unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe1 PLU Ondres Modif6 notice

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe1 PLU Ondres Modif6 notice Document publié le Mercredi 5 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe1 PLU Ondres Modif6 notice)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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EE A

ONDRES Naturellement Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

1

PLAN LOCAL D’URBANISME

D’ONDRES

Notice de présentation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 5 avril 2023

6ème modification

1ère révision approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2006

1ère mise en compatibilité approuvée par arrêté du Préfet en date du 19 décembre 2007

1ère modification approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 28 février 2008

1ère mise à jour approuvée par arrêté du Président en date du 10 janvier 2011

1ère révision simplifiée approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2011

2ème modification approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2011

2ème mise en compatibilité approuvée par arrêté du Préfet en date du 27 décembre 2012

3ème modification approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 27 novembre 2013

3ème mise en compatibilité approuvée par arrêté du Préfet en date du 29 janvier 2014

2ème mise à jour approuvée par arrêté du Président en date du 5 juin 2014

1ère modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 29 avril 2015

4ème mise en compatibilité approuvée par arrêté du Préfet en date du 23 septembre 2015

4ème modification approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 avril 2017

5ème modification approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019

3ème mise à jour approuvée par arrêté de la Présidente en date du 1er avril 2022

4ème mise à jour approuvée par arrêté de la Présidente en date du 18 janvier 2023Envoyé en oréfeciure le 12/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023

ie 12/04/2033

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

1

Contenu

1 Introduction ..................................................................................................................................... 2

2 Justification du choix de la procédure retenue ............................................................................... 4

3 Déroulé de la procédure.................................................................................................................. 5

4 Description des évolutions à apporter au document d’urbanisme ................................................ 8

4.1 Définition et mise à jour des références cadastrales dans la liste des emplacements réservés ........... 8

4.2 Modification de zonage de parcelles communales de Usép en Uhp3 .................................... 9

4.3 Suppression de l’OAP n°10 « « Aménager les espaces liés à la fréquentation de la plage » 13Envoyé en oréfeciure le 12/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023

ie 12/04/2033

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

2

1 Introduction

Ondres, commune littorale de 1 513 ha située à l’extrême sud-ouest du département des Landes,

présente une forte dualité tant par son cadre naturel que par sa vie socio-économique.

Les communes limitrophes sont :

 au nord, Labenne ;

 au sud, Tarnos ;

 à l’est, Saint Martin-de-Seignanx.

Depuis l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2001, la Communauté de Communes du Seignanx est

compétente en matière d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) succédant aux P.O.S,

conformément aux prescriptions de la loi S.R.U.

Suite à l’approbation du PLU de Ondres le 25 janvier 2006, des adaptations paraissent nécessaires pour

tenir compte de projets de développement de la commune.

Le contenu des différentes adaptations sont détaillées dans la partie 4 du présent rapport.

Elles ont pour objet les points ci-dessous :

1. Mise à jour des références cadastrales dans la liste des emplacements réservés 2. Modification de zonage de parcelles communales de Usép en Uhp3 (site n°1)

3. Suppression de l’OAP n°10-« Aménager les espaces liés à la fréquentation de la plage » (site n°2)Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

3

Plan de situation des adaptations

1. Site n°1. Modification de zonage de parcelles communales de Usép en Uhp3

2. Site n°2. Suppression de l’OAP n°10-« Aménager les espaces liés à la fréquentation de la plage »Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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4

2 Justification du choix de la procédure retenue

Les évolutions apportées ne visent pas à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Ainsi, une révision de PLU n’est pas nécessaire au sens de l’Article L153-31 du code de l’urbanisme. Il est alors possible de retenir la procédure de modification pour apporter les adaptations réglementaires.

Dès lors, la procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public

de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification selon les articles

L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme.

Ainsi dans le cas présent, la procédure retenue est la modification de droit commun (article L. 153-36

et suivants du CU).Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

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5

3 Déroulé de la procédure

Etapes Description Date Commentaires

Engagement

Article L153-37 CU

Articles R. 153-20 à R.

153-22 du CU

(Courrier de la commune)

Arrêté de la présidente / du président

Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est

affiché pendant un mois au siège de

l'établissement public de coopération

intercommunale compétent et dans les mairies

des communes membres concernées, ou en

mairie. Mention de cet affichage est insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département, à l'exception de la

décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-

20.

Il est en outre publié :

(…) 2° Au Recueil des actes administratifs

mentionné à l'article R. 5211-41 du code

général des collectivités territoriales, (…)

Chacune de ces formalités de publicité

mentionne le ou les lieux où le dossier peut

être consulté.

Courrier de

la commune

du 4 octobre

2021

Arrêté du 22

juin 2022

Complété le 22 novembre

2021

Fiche validée par la

commune le 17 janvier

2021

Elaboration du projet

Article L153-47 CU

Etudes en régie ou prestataire

Définition des

modalités de

concertation et des

objectifs poursuivis -

Concertation publique

si procédure soumise à

évaluation

environnementale (EE)

Article L. 103-2 du code

de l’urbanisme

Délibération du Conseil communautaire

précisant les objectifs poursuivis et les

modalités de la concertation.

Article L103-2 du CU :

Font l'objet d'une concertation associant,

pendant toute la durée de l'élaboration du

projet, les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées :

1° Les procédures suivantes :

a) L'élaboration et la révision du schéma de

cohérence territoriale et du plan local

d'urbanisme ;

b) La modification du schéma de cohérence

territoriale et du plan local d'urbanisme

soumise à évaluation environnementale ;

c) La mise en compatibilité du schéma de

cohérence territoriale et du plan local

d'urbanisme soumise à évaluation

environnementale ;

(…)

Article L103-3

Délibération

du 6 juillet

2022Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

pr: vrv errv)0659-20230405-2023_04_33-DE

PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

6

Les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation sont précisés par : (…)

3° L'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement public dans les autres cas.

(…).

Examen au cas par cas

préalable

Article R104-8 et

suivants CU

Article R104-28 et

suivants CU)

(OU)

Evaluation

environnementale

L104-2 CU

R104-9 CU

R151-3 CU

Saisine de l’autorité environnementale (AE)

afin de savoir si le projet de révision est

soumis ou non à une EE.

L’AE dispose de 2 mois pour répondre.

L’absence de décision vaut obligation de

réaliser une EE.

L’évaluation environnementale (EE) est incluse

dans le rapport de présentation.

Octobre

2022

2 mois (pour le cas/cas)

et/ou

(+)3 mois si évaluation

env. jugée nécessaire

(nécessite dans ce cas une

concertation publique)

Notification du projet

aux PPA et commune(s)

concernée(s)

Article L153-40 CU

PPA : Article L132-7 CU

Article L132-9 CU

avant l'ouverture de

l'enquête publique

PPA mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

132-9 = Etat (préfecture + DDTM), Région,

Département, AOT, chambre de commerce et

d’industrie, chambre des métiers, chambre

d’agriculture, la section régionale de la

conchyliculture, le gestionnaire

d'infrastructure ferroviaire.

+ Communes concernées (Ondres)

+ le syndicat du SCoT

Les avis des PPA sont recueillis et annexés au

dossier d’EP.

Octobre

2022

1 à 2 mois avant EP

Bilan de la concertation

publique

Délibération du Conseil communautaire tirant

le bilan de la concertation publique

7 décembre

2022

Enquête publique

Article L153-41 CU

Article L153-42 CU

Code Environnement :

L123-3 et suivants

R123-2 et suivants

(Article L123-10

Article R123-11)

- Constitution dossier d’enquête,

- Saisine du TA pour désignation commissaire

enquêteur,

- Arrêté Présidente prescrivant l’enquête

publique,

Publicité dans 2 journaux régionaux ou

locaux 15 jours avant le début de l’enquête

dans les 8 premiers jours de celle-ci.

- Modalités de publicité de l’enquête

publique à mettre en œuvre

Déroulement de l’enquête publique : 30 jours

Un mois après la clôture de l’enquête : remise

à la Présidente de la CdC du Seignanx du

rapport et des conclusions motivées du

commissaire enquêteur

- Envoyer copie à la commune et la

préfecture

Janvier 2023Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

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7

- Mettre à disposition du public le rapport et

les conclusions (siège + mairie(s)

concernée(s) + sites internet)

Cf. Fiche procédure dédiée à l’enquête

publique

Présentation en

Conférence des maires

Article L153-21 CU

- les avis qui ont été joints au dossier, les

observations du public et le rapport du

commissaire ou de la commission d'enquête

sont présentés lors d'une conférence

intercommunale rassemblant les maires des

communes membres de l'établissement

public de coopération intercommunale ;

Mars 2023

Approbation

Article L153-21 CU

Article L153-43 CU

- A l'issue de l'enquête, le PLU,

éventuellement modifié pour tenir compte

des avis qui ont été joints au dossier, des

observations du public et du rapport du

commissaire ou de la commission

d'enquête, est approuvé par l'organe

délibérant de la CdC du Seignanx à la

majorité des suffrages exprimés après que

les avis qui ont été joints au dossier, les

observations du public et le rapport du

commissaire ou de la commission d'enquête

aient été présentés lors d'une conférence

intercommunale rassemblant les maires des

communes membres de l'établissement

public de coopération intercommunale ;

- Délibération du Conseil communautaire

Mars 2023

Publicité et

transmission au

contrôle de légalité

Article L153-44 CU

Article L153-48 CU

Article L153-23 CU à

L153-26 du CU

R153-21 CU

Transmission préfecture

Affichage au siège de l’agglo et en mairie

pendant un mois

Publication dans SO

Publication au RAA

Publication sur GPU (si contrainte technique

dans les 6 mois suivant délai exécutoire)

Avril 2023

PLU EXECUTOIREEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

pr vrv err0)0659-20230405-2023_04_33-DE

Liste des emplacements réservés pour les espaces et les équipements publics

ie __. N°dela| N°dela Superficie | Collectivité réserve Désignation $ approximative : : section parcelle attributaire au plan (en m°) 2 Ouvrage pour les eaux pluviales AR |434p, 435p, 436 1 300 Commune

3 Ouvrage pour les eaux pluviales AI 211p,212p 350 Commune

5 Parc de stationnement et accès au) AV 225p, 226, 272, 480 Commune

ruisseau de Cornecul 273

6 Aire de pique-nique AV 2p 10 000 Commune

et parc de stationnement

PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

8

4 Description des évolutions à apporter au document d’urbanisme

4.1 Définition et mise à jour des références cadastrales dans la liste des emplacements

réservés

Il est proposé de modifier la partie écrite du règlement en complétant le lexique par une définition

des emplacements réservés comme suit :

« Emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la

réalisation :

- de voies et ouvrages publics ;

- d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

- d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ; - de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).

Des emplacements réservés peuvent également être utilisés pour la relocalisation d’équipements, de

constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul1. 1 CEREMA-2023 »

Il est proposé d’actualiser les références cadastrales du tableau des emplacements réservés comme

suit :Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

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9

4.2 Modification de zonage de parcelles communales de Usép en Uhp3

Localisation

Le secteur se situe au niveau du 235 chemin Claous à Ondres.

Parcelles concernées : AK n°53p et AK 171 p, de propriété publique communale

Classement au zonage du PLU en vigueur : Usép

Plan de situation du secteur concerné par le projet de modification de zonage.

Plan de situation du secteur concerné par le projet de modification de zonage.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

10

Vue depuis le chemin de Claous, parcelle concernée à droite et bassin de rétention à gauche, Ondres

Vue depuis le chemin de Claous donnant sur la parcelle concernée et sur l’atelier municipal, Ondres

Etats des lieux et objectifs recherchés

Le zonage Usép actuel des parcelles AK53p et 171p correspond à une zone urbaine à vocation de

services et/ou d’équipements publics.

Les ateliers techniques y sont implantés sur la partie Est du foncier, propriété de la commune de

Ondres. Ils n’ont pas vocation à s’étendre vers la partie ouest du terrain et laissent ainsi un espace libre

non valorisé d’environ 6600 m². Celui-ci est susceptible de pouvoir être aménagé au profit d’une offre

de logement qui répondrait à la très forte demande sur le territoire.

Le secteur est en limite du zonage Uhp3 correspondant à un secteur urbain d’habitat périphérique peu

dense.

Il est proposé de reclasser ce secteur Usép en Uhp3, propriété publique communale, pour valoriser ce

foncier sous forme de projet à caractère résidentiel.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

11

Projet de modification

Extrait du Règlement graphique, PLU d’Ondres en vigueur.

Projet de Modification du Règlement graphique, PLU d’Ondres : reclassement de Usép en Uhp3.Envoyé en oréfeciure le 12/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023

ie 12/04/2033

qu vrv errv)0669-20280405-2028 G4_33-DE

PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

12

Il est proposé de modifier :

- le Règlement graphique tel que décrit ci-dessus en

 modifiant les parcelles communales de Usép en Uhp3 pour la réalisation d’un projet

résidentiel.Envoyé en oréfeciure le 12/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023

ie 12/04/2033

qu vrv errv)0669-20280405-2028 G4_33-DE

PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

13

4.3 Suppression de l’OAP n°10 « « Aménager les espaces liés à la fréquentation de la

plage »

Localisation

Le secteur se situe au bout de l’avenue de la plage, impasse Brémontier, à Ondres, sur le front littoral.

Il s’agit du périmètre de l’OAP n°10 du PLU en vigueur.

Classement au zonage du PLU en vigueur : Npp

Etats des lieux et objectifs recherchés

L’OAP n°10 en vigueur, définissant le projet de plan plage avec un développement des aménagements

et constructions, ne correspond plus aux orientations définies avec les services de l’Etat visant à

renaturer le site dans le respect de la loi Littoral. En effet, la loi Littoral contraint la réalisation de toutes

constructions dans le secteur littoral et rétro littoral.

En cours de définition, le nouveau plan plage visera à prendre en compte le risque de submersion

marine, le recul du trait de côte et à réduire l’impact des aménagements en valorisant les accès par

des modes alternatifs à la voiture, la réduction des stationnements, la végétalisation et les

revêtements perméables notamment.

Ainsi, à l’occasion de cette modification, il apparaît utile de supprimer cette OAP n°10 qui est

aujourd’hui incompatible avec la loi Littoral et ses enjeux.

Projet de modification

Il est proposé de modifier :

- L’Orientation d’aménagement et de programmation du PLU en supprimant toutes les

mentions et documents relatifs à l’OAP n°10, soit

 Page 1 : suppression du sommaire de la mention

« Aménager les espaces liés à fréquentation de la plage .......................................... 19 »Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

pr vrv err0)0659-20230405-2023_04_33-DE

PLU d'Ondres-1%® révision-5°7* ificati Orientations d'aménagement et de programmation

PRÉAMBULE - SOMMAIRE

L'apport des lois Les lois relatives à la Solidarité et au Renouvellement AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN ss 2 S.RU. et UH. Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et

Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ont largement modifié le © Restructurer le centre-ville... 3 régime juridique des Plans d'Occupation des Sols

(P.O.S.) auxquels succèdent désormais les Plans Locaux d'Urbanisme (P-L.U.). © Préserver l'urbanisation traditionnelle 4

En terme de contenu des P.L.U. les lois S.R.U. et UH. ® Définir les Zones urbaines et à urbaniser ont apporté deux innovations: le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable © Mettre en valeur les entrées de ville sur la RN 10 6

(P.AD D.) et les Orientations d'Aménagement (O A.)

© Développer les transports en commun... 7

L'objectif général Désormais, le PADD. expose le projet urbain du P.AD.D. communal à travers la définition d'orientations

générales d'aménagement et d'urbanisme. PERENNISER LE CADRE DE VIE COMMUNAL... 9

Les OA. En outre le PLU. peut comporter des Orientations © Protéger et valoriser les espaces forestiers 10 d'Aménagement relatives à des quartiers ou à des

secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou @ Préserver des coupures d'urbanisation 1 aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec

le PADD, prévoir les actions et opérations - . . , - d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour ® ZAC des Trois Fontaines: préserver le corridor mettre en valeur l'environnement, les paysages, les écologique 12 entrées de villes et le patrimoine, lutter contre

linsalubrité, permettre le renouvellement urbain et

assurer le développement de la commune. Elles peuvent

prendre la forme de schémas d'aménagement et ENCADRER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ……. 17

préciser les principales caractéristiques des voies et

espaces publics. @ Créer une liaison routière entre l'A 63 et la RN 117....18

Ainsi, les 9 Orientations d'Aménagement suivantes font

référence et viennent préciser les 3 grandes orientations

générales du P.A DD.

1

VILLE d'ONDRES

Dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ndres

| voire clawroge : Ville d'Ondres l 7. parts 1918 Ps,

ll sé | Maromes | Ps | PLAN DE MASSE GÉNÉRAL DU ! À, | PLAN-PLAGE 7310712012 | Écivatie : 1:2 000

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PLU d’Ondres – modification n°6 – notice synthétique de présentation

Dossier soumis à approbation

14

 Suppression des pages 19 à 28 :Puy dOndres-1%% révimon 5e mode ation

/

Plan des de restauration

PAU d'Ondres-1

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

le 12/04/2023

.urv erre)J0659-20230405-2023 04 _33-DE

révision-5'"* modification Qnierzations d'aménagement et de programraÿ

PLU d'Ongres-1°" réision-5°%° mogincaton

Plan des façades du pôle de (projeté)

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