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Arrêté - 2024 249 permission voirie axione langourla
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 249 permission voirie axione langourla)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Sécurité routière,
A PA oué
DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ET AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX - N° 2024-249
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 ; VU le Code de la voirie routière :
VU le Code de la route ;
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,
VU la demande de la société Axione au bénéfice du Syndicat Mixte Megalis Bretagne, en date du 11 juillet 2024,
Considérant que des travaux pour la création du réseau de fibre optique, sur une partie du domaine communal, vont être réalisés à la demande de l’entreprise AXIONE, pour le compte de MEGALIS. Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À partir du 11 juillet 2024, et pour une durée de 90 jours, il est donné Autorisation d'Entreprendre les Travaux pour la mise en place du réseau souterrain et aérien de fibre optique (mise en place de fourreaux, chambres, armoires, poteaux, remontées) sur le domaine public communal suivant :
Langourla : Le Cléneuf
ARTICLE 2 :
Une permission de voirie est délivrée à l'entreprise Axione, pour le compte de Megalis, pour l'établissement du réseau fibre optique sur le domaine public, et son entretien. La présente autorisation est valable pour 20 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. ARTICLE 4 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices, et de réparer immédiatement
tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 5 :
Monsieur Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressée et copie transmise au Commandant de Gendarmerie de Merdrignac.
ARTICLE 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES (3 contour de la Motte — 35000 RENNES), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Fait à LE MENE, le 11/07/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le A f if LU Dee