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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 149 permission voirie rolande herve plessala)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE PERMISSION DE VOIRIE - N° 2024-149 Le Maire de la Commune de Le Mené VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l’état des lieux, VU la demande de Mme Rolande HERVE - 11, La Ville Ermel — Plessala — 22330 LE MENE en date du 30/04/ 2024, ARRÊTE ARTICLE 1 : Permission de voirie Mme Rolande HERVE est autorisée à réaliser des travaux de curage des fossés communaux qui bordent ses parcelles (cadastrées YW57, YW58, YW59 et YW76 et situées entre la Ville Ermel et Penhouët, suite à des éboulements de terre causés par des engins agricoles en provenance de ces parcelles. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après. ARTICLE 2 : Cession et durée Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’à l’achèvement des travaux et prend effet au 30/04/2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l’autorité gestionnaire. ARTICLE 3 : Nature des ouvrages Le pétitionnaire sera responsable de la sécurité lors des travaux. A ce titre il prendra ses dispositions afin de signaler tous dangers aux usagers de la route communale selon les termes de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière (et particulièrement sa 8%" partie sur la signalisation temporaire). Localisation : Plessala / voie communale entre la Ville Ermel et Penhouët / 22330 LE MENE Si un arrêté de circulation s’avère nécessaire (empiètement sur la voie communale en phase travaux), il sera sollicité auprès de la mairie de Le Mené. Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le ... à Lrltet, Fait à LE MENE, le 30/04/2024 Le Maire, Gérard DABOUDET