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Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 231 Convention et tarifs domaine Liroan Prat de bouc haute planeze)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NE LUNDI 16 OCTOBRE 2023
Sant-flo 7 re DELIBERATION N°2023-231
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à dix-neuf Présents : 58 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 12 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 7 Saint-Flour, après convocation légale en date du dix Votants: 65 octobre 2023, sous la Présidence de Madame Céline ‘ CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY,
MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric
DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, MME Anne-Sophie BONNET, M. Marc POUGNET, M. Jean-
Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : | M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente ne le y sera a sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le Q OCT. 20 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et 2 écret À 2 021- 1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 7 (CT. 2023
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 OBJET : DOMAINE NORDIQUE DU LIORAN - PRAT DE BOUC/HAUTE PLANEZE - SAISON 2023/2024 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE GESTION - FIXATION DE LA REDEVANCE NORDIQUE ET DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté et la désignant comme compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine nordique de Prat de Bouc Haute Planèze - Cézens ;
Vu la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran — Prat de Bouc Haute Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, confiant la gestion du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) arrivant à terme au 31 octobre 2023, et pouvant être reconduite par autorisation expresse pour une durée d’un an par avenant ;
Considérant la nécessité de renouveler le partenariat pour une durée d'un an, jusqu'au 31 octobre 2024 ;
Vu les articles L.5211-25 et L.2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l'assemblée communautaire compétente à instituer une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dès lors que le territoire possède un tel site et que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires, sous réserve qu'aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose ;
Vu l’article L.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le produit de ladite redevance est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ;
Considérant que l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le domaine du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, peut être soumis au paiement de la redevance prévue aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales précités ;
Rappelant que le Conseil communautaire fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception ;
Précisant que la saison hivernale 2023/2024 débute le 15 septembre 2023 et prend fin le 30 avril 2024 ;
Considérant que l'association « Montagnes Massif Central », qui regroupe les 26 domaines nordiques du massif, a pour objet de définir une politique tarifaire harmonisée à l'échelle du Massif Central, et qu'à ce titre, elle formule chaque année une proposition à l'ensemble des structures gestionnaires des domaines nordiques ;
Considérant, en conséquence, les propositions de durées et tarifs, exonérations, et modalités de perceptions de la redevance, formulées par l'association « Montagnes Massif Central », au titre de la saison 2023/2024, joints en annexe de la délibération (Annexe
1) ;
Précisant que les tarifs proposés sont identiques à ceux de la saison 2022/2023 exception faite de l’ensemble des tarifs saisons nationaux régionaux qui augmentent tous deSE£;
Considérant par ailleurs que le produit de la redevance pourrait être perçu comme suit :
Sur le secteur Lioran Prat de Bouc Haute Planèze : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE Date de télétransmission : 20/10/2023 Date de réception préfecture : 20/10/2023 Le secrétaire de séance
MME Marine ÎEGRE
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 - Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;
- Le SMDTEC confie à Montagnes Massif Central (MMC), par convention, la perception des redevances vendues en ligne, MMC les lui reversant mensuellement (article L.2333-83 du CGCT) ;
Considérant enfin que Montagnes Massif Central a en charge le développement, la promotion et la communication des activités nordiques du Massif Central, et notamment celle du domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze ;
Considérant qu'en contrepartie des missions ci-dessus, le SMDTEC pourrait attribuer, par convention, à Montagnes Massif Central une rémunération variable selon le montant du produit ;
Vu le projet de convention à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central joint en annexe de la délibération (annexe 2) ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE RECONDUIRE la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran — Prat de Bouc Haute Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté, confiant la gestion du domaine nordique Lioran - Prat de Bouc Haute Planèze au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) pour une durée d’un an jusqu’au 31 octobre 2024, et de signer l'avenant à ladite convention en conséquence ;
+ DECIDE D'INSTITUER sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, dans les conditions prévues par les articles L.2333-81, L.2333- 82, L.2333-83, L.5211-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et d'appliquer les tarifs et exonérations annexés à la délibération (Annexe 1) ;
+ DECIDE DE CONFIER la perception du produit de la redevance sur le domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze comme suit : - Le SMDTEC perçoit pour son propre compte le produit des redevances vendues sur site ;
-Le SMDTEC confie par convention à Montagnes Massif Central la perception des redevances vendues en ligne, et cette structure les lui reverse mensuellement (article L.2333-83 CGCT) ;
+ EMET un avis favorable sur le projet de convention annexé à la délibération (Annexe 2) à intervenir entre le SMDTEC et Montagnes Massif Central ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents nécessaires à l'application des dispositions ci-dessus.
POUR : 60 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: 5 (MME Pierrette BEAUREGARD, M. Frédéric DELCROS, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Luc PERRIN, MME Maryline VICARD par pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Annexe 1
Tarifs des redevances du domaine nordique du Lioran Prat de Bouc
Haute Planèze
Saison 2023/2024
1°) TARIFS
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 15 septembre 2023 au 30 avril 2024
Les ventes en ligne se font sur le site : www.nordic-massif-central.fr et chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client.
Le tarif junior s’applique pour les enfants de 5 à 15 ans et le tarif jeune pour ceux de 16 à 25 ans.
TARIFS NATIONAUX ET MASSIF CENTRAL :
TITRES ADULTE JEUNES
16 A 25 ANS
JUNIOR
5 A15 ANS
NoORDIC PASS NATIONAL
200 € 70€
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE 2023
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 120 € 65€ 55€
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
90 € 50 € 40€
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2023
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
100 € 55€ 45 €
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2023
TARIFS SPECIFIQUES AU DOMAINE NORDIQUE LIORAN — PRAT DE BOUC — HAUTE PLANEZE TENANT COMPTE DES TARIFS
PLANCHER DECIDES PAR MONTAGNE MASSIF CENTRAL :
TITRES ADULTE JEUNES JUNIOR
16 À 25 ANS 5A15 ANS
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D'ACHAT 42.50 € 26.50 € 15€
3 JOURS CONSECUTIFS 25.70 € 10€
2 JOURS CONSECUTIFS 17.70 € 7€
SEANCE 9.50 € 6€ 4€
ee — REDUITES ET ARRIVEES TARDIVES APRES 670€ 5,50 € ze
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 TITRES ADULTE JEUNES JUNIOR
16 A 25 ANS 5A15ANS
PRESTATIONS MINI 4.70 € 4.20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
3 FORFAITS PAYANTS (ADULTE OÙ ENFANT) ET GRATUIT À PASS FAMILLES
PARTIR DU 4EME SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES /PIETONS : SEANCE 3€ 1.70€
RAQUETTES /PIETONS : HEBDO 15€ 8.30 €
RAQUETTES /PIETONS : SAISON 33€ 18 €
VENTE SUR PISTE 20€ 20€
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON, HEBDO, SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DECOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SEANCE 2€
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat.
Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01 Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carte CEZAM.
Dans le cadre de la convention signée avec l’ANCV, pour les ventes en ligne, Montagne massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques vacances devra les adresser à MMC, afin que l'association puisse les encaisser et reverser le montant au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC). Une commission est prélevée de la part de l’ANCV, celle-ci sera refacturée au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC). en fin de saison.
2°) EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 5 ans au 1° NOVEMBRE 2023
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes :
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond : * Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige :
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés :
* Les agents de l'Office National des Forêts en service :
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service :
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service : * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond :
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations çallectives de ski de fond_ Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
3°) - MODALITES DE PERCEPTION
Sur les sites du domaine nordique du Lioran Prat de Bouc Haute Planèze, la perception de la redevance est assurée par le SMDTEC.
Concernant les ventes en ligne, la perception de la redevance, est confiée, par voie de convention, à l'Association Montagnes Massif Central pour le compte du SMDTEC.
4°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Saint-Flour Communauté s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Entretien et extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L.2333-82 du CGCT :
91 % jusqu'à 30 000 €
92,80 % de 30 001 à 60 000 €
95,5 % de 60 001 à 120 000 €
97,3 % à partir de 120 001 €
2) Rémunération pour les opérations menées par MMC pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin : 9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Annexe 2
LE PROJET DE CONVENTION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) sis 4 lieu-dit Col de Prat de Bouc — 15300 ALBEPIERRE BREDONS - représenté par son Président, dûment autorisée par délibération du conseil Syndiéal n°20297 En:dAté MU... ssssccencssssussemsunssmuresause 2023,
ET
Montagnes Massif Central, dont le siège social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L.2333-83 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) et MMC pour : - la perception de la redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le territoire du domaine nordique de Prat de Bouc Haute Planèze - Cézens, - la promotion des activités nordiques à l’échelle du Massif Central et notamment du domaine Nordique Lioran - Prat de Bouc — Haute Planèze.
ARTICLE 1
La redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur le territoire du domaine Nordique Lioran - Prat de Bouc — Haute Planèze est instituée par Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC).
ARTICLE 2
Sur les sites du domaine Nordique Lioran - Prat de Bouc — Haute Planèze, la perception de la redevance est assurée par SAINT-FLOUR COMMUNAUTE.
Concernant les ventes en ligne, la perception de la redevance, est confiée, par la présente convention, à | Association Montagnes Massif Central pour le compte du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC), qui délivre à l'usager un forfait.
MMC reversera à Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) le produit de la redevance des ventes en lignes aux dates suivantes :
Le 15.11.2023 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2023
Le 15.12.2023 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2023
Le 15.01.2024 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.12.2024
Le 15.02.2024 : produit de la redevance encaissé jusqu'au 15.01.2024
Le 15.03.2024 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.02.2024 Le 15.04.2024 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.03.2024
ARTICLE 3
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 15 septembre 2023 au 30 avril 2024
Les ventes en ligne se font sur le site : www.nordic-massif-central.fr et chaque v ne choisi par le client.
Le tarif junior s’applique pour les enfants de 5 à 15 ans et le tarif jeune pour c
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 TARIFS NATIONAUX ET MASSIF CENTRAL :
TITRES ADULTE JEUNES JUNIOR
16 A 25 ANS 5A15ANS
NORDIC PASS NATIONAL 230€ 85€
NoORDIC PASS NATIONAL
200 € 70€
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE 2023
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 120€ 65€ 55€
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
90 € 50 € 40 €
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2023
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
100 € 55 € 45€
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2023
TARIFS SPECIFIQUES AU DOMAINE NORDIQUE LIORAN — PRAT DE BOUC — HAUTE PLANEZE TENANT COMPTE DES TARIFS PLANCHER DECIDES PAR
MONTAGNE MASSIF CENTRAL :
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D'ACHAT 42.50 € 26.50 € 15€
3 JOURS CONSECUTIFS 25.70 € 10 €
2 JOURS CONSECUTIFS 17.70 € 7€
SEANCE 9.50 € 6€ 4 €
PRESTATIONS REDUITES
6.70 € 5,50 € 4 €
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15H30
PRESTATIONS MINI 4.70 € 4.20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
F YANTS (A U ENFANT PASS FAMILLES 3 FORFAITS PAYANTS (ADULTE O ANT) GRATUIT A PARTIR DU 4EME
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES /PIETONS : SEANCE 3€ 1.70 €
RAQUETTES /PIETONS : HEBDO 15€ 8.30€
RAQUETTES /PIETONS : SAISON 33€ 18€
VENTE SUR PISTE 20€ 20€
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON, HEBDO, SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DECOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SEANCE 2€
L'achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou & . consommer sur le site d'achat.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01 Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carte CEZAM.
Dans le cadre de la convention signée avec l’ANCV, pour les ventes en ligne, Montagne massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques vacances devra les adresser à MMC, afin que l'association puisse les encaisser et reverser le montant à Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC). Une commission est prélevée de la part de l'ANCV, celle-ci sera refacturée à Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) en fin de saison.
ARTICLE 4
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 5 ans au 1° NOVEMBRE 2023
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes :
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond :
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige :
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service :
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service :
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service : * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 5
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante :
1) Entretien et extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L.2333-82 du CGCT : 91 % jusqu'à 30 000 €
92,80 % de 30 001 à 60 000 €
95,5 % de 60 001 à 120 000 €
97,3 % à partir de 120 001 €
2) Rémunération pour les opérations menées par MMC pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
ARTICLE 6
Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) encaissera les produits de la redevance, hors vente en ligne, et enverra chaque fin de mois les états d'encaissements de la redevance à MMC pour facturation de leur rémunération au plus tard le 10 du mois suivant.
Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) preeédera-att-rèsk facturation dans les délais réglementaires de la comptabilité publique.
ARTICLE 7
La possession des différentes cartes éditées par MMC pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 MMC.
ARTICLE 8
A la fin de la saison hivernale 2023/2024, MMC transmettra au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de la rémunération perçue visée à l’article 6 sus visé. I1s devront parvenir au Président du SMDTEC au plus tard le 15 Juillet 2024.
ARTICLE 9
MMEC se conformera aux dispositions prises par le conseil communautaire, en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 10
MMC s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement de la redevance au Trésor Public et à fournir tout justificatif sollicité par le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC).
ARTICLE 11
Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien (SMDTEC) versera la cotisation annuelle à MMC, d'un montant de 200 €, à réception de l’appel à cotisation.
ARTICLE 12
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2023/2024 du 15 SEPTEMBRE 2023 AU 30 AVRIL 2024.
ARTICLE 13
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association sportive sans préavis.
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand s'agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à LE ..oresensenure
Pour Montagnes du Massif Central Pour Le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est
Cantalien (SMDTEC),
Le Président Le Président,
Emmanuel CORREIA Xavier FOURNAL
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231016-DELIB2023-231-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023