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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 026 Servitude SJDL AO133
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 026 Servitude SJDL AO133)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION D’ADDUCTION EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller délégué, membre du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section AO numéro 133 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz appartenant à la Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieur le Maire Jean-François IRIGOYEN,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec la Commune de Saint-Jean-de-Luz, une convention de droits réels de passage d’une canalisation publique d’adduction eau potable à titre gratuit dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section AO numéro 133 située Chemin Anterenea à Saint-Jean-de- Luz,
¾ Passage d’une canalisation d’adduction d’eau potable en fonte (diamètre 400 mm) sur une longueur de 200 mètres linéaires environ, dans ladite parcelle AO 133 selon le tracé identifié au plan ainsi qu’éventuellement d’ouvrages accessoires techniques,
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 2.50 mètre de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023
ID : 064-200067106-20230123-DC2023_026-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023
ID : 064-200067106-20230123-DC2023_026-AU
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 23/01/2023
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux
naturels