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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 252 convention remboursement frais energie gite albert hermant beuvr1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 252 convention remboursement frais energie gite albert hermant beuvr1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2019_252 COMMISSION
N°4
Convention
de
remboursement
des
dépenses
d'énergie
supportées
par
la
CCPC
pour
les frais
d'énergie
du
gîte
Albert
HERMANT
de
BEUVRY-LA-FORET
Présents
à l'ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 34
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 45
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2020
Affiché
le
see
Com
muna
uté
de
commun
es
P
EV
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019
252
1-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
9
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à WANNEHAIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
2
décembre
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents :
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric
MOMONT,
2È"® vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3è"°
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4È"®
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5"
vice-président
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7È"
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8°"
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10è"®
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Olivier
VERCRUYSSE,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir :
M.
Jean
DELATTRE,
procuration
à
M.
Yves
OLIVIER
Mme
Marion
DUBOIS,
procuration
à
M.
Benjamin
DUMORTIER
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à
M.
Frédéric
SCZYMCZAK
M.
Bruno
RUSINEXK,
procuration
à Mme
Monique
RIZZO
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
Absents
excusés
:
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Régis
BUE,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Pierre
CROXO
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Sandrine
PESSE,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Olivier
VERCRUYSSE
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2020
Affiché le
ee
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
9
décembre
2019
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019
252
1-DE
Délibération
CC_
2019
_252
COMMISSION
N°4
Convention
de
remboursement
des
dépenses
d’énergie
supportées
par
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
pour
le
gîte
Albert
HERMANT
de
BEUVRY-LA-FORET
Le
Conseil
Communautaire
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
29
mai
et
du
20
septembre
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
Espace
en
Pévèle,
Sud
Pévélois,
Cœur
de
Pévèle
et
du
Carembault
et
du
rattachement
de
la
commune
de
PONT-A-
MARCQ. Vu
les
articles
L5211-5
III,
et
L 5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
le
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
de
plein
droit
de
l’ensemble
des
biens,
équipements,
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert.
Vu
la
délibération
n°2015/225
du
conseil
communautaire
du
21
septembre
2015
relative
au
vote
des
statuts
de
la
CCPC. Vu
la
délibération
n°2015/226
du
conseil
communautaire
du
21
septembre
2015
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
au
sein
des
compétences
de
la
CCPC,
Considérant
que
le
gîte
Albert
HERMANT
à
BEUVRY-LA-FORET
n’est
plus
d'intérêt
communautaire
depuis
le
1°"
janvier
2016,
Vu
la
délibération
n°2015/326
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2015
visant
à
acter
la
fin
de
la
mise
à
disposition
du
gîte
de
BEUVRY-LA-FORET
auprès
de
la
Communauté
de
communes
à
compter
du
1°
janvier
2016.
Considérant
que
la
commune
de
BEUVRY-LA-FORET
n'avait
pas
délibéré
afin
d’acter
la
fin
de
cette
mise
à
disposition,
ou
cette
restitution
de
bâtiment,
Vu
la
délibération
CC_2016_266
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
décembre
2016
visant
à acter
la
fin
de
la
mise
à disposition
du
gîte
de
BEUVRY-LA-FORET
auprès
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°2017-45
du
conseil
municipal
de
BEUVRY-LA-FORET
en
date
du
20
décembre
2017
par
laquelle
la
commune
DEBEUVRY-LA-FORET
acte
la
fin
de
la
mise
à disposition
à compter
du
1°
janvier
2018,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
continué
d’assurer
l'entretien
de
ces
équipements
durant
les
années
2016
et
2017,
2018
et
2019,
Que
des
conventions
de
remboursements
ont
été
signées
pour
les
années
2017,
et
2018.
Considérant
que
des
dépenses
d'énergie
ont
continué
d’être
honorées
par
la
CCPC
car
les
avenants
de
transferts
sur
le
bien
transféré
n'avaient
pas
été
pris
en
compte
par
les
opérateurs.
Considérant
qu'il
convient
que
la
commune
de
BEUVRY-La-FORET
rembourse
à
la
Communauté
de
communes
les
dépenses
d'énergie
supportées
par
cette
dernière,
Vu
le
projet
de
convention
de
remboursement, Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2020
Affiché
le
ses
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
ID
:059-200041960-20191209-CC
2019 252
1-DE
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
(par
45
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur
45
VOTANTS)
>
D’autoriser
son
Président
à
signer
avec
Monsieur
le
Maire
de
BEUVRY-LA-FORET
la
convention
de
remboursement
par
la
Commune
de
BEUVRY-LA-FORET
des
dépenses
d'énergie
supportées
par
la
Communauté
de
communes
pour
le
gîte
de
BEUVRY-LA-FORET
depuis
2017,
et
non
reprises
dans
les
conventions
de
remboursement.
>
D'autoriser
son
Président
à signer
tout
document
afférant
à ce
dossier.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
Le Présiae Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2020
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 252
1-DE