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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210165 01
Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210165 01)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Avenant 2021 n°1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par l’Anah ‐ instruction et paiement)
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), représenté par M. Edouard PHILIPPE, Président,
et
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par M. Pierre‐André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301‐5‐1 du code de la construction et de l’habitation, en date du 4 juillet 2016,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 4 juillet 2016,
Vu l’avenant pour l’année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du ,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 20 mai 2021,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 11 mars 2021 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 29 mars 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
A ‐ Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 4 juillet 2016 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2021 et sur l'ensemble de la convention.
B ‐ Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2021, la réhabilitation d’environ 204 logements privés en tenant compte des orientations et desobjectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
118 logements de propriétaires occupants,
30 logements de propriétaires bailleurs,
56 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C ‐ Modalités financières
C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixé à 2190 121 €.
C. 2 Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 985 000 €
D ‐ Modifications apportées en 2021 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n’auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci‐dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) Le premier paragraphe de l’article 4 de la convention de gestion est ainsi rédigé : « Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321‐16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire, soit à lui‐ même en tant que maître d’ouvrage d’une opération après avis du délégué de l’Anah dans le département soit à d’autres maîtres d’ouvrages ressortissant de son territoire. »
2)L’annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent avenant.
3)Le tableau fixé à l’annexe 2 est remplacé par l’annexe 2 jointe au présent avenant.
Le
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole
Le Délégué de l'agence dans le département
Pierre‐André DURANDANNEXE
1 Objectifs
de
réalisation
de
la
convention
et
tableau
de
bordAnnexe
2 :
1 –
Aides
sur
crédits
délégués
Anah
(règles
particulières
prévues
à l'article
R.
321
‐ 21
‐ 1
du
CCH)
Propriétaires
Occupants
Plafond national
Plafond adapté
Taux
national
Taux
adapté
Observations
Projet
de
travaux
lourds
pour réhabiliter
un
logement
indigne ou
très
dégradé
50
000
€
50%
très
modestes
50%
modestes
Projet
de
travaux
de
rénovation
énergétique
globale
Habiter
Mieux
30
000
€
+ Prime
3 000
€
50%
très
modestes
35%
modestes
Travaux
pour
la
sécurité
et
la salubrité
de
l'habitat
20
000
€
50%
très
modestes
50%
modestes
Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
50%
très
modestes
35%
modestes
Autres
situations
35%
très
modestes
20%
modestesPropriétaires
bailleurs
Plafond
national
Plafond
adapté
Taux
national
Taux adapté
Observations
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
1 000
€/m²
35%
Travaux
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat
750
€/m²
35%
Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
35
%
Travaux
pour
réhabiliter
un
logement
moyennement
dégradé
25
%
Travaux
de
rénovation
énergétique
globale
25
%
Travaux
suite
à
une
procédure
RSD
ou
un
contrôle
de
décence
25
%
Travaux
de
transformation
d'usage
25
%2 –
Aides
attribuées
sur
budget
propre
du
délégataire
DESCRIPTION
CRITERE D'ELIGIBILITE
MONTANT MAXIMUM DE LA
PARTICIPATION
A destination des propriétaires occupants
1. Soutien à la rénovation énergétique
Soutenir et poursuivre la dynamique de rénovation
énergétique des logements des ménages modestes et
très modestes
Plafonds ressources ANAH
Hors Prime rénov
Gain énergétique
≥
35%
25% du montant TTC des travaux, plafonnés à 8 000 € /logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de :
2000 €
2. Soutien aux rénovations énergétiques ambitieuses
Inciter aux bouquets de travaux favorisant les
rénovations énergétiques ambitieuses
Plafonds ressources ANAH
Hors Prime Rénov
Gain énergétique
≥
40%
Audit Région ou évaluation énergétique
Bonus de : 1 000 €
3. Soutien à la résorption de l'habitat dégradé
Résorber l'habitat dégradé des ménages modestes et très modestes occupant un logement moyennement dégradé ou en grande vétusté, dans le cadre d'un projet
de rénovation énergétique ou d’autonomie.
Plafonds ressources ANAH
Hors Prime Rénov
Grille de dégradation : 0,35
≤
ID
≤
0,55
50% du montant TTC des travaux plafonnés à 10 000 € /logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de :
5 000 €
4. Soutien à la résorption de l'habitat indigne
Résorber l'habitat indigne des ménages modestes et très modestes occupant un logement indigne ou très dégradé
Plafonds ressources ANAH
Hors Prime Rénov
"Habitat indigne" : travaux lourds ou travaux SSH
OU
Grille de dégradation : ID
≥
0,55
ou arrêté d’insalubrité ou de péril
50% du montant TTC des travaux, plafonnés à 16 000€/logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de :
8 000 €
5. Soutien aux Propriétaires occupants du secteur
OPAH-RU du Havre*
(Déconnexion possible du régime de l’ANAH)
Travaux d’amélioration ou travaux lourds
Travaux entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH,
Travaux engagés supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
15% du montant HT des travaux, plafonnés à 20 000€/logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de :
3 000 €
Travaux entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH,
Travaux engagés supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
"Habitat indigne"
OU
Grille dégradation > 0.55
OU
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
15% du montant HT des travaux, plafonnés à 50 000€/logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de :
7 500 €
6. Soutien à la rénovation énergétique utilisant des
écomatériaux
Plafonds ressources ANAH
Hors Prime Rénov
Utilisation d’écomatériaux
Gain énergétique > 35%
Bonus de
1 000 €
7. Soutien à la perte d’autonomie
Plafonds ressources ANAH
Travaux sur l’accompagnement et l’adaptation des logements des personnes âgées de plus de 60 ans et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile
Locataire ou propriétaire
30% du montant TTC des travaux plafonnés à 10 000 €/logement, soit
une subvention d’un montant maximal de :
3 000 €
A destination des propriétaires bailleurs
8. Soutien au conventionnement à loyer social pour
les propriétaires bailleurs
Favoriser la production d’une offre de logement à loyer
conventionné social dans le parc privé et inciter les
bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social
50% du montant TTC des travaux plafonnés à 10 000 €/logement, soit
une subvention d’un montant maximal de :
5 000 €
9. Soutien au conventionnement à loyer très social
pour les propriétaires bailleurs
Favoriser la production d’une offre de logement à loyer conventionné très social dans le parc privé et inciter les
bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer très social
50% du montant TTC des travaux plafonnés à 16 000 €/logement, soit
une subvention d’un montant maximal de
:
8 000 €10. Soutien aux rénovations énergétiques
ambitieuses bailleur
Favoriser la production d’une offre de logement locatif à faible charges énergétiques maitrisées dans le parc privé
Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social ou très social
Logement atteignant un gain énergétique
≥
40 %
25 % du montant TTC des travaux plafonnés à 8 000 €/logement, soit
une subvention d’un montant maximal de :
2 000 €
11. Soutien aux Propriétaires bailleurs du secteur
OPAH-RU du Havre*
Travaux d’amélioration ou travaux lourds en loyer
intermédiaire, social ou très social
Les travaux bénéficient d’une aide de l’ANAH
Travaux définis par l’ANAH « pour réhabiliter un logement moyennement dégradé, suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence, de transformation d’usage, de lutte contre la précarité énergétique, pour la sécurité et la salubrité de l’habitat et pour l’autonomie de la personne »
15% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH
Les travaux bénéficient d’une aide de l’ANAH Travaux définis par l’ANAH « le traitement des logements indignes ou très dégradés »
20% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH
12. Soutien à la rénovation énergétique utilisant des
écomatériaux
Utilisation d’écomatériaux
Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social ou très social
Logement atteignant un gain énergétique
≥
40 %
Bonus de
1 000 €
A destination des syndics de copropriétés13. Soutien aux travaux sur parties communes des
copropriétés dégradées
(Déconnexion possible du régime de l’ANAH) Permettre le traitement des copropriétés dégradées
Copro travaux dans les parties communes ID
≥
0,55, Habitat
indigne ou copro dégradée
2000 € / logement
14. Soutien aux copropriétés du secteur OPAH-RU du
Havre*
Travaux d’amélioration et Copropriétés dégradées
Les travaux sur les parties communes entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 € HT
Les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris
Les frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier (diagnostics techniques, convocation d’assemblée générale extraordinaire)
Aides aux travaux de parties communes pour des copropriétés présentant un indice de dégradation
≥ 0.35
(déconnexion possible du régime de l’ANAH
Les logements loués doivent être décents ou en voie de l’être après travaux
30% des travaux plafonnés à
50 000 € HT
Les travaux sur les parties communes entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 € HT
Les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris
Les frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier (diagnostics techniques, convocation d’assemblée générale extraordinaire)
Aides aux travaux de parties communes pour les copropriétés intégrées aux volets « copropriétés dégradées » des
30% des travaux plafonnés à
100 000 € HTOPAH-RU et/ou pour les copropriétés qui font l’objet de mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs) ou qui font l’objet de travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne (grille insalubrité)
Les logements loués doivent être décents ou en voie de l’être après travaux
15. Soutien aux copropriétés du secteur OPAH-RU du
Havre*
Structuration des copropriétés
Aides mobilisables pour :
la tenue d’assemblées générales extraordinaires
la rédaction du règlement de copropriété
les expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété
la réalisation de diagnostics techniques
30% des prestations plafonnées à
15 000 € HT
16. Soutien à tous les Propriétaires du secteur OPAH-
RU du Havre*
Travaux de transformation d’usage d’un commerce en
habitation
Les travaux concernent la restructuration de la façade sur rue du commerce transformé en logement(s)
Le logement ne bénéficie pas d’une aide ANAH
Le commerce, situé en RDC est vacant depuis plus de 24 mois
Le logement est décent après travaux
Le commerce n’est pas situé dans un périmètre FISAC
Les travaux ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme
40% du montant HT des travaux, plafonnés à 20 000 €, soit une subvention d’un montant maximal
de :
8 000 €