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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n° 20 191205D0481
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés: 13
absentes: 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 novembre 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Louis GALDOS,
Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle
MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine
TOULAN-ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick
LACLÉDÈRE, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à
M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné
pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Jean-Luc
DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-
Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir
à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absentes: Mesdames Aline MARCHAND, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Chantal JOURAVLEFF, Corine LAFITTE.
Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Louis VILLENAVE.
OBJET: VOIRIE - PPI 2015-2020 - TRAVAUX DE SÉCURITÉ DE L'ENTRÉE DE BOURG À MAGESCQ -
VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
Par délibération en date du 6 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement (PPI) 2015-2020, intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité. L'objectif est
de traiter les besoins d'amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs. Ces
opérations d'aménagements ponctuels sont conduites sous maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limite d'un
plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus).
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n ° 20191205D0481
L'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité porte sur le traitement de l'entrée du bourg par des dispositifs
de réduction des vitesses.
Ces travaux de réaménagement de voine existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence
voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le
versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %,
pour les communes éligibles, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 30 000,00 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de compétence
communautaire. Elles s'élèvent à 25 000,00 € HT, soit 30 000,00 € TTC.
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après:
Total des dépenses éligibles HT 25 000,00 €
TVA 5 000,00 €
Total des dépenses TTC 30 000,00 €
Fonds de concours communal HT 8 250,00 €
Financement MACS y compris la TVA 21 750,00 €
Total financement 30 000,00 €
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au
montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes
publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la
réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à la
compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PP!) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de vome
inscrites dans le PP/ 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6
décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises :
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28
septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier
correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant adaptation du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité dans les
quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 2019120 5D0481
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité sont des opérations de
réaménagement de voirie conduites sous maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limité d'un plafond financier de
30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus);
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité seront financés conformément
au règlement financier du PP!;
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité de l'entrée de bourg à Magescq, et
le plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT qu'en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la
Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité de l'entrée de bourg à Magescq,
conformément au plan et au détail estimatif annexés à la présente,
• d'approuver le versement 6u fonds de concours par la commune de Magescq, d'un montant total
prévisionnel de 8 250,00 € H\ sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et le projet de convention s'y
rapportant, tel qu'annexé à la présente; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel
des dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l'inscription en
recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la
commune de Magescq, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2019
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 2019120 5D0481
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
VOIRIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après désignée sous le terme« MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Magescq, représentée par Monsieur Jean-Claude SAUBION agissant en qualité de Maire, dûment
habilité par une délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée
<< la commune »,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à la
compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6
décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28
septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier
correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité dans les
quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant le versement du fonds de
concours par la commune et le projet de convention s'y rapportant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Magescq en date du approuvant le
plan de financement de l'opération et le versement du fonds de concours par la commune;
VU la convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux hors compétence signée avec la
commune et la fiche d'intervention prévisionnelle des prestations hors compétence n° signée le ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité sont des opérations de
réaménagement de voirie conduites sous maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limite d'un plafond financier de
30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus);
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité seront financés conformément
au règlement financier du PPI;
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de l'entrée de bourg à Magescq, et le plan de
financement prévisionnel correspondant;
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 2019120 500481
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
L'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité porte sur le traitement de l'entrée de bourg par des dispositifs
de réduction des vitesses.
Ces travaux de réaménagement de verne existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le
versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune de Magescq à la
Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration
de la sécurité portant sur l'aménagement de l'entrée de bourg.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté de
communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes:
Une participation financière égale à 33 % pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire du montant hors
taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-10
du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la
réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence de la Communauté de communes:
Total des dépenses éligibles HT 25 000,00 €
TVA 5 000,00 €
Total des dépenses TTC 30 000,00 €
Fonds de concours communal HT 8 250,00 €
Financement MACS y compris la TVA 21 750,00 €
Total financement 30 000,00 €
dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé au chapitre 13 en recettes d'investissement du
budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours dû par la commune à
la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la participation
financière des signataires devront faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil communautaire.
5 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n° 20 19120 5D0481
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l'aménagement, celles-ci
feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modification de périmètre sera justifiée par des éléments
techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé,
le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Jean-Claude SAUBION
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