unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 289 Depot dossier loisurleau S6

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 289 Depot dossier loisurleau S6 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 289 Depot dossier loisurleau S6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

DEPÔT D’UN DOSSIER DE DECLARATION LOI SUR L’EAU POUR DES TRAVAUX EN COURS D’EAU : RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE SUR LE RUISSEAU LE LAUSSET A MAULEON LICHARRE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 27ème paragraphe : « solliciter pour les opérations poursuivies par la Communauté d’Agglomération, l’enregistrement ou déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; déposer les dossiers de déclaration ou d’autorisation d’une installation ouvrage, travaux ou usage susceptible de présenter des incidences sur le milieu aquatique »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur ALZURI, conseiller délégué en charge de l’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels ;

Considérant la nécessité de déposer une fiche descriptive des travaux en cours d’eau ainsi que tout document permettant de déposer le dossier loi sur l’eau ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération une fiche descriptive des travaux en cours d’eau ainsi que tout document permettant de déposer le dossier loi sur l’eau.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

#signature#

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT