
s'opposer
au
transfert
des
compétences
« Eau
» et
« Assainissement
» à
la
communauté
des
communes
du
Nebbiu-Conca
d’Oru.
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
des
explications
du
Maire,
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la
loi
du
3
août
2018
N°
2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
obligatoire
des
compétences
« Eau
» et
« Assainissement
» aux
communautés
de
communes,
S'OPPOSE,
après
en
avoir
délibéré,
au
transfert
des
compétences
« Eau»
et
« Assainissement
» de
la
commune
de
Poggio
d’Oletta
à
la
communauté
de
communes
du
Nebbiu-Conca
d’Oru.
Résultat
du
vote :
VOTANTS
: 10
— EXPRIMES
: 10 — ABSTENTION
: O —
POUR
: 10 - CONTRE
: O
RESOLUTION
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Le
Maire
Les
Conseillers
Municipaux
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2
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