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Déliberation - 039 Sedre PRU Centre Ville Crac 2021 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 039 Sedre PRU Centre Ville Crac 2021 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le 15/09/2022
ID : 974-219740180-20220902-DGAAT22089-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 02 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°DGA-AT/22/039 - SEDRE - PRU CENTRE VILLE - APPROBATION DU CRAC 2021-2022
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 05 SEPTEMBRE 2022
que la convocation a été
faite le 26 AOÛT 2022
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 31 sur
39.
L’an deux mille vingt deux, le vendredi 02 septembre à 17h00, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents: M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie Line SOUBADOU -
M. André M'VOULAMA - Mme Nicole FAHIN - M.Thierry FLAHAUT-
Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN-
M. Jean-Louis LATOUCHE — Mme Marie Corinne THOMAS.
Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB- Mme Vivienne DALLEAU-
M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -M. Didier GOPAL -Mme
Myrielle HIVANHOE-Mme Michelle NIRLO -M. Rémy LAGOURGUE -
M. Eric THIBURCE - Mme Reine-May ZITAMBY - M. Jonathan
VENEROSY - M. Christophe CHAN LIAT — Mme Eloïse NAUCHE - M.
Christian ANNETTE -Mme Olivette TAOMBE - M.André CHERIMONT
Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -M. Grégoire
CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.
Etaient représentés: M. Jean-François BOYER par M. James CLAIN-
M. Christian DALLEAU par M. Jean-Louis LATOUCHE.
Etaient absents: M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE -
M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - Mme Mickaëlle LAN-CHIN-
Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - Mme Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19h30-M.
Christophe CHAN LIAT à 19 h 45 - Mme Sylvie NATIVEL à 19h55.
M. Grégoire CORDEBOEUFà été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
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DELIBERATION N° DGA-AT/22/039
SEDRE - PRU CENTRE VILLE - APPROBATION DU CRAC 2021-2022
Par délibération en date du 27/12/2001, la Commune de Sainte-Marie a confié à la SEDRE, par le biais d’une
Convention Publique d'Aménagement signée le 27 mars 2002, la mise en œuvre du Programme
de Renouvellement Urbain de son Centre-Ville.
La Commune a signé le 29/10/2003 un avenant n° 1 à la convention initiale afin de déléguer son droit
de préemption à la SEDRE.
Un avenant n°2 à la convention a été signé le 06/10/2011 afin de prendre en compte les modifications du
programme détaillé des actions, du cadre financier et de proroger la convention jusqu’au 28/03/2022.
Par délibération en date du 12 avril 2018 reçu en Préfecture le 26 avril 2018, la Commune a approuvé le CRAC
2015-2016 présenté par la SEDRE. Le bilan financier prévisionnel s’équilibrait à 47 843 441 €HT.
Le CRAC 2017, 2018, 2019 et le CRAC 2020 remis à la commune par la SEDRE fait l’objet d’un
autre rapport présenté au Conseil Municipal.
Le présent CRAC 2021/2022 présente le bilan des dépenses et recettes réalisées pendant l’année 2021 (du
01/01/2021 au 31/12/2022) et l’année 2022 (du 01/01/2022 au 28/03/2022, date de fin de la
convention de concession)
Il présente également le bilan financier prévisionnel de préclôture au 28/03/2022, ainsi que les actions de
clôture devant être réalisées avant d’acter la clôture de l’opération de concession.
* Le réalisé : Le montant total des dépenses réalisées au 28/03/2022 s’élève à 39 924 363 € HT, le
montant des recettes au 28/03/2022 s’établit à 34 170 278 €HT.
Les actions réalisées entre le 01/01/2021 et le 28/03/2022 ont essentiellement porté :
- En dépenses, sur des frais financiers, des rémunérations et frais honoraires divers pour un
montant total de 418 647 € HT ;
- En recettes, sur l’encaissement des loyers de la société DEPANN’MOBILE dans la zone des
Gaspards, pour un montant total de 16 574 E HT.
* Le bilan financier prévisionnel : le bilan prévisionnel établi au 28/03/2022 s’équilibre à 40 021 618
€ HT (attention, montant différent dans le bilan joint ci-après).
La diminution du bilan financier prévisionnel est due à une forte réduction du poste « recettes
commerciales » :
- Par la cession à l’euro symbolique à la Commune des biens de reprise n’ayant pu faire l’objet
d’un acte de cession valorisé (environ 2 320 100 € HT) avant la date de fin de la convention
de concession d'aménagement. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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- Par le retrait de l’arrière-port (transfert de la compétence à la CINOR) et du terrain du front
de mer (classé en zone de submersion marine), qui participaient à l’équilibre financier de la concession.
Dès lors, le différentiel se traduit mathématiquement par une augmentation de la participation du concédant
qui passe de 3 615 382 € HT, déjà versée à l'opération, à 9 462 215 € HT, soit une augmentation
de 5 846 833 € HT restant à verser.
Cette augmentation de participation peut donc être compensée :
- Par la vente par la Commune des biens de reprise qui lui reviennent à l’euro symbolique,
Par là compensation financière qui pourrait être sollicitée par la Commune auprès de 1a
CINOR, suite au transfert de l’arrière-port à l’intercommunalité
Dès lors, Le bilan financier de préclôture de l'opération s’établit donc comme suit :
BILAN CRAC 2015- BILAN AU Réalisé au Réalisé au Ecart valeur
RUBRIQUES 2016 validé (GHT) 31/12/2022 31/12/2021 | 28/03/2022 | (CRAC 2021-2022 et | Ecart % {CRAC 2021-22) (HT) (HT)
(HT) CRAC 2015-2016)
DEPENSES
Etudes généraks 143 105 105 045) 105 045) 105 045) -38 060 -27
Terrains 7 217 007 5 711 293 5 696 893 5 696 893
-1 505 714 -21 Foncier 6 637 315
5 308 840 5 297 840 5 297 840 -1 328 475] -20
frais annexes/taxes foncières/indemnités) 579 692 402 453 399 053 399 053 -177 239 -31
Travaux 28 350 629 23 465 934 23 465 934 23 465 934 -4 884 694 -17
Honoraires 2 969 719 2 534 018 2 519 018 2 519
018) -435 701 -15 Honoraires urbaniste-conseil
104 766 22 020 22 020) 22 020 -82
746 -79 Fraë financiers
3 838 916) 3 936 715 3 889 005] 3 936 715) 97 799
3
Rémunérations 5 075 048 3 973 339 3 901 851 3 930 484 -1 101 709] -22
Autres dépenses 249 018 295 273 248 926 270 273 46 255) 19
0 TOTAL
DEPENSES 47 843 441 40021618| 39826672) 39924 363 -7 821 824 -16
RECETTES
Cessions de terrains 15 104 371 6 301 335 6 301 335
6 301 335 -8 803 036 -58
Subventions et participations 32 513 424 33 497 867 27 651 034 27 651 034 984 443 ä Participation
Concédant 3 615 382 9 462 215) 3 615 382
3 615 382 5 846 833 162 Subventions
4 274 860 2 587 654 2 587 654 2 587 654 -1 687 206 -39
Autres recettes 225 645 222 416 214 529 217 909 -3 229 4
Loyers 125 932 122 637 114 749 118
129) -3 295 -3 Autres produits divers
99 713 99 780 99 780] 99 780! 67 0 TOTAL RECETTES
47 843 441 40021 618| 34166898) 34 170 278 -7 821 823 -16
* Les actions de clôture dans la période allant du 29/03/2022 jusqu’à la finalisation. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Dans l'optique de préclôture de l’opération, le CRAC 2021/2022 présente donc :
- L’application de la convention de concession en cas d’expiration de la convention, notamment
en termes de cessions des biens de reprises et biens de retour de la SEDREà la Commune,
ainsi que les actions à mener dans le cadre de la clôture ;
- Le versement de la participation finale du concédant à la SEDRE ;
- Les actions devant ou pouvant être engagées par la Commune au-delà de la clôture de Ja
concession d'aménagement, notamment la vente des biens déjà évoqués dans le cadre de la
concession.
Les observations formulées sur les CRAC 2020 peuvent être reprises pour le CRAC 2021-2022. Il
vous est donc proposé :
Sur les mêmes bases de refuser l'approbation du CRAC 2021-2022 quant à la participation
de la ville au déficit de l’opération :
- D’engager selon les termes de la convention de concession arrivée à expiration, les
procédures administratives de clôture.
La commission Travaux, Habitat et Urbanisme, Environnement réunie le 23 août 2022 a émis un avis
défavorable quant à la validation du CRAC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le refus de l'approbation du
CRAC 2021-2022 :
Sur les mêmes bases du refus de l’approbation du CRAC 2020 quant à la participation de la
ville au déficit de l’opération :
- D'engager selon les termes de la convention de concession arrivée à expiration, les
procédures administratives de clôture.
Le Mair 7, Envoyé en préfecture le 15/09/2022
LES ID : 974-219740180-20220902-D GAAT22039-DE
PUS SEDFE
Sainte-Marie
VILLE DE SAINTE-MARIE
PROGRAMME DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
DU CENTRE-VILLE
COMPTE-RENDU ANNUEL
AU CONCEDANT
ANNEE 2021-2022
SEDRE — Compte Rendu à la Collectivité (CRAC) 2021.22 Page 1 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Table des matières
L1- PRESENTATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA ZAC. nn nrnens4
[1.1 - ETUDES PREALABLES ANTÉRIEURES A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
4 1.1.2 - CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
[13 — DERNIER COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT APPROUVE EN CONSEIL MUNICIPAL
nn nr 4
L2.1 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CONCESSION EN 2002
12.2 - RAPPEL DES ACTIONS REALISEES
CHAPITRE 2 : COMPTE RENDU FINANCIER remee....15
H.1 — BILANS COMPTABLES 16
[1.1 RAPPEL DES BILANS COMPTABLES PRESENTES DANS LES CRAC PRECEDENTS NON SOUMIS AU CONSEIL
MUNICIPAL
12.1 RAPPEL DES BILANS FINANCIERS PREVISIONNELS PRESENTES DANS LES CRAC TRANSMIS
MAIS NON SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL... 19
112.1 LE BILAN FINANCIER DE PRECLOTURE.....
. 1.2.2 COMMENTAIRES...
ne20 “PARTICIPATIONS COMMUNALES LIEES À LA REMISE D’OUVRAGES snnmnnranesererreneasns 31 “SUBVENTIONS versées directement à là SEDRE
ne . 32
SUBVENTIONS ...
Br... À ia Collectivité (CHA 2er21. 5 Page
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Affiché le 15/09/2022 méunent
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement
Urbain du centre-ville
CHAPITRE 1 : COMPTE-RENDU GENERAL
SEDRE — Comgte Pen à 1: Jsoiuité ICRA 2191.22 P ;
° agé: À Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Affiché le 15/09/2022 méunent
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement
Urbain du centre-ville
1.1- PRESENTATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA ZAC
L1.1 — ETUDES PREALABLES ANTERIEURES
A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
Convention de mandat d'étude pour la revitalisation
du centre-ville de Sainte-Marie, contractualisée
entre la Commune et la SEDRE :
Convention approuvée par le Conseil Municipal le :
27 juin 1997 Signée par le Maire le...
...18 juillet 1997 Rèçue en sous-préfecture
le..." .... .....11 août 1987
Bilan de clôture du mandat approuvé par le Conseil Municipal
le : 28 mai 2002
1.1.2 - CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
A- Conventioninitiale
Convention approuvée par le Conseil Municipal le
27 décembre 2001 Signée par le Maire le.
27 mars 2002 Réçue en Préfecture le...
28 mars 2002
B- Avenants
Avenant n° 1 portant délégation du droit de préemption
de la Commune à la SEDRE à l'intérieur
du périmètre de la Convention Publique d'Aménagement
Approuvé par le Conseil Municipal le... 9 octobre 2003 Signé par le Maire le...
....29 octobre 2003 Reçu en Préfecture le..."
3 novembre 2003
Avenant n° 2 prenant en compte les modifications du programme détaillé et prolongeant la durée de la convention de
10 ans jusqu'au 28 mars 2022
Approuvé par le Conseil Municipal te
28 avril 2011 Signé par le Maire le...
.. .. 6 juin 2011
15 juin 2011
1.1.3 - DERNIER COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT APPROUVE EN CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu annuel au concédant (CRAC 201 5-2016)
; Approuvé par le Conseil Municipal
le... 12 avril 2018
Reçu en Préfecture le... .... 26 avril 2018
Un CRAC 2017-2018-2019 a été transmis à la Ville
de Sainte-Marie le 02/03/2021.Ce dernier n'a
pas fait l'objet d'une présentation en conseil municipal.
Un CRAC 2020 a été transmis à la Ville de Sainte-Marie
le 01/12/2021. Ce dernier n’a pas fait l'objet d'une
présentation en conseil municipal,
SEDRE - Compte Rendu à ja Collsorivité (CR AC 2021-27 Page 4 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
| Le présent CRAC 2021-2022 tient compte de la fin de la convention publique d'aménagement qui s'est terminée le 28/03/2022, ainsi que d'une période de clôture allant Liusqu'au quitus donné par le Conseil Municipal de SAINTE-MARIE.
1.2- RAPPEL HISTORIQUE DU PROJET
12.1 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CONCESSION EN 2002
Dans les années 1990, la Commune de Sainte-Marie a défini et mis en œuvre son développement sur la frange
littorale de son territoire, au travers d'opérations nouvelles telles que Le Verger, Les Gaspards, Les Cafés,
La Convenance...
Parallèlement, la Commune avait initié en 1997 des réflexions sur la structuration urbaine du Centre-Ville historique et
esquissé les pistes d'évolution et de recomposition du Centre-Ville et de sa frange littorale.
Ces éléments ont été formalisés dans l'étude de revitalisation du Centre-Ville présentée fin 1998 qui fixait le programme
général des actions de requalification des espaces publics du périmètre considéré. lis ont fait en 1999, l'objet de compléments pour en mesurer le coût global.
Dans le même temps, ia Commune poursuivait ses investissements sur différents ouvrages pluviaux (Ravine
Sainte-Marie, Ravine Charpentier) et a engagé des travaux de même nature dans un contexte rendu plus complexe
par la prise en compte de l'éclatement de la structure foncière, des travaux sur les espaces publics, des perspectives de densification liées à la mutation qualitative
souhaitée du Centre-Ville.
L'évolution démographique, la modification de l'environnement urbain du CentreVille par le développement des nouveaux quartiers
périphériques évoqués ci-dessus mais aussi par l'évolution pressentie du site de la Mare (ancienne usine) et l'extension prévue à court terme du port, nécessitaient
un investissement de nature transversale, indispensable pour requalifier le Centre- Ville dans une perspective
de développement durable, soucieuse d'assurer le maintien ot le renforcement des fonctions urbaines qui doivent être les siennes.
Dans la continuité des études conduites de 1997 à 1999 sur le périmètre du Centre-Ville, qui englobe l'ensemble de l'agglomération
littorale comprise entre le quartier de la Mare à l'Ouest et le secteur de la Convenance à l'Est et qui s'appuie sur le tracé de 2x2 voies en chantier, la Ville a choisi de placer l'ensemble de
ces actions dans le cadre d'une démarche de renouvellement urbain et en a confié la réalisation à la SEDRE dans le
cadre d'une convention publique d'aménagement, signée en 2002.
Depuis lors, le Programme de renouvellement urbain du Centre-Ville de Sainte-Marie a été mis en œuvre et a profondément
modifié l'image et le fonctionnement d'un secteur majeur pour l'identité de la Commune de Sainte-Marie.
1.2.2 - RAPPEL DES ACTIONS REALISEES
Depuis 2002, le programme d'aménagement du centre-ville de Sainte-Marie a permis de façonner un nouveau
cadre de vie pour les habitants, à travers de multiples interventions :
— En études préalables : programme d'aménagement des voies et espaces publics du centre-ville,
programmation de la façade maritime, plan lumière, plan des circulations
doucss :
SEDRE — Compte Rendu à i Cllectivité (CRAC) 2021-22
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Commune de Sainte-Marie - Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
— Pour palier les épisodes d'inondation du
centre-ville de 2001 et 2002 : réalisation du
Programme de mise hors d’eau avec
des travaux spécifiques en 2003-2004,
(ravine à Jacques, ruelle Moulin à maïs
dans le cadre d'un mandat de réalisation), et réseaux d'eaux
pluviales des rues à l'origine des inondations (rue Sarda
Garriga, rue Noël Teissier partie haute) ;
— Cette première étape réalisée, ont pu être engagées
la restructuration et la requalification des espaces
publics du centre-ville, et donc de l'image globale
de la partie urbaine historique de la Commune.
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
du projet urbain ont été lancées et les premiers secteurs
restructurés ont d’abord concerné les voies et réseaux primaires du centre-ville :
— En 2005-2007, la rue Montée des Veuves et de
la rue de la Gare,
— En 2007-2008, la tranche littorale (voie littorale,
parking de la médiathèque, liaison Verger front
de mer, carrefour du Verger, place du marché et promenade
haute médiathèque...),
— En 2008, l'exondement du terrain Flacourt destiné
à l'accueil d'un nouveau collège,
— En 2009, la requalification du sentier littoral,
— À partir de 2011, la requalification du Centre-ville
s’est poursuivie, notamment avec les travaux de
requalification de la rue de la République et du carrefour Charpentier en 2011 et 2012, puis en 2012 de
la rue Noël Teissier.
Par la suite, la Commune a Souhaité lancer une nouvelle
phase de requalification sur des secteurs complémentaires à ceux déjà aménagés :
— L'aménagement de la partie basse de [a rue
Martin Flacourt, réalisé en 2013, auquel sera associée
l'amélioration de la desserte de l'école Fiacourt
: — La modification
de l'endiguement de {a ravine Charpentier, réalisée
en 2013, permettant d'étendre la constructibilité
des terrains destinés à l'opération immobilière de logements locatifs très sociaux et commerces PANON (SEDRE)
avec, ultérieurement repositionnement de la crèche
existante :
— La requalification de la re Emery TALVY et
la création d'une liaison avec la voie littorale,
réalisés en 2014/2015 H
— La requalification à venir de ja circulation piétonne
sur l'ex-RN du rond-point Charpentier à la Convenance
;
Le démarrage des travaux de l'opération de logements
PANON 1 (100 LLTS) en septembre 201 4, a nécessité d'engager un certain nombre d'opérations préalables :
- d'une part, le relogement de la Mission Locale et
de l'association La Puce à l'Oreille dans de nouveaux locaux réaménagés, pour permettre la démolition des deux
bâtiments, libérant ainsi l'emprise foncière de l'opération,
- d'autre part, l'aménagement de nouveaux accès
provisoires et espaces de Stationnement pour desservir
l'école Flacourt, la crèche et les archives municipales.
Toutes les actions menées dans le cadre du PRU du
centre-ville ont été l'occasion pour l'Etat et les collectivités
compétentes (Commune, CINOR, Département)
d'accompagner le programme par la réalisation ou la
Programmation d'équipements publics : extension
de la médiathèque (2007/2008), transfert de la gendarmerie (2009/2010), création d'un pôle d'échanges (2012), extension de la mairie {en projet).
SEDRE -— Compte Rendu à la Collectiyir; (CRAC; 2021.22
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ID : 974-219740180-20220902-D GAAT22039-DE
Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
En outre, des opportunités foncières se sont dégagées en centre-ville pour la réalisation de logements aidés et
non aidés, de commerces et de bureaux.
La SEDRE, dans le cadre de sa mission de concessionnaire d'aménagement a également réalisé une zone d'activités
artisanales sur le secteur des Gaspards.
Plusieurs procédures de DUP ont été menées sur des terrains situés en centre-ville et occupés par des activités destinées à
être relogées dans la zone d'activités des Gaspards.
La réalisation de ce programme n'a été possible qu'avec la mobilisation de Participations et de subventions publiques d'origines
diverses (EUROPE, ETAT, REGION, DEPARTEMENT, CINOR) permettant d'optimiser la participation de la Commune de Sainte-Marie.
Le programme d'aménagement du Centre-Ville de Sainte-Marie s'est poursuivi, en études avec les projets de
création de passerelles sur la rivière de Sainte-Marie et la ravine Flacourt et pour la réalisation de parkings
en appoint sur la rue Montée des Veuves, le réaménagement de l'ancienne place du marché mais ont été stoppées faute de financements autres que ceux de la Commune.
Enfin, en prévision de la restructuration du port de Sainte-Marie et de la création d'une zone d'arrière-port à
vocation économique, des acquisitions foncières ont été réalisées sur cette zone depuis plusieurs années. Ce
secteur urbain, partie intégrante du Programme de Renouvellement Urbain dès son origine, est d'autant plus Important qu’it participe significativement à l'équilibre financier final de [a
concession d'aménagement et la réalisation de certaines actions du PRU.
En 2015, des acquisitions foncières complémentaires ont également été réalisées : - Signature
de l'acte de vente Consorts CALLY/SEDRE concernant la parcelle AE 89 (rue Noel TESSIER),
- Signature de l'acte de vente, issu de la préemption LAI FAT FIN, terrain de la Convenance,
sur lesquels la SEDRE, promoteur, a engagé les études de conception d'un projet immobilier en logements intermédiaires.
En 2016, les préalables à la mise en commercialisation des terrains du front de mer et du rond-point du Verger ont été
engagés dans l'optique d'une mise en commercialisation :
- L'acte de vente du lot 5 de la ZA de Gaspards a été signé.
Depuis 2017, les actions ont été axées sur la mobilisation des recettes de l'opération afin de tendre vers l'assainissement de la trésorerie
de l'opération.
Ainsi en 2017 ont été signés les actes de vente à la SCCV Les berges de Flacourt (logement libres et intermédiaires),
En 2017 et 2018, dans l'optique de la commercialisation de la parcelle AC 667, des travaux préalables de terrassement
et de dévoiement d'un réseau d'eau pluvial ont été engagés, en vue de Sa cession à l'EPFR, qui finalement n'a pas donner suite à l'acquisition envisagée.
En 2017, la SEDRE a également acquis la parcelle HC 1155 située sur l'arrière-Port de Sainte- Marie, dans le cadre des démarches
foncières engagées dès 2005 sur ce secteur du PRU.
En 2018, la SEDRE aménageur a « vendu » à la SEDRE promoteur le terrain d'assiette de l'opération « La Résidence
des Artistes » (ex. LAI FAT FIN)
En 2019, des discussions préalables à la cession de la parcelle AC 784 à des promoteurs, discussions finalisées
en 2020, dans l'optique d'une commercialisation en 2021.
Les autres recettes proviennent majoritairement des loyers pour la location des lots 1 et 3 sur la ZA des Gaspards en 2017,
2018 et 2019.
En 2020, les recettes sont issues de la vente des parcelles AD 220 et AD 87 (SEDRE / PONAMA- VOULAMALE)
et, dans une moindre mesure, des loyers pour les lots 4 et 3 de la ZA des Gaspards.
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
À noter que les échanges fonciers sans soulte réalisés
en 2009, (acte d'acquisition de la SEDRE / PONAMA-VOULAMALE, d'une part, et acte la vente SEDRE / PONAMA-VOULAMALE,
d'autre part), dont les valeurs n'avaient pas été comptabilisées, ont été intégrés en 2020 en dépenses et en recettes
de l'opération, pour leur valeur respective (soit 185
000 € HT).
En 2021, les actions ont d'abord porté sur la recherche
de réalisation des recettes de cession potentielles :
- Les échanges avec la SCI CAMO (porteur d’un
projet de crèche) ont abouti à la Signature
d’un compromis de vente des parcelles AC 1585,1583,1588, les 4 et 5 février 2021 :
- Les échanges avec la société DEPANN MOBIL
pour la vente des lots 1 et 3 de la ZA
des Gaspards, qu'il occupe dans le cadre d'un baïl commercial avec promesse de vente signé le 23/11/2012
;
- Un appel à projets relatif à une partie de la parcelle
AC 667 a été lancé en novembre 2021,
venant se substituer à l'abandon de l'acquisition
de ce foncier par l'EPFR ; - Les régularisations
d'empiètements sur parties de ta parcelle AC
667 par certains occupants du lotissement
Les Cocotiers.
En outre, les recettes de l'année sont issues des loyers
payés par DEPANN MOBIL pour les lots 1 et 3 de la ZA
des Gaspards.
Enfin, en 2022, et jusqu'au 28/03/2022, les recettes
sont issues des loyers payés par DEPANN MOBIL pour
les lots 1 et 3 de la ZA des Gaspards.
Enfin, la SEDREa sollicité auprès de la Commune, une
prorogation de la durée de la convention de concession
jusqu'au 31/12/2022 afin de finaliser les commercialisations déjà engagées (sous compromis et promesses
de vente).
La Commune n'a pas souhaité présenter cette demande
à son Conseil Municipal et la convention de concession d'aménagement a donc expiré le 28/03/2022.
SEDRE - Compre Rendu à La Cllestivité (CRAC) 2021-22
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.3- LES ENJEUX DE LA CLOTURE ET LE CRAC
2021-22
Le PRU a expiré le 28 mars 2022. H convient donc d'appliquer les termes de la convention de concession d'aménagement, notamment de l'article 29 « Conséquences juridiques
de l'expiration de la convention publique d'aménagement ». C'est pourquoi,
le présent CRAC 2021-2022, tout en rappelant les principales actions qui ont été entreprises depuis l'origine,
présente :
- Celles engagées ou réalisées en 2021 et en 2022 jusqu'au 28/03/2022 inclus, - Le bilan
financier prévisionnel de préclôture,
- Les prévisions de dépenses et de recettes, comprises
dans le bilan financier de la concession
d'aménagement, en tant qu'actions de clôture (gestion des affaires).
C'est pourquoi, la clêture de la concession d'aménagement du PRU du centre-ville de Sainte-Marie tourne,
à ce stade, autour de trois grands enjeux :
+ Enjeu n°1 : La cession des biens de retour et de reprise
de la SEDRE à la Commune de SAINTE-MARIE,
+ Enjeu n°2 : La participation d'équilibre de l'opération
+ Enjeu n°3 : La clôture de l'opération
Auxquels un enjeu complémentaire vient s'ajouter :
> Enjeu n°4 : La valorisation des biens de reprise par
la Commune.
Enjeu n°1 : Cession des terrains (biens de reprise et
de retour)
La SEDRE n'étant plus concessionnaire d'aménagement
depuis le 29/03/2022, il conviendra que les
parties Signent dans les meilleurs délais un acte constatant le transfert de propriété des biens de reprise et
de retour, conformément à l'article 28 de la convention de concession.
Le listing des biens de reprise et de retour et en cours d'établissement sera, dès finalisation, Communiqué à la Commune,
dans l'optique des étapes suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal pour l'acquisition des biens de retour et de reprise
par la Commune auprès de la SEDRE,
- Signature de (ou des) l'acte(s) d'acquisition.
> Les biens de reprise, transférés à l'euro symbolique sont les suivants :
- Le terrain du rond-point du Verger — (AC 1585,1583,1588) sous compromis de vente signé pour
un montant de 420 000 € HT ;
La parcelle AC 667p. proposée à 270 000 € HT dans le dernier CRAC approuvé, pour laquelle nous avons
reçu une offre du même montant, à la suite de l'appel à
projets lancé par ia SEDRE :
- Des empiètements de riverains Pour Un montant prévisionnel global de 15 400 € HT pour lesquels des
échanges ont eu lieu avec les riverains concernés, dont un compromis en attente
de Signature ;
- Les terrains de l'arrière-port, pour un montant prévisionnel de 1 193 033 € HT : - Lots n° 1 et
3 de la ZA les Gaspards pour un prix de vente actualisé
(conformément à la promesse de vente signée
de 421 666 € HT au 28/03/2022.
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
> Les biens de retour (les autres emprises foncières acquises par la SEDRE, après accord du concédant,
dans le cadre de sa mission de concessionnaire d'aménagement), seront cédés à l'euro symbolique par la SEDRE à la Commune.
Enjeu n°2 : La participation d'équilibre du concédant à léquilibre de l'opération
La participation d'équilibre de l'opération due par le concédant est le résultat de ja différence entre
les recettes et les dépenses de l'opération, elles-mêmes le résultat des phases par lesquelles est passée l'opération.
C'est pourquoi, il nous a paru essentiel de rappeler le contenu de ces différentes
phases, entre le CRAC 2015/2016 et le présent CRAC 2021/2022, ainsi que les évènements qui y
sont attachés, pour permettre à la Commune de mieux en
appréhender la réalité, et notamment la participation finale prévisionnelle présentée.
À cet effet, nous avons joint, ci-après, un tableau récapitulant les situations
présentées dans les différents CRAC transmis à la Commune depuis le CRAC 2015/2016
approuvé (CRAC 2017/2018/2019, CRAC 2020, CRAC 2021/2022).
SEDRE — Compte Rendn à ia Collectiviré ÉCRAC) 2021-22 Pagu 11 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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SEDRE - CampreRendu à laCollectivité(CRAC)2021.24
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CU Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Affiché le 15/09/2022
ID : 974-219740180-20220902-DGAAT22089-DE
I! ressort de l'analyse des différentes CRAC
une recherche d'optimisation de l'opération
et de l'effort financier résultant pour la Commune,
suite à l'abandon des derniers programmes de
travaux et des financements prévisionnels
attachés, du transfert de l'arrière-port à la
CINOR, de l'abandon de la valorisation du
terrain du front de mer inscrit en zone de
Submersion marine au PPRI, de la non-prorogation
de la convention de concession d'aménagement
qui aurait permis de finaliser les cessions Commerciales
en cours.
Enfin, pour rappel, la participation du concédant
inscrite dans le bilan prévisionnel initial de la
convention de Concession, représentait 18,3 % du
montant total du bilan. La participation du concédant
inscrite dans le bilan financier prévisionnel actualisé
du CRAC 2021/2022 est de 23,6 %, se décomposant
en : - La
sortie des recettes prévisionnelles de Ccommercialisation des emprises foncières devenues
biens de reprise à la fin de la convention de
concession : 5,2 %,
-_ L'abandon des recettes de l’arrière-port
et de la cession du terrain du front
de mer : 9,7 %,
- La participation au déficit (hors les deux
événements ci-dessus) : 8,7 %.
Cette participation, de même nature que celle inscrite
au bilan financier prévisionnelle, présente
donc, avant impact des deux événements
précédemment présentés, une amélioration très
sensible du bilan financier prévisionnel
de la concession d'aménagement entre la convention
initiale (signée en 2002) et le CRAC
2021/2022.
Il est effectivement dommageable que la Commune :
- D'une part, supporte seule ja Sortie de
l'arrière-port de la concession d'aménagement,
- D'autre part, n'ait pas prorogé la convention
de concession jusqu'à la signature
des actes de cession des biens de reprise, dans
la limite du 31/12/2022, ce qui aurait
permis de réduire l'effort financier de la Commune
en trésorerie, dans la perspective de valorisation
des biens de reprise auprès de tiers.
Enjeu n°3 : Finaliser les actions entreprises
dans le cadre de la convention de concession
La Commune, en se substituant à la SEDRE à
l'expiration de la convention de concession
(article 28 de la convention), est engagée
dans la finalisation des obligations incombant
à la SEDRE. C'est ainsi le cas pour les affaires suivantes
:
- La vente des terrains du rond-point du Verger
à la SCI CAMO (compromis de vente
en cours) :
- La signature des actes de servitudes et de Compensation foncière, tels que jugés par le Tribunal
Judiciaire de Saint-Denis au profit des consorts
PONAPIN/LOPES.
La SEDREa poursuivi la préparation pour la reprise
de ces affaires par la Commune. Les dépénses
Correspondantes sont inscrites dans le bilan financier
prévisionnel de l'opération joint au présent CRAC
2021/2022.
SEDRE - Compte Rand à la Collectivité {CRAC) 2021-22
Pose 13 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
Enjeu n°4 : Valorisation des biens de reprise par la Commune de SAINTE-
MARIE
La Commune pourrait finaliser certaines cessions foncières potentielles déjà
identifiées ci-dessus :
- La vente à la CINOR des terrains destinés à l'arrière-port de Sainte-Marie,
qui ont déjà fait l'objet d'échanges entre la SEDRE, ia CINOR et la
Commune :
- La vente des lots 1 et 3 de la ZA des Gaspards à DEPANN MOBIL, dans le
cadre de la promesse de vente incluse dans le bail commercial :
- La vente de partie de la parcelle AC 667, ayant fait l'objet d'une offre après
appel à projets ;
- La cession des empiètements de propriétaires du lotissement des
Cocotiers riverains des parcelles SEDRE reprises par la Commune ;
- La venie de {a parcelle AE 89, sollicitée par le propriétaire voisin,
La valorisation des biens de reprise représente environ 2 328 433 € HT.
La compensation liée au transfert de l'arrière-port de la concession d'aménagement
à la CINOR est évaluée à environ 3 000 000 € HT (dont 1193 033 € HT déjà intégrés
dans la valorisation des biens de reprise, ci-dessus).
SEDRE — Compte Rendu à la Collectivité (CRAC) 2021-22 Page 14 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
RE — Come Fonds à La Collet té {ORAC. à Affiché le 15/09/2022
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Reçu en préfecture le 15/09/2022
Commune de Sainte-Marie Programme de Renouvellement Urbain du centre-vitle
11.1 — BILANS COMPTABLES
1.1.1 RAPPEL DES BILANS COMPTABLES PRESENTES DANS LES CRAC
PRECEDENTS NON SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
CRAC 2015-2016 CRAC CRAC CRAC 2020 {approuvé} 2017-2018-2019 2021-2022
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DÉPENSES
1/ Etudes et Honoraïres divers | 2572257 2 549 881 2 600 614 2603 946 2607815 2615355 2624 063 2624 063
2/Yerrains 3651947 | 3653864 | 3735873 | 5507221 Ss08485 | Séns26o | sescsss | 5636893
3/Travaux D456918 | 23458659 | 23465934 | 23465034 | 23465094 | 23465954 | 23465933 | 25465033 4/ Frais Fmanciers 2656586 | 2909784 | 3135524 | 3351570 | 3529451 | 3701029 [| 3865005 | 3956715 3/ Frais Généraux 2928496 | 3054103 | 3064535 | 3548448 | 3ésaoss | 3781461 | 3901851 | 303048 6/ Autres dépenses 152 842 223018 228 089 232 605 234972 246 667 248926 270273
TOTAL DES DEPENSES HT| 35419046 | 35888309 | 36230570 | 38709733 | 39005713 | 39505716 | 29826 671 | 39924362
REMBOURSEMENT D'EMPRUNT | 1 809000 L#09000 | 1309000 1809000 | 1809000 | 1809000 | 180900 | 1809000
TVA DEDUCTIBLE 701 8698 8103 8103 8103 8103 8209 8400
COMPTE DE TIERS CLIENTS 730 140 743 106 189208 190 195 191 314 191314 191 007 194 675
Ë CATSIGYRBT | IN AUO LI FISAIGSSE | 40227081 | 41012130 À 41 514 133 À #1 854887 | 41 926 426
RECETTES -
7/ Cessions de terrains 2246691 | 2374291 2374291 6116335 | 6116335 | 6301335 | 6301335 6 301 335
8/ Subventions et participations | 26779007 | 27298755 | mus2m | 2765104 | zresiou |aresron | 27e108 | 27 651 034
= Subventions 2587654 | 2587654 | 2587654 | 2893404 | 2893404 | 2892404 [2203404 | 2893404
- Participations Collectivité | 20576871 | 21095719 | 2675808 | 20075808 | 2097588 | 21142248 | 21142248 | 21142248
- Autres participations 3615382 | 3615382 | 3781732 | 3781732 | 3781732 | 36/5562 | 361538 | 2615362
9! Autres recettes 137057 149 991 163423 176077 189 565 201 335 214 529 217909
TOTAL DES RECETTES HT} 29163658 | 29823038 | 29482998 | 13943 446 | 33956934 | 34154704 | 34166808 | 34170278
ENCAISSEMENT D'EMPRUNT | 1809000 1 809 000 1 809 000 1809000 | 1809000 1809000 | 1 809000 1809 000!
TVA COLLECTEE 106 562 151415 154 006 196 921 197 534 197 534 197 245 197 533
COMPTE DE TIERS
FOURNISSEURS 141 831 102 144 94 544 94 610 90 544 90 544 95 906 94544
LIAISON 6748839 | 6562514 } 6296334 | 4673054 | 4osss | 5263351 | 55658 5 665 081
TOTAL € SOS MST | 389 | 5S2GRst | 4071781 | 4012130 | 41 854 133 À 41 834 ser | at 936436
SEDRE - Compte Rens: à js etivité (CRAC) 2021-2
EMENT
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de Renouvellement Urbain du centre-ville
1.1.2 LE BILAN COMPTABLE AU 31 DECEMBRE
2021
À- BILAN COMPTABLE (Valeur en Euros HT)
1/ Etudes et Honoraires divers 2 624 063
7/ Cessions de terrains 6301 335
.
8/ Subventions et
2Terrains __ | 566893 participations 27 651
034 | ET
123 465934 7177 Subventions | 289540 © |... ....#/ Frais Financiers
.... } 3 889005 ; - Participations Collectivité
| 21 142 248 S/ Frais Généraux
__: 3901851 - Autres participations 3 615 382
6/ Autres dépenses 248 926
9/ Autres recettes 214 529
Î TOTAL DES 1 TOTAL DES DEPENSES HT 39
826 672 RECETTES HT 34
166 898
: ,
ï ENCAISSEMENT . REMBOURSEMENT D'EMPRUNTI i 1 809 000 D'EMPRUNT
1 809 000 ! :
Le —-
4 LD _ TVA DEDUCTIBLE | Lu
8 209 TVA COLLECTEE 197245
: !
COMPTE DE TIERS COMPTE DE TIERS CLIENTS 191 007 FOURNISSEURS 95 906
LL i
LIAISON 5 565 838 TOTALE
41834887 | TOTAL € 41 834 887
B- COMMENTAIRES
Le bilan comptable au 31/1 212021 s'établit comme suit
:
> En DEPENSES : 39 826 672 € HT, soit + 320
956 € HT sur l'année 2021 dont :
— Frais financiers de court terme (trésorerie
négative) : 187 976 € HT ;
— _ Rémunération aménageur : 119 393 €:
— Frais de géomètre : 8 108 € HT.
> En RECETTES : 34 166 898 € HT, soit
+ 13 194 € HT sur l'année 2021, Correspondant
aux loyers réglés par la société DEPANN'MOBIL
:
SEDRE - Compte Rendu à :4 ollecrivité (CRAC3
2721-22 Page 17 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
1.1.3 LE BILAN COMPTABLE AU 28 MARS 2022
A - BILAN COMPTABLE (Valeur en Euros AT}
1/Etudes et Honoraires divers 2624063 | 7/Cessions deterrains | 6301335 |
. 8/ Subventions et
\ 2/Terrains 5 696 893 | participations 27 651 034
l 3/Travaux _23 465 933 - Subventions 2 893 404
4/ Frais Financiers 3936715 | - Participations Collectivité | 21 142 248
5/ Frais Généraux |__ 3930 484 - Autres participations 3 615 382
n 6/ Autres dépenses . 270 273 9/ Autres recettes 217 909
| TOTAL
DES : TOTAL DES DEPENSES HT 1 3992436 | RECETTES HT | 34 170 278
, | ENCAISSEMENT | REMBOURSEMENT
D EMPRUNT } J 809 000 | D'EMPRUNT 1 809 000
L i
TVA DEDUCTIBLE 8 400 TVA COLLECTEE 197 533
COMPTE DE TIERS COMPTE DE TIERS CLIENTS | 194 675 FOURNISSEURS 94 544
... Î LIAISON 5 665 081
TOTAL € : 41 936 436 : TOTAL € 41 936 436
B- COMMENTAIRES
Le bilan comptable au 28/03/2022 s'établit comme suit :
> En DÉPENSES : 39 924 362 € HT, soit + 97 690 € HT sur ja période allant du 01/01 au
28/03/2022 dont :
— Frais financiers : 47 710 €;
— Rémunération aménageur : 28 458 €:
— Frais divers (dont indemnisation PONAPIN-LOPES) : 21 347 € HT.
> En RECETTES : 34 170 278 € HT, soit + 3 380 € HT sur la période allant du 01/01 au
28/03/2022, correspondant aux loyers réglés par la société DEPANN'MOBIL.
LR il 5.52 21 55 70
COMPTABILITÉ 7 Ce —
a erfar délégation
BE Ra |
SEDRE - Compte ?.;:du à la Collectivité (CRAC) 2021-22 Page 18 Commune de Sainte-Marie— Programme
de Renouvellement Urbain du
centre-
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1.2 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
1.2.1 RAPPEL DES BILANS FINANCIE
ville
RS PREVISIONNELS PRESENTES
DANS LES CRAC TRANSMIS MAIS NON SOUMIS AU
CONSEIL MUNICIPAL.
CRAC 2015- CRAC
cRAc
2016 2017-2018- CRAC
2020
ETUDES ET
Ha
Mix (approuvé)
* :DÉRENS ES
3112824€
___2019
ne
2655355€
pou es LT D
2643888€
2021-2022
2639 063 € HONORAIRES DIVERS
2 [TERRAINS 7217007€
5 712 669 € 5712569€ 5711293€
3 [TRAVAUX 28350629€
| 23495934€ 23480934€ | 23465934€
5 }FRAIS FINANCIERS 3838916€
3955 029€ 4031029€ 3936715€
G JREMUNERATIONS 5075 047€
4213 289€ 4206 502€ 3973339 €
7 JTAXES 0€
0€ 0€ 0€ 8 JDIVERS 249 018€
256 667 € 356667€ 295 273€
Total| 47843 441€ 40277944€
40 021618€
PR
SEDRE -— Compte Rendu à ta Col lictirié /CRAC)
2021.22
TE D'EQUIPEMENT
RIEMENT
1 JVENTES 15104371€
| 8560187€ 8374043€ 6301 335€
2 |PARTICIPATIONS 28238 564€
| 28603016€ 28940055€ | 30 604 463€
3 ÎLOYERS 125 392€ 121541€ 124 308 € 122637€
4__ [SUBVENTIONS 4274 860€ 2
893 404€ 2893 404€ 2 893 404€
5 [PRODUITS 0€
1280€ 0€ 0€
6 DIVERS 99 713€
98515€ 99 780 € 99 780 €
Total! 47842441€ 40277944€ |
40431590€ 40021618€
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112.1 LE BILAN FINANCIER DE PRECLOTURE
Le bilan financier prévisionnel de préclôture, au 28/03/2022, est joint en annexe 1 au présent CRAC.
1.2.2 COMMENTAIRES
Le bilan financier prévisionnel présenté dans le dernier CRAC approuvé (CRAC 2015-2016)
s'équilibrait à 47 843 441 € HT.
Le bilan financier prévisionnel actuel s'équilibre, en dépenses et en recettes, à 40 021 618 € HT,
soit - 7 821 823 € HT.
Pour les dépenses, il s’agit principalement :
+ Dutransfert de l'arrière-port à la CINOR qui impacte le bilan financier prévisionnel {environ
4 000 000 € HT en foncier, travaux, honoraires.) :
+ De la suppression, mentionnés dans le CRAC 2017, 2018, 2019 et à la demande de la
Commune, des travaux d’actions initialement envisagées, mais abandonnées faute de
financements (la requalification de l'ex-RN et la sécurisation des abords de l’école Flacourt,
la réalisation des passerelles, la réalisation de deux parkings rue Montée des Veuves, la
réhabilitation de deux passerelles, l'aménagement de l'ex-place du marché et la réalisation
de jardins de la Mairie, les travaux liés à l'aménagement de l'arrière-port},
+ De la suppression des dépenses liées aux acquisitions foncières, telles l'acquisition de
l'emprise foncière pour l'opération immobilière PANON 2,
Pour les recettes, il s’agit principalement :
+ De l'abandon de l’arrière-port qui pénalise te bilan financier prévisionnel du PRU, puisque
le différentiel Recettes/Dépenses de l'arrière-port (environ 3 000 000 € HT) pemmettait, dans
le programme initial de la concession d'aménagement, d'équilibrer financièrement le bilan et
de couvrir en grande partie la participation communale à terminaison actuelle.
+ De la suppression de la recette du terrain du front de mer (900 000 € HT), rendue
impossible à la suite du classement de la parcelle en zone de submersion marine au PPRI
modifié de la Commune de Sainte-Marie.
Du retour à la Commune des biens de reprise à l'euro symbolique (2 320 100 € HT).
Autres (à détailler).
Les recettes, hors participation communale au déficit, passent donc de 44 228 059 € HT à
30 559 403 € HT, soit — 13 668 656 € HT.
La conséquence directe est l'augmentation de la participation communale en résultant qui passe
mathématiquement de 3 615 382 € HT à 9 462 215 € HT, soit + 5 846 833 € HT (cf. chapitre 1.3
du présent CRAC).
Les principaux éléments d'évolution de bilan sont synthétisés dans le tableau ci-après :
SEDRE - Comyie Rendu à la Collectivité (CRAC) 2021.92 Page 20 Affiché le 15/09/2022
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A1 - ÉTUDES GENERALES
L'ensemble des études générales engagées est à ce
jour terminé.
BILANAU : BILANCRAC 2015- RéaËsé ay Réalisé
au RUBRIQUES 2016 valdé (EHT) RAI
2D tm) 32/22/2021 | 29/03/2022 | Featvakur |Ent %
DEPENSES
Etudes générales 143 105
105 045 105 045| 105045| -38 060
-27
Terrans 7 217 007. 5
711 293 5696893 5 696893 -1 505 714]
-21 Foncier 6 637 315 5 308 840 5297 840
5297 840) -1 328 475] -20 frais annexes/taxes fonciéres/indemnités 579 692
402 453 399 053 399 053)
-177 239 -31
Travaux 28 350 629
23 465 934 29 465 934 237465934 4 884 694
17] Honoratres
2 969 719 2 534 018 2519 018 2 519 018)
-435 701 -15 Honoraires urbaniste-conseif 104 766| 22 020)
22 020) 22 020) 2746
-79] Fraë fnanciers 3 838 916) 3
936 715 3 889 005] 3 956 715| 97 799
3 Rémunérations
5 075 (48 3 973 339 3 501 851) 3 930 484] -1101
709 -22 Autres dépenses
249 018 295 273 248 926 270273 46 255 18
0 TOTAL DÉPENSES 47 843 441
40021618! 39925672 30924363
-7 821 824 -16 RECETTES
Cessbns de terrans 15 104 371
6 301 335 6301 335] 6301 335 -8
803 036] -58
Subventions et particpations 32 513 424
33 497 867) 27651 034 27 651 034]
984 443 3
Autres recettes 225 645;
222 416) 214529) 217909) -3 229
4 loyers
125 932; 122 637 114 749 118 129
-3 295 -3 Autres produis divers 99 713 99 780
99 780- 39 780 67: 0 TOTAL
RECETTES A7 843 441 #0 021618]
34166898) 3170278) 7821 823) -16
À. DÉPENSES
; Montant CRAC 2015-2016 :
: Poste « ETUDES GENERALES » : Posfe « ÉTUDES GENERALES » :
: TOTAL Bilan financier révisé : .
: Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 :
! Montant réalisé au 31/12/2021 :
. Montant réalisé au 28/03/2022 (100%) :
Montant prévisionnel restant à réaliser :
errerrnrrees 0 € AT
SEDRE - Com:: fe TORAC) 2031.22 Fage 21 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
A2 « FONCIER ET FRAIS ANNEXES
Les acquisitions réalisées dans le cadre de l'opération de Renouvellement Urbain ont permis la mise
en œuvre du projet d'aménagement tel que prévu jusqu’à la clôture de l'opération.
"ACQUISITIONS FONCIERES REALISEES :
Entre le 01/01/2021 et le 28/03/2022, la SEDRE a acquis la parcelle de terrain « rond-point
du Verger » appartenant au DEPARTEMENT (pour un montant de 41 000 € HT) située sur
l'emprise destinée à être vendue à la SCI CAMO, porteur d'un projet de crèche.
6637315€HT
+ 5 308 240 EHT
.— 1928 475€ HT
5 297 840 € HT
5 297 640 EHT
...11000€ HT
CRAC 2015-2016
TOTAL Bilan financier actualisé mens
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016
Montant réalisé au 31/12/2021 (99,7%) :.....
Montant réalisé au 28/03/2022 (99,7%) :
Montant prévisionnel restant à réaliser
La diminution du poste « acquisition » (cf. ci-dessus) s'explique parla suppression des
dépenses liées aux acquisitions foncières de l'emprise foncière pour l'opération immobilière
PANON2 et de celles liées aux aménagements de l'arrière-port.
Le montant prévisionnel de 11 000 € HT correspond à l'achat au Conseil Départemental de
la parcelle AC1583 (37 m°) dans le cadre du réaménagement du secteur du rond-point du
Verger et du projet de réaiisation d'une crèche.
Ce poste intègre les frais d'acte et de procédure, les frais éventuels de négociations et les taxes
foncières.
CRAC 2015-2016 : .... 579 692€ HT
TOTAL Bilan financier actualisé : . 402453 € HT
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 : -177239€ HT
Montant réalisé au 31/12/2021 (99,6%) : ... 399 053 € HT
Montant réalisé au 28/03/2022 (99,6%) : . 399 053 € HT
Montant prévisionnel restant à réaliser : ....... 3 400 € HT
La diminution du poste « Frais annexes et taxes foncières » s'explique par la suppression des
dépenses liées aux acquisitions foncières mentionnées ci-dessus.
Une provision de 1 700 € HT correspondant à des taxes foncières 2021 (appelées par
l'Administration fiscale mi-2022) et 2022 (appelées par |
intégrée au bilan.
SEDRE — Compte Rendu à la Collectivité (CR.A C3 2021-22
Administration fiscale mi-2023) a été
Page 22 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le 15/09/2022 Tr ——
ID : 974-219740180-20220902-D GAAT22039-DE Commune de Sainte-Marie —
Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
! Poste « FONCIER » :
Î
; Montant CRAC 2015-2016 :
! TOTAL Bilan financier actualisé :
” : Evolution CRAC
2021-2022 / CRAC 2015-2016:
ve. Prenerssresrersenrrerress
Ÿ 217 007 € HT
+ 5711293€HT
«1505 714€ HT : Montant réalisé au 31/12/2021 (99,8%) : 5 696
893€ HT ! Montant réalisé au 28/03/2022 (99,8%) :
+5 696 893€ HT | Montant prévisionnel restant à réaliser ; 14400€
HT |
|
A3- TRAVAUX
Poste « TRAVAUX » :
|
Montant CRAC 2015-2016 :
Fesseterese nav resseonensrs 28 350 629 €HT| TOTAL Bilan financier révisé : .
23 465 934 € AT: Evolution CRAC 2020-2021 / CRAC 2015-2016 ..” 4 884
694€ HT\ Montant réalisé au 31/12/2021 (100 A) :
... 23 465 934€ HT) Montant réalisé au 28/03/2022 (100 Le) : 23 465
934€ HT, Montant prévisionnel restant à réaliser :
sens sssssssreru À € HT!
L'absence de financements a entraîné l'abandon
de Programmes précédemment envisagés.
Dès lors, le montant actualisé des travaux
diminue de — 4 884 694 € HT par rapport
aux prévisions du CRAC 2015-2016.
Ces travaux portaient sur plusieurs secteurs
complémentaires à ceux déjà réalisés
: © Sur des espaces publics du centre-ville : passerelles Piétonnes, parkings rue Montée des veuves.
o Surle secteur de l'arrière-port,
o Sur l'ex-RN, avec la création d'un cheminement
Piéton ; o Près de l'école
Flacouri, avec la création d’un parvis,
pour permettre la sécurisation des abords de l'école,
© Sur des espaces publics du centre-ville
: le réaménagement de l'ancienne place
du marché et enfin les jardins de la mairie ;
© La dépose d'une passerelle.
Entre ie 01/01/2021 et fe 28/03/2022, il n'a
pas été réalisé de travaux,
A4 - HONORAIRES
> AUTRES HONORAIRES
Ce poste comprend les frais d'huissier, affichage
de panneaux et des honoraires divers.
CRAC 2015-2016 :... Des
.. 66 941 E HT TOTAL Bilan financier TÉVISÉ :
150 307€ HT Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC
2015-2016 :. + 83 366E
HT Réalisé au 31/12/2021 :
-150 307 € HT Réalisé au 28/03/2022 : .
er 150 307 € HT Montant prévisionnel restant
à réaliser :.. mrrreannne
À € HT
SEDRE — Compie Rendu à là Collectivité
LCR AC 2021-22 rage 23 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le 15/09/2022 méunent
ID : 974-219740180-20220902-DGAAT22089-DE
Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
> MISSIONS DE COMMUNICATION LIEES AU PRU
Ce poste comprend les frais de graphistes, maquettistes et autres [lés à la communication sur la
commercialisation des terrains et à l'opération d'aménagement elle-même.
D ser. 63 477 EHT
S53477€HT
CRAC 2015-2016 :
TOTAL Bilan financier révisé : .
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 . -10000€ HT
Réalisé au 31/12/2021 : 53477€HT
Réalisé au 28/03/2022 : 53477 €HT
Montant prévisionnel restant à réaliser : OEHT
La diminution du poste « frais de communication » s'explique parla suppression des
dépenses liées aux prévisions inscrites dans le CRAC précédent,
> HONORAIRES ETUDES DE SOL
La SEDREa réalisé depuis 2002 des études de sols sur l'ensemble du périmètre opérationnel
d'aménagement en fonction des différentes opérations à mener (centre historique et front de
mer).
CRAC 2015-2016 : . 44796 € HT
TOTAL Bilan financier révisé : . 37 796€ HT
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016: «7 000€ HT
Réalisé au 28/03/2022 : ue 137 796 € HT
Montant prévisionnel restant à réaliser : OEHT
> COORDONNATEUR SPS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU PRU
CRAC 2015-2016 :.. errors " vue 152 185€ HT
TOTAL Bilan financier révisé : éme 118146€ HT
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 : . « 34 039€ HT
Réalisé au 31/12/2021 : 118 146€ HT
Réalisé au 28/03/2022 118 146€ HT
Montant prévisionnel restant à réaliser : O€HT
La diminution du poste « CSPS » s'explique par la suppression des dépenses liées aux
travaux.
> GEOMETRES
CRAC 2015-2016 : vus 135 890€ HT
TOTAL Bilan financier révisé : ... 123717 € HT
Evolution présent CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 : «12 173€ HT
Réalisé au 31/12/2021 : .... 108717€ HT
Réalisé au 28/03/2022 : ... vous 108717€ HT
Montant prévisionnel restant à réaliser : ‘ 15000€ HT
La diminution du poste « Géomètre » s'explique par la suppression des dépenses liées aux
travaux.
Dans le cadre des actions de clôture, quelques interventions restent à réaliser par des
géomètres sur des découpages fonciers ou des régularisations, Une provision de 15 000
€ HT est intégrée au bilan.
SEDRE — Compre: mi à la Collecirisé (CRAG 2921-22 Page 24 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie - Programme de
Renouvellement Urbain du centre-ville
> MAITRISE D'ŒUVRE
CRAC 2015-2016:
.. 2144 523€ HT TOTAL Bilan financier révisé
: 1780 574€
HT Evolution CRAC 2021-2022 /CRAC 2015-2016...
— 363 949€HT Réalisé au 31/12/2021... .
.... 1780 574€ MT Réalisé au 28/03/2022...
1780 574€ HT Montant prévisionnel resfant à réaliser :.
La diminution du poste « Maitrise d'œuvre
» s'explique par la Suppression des dépenses liées aux
travaux abandonnés.
> MISSIONS D'URBANISTE-CONSEIL
DU PRU
CRAC 2015-2016 : .
104766€ HT TOTAL Bilan financier révisé : Sense
ere snnn era esse 22020€ HT Evolution
présent CRAC 2021.2022 /CRAC 2015-2016
: —82746€HT Réalisé au 31/12/2021
.... 22020€ HT Réalisé au 28/03/2022
+ 22020€ HT
O€HT
La diminution du poste « Urbaniste-conseil
» s'explique par la Suppression des missions
qui auraient pu lui étre confiée dans le Cadre des cessions
foncières.
H
| Poste « HONORAIRES» :
|
Montant CRAC 2015-2016 : rnnrrersrnssnrsrirencnrs nen
nan rennes 2969 719€ HT
TOTAL Bilan financier révisé :.....
DEvus 2534018€HT
| Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016
cueceune - 436 701 € HT | | Montant réalisé au 31/12/2021 (99,4%)
2519018€ HT | Montant réalisé au 28/03/2022 (99,4%) :.
2519018€ HT | Montant prévisionnel restant à réaliser : ÉLEPEPEPEE PEER PERSEIRENNEEE ere
15000€ HT i
A5 — FRAIS FINANCIERS
On distingue :
- Les frais financiers de court terme
(trésorerie négative de l'opération portée
par la SEDRE) jusqu'à la date de fin de la Concession d'aménagement (187 976 € en 2021 et une provision de 47 699 € du 1/01 au 28/03/2022).
- Les intérêts d'emprunt du prêt GAIA
de la CDC contracté en 2008.
! Poste « FRAIS FINANCIERS » +
| Montant CRAC 20152016 : Denerreaes rene an
vos nn enr rres 3838M6EHT | TOTAL Bilan financier révisé :,..
pere 3 936715€ HT, . Evolution CRAC
2021-2022 /CRAC 2015-2016 :
... +97 799€ HT | Montant réalisé au 31/12/2021 (98,8 %):......
- 3889005€HT | : Montant réalisé au 28/03/2022 (100 %):. -3936715€HT; . Montant
prévisionnel restant à réaliser :
enr aarensns ane«0€HT.
SEDRE — Compte Rendu à la Collectivité
(CRAN) 203 1.2
Paye 25 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
A6 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
| Poste « REMUNERATIONS» :
: Montant CRAC 2015-2016 : snersnnnrrerene arererernnrrsernresrseeee su. 5 075 048 € TOTAL Bilan financier révisé : . 3 973 204€
| Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 : -1101709€
| Montant réalisé au 31/12/2021 (98,2 %) : ... 3 901 851 €
! Montant réalisé au 28/03/2022 (98,9 %) : ... 3 930 484 €
| Montant prévisionnel restant à réaliser : 42 855€
La diminution des honoraires du concessionnaire d'aménagement est principalement due à la
diminution du programme (proportionnelles aux dépenses et aux recettes réelles) pour un différentiel
de — 855 909 €.
Sur ce poste, les dépenses concernent principalement la rémunération fixe de l'aménageur à
hauteur de :
- 119393 € en 2021;
- 28 458 € pour la période allant du 01/01 au 28/03/2022.
Le montant restant à réaliser correspond :
-_ A la rémunération de clôture (article 23. 1.2 de la convention de concession) à hauteur de
40 000€;
- À ia rémunération proportionnelle en pourcentage (article 23. 1.3 de la convention de
concession) à hauteur de 2 855 €.
A7- FRAIS DIVERS
Ce poste comprend les dépenses liées aux appels d'offres, reprographie, enquêtes publiques,
panneaux réglementaires, panneaux de communication, indemnités judiciaires.
Poste « FRAIS DIVERS» :
Montant CRAC 2015-2016 : EPPPEPEPPIE POP PERPEREE annonces anemnenns ccenssnnens 249 018 €
HT
TOTAL Bilan financier révisé : users esassennnenenessnraermures 295 273 € HT
... +46 255€ HT
... 248 926 € HT
... 270 273 € HT
nrnarssaernreerenn ren eennnnnenenterentarererenee 25 000€ HT
; Evolution CRAC 2021-2022 /CRAC 2015-2016 :
Montant réalisé au 31/12/2021 (84,3 %):
Montant réalisé au 28/03/2022 (91,5 %):
| Montant prévisionnel restant à réaliser :
Les prévisions intègrent les frais relatifs au contentieux PONAPIN-LOPES / SEDRE.
Le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS a condamné la SEDRE, par jugement du 07/09/2021, à
indemniser les consorts PONAPIN-LOPES :
- Sur le plan foncier en compensation foncière d'une surface de 187 m°,
- Sur l'instauration d'une servitude de passage de réseaux,
- Sur le pian financier, par le versement d'une indemnisation de 19 100,06 € HT.
SEDRE - Com... "sw à ia Urmivité (CRT. 4 222 Page 26 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Affiché le 15/09/2022 Tr ——
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement
Urbain du centre-ville
L'origine des erreurs étant due, pour la SEDRE
au géomètre qu'elle avait missionné, ce que n’a
pas retenu le Juge dans son jugement de 1ère instance, la SEDREa fait appel de la décision du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS.
Pour autant, la SEDRE a déjà mis en œuvre
les indemnisations correspondantes (Cf. 11-1.2
bilan comptable au 31/1 2/2021) et poursuivi la Préparation des actes fonciers. La fin de la convention de
Concession d'aménagement au 28/03/2022
impose que les actes Correspondants soient signés par la Commune de SAINTE-MARIE qui se substitue, en tant
que concédant, à la SEDRE.
À cet effet, quelques actions préparatoires
(gestion des affaires), déjà engagées
avant le 28/03/2022, se terminent et engendrent des dépenses que la SEDRE intégrera dans le bilan financier de clôture de la concession :
- _ Honoraires de géomètre,
- Honoraires d'avocat,
-_ Honoraires de notaire.
Une provision de 20 000 € HT est inscrite
au bilan financier de préclôture.
Les prévisions intègrent par ailleurs des provisions pour couvrir diverses interventions ponctuelles à hauteur de 5 000 € HT.
i
}
TOTAL POSTE DEPENSES
ssrnees #7 843 441 € HT l |
40 021 618€ HT l
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016
: 7 821 824€ HT | | {Soit - 16 %)
| ; Montant réalisé au 31/12/2021: reve
ssscrernersenc en- 39 826 672€ HT : (Soit
99,5 % du montant total des dépenses)
| : Montant réalisé au 28/03/2022 :.........
39 924 363€ HT | | (Soit 99,7 % du montant
total des dépenses)
|
| Montant prévisionnel restant à réaliser Lésvaoverrrsmereniracrenre 97 255€ HT
|
SEDRE - Compte Rendu à la Callectivix: {CRAC)
2021-22 Page 27 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
B. RECETTES
B1 - CESSIONS FONCIERES
l Poste « CESSIONS FONCIERES» :
|
: Montant CRAC 2015-2016 :
| TOTAL Bilan financier révisé : . sronsosnaee
| Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 :
| Montant réalisé au 31/12/2021 (99,9 %) :
| Montant réalisé au 28/03/2022 (99,9 %) :
| Montant des terrains à céder au concédant :
Î
15104371€ HT
6301 335€ HT |
8 803 036€ HT
. 6301 335€ HT
- 6301 335€ HT
1€HT
"_ CESSIONS REALISEES
I n'y a pas eu de cession entre le 01/01/2021 et le 28/03/2022.
* _ CESSIONS A REALISER A L'EURO SYMBOLIQUE
_BIENS DE REPRISE (CF. PLAN FONCIER JOINT)
TERRAINS ENTREE DE VILLE Estimés à 420 000 € HT
! : {AC
1585, 1583, 1588 — anciennement AC 784) î
Î TERRAIN « AC 667p, » Estimé à 270 000 € HT '
TERRAINS ARRIERE PORT Estimés à
Terrains déjà acquis pour des opérations futures :
* Terrain PAQUIRY Hervé (AC 647-1215-1216-1218-1219) :
5 440 m° située rue Double-Dix, à la Mare
* Terrain NARASSAMY VIRAMA {AC 156) : 414 m2.
1193 033€ HT
Estimés à 430 000 € HT TERRAIN ZA GASPARDS
REGULARISATIONS AC 667p Estimée à 15 400 € HT
Estimés à TOTAL BIENS DE REPRISE 2 065 380 € HT
BIENS DE RETOUR (CF. PLAN FONCIER JOINT) 1EHT
TOTAL
> Terrain - Entrée de ville Le Verger (AC 1585, 1583, 1588 - anciennement AC 784.786.246)
Cet ensemble foncier a été acquis par la SEDRE fin 2007 dans le cadre de la réalisation de la
voie de connexion Verger/ Front de mer.
Une partie du terrain a été utilisée pour la construction de la voie, et une unité foncière de 1 400
m*, dont 9 m? appartenant à la Commune de Sainte-Marie, a été mise en commercialisation au
prix du marché, au prix de 420 000 € HT.
Au 28/03/2022, un projet privé de crèche, porté par la SCI CAMO était en voie d'aboutir par le
biais de la signature d'un compromis de vente.
La signature de l'acte était conditionnée :
- À l'approbation par la Ville de l'échange de terrain sans soulte entre la SÉDRE propriétaire de
la parcelle AC 1586 d'une surface totale de 12 m°, etla Commune de Sainte-Marie propriétaire
de la parcelle AC 1588 d'une surface de 4 m2 et de la parcelle AC 1589 d'une surface de 5 m°.
- À l'accord du Concédant, demandé par courrier du 16/03/2022.
SEDRE — Con:5: Rendu à la Collectivité (CRAC) 2021-22 Page 28 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie - Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
> Terrain « AC 6670. »
La vente de ce terrain, d'une superficie
de 935 m?, était envisagée à l'EPFR qui
souhaitait ÿ installer son siège social,
L'EPFR ayant renoncé à acquérir ce foncier, la
SEDRE a lancé un appel à projet par voie de presse.
La vente de cette emprise devait permettre
de dégager, en 2022, une recette de 270 060
€ HT. Un dossier de candidature a été transmis par la société MAMAMORI qui porte le projet « Détente, Sport et loisirs à Sainte-Marie ».
L'analyse de la candidature a mis en évidence
les points forts de ce projet à savoir : + Une réponse économique, urbaine, architecturale et environnementale
pertinente ; L'apport de plus-values sociales (création d'emplois) et environnementales {projet
HQE) ; - Le possibilité d'une Signature rapide du compromis pour une livraison du bâtiment fin 2023.
Aussi, une réponse devra être apportée par
la Ville pour permettre ce calendrier de réalisation
si ce projet devait être retenu,
À Zone artisanale des Gaspards
Un bail commercial a été signé le 23/11/2012
avec la Société DEPANN MOBILE (gérant
: M. CADJEE) sur les lots n° 1 et 3 de la ZAE les Gaspards.
Le bail commercial intègre Une promesse de
vente dont le montant actualisé au 28/03/2022 s'élève à
un montant prévisionnel de 421 266 € HT.
Au 28/03/2022, notre notaire était en attente
du KBIS et du statut de la société (SCI) nouvellement créée par M. CADJEE en vue de l'acquisition des
deux lots.
> Terrains de l'arrière-port
Les terrains PAQUIRY Hervé (AC 647-1215.1216-1218-121 9), acquis par la SEDRE dans le cadre de la concession
d'aménagement pour la réalisation de Parrière-port
de SAINTE- MARIE sont estimés à 915 683 € HT.
Les terrains NARASSAMY VIRAMA (AC 156
- 1137 et 1155), acquis par la SEDRE dans le cadre de
la concession d'aménagement pour la réalisation
de l'arrière-port de SAINTE- MARIE, sont estimés
à 277 350 €HT.
Ces estimations prennent en compte :
* Le coût d'acquisition et les frais d'acquisition
correspondants ; - Les
dépenses Complémentaires d'études de travaux
réalisées par la SEDRE ;
> Parcelle AE 89
Ce terrain, situé rue Noël Tessier, a été initialement
acquis à l'amiable auprès des consorts CALLY. L'objectif
de cette acquisition était alors un redimensionnement
du carrefour. L'aménagement pressenti n'ayant pas
été engagé par la Commune, le bien sera cédé à la
SEDRE - Compte Rendu à {a Cotlectivité (CRAC)
202 5e
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2sdoid us3ÿq3s Jspuo : 24 AnORS4 9p 18 SUBI 2p USIG WOMOD RUE, p UNISSQOURS GP LONUIAUCI (JP BEMGES 24 OP NES DL SUP ONTA EE 9 LPS GETUUOL uBosuene:240319) 0€ °$eq
Anojsi 8p }9 ss1d91 op sus LT-1LOZ
(DVD) go OT €] £ npuSYHIdWO) — MYTHES n114: 11491, 5) RER. ES tyuod-481ûi7 "I Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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B2 -PARTICIPATIONS-SUBVENTIONS
Le tableau subvention-participation, présenté
en annexe 3, détaille :
- Les subventions ou Participations
qui ont déjà été obtenues (conventions
de financement signées ou validées) sur les travaux réalisés (il s'agit de l'ensemble des Subventions et participations, Sachant qu'une partie est versée directement à la SEDRE, l'autre
est versée à la Commune qui la reverse Sous forme de participations à la SEDRE- le détail figure dans le
bilan annexé).
Les participations sont considérées comme
taxables mais figurent au bilan en € HT.
En effet, ce montage a permis à la Commune de Sainte-Marie de bénéficier du FCTVA lors de la remise
des Ouvrages,
Bien que cette « recette » ne figure pas dans
le bilan de la Concession, elle a représenté
un apport non négligeable de financement pour la Commune, qui est venu compenser en partie la participation Communale inscrite au bilan financier de la concession.
" PARTICIPATIONS COMMUNALES
LIFES À LA REMISE D'OUVRAGES
Il s'agit du financement des travaux réalisés
pour le compte d’autres collectivités et relevant
de leur compétence. En effet, le périmètre du PRU est le cadre d'interventions multiples menées par des collectivités autres que la Commune de Sainte-Marie : CINOR — Conseil
Départemental - Conseil Régional ...
Ces subventions ont été versées à la Commune
qui les a reversées à la SEDRE Sous forme
de participations contre remise d'ouvrages, permettant ainsi à la Commune de bénéficier de remboursement de TVA du FCTVA.
En 2017, le dernier reversement de subventions
par la Commune et la participation au titre
de la remise d'ouvrage a été versé pour 46 529 € HT (Opération Emery TALWY).
La baisse de participation entre la CRAC
précédemment approuvé et le présent
CRAC provient de :
+ La suppression de 1a participation
communale initialement affectées sur
les projets d'ouvrages portant sur les secteurs complémentaires à coux déjà réalisés :
© Sur des espaces publics du centre-ville
: passerelles piétonnes, parkings rue
Montée des veuves,
© Sur le secteur de l'arrière-port,
© Sur lex-RN, avec la création d'un
cheminement Piéton ; o
Près de l'école Flacourt, avec la création
d'un parvis, pour permettre la sécurisation
des abords de l'école,
© Sur des espaces publics du centre-ville
: le réaménagement de l’ancienne place du
marché et enfin les jardins de la mairie ;
© La dépose d'une passerelle.
Le montant correspondant est de — 1 687
206 E HT.
SEDRE - Comp: Bendu à la Collectivité
LCR AC MID
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ID : 974-219740180-20220902-DGAAT22089-DE
Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
Poste « PARTICIPATION COMMUNALE LIEE À LA REMISE D'OUVRAGES » :
Montant CRAC 2015-2016 .
TOTAL Bilan financier révisé : ...
| Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 :
Montant réalisé au 31/12/2021 (100%): .
| Montant réalisé au 28/03/2022 (100%): .
i Montant prévisionnel restant à réaliser : .
-.24 623 182€ HT
= 3 430 934€ HT
21 142248€EHT
21 142248€ HT
...._ OEHT
* SUBVENTIONS versées directement à la SEDRE
- Subvention Etat/Région pour la revitalisation du centre-vifle
Une convention partenariale Etat/ Région/ Commune a été notifiée à la Commune de Saïnte-Marie le
21 mars 2005. Le financement de cette convention est assuré à la fois par la mesure B3-01 du DOCUP
2000-2006 (FEDER) et par une contrepartie Etat/ Région, dans le cadre du Programme Régional de
Resvitalisation des Centres Villes.
Le taux de financement est de 50 % pour les études préalables et de 70 % pour les études opérationnelles
et les travaux. Les actions éligibles concernent principalement les études générales préalables (Plan
Lumière, Plan Urbain des Circulations Douces..) et l'aménagement d'espaces publics (études
opérationnelles et travaux).
Les subventions obtenues sur le DOCUP 2000 — 2006 s'élèvent à 1 192 103 € HT. Eiles ont été
directement attribuées et versées à la SEDRE.
Une convention a été signée directement entre la CINOR et la SEDRE pour l'aménagement du parking de
la médiathèque qui fait partie intégrante de la tranche littorale. Le montant de la participation de la CINOR
versée à la SÉDRE s'élève à 1 395 551 € HT.
Par contre, la provision relative aux subventions Région, dans le cadre du Plan d'aide aux communes,
d'un montant de 1 687 206 € HT pour la réalisation et fa réhabilitation de passerelles piétonne du centre-
ville, la réalisation des parkings Rue Montée des veuves, le réaménagement de l'ancienne place du
marché, et enfin, la réalisation de jardins de la Mairie, a été supprimée avec l'abandon de la réalisation de
ces équipements.
Enfin, une subvention de la CINOR de 350 750 € HT a été affectée à la minoration pour l'acquisition des
terrains LAI-FAT-FIN, dans le cadre du portage par l'EPFR.
Poste « SUBVENTIONS » :
Montant CRAC 2015-2016 :
TOTAL Bilan financier révisé : .......
Evolution CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016
Montant réalisé au 31/12/2021 (100%):
Montant réalisé au 28/03/2022 (100%):
Montant prévisionnel restant à réaliser :
4 274 860€ HT
2587 654€ HT
1 687 206€ HT i
2 587 654 € HT
* PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU DEFICIT DE L'OPERATION
Conformément à la convention de concession, la Collectivité concédante apporte sa participation au
déficit de l'opération par le biais du paiement de sa participation à l'opération, soit au présent CRAC
2021-2022, un montant total prévisionnel de 9 462 215 € HT, dont 3 615 382 € HT déjà versés au
28/03/2022.
SEDRE - Coma ‘4 à la Cott-# CRACS 2HLUR Page 32 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Affiché le 15/09/2022 Tr ——
ID : 974-219740180-20220902-D GAAT22039-DE
Commune de Sainte-Marie — Programme
de Renouvellement Urbain du centre-ville
Le déficit ici présenté, résultant en dépenses
et en recettes d'un abandon d'une partie
du Programme (cf, exposé ci-dessus), entraine Je versement d'une participation Complémentaire du concédant de 5 846 833 € HT.
| Poste « PARTICIPATION DÜ CONCEDANT y :
| Montant CRAC 2015-2076:
3615382€ HT | TOTAL Bilan financier révisé :.
9 462215€ HT | Evolution CRAC 2021-2022 /CRAC 2015-2016:
5 846 833€ HT | Montant réalisé au 31/12/2021 (38,1 LES
3 615 382€ HT Montant réalisé au 28/03/2022 (38,1%) à.
3615382€HT | Montant prévisionnel restant à réaliser : . rene eseersnenns À 846 833
€ HT
| Poste « PARTICIPATIONS-SUBVENTIONS > : Poste « PARTICIPATIONS-SUBVENTIONS » :
| Montant CRAC 2015-2016 :
... S2513424€ HT j TOTAL Bilan financier révisé :
- 33 497 867 € HT | Evolution CRAC 2021-2022 /CRAC 2015-2016 : 984 443 € HT
i Montant réalisé au 31/12/2021 (82,5%) :
27651034€HT ; ! Montant réalisé au 28/03/2022 (82,5%) : 27 651
034€ HT i ! Montant prévisionnel restant à réaliser : re 5 846833€HT
|
B3, LOYERS
D'autres recettes prévues dans le bilan
de l'opération proviennent des loyers versés
par l'entreprise DEPANN MOBILE qui occupe deux lots du lotissement des Gaspards dans le cadre d'un bail Commercial, signé fin 2012.
Le montant des loyers déjà perçus au 28/03/2022
s'élève à 118 129 € HT, dont 3 380 € HT
entre le 1/1/2021 et le 28/03/2022.
[} Poste « LOYERS » :
, Montant CRAC 2015-2016 :
se +. 125 932€ HT : TOTAL Bilan financier révisé :
122637 € HT Evolution CRAC 20212022 / CRAC 2015-2016
ve — 3 295 € HT ‘ Montant réalisé au 31/12/2021 (93,5%) :
- 114749 € HT : Montant réalisé au 28/02/2022 (96,3%) :
118 129€ HT . Montant prévisionnel restant à réaliser :
....4 507 € HT :
SEDRE — Compte Rendu à la Clisciiité
(CRAC) 2021-22 Page 33 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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ID : 974-219740180-20220902-D GAAT22039-DE
Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
B4, PRODUITS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS DIVERS
D'autres produits divers (produits financiers...) apparaissent également dans le bilan de l'opération et
représentent un montant total de 99 780 € HT réalisés au 28/03/2022.
| Poste « AUTRES PRODUITS DIVERS » :
il
| Montant CRAC 2015-2016 : 99713€ HT!
| TOTAL Bilan financier révisé : 99780€HT
! Evolution présent CRAC 2021-2022 / CRAC 2015-2016 : .... +67 EHT |
| Montant réalisé au 31/12/2021 (100 %}: ....99 780€ HT
Montant réalisé au 28/03/2022 (100 %): 99 780€ HT
| Montant prévisionnel restant à réaliser : O€HT |
|
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TOTAL POSTE RECETTES
® CRAC 2015-2016 : ie 47 843 441€ HT
TOTAL Bilan financier actualisé : 40 021 618€ HT É
| Evolution CRAC 2021-2022 /CRAC 2015-2016 : -7 821 823€ HT
: (Soit -16 %)
| Montant réalisé au 31/12/2021: 34 166 898€ HT
| (Soit 85 % du montant total des recettes)
| Montant réalisé au 28/03/2022 : 34 170 278€ HT
: (Soit 85 % du montant total des recettes)
} D
; Montant prévisionnel restant à réaliser :.......... 5 851 340€ HT |
| i
SEDRE — Compis Rand à la Collectivité (CRAC) 2021-22 Page 34 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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de Renouvellement Urbain du centre-ville
il. 3 EMPRUNT ET TRESORERIE
1.3.1 EMPRUNT
Un seul emprunt à court terme a été mobilisé
sur l'opération, en 2009, auprès de la CDC, d'un montant
de 1 809 000 €. il a été soldé en 2012,
11.3.2 TRESORERIE
L'opération présente, depuis 2003, une trésorerie
négative, notamment due aux travaux réalisés avant versement
des financements alloués et des cessions
non encore réalisées, enfin du transfert à la CINOR de
l’arrière-port, et de la perte de recettes en résultant
pour la concession d'aménagement.
Depuis le dernier CRAC approuvé, le déficit
de trésorerie de l'opération s’est élevé à :
> -6296 334€ au 31/12/2017,
> -4 673 054€ au 31/12/2018,
> «4 954 118 € au 31/12/2019,
> «5 260 695 € au 31/12/2020,
> -5 565 838 € au 31/12/2021,
> -5 754 085 € au 28/03/2022.
La trésorerie de l'opération de concession d'aménagement du PRU du centre-ville de Sainte- Marie redeviendra nulle
avec le règlement de l'ensemble des recettes
attachées à la clôture de l'opération jusqu'à la fin de la
période de clôture de l'opération (acquisition
des biens de reprise, participation finale du concédant).
SEDRE - Compis Red: 2 14 té RAC)
221.22
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Commune de Sainte-Marie - Programme de Renouvellement Urbain du centre-ville
ANNEXES:
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ANNEXE 1 "hi L
BILAN FINANCIER
DE PRE-CLOTURE
SERRE Compte Rende,
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ID : 974-219740180-20220902-DGAAT22089-DE CR 1088 RENOUV.URBAIN.G.V (SAINTE-MARIE: CHA 2021-2022 (OILAN FINANCIER PREVISIONNEL)
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gl Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urba
ANNEXE 2
ETAT FONCIER
DE 2017 à 2022 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022"
iché 2 SE
Affiché le 15/09/202
9-DE ID : 974-219740180-20220902-DGAAT2203 Commune de Sainte-Marie
... Programme de Renouvellement Urbain
du centre-ville
>|
=
Î SairsLEA Laries
un Ë À
-
PRU CENTRE ViLLE
DE SAINTE-MARIE
ETAT FONCIER
1-Etat des acquisitions
immobilières réalisées
entre le 01/01/2017
etle 28/03/2022 Dans le cadre des exercices
2017 à 2022
H N° parceite
Surface enme iprix d'acquisition
teaHT} 2017 T ancien Prapriétaire
louveau Propriétaire Fac 4 LT
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AC 1155 _
: 10
70 000,06 BOUTARIC/PAQURVSELEY
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2020
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2321 | échange
Terrain Boures
Houlamaté Porarr a
SEDRE
|
TS
AC 1583
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000,00 | Conseit
Départemental tacte
Avant 2918 {pour mémoire)
, N°
parcelle
H Surface an
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d'acquisition
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propriétaire
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Prapriétarre
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375 65 4505
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NPacury
SEDRE
Eure
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sens CommuneSainte-kare
SEDRE
iAD 23p et CE
2-Etat des Céssions
immobilières réalisées
entre le 01/01/2017 at
le 28/03/2022 Dans
le cadre des SXercices
2017 à 2029
—
H N°
parcelle
_—Lsurface
en ne‘ prix
de cession
A 2ncien
propriétaire
NOUVEAU
propriétaire
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7 F8 - 940. 341.
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2277 778,00
SCCVIes Berges de Fiacourt me —|
eee Re
1 464 266.00
Avant 2916 (pour M#moire)
re _N° psrcele
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AD 302
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JAC 1346-AC 1353
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LAC ta. ac 1357 AC 1857
AC MEAC 1982
[BM 497
iBu 456 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
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Commune de Sainte-Marie — Programme de Renouvellement Urbair On Tenre ve
ANNEXE 3
ETAT PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS
spam er, 2840
SEDRE — Compte Rendu à ta Coerrt CUR, Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022"
iché 22 SE
Affiché le 15/09/20
39-DE ID : 974-219740180-20220902-DGAAT220 Commune de Sainte-Marie Programme de Renouvellement
Urbain du centre-ville CRAC 2021-2022 PRU
Centre-Vile . DETAILS
DES POSTES
Prévisions actions Montant
DRACeut
Parncmanonsersumraas | Financaur
| mreneane [rase]
| La ciôtore 2022 2018 (enr) (HT) LEHT) (CAT: PSSEStOn commungie au livre de Fan ss 16 dela
For PAPA DU SONCEDANT AU
3615 382 3815 32 5646833
9462215
U-Autros puticipatons
(9) Autres participations
Comenunales froversamrant
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LTOYaLAUTRES PARTICIPATIONS
COMMUNALES
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a
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27060 |
Trsux mise en lumière
Wanche 1 littoral
58 753
Travel
1 fittorai
: 366 469
Tax espaces v Verts 1e
1 floral
de 6460
Etvds promenade haute
fitorat
13248
Travaux.Aménagement place
duMarché
682508
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TravauxParking Médiathèque
1395851
(RÉGAI Partcpatons FEDEReEDON
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suite)
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Aüttes subventions
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IFEUER + CNDR
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Msrcins de la Mairie de
Saints-Maria
PAC
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Amérasement de deux
Parkings rue Montée
des Vouves
PAC
252 000
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RE NOTÉE des
——
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ET
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Réhattiston de pascaraies
PAG
220475
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ÉouS-total nouvotes
subventions à soiliciter
1 687 206
RE
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TOTALSUBVENTIONS
4274860 2587 654
IV-Subventon Borges
foncierCINOR
(Portage foncier terrain
LAFAT FIN
CINOR