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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 253 com4 convention remboursement frais energie place albert thomas 2
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 253 com4 convention remboursement frais energie place albert thomas 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Env'}
Reg:F
Aid: à
Convention de remboursement des frais d'énergie engaglio: De
place Albert THOMAS à OSTRICOURT depuis 2017
Désignation des parties au contrat
Entre
La commune d’OSTRICOURT
représentée par son Maire, Monsieur Bruno RUSINEK, dument habilité par une délibération du conseil
municipal en date du
d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Pévèle Carembault,
Représentée par son Président M. Jean Luc DETAVERNIER, dument habilité par une délibération du conseil communautaire n°CC_2019_253 en date du 9 décembre 2019.
Ci-dessous désignée CCPC
d'autre part.
Rappel du contexte
Par la délibération n°2015/225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015, le Conseil communautaire a voté ses statuts et à leur mise en œuvre à compter du 1° janvier 2016. Ces modifications statutaires ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral daté du 31 décembre 2015.
Par ailleurs, par délibération n°2015/226 en date du 14 décembre 2015, fe Conseil communautaire a défini
l'intérêt communautaire au sein des compétences à compter du 1% janvier 2016.
Considérant que la compétence gestion des droits de place pour les marchés, qui relevaient de la compétence de la Communauté de communes SUD PEVELOIS n'a pas été reprise dans les compétences de la CCPC.
Des factures d'énergie ont continué à être supportées par la CCPC, et notamment les factures de consommations d'eau concernant la place Albert Thomas d'OSTRICOURT, les avenants de transferts n'ayant
pas été pris en compte par les opérateurs,
Les parties ont convenu ce qui suit :
RIRE
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions du remboursement par la commune
d'OSTRICOURT des frais d'énergie engagés par la Communauté de communes sur la place Albert THOMAS
de la commune d’OSTRICOURT depuis 2017.
Article 1
Détail des frais objet de la présente convention
Les frais d'abonnement et de consommation d’eau SUEZ pour la place Albert THOMAS s'élèvent à
1157,71€ (707,16€ + 450,55€) Article Hi
Modalités du paiement des frais
La Communauté de communes émettra un titre de recettes d’un montant de 1 157,71€.
La commune d'OSTRICOURT honorera le paiement de ce titre, à première demande.
Article IV
Juridiction compétente en cas de litige i
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre taut différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à OSTRICOURT Fait à PONT-A-MARCQ
Le ..1.8.DEC. 2019 Le 10 décembre 2019 |l
Mairie d’OSTRICOURT Communauté de communes Pévèle Carembault
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