Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 13 avril 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 19 octobre 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 9 fevrier 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 22 fevrier 2024
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 18 avril 2024
Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil communautaire 27 mars 20
Procès Verbal - PV Conseil communautaire decembre 2021
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 18 avril
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communautaire du 28 avril
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 11 juil
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 13 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 13 avril 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 7 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 61
Nombre de conseillers votants : 73
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Daniel BAYART - François CHARLIER - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Gaëtan BAZIRE - Daniel JUBERT - Caroline ROUZEÉE - Jean-Pierre DUVERE - Marilyne MICHAUD - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAPI - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUERINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOEL - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Agnès LABIGNE - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Sylvie LANGEARD - Alexandrine CARRIE - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Liliane BOURGEOIS - Christophe CHAMBON - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Arnaud LEVITRE à Véronique GAUTIER.
POUVOIRS:
Monsieur JAMET à Madame ROUSSELIN, Madame DORDAIN à Madame DUVALLET, Monsieur PICARD à Monsieur FORT, Madame BREGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur MARAIS à Madame LABICHE, Monsieur COQUELET à Monsieur N'DIAYE, Monsieur GOY à Monsieur GAMBLIN, Madame MARIEN à Madame HANTZ, Monsieur DERREY à Monsieur LE FUR, Madame LEBDAOUI à Monsieur RIVOAL, Monsieur THIERRY à Monsieur POLLET, Monsieur GUILBERT à Monsieur GUERINOT.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :
Nathalie BREEMEERSCH.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Christian GOSTOLI (Commune de Fontaine-Bellenger) ;
Regis PETIT - Vinciane MASURE - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER.
RERKRRRERE
Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.
KERERRRRRÉ
2023-76 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEÉES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport 1/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 des décisions prises par le Président durant les mois de février et nd
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de février et mars 2023.
2023-77 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 30 mars 2023
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau communautaire lors de sa séance du 30 mars 2023.
2023-78 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ADMINISTRATION GENERALE - Pôle Métropolitain Rouen Seine Eure - Contributions de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au budget 2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - de verser une contribution au Pôle Rouen Seine Eure, au titre de l'exercice 2023, s'élevant à 92 628 € :
- de verser au Pôle Rouen Seine Eure une contribution forfaitaire sur la base démographique (0,1 € par habitant), au titre de l'exercice 2023, s'élevant à 10 537,10 €.
Le Pôle concentre ses travaux sur le développement économique, le soutien aux pôles de compétitivité et filières du territoire, le tourisme-nature et les mobilités.
Sur le champ du développement économique, le Pôle Métropolitain apporte en particulier un soutien public aux pôles de compétitivité et clusters (filières) présents sur le territoire. Ces partenariats permettent à la fois de contribuer, en complément de la Région, à l'animation des filières et pôles de compétitivité, au renforcement de l'attractivité et au rayonnement du territoire ainsi qu'à la dynamique de projets.
Ils permettent de donner une meilleure connaissance des acteurs économiques du territoire, de renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie et d'améliorer la prise en compte des problématiques communes ou spécifiques à certains secteurs, notamment en matière des nouveaux enjeux qui se posent au regard des transitions écologiques, numériques et sociétales.
Cette approche permet également d'apporter une expertise fine sur les différents projets portés par les deux EPCI (nouvelles mobilités, Territoire d'industries, logistique urbaine, Tech for good...). La logique de contractualisation de ces partenariats à l'échelle du Pôle Métropolitain tient dans la recherche de rayonnement global du territoire même si les attentes et déclinaisons opérationnelles peuvent être différentes entre l'Agglo Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie.
Les pôles et filières concernées sont Cosmetic Valley, Polepharma, Logistique Seine Normandie (LSN), TES (pôle de compétitivité numérique de Normandie), Next-Move, à compter de 2022, NAE (Normandie AéroEspace) et à compter de 2023, Normandie Web Expert (NWX) et Biomis G3.
Dans le domaine du tourisme, le Pôle Métropolitain peut intervenir dans la création et la gestion de produits, services ou équipements touristiques d'intérêt métropolitain, valorisant le patrimoine naturel, historique et culturel autour de la Seine et de ses affluents, en lien notamment avec les offices de tourisme (participation commune à des salons, construction d'une réflexion autour d'offres complémentaires et la constitution d'un discours commun autour de produits et destinations partagés, etc.).
Il concentre son action en matière de valorisation touristique sur le tourisme vert et l'itinérance douce, qui se décline en particulier par un travail de fond destiné à accompagner le déploiement et la mise en service de la Seine à Vélo.
Dans le domaine des mobilités, le Pôle Métropolitain est un acteur pertinent pour les études et actions visant l'amélioration des liaisons à l'échelle du territoire. Les deux territoires génèrent et échangent plusieurs dizaines de milliers de déplacements quotidiens, du fait de leur attractivité économique, commerciale ou universitaire. Ces échanges sont majoritairement réalisés en voiture
2/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 individuelle. Le Pôle peut mettre en œuvre des actions relatives à l'éco-n
ses actions favorisant l'évolution du transport public, aussi bien routier quelfcruvians. ll peut également promouvoir l'essor de nouvelles solutions de déplacement - Te covoiturage présentant un potentiel certain — et dont le déploiement sera facilité par l'essor des outils numériques de mobilité.
Ces orientations générales se sont concrétisées par des déclarations d'intérêt métropolitain précises votées, en décembre 2012, par les conseils communautaires de la CREA et de la CASE, complétées le cas échéant par des délibérations proposant des délégations d'actions ponctuelles, notamment sur les enjeux liés aux questions agricoles et alimentaires.
Les statuts du Pôle Métropolitain prévoient la constitution d'un budget qui s'appuie sur des recettes provenant essentiellement de transferts de crédits et contributions des EPCI membres, des concours de l'Etat ou d'autres collectivités.
Les dépenses qui relèvent d'une déclaration d'intérêt métropolitain délibérée conjointement par les deux collectivités sont financées par une contribution spécifique liée aux compétences concernées. Les dépenses de fonctionnement courantes sont financées par ailleurs par des contributions des deux intercommunalités, tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Dans le cadre de la préparation de son budget primitif 2023, le Pôle métropolitain a approuvé, lors de son conseil du 6 mars 2023, compte-tenu de l'intensification des actions à mener, d'appeler en totalité la participation des EPCI (Métropole et Agglomération Seine Eure). |l est rappelé que cette participation est calculée sur la base démographique au prorata du nombre d'habitants soit 60 680,20 (base démographique : dernier recensement INSEE qui porte à 606 802 le nombre total € d'habitant sur le nouveau périmètre du pôle métropolitain).
La contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à 10 537,10 €.
Les coûts induits par les actions en faveur des mobilités et notamment le développement du co- voiturage et d'une nouvelle ligne de transport en commun desservant notamment les deux sites du centre hospitalier sont portés par chacun des EPCI et n'affectent pas le budget du Pôle.
Les pôles et filières concernées sont Cosmetic Valley, Polepharma, LSN, TES, NextMove et Normandie AéroEspace (NAËE). Il sera également proposé en 2023 l'adhésion à Normandie Web Expert (NWX) ainsi qu'à l'association Biomis G3, qui a pour mission le développement économique de filières territorialisés basées sur l'exploitation du miscanthus dans le cadre d’une démarche conventionnée avec le CPIER.
Le montant des contributions se décompose comme suit :
SUBVENTIONS MÉTROPOLE CASE
Participation Pôle Cosmetic Valley 45 000 € 15 000 € 30 000 € Participation Polepharma 7500€ 37 500 € 37 500 € ADHÉSIONS MÉTROPOLE CASE Next Move 14 000 € 10 138 € 4 262 € LSN 8316€ 7 200 € 1116€
TES 24 000€ 14 000€ 10 000 €
NAE 18750 € 15 000€ 3 750€
BIOMIS G3 10 000€ 8 000 € 2000€
NWX 24 000 € 20 000 € 4 000 €
CONTRIBUTION FORFAITAIRE SUR LA SUR LA BASE
DEMOGRAPHIQUE (0,1 € PAR HABITANT) 30 145, 10€ 10537,10€
3/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 2023-79 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CoNTRACTUALISATÉ
EUROPEENS - Plan national Destination France - Convention d'initiänsauvu VUUI IE VIUIEL
partenarial d'aménagement "Pont de l'Arche sur berges" - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHAMBON, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la conclusion de la convention d'initialisation du projet partenarial d'aménagement « Pont de l'Arche sur berges » avec l'Etat et les cosignataires.
L'Etat a lancé un plan national en faveur du tourisme. « Destination France » vise à conforter la France dans sa place de première destination touristique mondiale et à faire du tourisme français un Secteur porteur d'excellence, de croissance et d'emploi, fondé sur un modèle plus qualitatif, durable et résilient.
La mise en œuvre de ce plan passe notamment par des appels à manifestation d'intérêt (AMI) et des appels à projets (AAP) auprès des collectivités et particulièrement des communes « Petites villes de demain ». La Communauté d'Agglomération a été lauréate de ces trois appels à candidatures en partenariat avec les communes concernées :
- lun pour l'AMI Tourisme durable sur le volet élaboration d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) relatif à l'aménagement des berges de l'Eure et de l'Île d'Harcourt à Pont de l'Arche ;
- l'autre pour un AAP pour la valorisation et le renforcement de l'ingénierie touristique des territoires (crédits déconcentrées —- FNADT — Préfecture de Région) pour le projet de recherche d'opérateur sur le bailliage de Pont de l'Arche qui est aujourd'hui engagée ; - le troisième pour l'AMI Tourisme durable visant le déploiement de projets d'offres touristiques exemplaires (dimensions environnementale, inclusive et économique) - Atout France — pour financer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le château de Gaillon visant à élaborer un cahier de préconisations d'éco-conception des espaces publics et notamment des jardins (convention et cahier des charges en cours d'élaboration).
L'AMI « Aménagement touristique durable » s'inscrit donc dans le cadre du plan « Destination France » impulsé par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en lien avec le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. |l a pour objet la diversification de l'offre touristique: développement des mobilités décarbonées, gestion durable des ressources, conciliation entre fréquentation touristique et protection des espaces naturels, l'intégration des activités touristiques dans leur territoire et en lien avec les populations résidentes.
Les lauréats bénéficieront d'un accompagnement en ingénieries technique et financière. Une enveloppe totale de 10 M€ dont 4 M€ pour les 4 PPA lauréats est provisionnée. Ces crédits apportent un soutien financier et en ingénierie en phase pré-opérationnelle ou opérationnelle pour des opérations d'aménagement.
PROJET DE PONT DE L’ARCHE SUR BERGES :
Le levier principal de revitalisation du programme « Petites Villes de Demain » est touristique, bâti sur le développement de services et d'hébergements vélo.
La situation géographique de Pont de l'Arche la place sur l'itinéraire La Seine à vélo (et bientôt L'Eure à vélo). Ce projet accompagne une forte volonté politique du bloc communal de développer l'usage du vélo : tracés et voie cyclables, zone 30 sur toute la ville et plan vélo grâce au soutien de l'ADEME dans le cadre de l'AMI À VELO 2 dont la ville est lauréate, nouveaux services vélo.
Renaturer et aménager les berges pour donner l'accès à l'eau, concevoir un aménagement résilient compatible avec le risque inondation, tout en développant des services à destinations des touristes et des cyclotouristes sont au cœur du projet « Pont de l'Arche sur Berges ». Ce projet très ambitieux, et qui intègre l'ile d'Harcourt, est actuellement « découpé » en plusieurs sous projets
4124
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 avec des maîtrises d'ouvrage, des calendriers et des partenaires différents
opérationnelle et financière globale, permettra d'assurer la bonne coordinauun ue renserie ues acteurs et facilitera la recherche de financement.
L'élaboration du projet partenarial d'aménagement (PPA) pour l'opération « Pont de l'Arche sur Berges » se traduit par une convention partenariale d'initialisation présentant le projet et les premières actions à mener par les maîtres d'ouvrage. Cette convention d'initialisation aura vocation à s'enrichir et à être amendée ; notamment suite au travail de l'assistant à maître d'ouvrage qui sera recruté pour construire la feuille de route et l'animer.
Sous l'égide de l'Etat qui apportera sa contribution financière à hauteur de 50 % maximum des dépenses, sont cosignataires le Conseil départemental de l'Eure, l'Agglomération Seine-Eure et la commune de Pont de l'Arche, chacun dans leur maîtrise d'ouvrage respective.
En fonction des opportunités, d'autres partenaires publics et privés pourront être associés à ce PPA.
La phase d'initialisation sera l'occasion de réaliser des études complémentaires (modernisation du camping, étude sanitaire sur La Maison des pêcheurs, études de sol complémentaires sur l'Île d'Harcourt, étude d'aménagement sur le secteur de la rue Jean Prieur, etc.). Elle permettra également, de recruter l'assistant à maître d'ouvrage qui appuiera l'Agglomération dans l'élaboration du programme global ; mais aussi de lancer, dès cette année, un appel à projets visant à animer les berges et à engager une opération d'urbanisme transitoire pour tester les hypothèses d'aménagements, les cohabitations d'usages, etc.
Des crédits sont prévus, dès 2023, pour engager ces premières actions décrites.
Ce projet nécessite un large partenariat, particulièrement avec le Conseil départemental de l'Eure, maître d'ouvrage de La Seine à Vélo, compte tenu de sa dimension cyclo-touristique. Le Conseil départemental est, par ailleurs, engagé au titre de ses politiques d'aménagement et d'attractivité (ORT et PVD), de ses politiques environnementales et sportives.
2023-80 - DIVERS - FINANCES - Ancienne Communauté de communes Eure Madrie Seine - Remise gracieuse au bénéfice de l'ancienne Trésorière de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse des sommes mises à la charge de Madame Hélène GREGOIRE.
Le Conseil communautaire dit également que la présente délibération n'entraîne pas de dépense à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2023-81 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget Principal - Décision modificative n°2/2023
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - procéde au vote de la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal sur l'exercice 2023 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement ;
- approuve la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal sur l'exercice 2023.
Cette décision a pour seul objet de traduire les notifications de la DGF et de la fraction de la TVA venant en compensation de la réforme de la CVAE.
Cette décision, à vocation technique, répond donc à l'obligation réglementaire de procéder à un correctif budgétaire dans les meilleurs délais suivant ces notifications.
En recettes de fonctionnement, les mouvements portés en décision modificative budgétaire
5/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 traduisent donc :
- la notification relative à la compensation de la suppression de la Cv taruuie vu ue 1a ii des finances pour 2023), laquelle annonce un montant de TVA attribué, arrêté à 16,15 millions d'euros, soit un abondement de (+) 949,58 mille euros au chapitre 73, par rapport à l'inscription primitive.
- La publication de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité, lesquelles sont arrêtées respectivement à 7,181 millions et 858,11 mille euros, soit un abondement consolidé de (+) 38 ,88 mille euros au chapitre 74, par rapport à l'inscription primitive.
L'enregistrement de ces éléments permettant de bonifier l'épargne nette de (+) 988,46 mille euros, qui sera consacrée exclusivement au financement de la section d'investissement; laquelle trouve son équilibre par une réduction du besoin d'emprunt à hauteur d'un montant équivalent.
2023-82 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS : Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours de droit commun suivants au bénéfice des communes suivantes :
Acquigny pour financer l'installation et la mise aux normes de poteaux et bouches incendie. Coût prévisionnel : 55 634 € HT
Montant reste à charge : 21 165 € HT (après déduction des subventions DETR 16 690 € et Conseil départemental 17 779 €)
FDC sollicité : 10 038 € HT (après déduction du 20 % à la charge de la commune)
FDC accordé : 10 038 € HT
Acquigny pour financer les travaux d'assainissement en traverse et trottoirs de la RD 82, en complément du fonds de concours amende de police de 15 000 € (Convention n°2021-249 et délibération 2021-254 du 21 octobre 2021).
Coût prévisionnel : 145 000 € HT
Montant reste à charge: 105 000 € HT (après déduction de la subvention du Conseil départemental 40 000 €)
FDC sollicité : 52 500 € HT soit 37 500 € HT {après déduction du fonds de concours amende de police de 15 000 €)
FDC accordé : 37 500 € HT
Le Bec Thomas pour financer le remplacement du chauffe-eau de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 836,98 € HT
FDC sollicité : 418 € HT
FDC accordé : 418 € HT
Le Bec Thomas pour l'acquisition d'un ensemble de mobiliers urbains.
Coût prévisionnel : 1 502 € HT
FDC sollicité : 751 € HT
FDC accordé : 751 € HT
Cailly sur Eure pour financer les travaux d'urgence au niveau du pont SNCF, mise en sécurité du platelage.
Coût prévisionnel : 5 890 € HT
FDC sollicité : 2 945 € HT
FDC accordé : 2 945 € HT
Le Manoir sur Seine pour financer les travaux d'effacement des réseaux d'éclairage public, d'électricité et télécom, rue Alsace-Lorraine (partie investissement) avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restant à la commune: 29 167 € HT
6/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 .FDC sollicité : 14 583€ HT
FDC accordé : 14 583 € HT
Le Conseil dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2023-83 - DIVERS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma-Parc - 2ème semestre 2022 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant de la redevance pour le deuxième semestre 2022 à la somme de 25 486,90 € T.T.C. et d'appliquer la répartition précisée dans le tableau figurant ci-dessous :
Pharmalog- West Pharmaval ATA
Entreprises Geodis | Pharmaceutical | Plastic ENS. | ogsrique | Total
Surace 100 212 m° 6782m| 6639m| 12623m| 27830m°| 154095 m
Part 65.03% 440% 131% 8 19% 18.07% 100%
Redevance 1657413€| 112142€| 1o0849€| 208738€| 460548€| 2548690€ totale TTC ' ! ! ' '
2023-84 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - COMMERCE ET ARTISANAT - Mise en place d'une stratégie de redynamisation commerciale 2023-2026 et approbation du plan de financement - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération par Monsieur JACQUET, Monsieur PRIOLLAUD constate :
« Nous pouvons nous féliciter de la mise en place de cette stratégie de soutien au commerce de proximité.
Il faut savoir que la Région développe une stratégie autour des villes moyennes de Normandie dans la mesure où le public est à la recherche de la plus grande diversité de commerce à sa disposition dans les centres-villes.
Cette stratégie d'accompagnement, d'aide, de soutien au commerce local est bien plus intéressante que la création d'un village des marques qui, finalement, n'attirera que des touristes de passage.
Dans les communes, les commerces de qualité se portent très bien ! Il est donc important de les organiser en réseaux et de développer une offre complémentaire à l'échelle des territoires. Il est important de travailler sur la complémentarité de l'offre pour répondre aux aftentes et besoins exprimés par les habitants » préconise-t-il.
Monsieur JUBERT s'exprime à son tour :
« Je tiens à saluer le travail de Sophie DUCARDONNET qui se donne beaucoup de mal. Nous avons de la chance d'avoir des agents de cette qualité au sein de nos services. J'en reviens à l’aide de l’Agglo aux unions commerciales. Par convention, elles doivent financer 40 % du reste à charge des actions qu'elles mettent en place. C'est parfois trop. Il faudrait avoir une règle de financement au cas par cas » estime-t-il.
« C'est un peu compliqué, répond Monsieur JACQUET. Je précise que lorsque l'Agglo verse 60 % d'aides à une union commerciale pour développer un programme d'animations, les communes ont la possibilité de soutenir l'association à hauteur de 20 %. Il reste alors 20 % du montant de l'action à la charge des commerçants. Le seul véritable problème, c'est la trésorerie et l'avance de fonds puisque l'aide de l'Agglo est versée sur présentation des factures.
La vraie nouveauté de ce dispositif, c'est la volonté manifestée par l'Agglo de travailler sur des secteurs actuellement dépourvus de commerces en faisant en sorte de créer les conditions nécessaires à l'implantation de petits commerces multi-services de proximité. La volonté, c'est de ne plus avoir à rouler pendant un quart d'heure pour acheter une baguette » résume-t-il.
1/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Monsieur POLLET clôt la discussion en attirant l'attention de Monsi
commerçants non sédentaires. « {Îs font parfois de gros efforts pour venir uanss nos connunes. ne faut pas les oublier » insiste-t-il.
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Approuve la mise en œuvre de la stratégie de redynamisation commerciale pour les trois années à venir (2023-2026) ;
- Approuve le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les aides financières auprès des différents partenaires.
Dans le cadre de sa compétence commerce et artisanat, la Communauté d'agglomération Seine- Eure a accompagné, entre 2012 et 2022, les entreprises commerciales, artisanales et de services à travers les dispositifs OCM (Opération Collective de Modernisation), OUC (Opération Urbaine Collective) et OCMR (Opération Collective en milieu rural).
Suite à la clôture de ces dispositifs et à la fin du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), la Communauté d'agglomération Seine-Eure, afin de poursuivre son engagement, a mené une réflexion sur la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien à destination des commerçants et artisans. Cette réflexion a conduit à la mise en place d'une stratégie de redynamisation commerciale pour les trois années à venir (2023-2026) qui se décline selon le plan d'actions suivant :
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
Obiectifs :
- Permettre une connaissance permanente de la structuration du territoire en matière de
commerce et d'artisanat, des leviers d'actions, des partenariats, des attentes des habitants
et des élus pour développer des actions cohérentes et efficaces ;
- L'action permet l'évaluation permanente des politiques publiques mise en place dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
REGLEMENTATION
Objectifs :
- Maîtriser les nouvelles implantations commerciales en dehors des centres-villes et centre-
bourg, cœurs de villages ;
- Encourager l'implantation commerciale et favoriser la revitalisation des friches dans les secteurs urbains.
IMPLANTATION
Objectifs :
- Assurer une gestion proactive des locaux commerciaux dans les périmètres marchands de
centre-ville et centre bourg et les cœurs de village ;
- Favoriser l'implantation de commerces multi-services de proximité dans les espaces de vie dépourvus.
SOUTIEN AUX ACTIVITES - INVESTISSEMENT
Objectifs :
- Renforcer l'attractivité des activités situées en centres villes et centres bourgs en
accompagnant la rénovation et la modernisation des points de vente ;
- Augmenter la fréquentation des points de vente et l'évolution du chiffre d'affaires ;
- Réussir la transition écologique des très petites entreprises.
SOUTIEN AUX ACTIVITES - FONCTIONNEMENT
Objectifs
- Conseiller les entreprises en amont de leurs projets d'investissements ;
8/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 - Apporter un regard extérieur pour éviter les incohérences technique:
EVENEMENTIELS ET COMMUNICATION
Objectifs :
- Intégrer et coordonner la promotion commerciale et le programme annuel d'animations
pour donner « 52 » bonnes raisons de venir en centre-ville / centre-bourg ;
- Créer un marketing de Pôle commercial centre-ville, voir une marque de centre-ville.
ATTRACTIVITE ET CADRE DE VIE
Objectifs :
- Affirmer l'identité singulière des centres-villes et centres-bourgs pour procurer une « expérience client » réussie, en favorisant des aménagements qualitatifs et en favorisant l'accès et toutes les mobilités.
Afin de permettre la mise en place de cette stratégie de redynamisation commerciale pour les trois
années à venir, la Communauté d'agglomération Seine-Eure sollicite l'intervention financière des partenaires suivants :
- L'État pour une subvention dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour le financement de l'observatoire du commerce et de l'artisanat ;
- Le Conseil Régional de Normandie pour une subvention dans le cadre du dispositif ACTe (Aide aux Commerces des Territoires) ;
- La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Normandie — site de l'Eure pour la mise en place de l'observatoire du commerce et de l'artisanat et l'accompagnement à la modernisation des entreprises.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 1 638 500 € HT et se décompose de la façon suivante :
. a Agglo z si : Actions Coût total Seine-Eure État Région ccl CMA Entreprises
Connaissance du territoire 81 500 32300 20 000 24 700 4 500
Règlementation 40 000 40 000
Implantation 300 000 300 000
Soutien aux
activités — 800 000 400 000 400 000 Investissement
Soutien aux |
activités — 117 000 64 800 20 250 20 250 11 700
Fonctionnement
Evènementiels et
communication 300 000 300 000
Attractivité et cadre
de vie
Total (en € HT) | 1638 500 1137 100 20 000 400 000 44 950 24750 11 700
2023-85 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du Carré Saint Cyr au Vaudreuil - Contrat de concession avec la Société Publique Locale Seine-Eure Evènements - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société Seine-Eure Evènements afin de prendre en compte la modification au contrat de concession relatif à l'exploitation du Carré Saint-Cyr au Vaudreuil prévoyant une renonciation à recours en ce qui concerne l'assurance du
9/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 bâtiment.
2023-86 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du Hub Expos et Congrès - Contrat de concession avec la Société publique locale Seine-Eure Evènements - Avenant 1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société Seine-Eure Evènements afin de prendre en compte la modification au contrat de concession relatif à l'exploitation du Hub Expos et Congrès prévoyant une renonciation à recours en ce qui concerne l'assurance du bâtiment dans le cadre d'un avenant 1 au contrat.
2023-87 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo - Avenant 2, protocole indemnitaire et fixation des tarifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 avec la société Narcisse afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession relatif à l'exploitation du centre aquatique Caséo ;
- décide le versement d'une indemnité d'un montant de 137 493,17 € à la société Narcisse visant à prendre en compte l'impact économique et financier de la pandémie de COVID-19 pour l'année 2021 ;
- approuve le projet de protocole indemnitaire à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société Narcisse ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole et les actes nécessaires à la bonne exécution de celui-ci ;
- décide de fixer les tarifs du centre aquatique Caséo à compter du 1° septembre 2023.
Après trois années d'exécution du contrat, un ajustement de la formule d'indexation des tarifs et de la compensation apparait nécessaire car le contrat prévoit une formule prenant en compte un indice gaz. Or, le centre aquatique ne fonctionne pas au gaz mais est raccordé sur le réseau de chaleur bois de la ville de Louviers.
Par ailleurs, durant toute la période de restrictions liée à l'épidémie de Covid-19 en 2020, la société Narcisse, malgré les mesures d'optimisation des charges et les mesures gouvernementales pour aider les entreprises durant cette période, a subi des pertes financières que l'agglomération a compensées au moyen d'un protocole financier signé le 9 juin 2021.
Au cours de l’année 2021, la situation sanitaire n'ayant pas évolué favorablement, les équipements sportifs et de loisirs ont de nouveau été impactés par des restrictions. Afin de pouvoir limiter l'impact économique de ces restrictions, la fermeture de l'équipement au public a été décidée pour une période minimale de 5 mois à compter du 15 janvier 2021.
Le centre aquatique a pu rouvrir ses portes le 15 mai pour les scolaires et les clubs en intérieur et pour le public en extérieur. Dès le 9 juin 2021, le centre aquatique était entièrement ouvert au public ; mais sous condition de présentation d'un pass sanitaire.
2023-88 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo - Avenant 1 au contrat de délégation de service public et fixation des tarifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PIRES, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société Kratos afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession de service public relatif à l'exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo ;
- décide de fixer les tarifs de la patinoire intercommunale Glacéo seront applicables à partir
10/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 du 1e' septembre 2023.
Par contrat de concession de service public signé le 8 juillet 2019 la Communauté d'agglomération Seine-Eure a confié l'exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo à la société Equalia, aux droits de laquelle s'est substituée la société Kratos.
Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 12 septembre 2019, date de l'ouverture de l'équipement.
Après trois années d'exécution du contrat, un ajustement de la formule d'indexation des tarifs et de la compensation apparaît nécessaire car le contrat prévoit une formule prenant en compte un indice gaz. Or, la patinoire ne fonctionne pas au gaz mais est raccordée sur le réseau de chaleur bois de la ville de Louviers.
De plus, durant toute la période de restrictions liée à l'épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021, la société Kratos, malgré les mesures d'optimisation des charges et les mesures gouvernementales pour aider les entreprises durant cette période, a subi des pertes financières que l'agglomération n'a pas compensées.
L'article R. 3135-5 du Code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19.
Les parties sont donc convenues de prolonger d'une année supplémentaire le contrat de concession afin de permettre au concessionnaire de lisser et limiter les pertes subies sur le contrat durant la période de pandémie.
2023-89 - DIVERS - SPORT - Modification des tarifs du centre aquatique AQUAVAL - Approbation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1° septembre 2023 :
GRAND PUBLIC
Adulte CASE 4,20 €
Adulte Ext. 5,10 €
Enfant - 12 ans CASE 3,70 €
Enfant - 12 ans Ext. 4,50 €
Enfant - 3 ans 0,00 €
10 heures (6 mois) 27,50 €
Entrées illimités valable un an de date à date 214,50 €
12 entrées (annuel) CASE 41,80 €
12 entrées (annuel) Ext. 52,20 €
Carnet de 50 Tickets CE 194,00 €
Perte Destruction carte 5,50 €
Tarifs groupes CASE 3,30 €
Tarifs groupes Ext. 4,20 €
Bébé Nageur + accompagnateur 1 séance CASE 6,30 €
Bébé Nageur + accompagnateur 1 séance Ext. 7,80 €
11/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Personne supplémentaire (adulte ou BB) CASE
Personne supplémentaire (adulte ou BB) Ext. 5,10 €
Natation enfants / JA, annuel de septembre à juin CASE 190,00 €
Natation enfants / JA, annuel de septembre à juin Ext. 237,00 €
Natation adulte, annuel de septembre à juin CASE 205,00 €
Natation adulte, annuel de septembre à juin Ext. 256,00 €
Aqua Liberty 30 (valable 1 an de date à date) CASE 225,50 €
Aqua Liberty 30 (valable 1 an de date à date) Ext. 281,90 €
Aqua Liberty 10 (valable 3 mois de date à date) CASE 86,10 €
Aqua Liberty 10 (valable 3 mois de date à date) Ext. 107,60 €
Aquagym, 1 séance CASE 9,70 €
Aquagym, 1 séance Ext. 12,30 €
Aqua Maman CASE 9,70 €
Aqua Maman Ext. 12,30 €
Aquagold CASE (plateau ill.; piscine ill; aquagym 50 séances) 357,00 €
Aquagold Ext. (plateau ill; piscine ill.; aquagym 50 séances) 446,00 €
Cours particuliers 1 séance (30 min) CASE 14,30 €
Cours particuliers 5 séances (30 min) Ext. 11,50 €
Cours particuliers 10 séances (30 min) CASE 132,00 €
Cours particuliers 5 séances (1h) Ext. 132,00 €
Stage vacances 1 sem. (créneau d'1 h) CASE 44,00 €
Stage vacances 1 sem. (créneau d'1 h) Ext. 57,50 €
Stage vacances 4 jours (créneau d'1 h) CASE 35,20 €
Stage vacances 4 jours (créneau d'1 h) Ext. 46,00 €
Evènement 1 séance 5,50 €
Animation exceptionnelle 1 séance 3,00 €
Remise en Forme, aqua cardio fit trimestriel CASE! gospe (plateau ill; piscine ill.; cours de fitness 3 séances)
Remise en Forme, aqua cardio fit trimestriel Ext. 124,50 €
Remise en Forme, Aqua cardio fit mensuel CASE 42,00 €
Remise en Forme, Aqua cardio fit mensuel Ext. 52,50 €
Plateau, une séance (sur réservation) CASE 9,70 €
Plateau, une séance (sur réservation) Ext. 12,30 €
Fitness, une séance (12 pers. Max, sur résa) CASE 9,70 €
Fitness, une séance (12 pers. Max, sur résa) Ext. 12,30 €
AUTRES USAGERS
Location une ligne, une heure CASE 19,20 €
Location une ligne, une heure Ex. 24,10 €
Scolaire par classe CASE 77,00 €
Scolaire par classe Ext. 96,20 €
Mise à disposition de maitre-nageur 38,50 €
Location salle fitness (52m°) / heure 44,00 €
Diplôme 1,20 €
Affranchissement 8,20 €
Association 1 bassin CASE 77,00 €
12/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Association 1 bassin Ext.
Box Bienvenu Agglomération Seine Eure 0 ]
NOUVEAUTES
Sport Santé (15 séances fitness + 15 séances aquatique) 160,00 €
Aqua dos (15 séances sur deux périodes / an) 130,00 €
Plateau en heures creuses selon planning 5,00 €
Plateau 45m pour les accompagnateurs 5,00 €
Cours de Fitness ado et primaire, annuel de sept à juin 190,00 €
Aqua fit duo 30 (valable 1 an de date à date) CASE 225,50 €
Aqua fit duo 30 (valable 1 an de date à date) Ext. 281,90 €
Aquañit duo 10 (valable 3 mois de date à date) CASE 86,10 €
Aquafit duo10 (valable 3 mois de date à date) Ext. 107,60 €
2023-90 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Concession de service public relative à la gestion et exploitation des trois établissements d'accueil du jeune enfant - Attribution
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le choix de la société Les Petits Chaperons Rouges comme concessionnaire de service public pour l'exploitation de trois établissements d'accueil du jeune enfant sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- approuve le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société Les Petits Chaperons Rouges pour une durée de cinq (5) ans à compter du 15 mai 2023 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ; - dit que les recettes relatives à l'exploitation des crèches Cascadine et Casibulle en résultant seront versées et imputées sur le budget développement économique ;
- dit que les recettes et les dépenses relatives à l'exploitation de la crèche de Pont de l'Arche seront versées et imputées sur le budget principal.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur GAMBLIN a insisté sur le fait que l’'Agglomération devra être vigilante afin que toutes les conditions soient respectées pour le bien- être des enfants.
Monsieur DUFOUR a confirmé à Monsieur GAMBLIN que la Direction de l'Enfance-Jeunesse était très alertée sur ce point et qu’elle serait très vigilante sur le respect des clauses du contrat.
2023-91 _- SUBVENTIONS - ENFANCE EDUCATION - Convention d'objectifs et_de financement _ entre la CNAF et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux conventions d'objectifs et de financement entre la CNAF et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi que les avenants correspondants.
2023-92 - DIVERS - ENFANCE-EDUCATION - Tarification des accueils de loisirs sans hébergement sur le temps extra-scolaire applicable aux habitants “hors territoire" à compter du 1er juillet 2023 - Autorisation
Ouvrant la discussion préalable au vote de cette délibération, Monsieur GAMBLIN se félicite : « C'est une bonne chose ! Il faudra néanmoins être très attentifs car certains de nos administrés,
13/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 qui vivent et travaillent sur le territoire, n'arrivent pas à obtenir de places de
que la mise en place du prépaiement calmera les ardeurs de ceux Qui vuvupern ues prates «4 n'envoient pas leurs enfants ».
« Effectivement, cela devrait régler une très grande partie du problème, confirme Monsieur DUFOUR. Nous serons très attentifs à la gestion des impayés qui nécessitent, actuellement, un gros travail de relance de la part de nos services.
L'idée principale, avec le prépaiement, c'est d'inscrire les enfants pour le mois à venir et de payer immédiatement. La place en ALSH est alors réservée. En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif, les familles pourront prétendre à remboursement ou à un avoir. Nous discuterons des ultimes ajustements en commission, au mois de mai. Une délibération sera préparée pour le Conseil communautaire du mois de septembre avec une application au 1° janvier 2024 ».
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les tarifs qui seront appliqués au 1® juillet 2023 pour les familles « hors agglomération ». Sont considérées comme « hors agglomération » les familles ne travaillant pas sur l'agglomération, ou n'ayant pas de lieu de scolarisation sur l'agglomération.
Tarifs actuel pour les habitants Tarifs proposés à compter du 1er juillet 2023 hors agglomération Seine-Eure pour les habitants hors agglomération Seine-Eure Journée avec repas | Quotient familial | Journée avec repas et goûter Quotient familial et goûter X 1,50 % X 2,50 % ou matin avec repas
ou repas avec
après-midi
Matin sans repas Quotient familial | Après-midi avec goûter Quotient familial ou après-midi avec X 1,30 % X 1,90 % goûter
Le Conseil communautaire dit également que les autres tarifs restent inchangés.
2023-93 - INTERCOMMUNALITE - ENFANCE-EDUCATION - Modification des modalités d'inscription aux accueils de loisirs sans hébergement à compter du er juillet 2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification des modalités d'inscriptions à compter du 1° juillet 2023 ainsi que la tarification correspondante.
Il est décidé de ne conserver que l'inscription à la journée et à la demi-journée, en après-midi sans repas, à compter du 1€ juillet 2023 soit :
Extrascolaire et stages sportifs pour | Demi-journée | Journée et repas
les habitant de l'agglomération
TAUX D'EFFORT 0.50% 0.70%
2023-94 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Saussaye - Bilan de la concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre du projet de modification du PLU de la Saussaye ;
-- décide de tirer le bilan de la concertation et de l'approuver tel qu'annexé et exposé dans la
présente délibération.
Par arrêté n°22A23 en date du 18 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
14/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 commune de La Saussaye afin de :
modifier les règles concemant les clôtures,
modifier les règles concernant l'emprise au sol des constructions ef les espaces libres de pleine terre,
mncadrer et maîtriser l'urbanisation d'un secteur de projet situé Rue Guillaume d'Harcourt (parcelles À 898 et À 947).
Par ce même arrêté, et conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Président a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Le contenu du dossier de modification et les évolutions règlementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration du projet de modification.
La mise en œuvre de la concertation pour informer
Les informations sur internet
Une partie du site internet de la commune de La Saussaye et de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée à la procédure de modification du PLU. Les pages des sites internet ont été alimentées et complétées tout au long de l'élaboration de la modification, au regard de l'avancée des études.
Intitulées « Modification n°1 du PLU de La Saussaye », ces pages comportaient plusieurs documents téléchargeables :
- L'arrêté du Président n°22A23 prescrivant la modification du PLU,
Le support de présentation des modifications envisagées diffusé lors de la réunion de lancement en novembre 2022 ainsi que le compte-rendu de cette réunion,
- L'extrait du bulletin d'information communal, « Feuille de Saule » du mois de mars 2023, - Le projet de règlement modifié,
- Le projet de plan de zonage sur les clôtures,
- Le projet de plan de zonage sur les espaces libres de pleine terre,
- Le projet d'Orientation d'Aménagement et Programmation pour le secteur Rue Guillaume d'Harcourt.
Afin d'informer sur le déroulé de la concertation, la commune de La Saussaye et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont également mis en avant, dans la rubrique « Actualité » de leur site internet, la tenue de permanences courant mars 2023.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les étapes clés du dispositif de concertation et notamment la tenue des permanences ouvertes au public.
Enfin, la commune de La Saussaye a également relayé par l'intermédiaire de sa newsletter et de l'application Panneau Pocket les différents évènements organisés dans le cadre de la concertation.
Les parutions dans la presse
Conformément à l'arrêté de prescription, un article concemant la démarche de modification du PLU a été édité dans le bulletin d'information communal, « Feuille de Saule » du mois de mars 2023 (n°171). Cet article a permis d'informer sur le lancement de la procédure de modification, ses objectifs et ses grandes étapes.
Les affiches et visuels
15/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 La Communauté d'agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne ue curnmnuméauun pour annoncer les permanences publiques, par l'intermédiaire d'affiches et de visuels pour les réseaux sociaux transmis à la commune. Celle-ci s'est chargée de la diffusion auprès des commerçants mais également par affichage dans les lieux clés de la commune.
Le dossier de concertation
La commune de La Saussaye s'est vue remettre un dossier de concertation le 8 novembre 2022.
Ce dossier a été alimenté au fur et à mesure des études et comprenait les documents suivants : - L'arrêté du président n°22A23 en date du 18 août 2022 prescrivant la modification du PLU de La Saussaye et définissant les modalités de concertation,
- Le support de présentation des modifications envisagées diffusé lors de la réunion de lancement en novembre 2022 ainsi que le compte-rendu de cette réunion,
- L'extrait du bulletin d'information communal, « Feuille de Saule » du mois de mars 2023, - Le projet de règlement modifié,
- Le projet de plan de zonage sur les clôtures,
- Le projet de plan de zonage sur les espaces libres de pleine terre,
- Le projet d'Orientation d'Aménagement et Programmation pour le secteur Rue Guillaume d'Harcourt,
- Le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Ce dossier de concertation a également été mis à disposition du public sur le site internet de la commune de La Saussaye et de la Communauté d'agglomération, au format numérique. Les administrés pouvaient s'exprimer par courriel, courrier ou via le registre de concertation laissé à leur disposition en Mairie.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur la démarche, la commune de La Saussaye et l'Agglomération Seine-Eure avaient prévu, dans l'arrêté de prescription, l'organisation d'une permanence d’information en Mairie.
Les permanences publiques
Trois permanences publiques d'une demi-journée et sur inscription ont été organisées entre le 9 et le 14 mars 2023, à l'Espace animation de la commune, pour permettre à toute personne qui le souhaitait de s'exprimer :
- 9 mars de 10h à 12h,
- 10 mars de 14h à 17h30,
- 14 mars de 14h à 17h30.
Ces permanences publiques avaient plusieurs objectifs : présentation de la démarche et du calendrier de la modification du PLU de La Saussaye, ainsi que du dispositif de concertation ; mais aussi recueillir et répondre aux interrogations des administrés.
Au total, 15 personnes se sont déplacées afin de s'informer sur la procédure de modification en Cours.
Lors de chacune de ces permanences, les services communautaires pouvaient répondre aux interrogations des particuliers concernant le document d'urbanisme et son évolution. La majorité des interrogations des administrés portait sur le contenu de la modification du PLU et ses impacts sur l'aménagement sur la commune. D'une façon générale, la procédure et les changements qu'elle entraînera ont été qualifiés de vertueux au regard des enjeux actuels en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre les ilots de chaleurs ou encore de limitation de l'artificialisation des sols. Certains habitants ont même évoqué la possibilité d'aller plus loin sur
16/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 certaines règles (espaces libres de pleine terre, protection des arbre:
commune...). D'autres ont fait part de leurs inquiétudes concernant le prdjer ue cunnnerces et ue services Rue Guillaume d'Harcourt, au vue de l'historique du projet.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer
La Communauté d'agglomération, en lien avec la commune, a organisé la concertation de telle sorte que les administrés pouvaient s'exprimer de trois manières différentes : - en inscrivant leurs observations dans le registre de concertation mis à disposition, - en s'exprimant oralement lors des permanences publiques (les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit),
- en écrivant par courrier et/ ou courriel.
Tous supports d'expression confondus (courriers, courriels, registres de concertation, permanences publiques), l'Agglomération a traité une trentaine d'observations émanant d'administrés concernant la procédure de modification du PLU ou des sujets divers (sachant qu'une même observation a pu être exprimée sur plusieurs supports et qu'une même personne a pu exprimer plusieurs observations)
Les observations émises et leur traitement
Les observations recensées lors des permanences publiques, dans les registres de concertation ou par mails ont été regroupées en 3 thématiques.
Les observations relatives au PLU
La majorité des habitants qui se sont déplacés lors des permanences publiques est venu se renseigner et échanger au sujet des évolutions du PLU. D'une façon générale, la procédure et les changements qu'elle entraînera ont été qualifiés de vertueux au regard des enjeux actuels en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre les ilots de chaleurs ou encore de limitation de l'artificialisation des sols.
Concernant la mise en place de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Rue Guillaume d'Harcourt afin de permettre la réalisation d'un projet de commerces et de services, certains habitants ont fait part de leurs inquiétudes sur la faisabilité et la mise en œuvre de ce projet, du fait de son historique.
Plusieurs personnes ont écrit dans le registre et ont mis en avant les mêmes éléments concernant notamment:
-__ L'OAP Rue Guillaume d'Harcourt : ces personnes s'interrogent sur la nécessité d'un tel projet à cet endroit, notamment au regard de la demande. L'une d'entre elle propose une alternative avec un aménagement paysager récréatif, permettant d'accueillir de la biodiversité.
- Les pourcentages d'espaces libres de pleine terre, notamment dans le secteur plus dense de la commune (zone UB dans le PLU) : le pourcentage proposé dans le projet de modification est de 50% d'espaces libres de plein terre à préserver. Or, au regard de la règle actuellement applicable dans le PLU (autorisation des constructions dans une enveloppe de 40% d'emprise au sol par rapport à la superficie du terrain), le projet de modification conduirait à réduire les espaces libres de pleine terre. Ces personnes souhaitent que, sur ce secteur, les espaces libres de pleine terre soient de 80 ou 90%. Le projet de modification sera adapté afin d'appliquer sur ce secteur non pas 50% d'espaces libres de pleine terre mais 60%.
- La préservation des arbres, au-delà même des arbres d'exception dans le PLU. Ce sujet ne faisait pas partie de l'objet de la présente procédure de modification. Un tel recensement nécessite des études et analyses plus fines et plus poussées, qui n'étaient pas à l'ordre du jour de cette procédure. Néanmoins, il pourra être étudié lors d'une modification ultérieure du document.
17/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 La société propriétaire des parcelles concernées par l'OAP s'est égalemé
plusieurs points :
- Les parcelles en question sont situées Rue Guillaume d'Harcourt et non Rue de Thiberville.
- L'absence d'information de la part de la commune suite à la mise en place, par délibération en septembre 2022, d'un sursis à statuer sur ce secteur ; ainsi que l'absence d'information du souhait de la commune de mettre en place une OAP sur ce secteur suite à une réunion courant 2022. Cette remarque ne relève pas de la procédure de modification du PLU. Le demandeur doit se rapprocher de la commune sur ce sujet.
- Elle affirme son opposition à la mise en place d'une OAP sur ce secteur : du fait de l'expérience passée sur ce dossier et de la conjoncture actuelle, elle estime que la réalisation d'un programme de cases commerciales est difficile sur ce secteur, d'autant plus que l'environnement et la situation géographique des parcelles favorisent le logement individuel, Elle ajoute que l'OAP pourrait être un frein au potentiel développement d'un tel programme (encadrement des matériaux et aspects architecturaux) et qu'elle n'est pas forcément nécessaire puisque le règlement de la zone UB autorise les constructions à usage d'activités commerciales et/ou de service. Sur ce sujet, à l'initiative de la commune, un partenariat avec la société GEPPEC, la commune, l'Agglomération Seine-Eure et la Foncière de Normandie a été proposé afin de permettre le projet souhaité par la commune. Malgré plusieurs relances, la société n'a pas donné suite à cette proposition.
Un habitant a proposé de faire évoluer le zonage des clôtures sur la Rue de Bostenney et la Sente du Pré Vert, classées en zone intermédiaire pour la zone champêtre, notamment du fait de la configuration du bâti, de la présence de murs traditionnels de qualité et de haies végétales. Il a été décidé de donner une suite favorable à cette demande, le projet de modification sera donc adapté en conséquence avant l'arrêt du projet, pour être présente ensuite lors de l'enquête publique.
Une personne a insisté sur le travail de pédagogie à mener auprès des habitants concemant les futures règles sur les clôtures. Les services de l'Agglomération ont pu renseigner cette personne en lui affirmant que ces nouvelles règles s'accompagneront de la production de documents pédagogiques à destination des habitants. Un livret permettra de sensibiliser sur les enjeux autour des clôtures, tant en termes de préservation de la biodiversité, de la lutte contre les ilots de chaleurs que de la valorisation de l'identité architecturale de la commune. Ce document permettra d'expliquer la philosophie et le fonctionnement des règles par des illustrations et des photos et de donner des recommandations pour que les clôtures participent à un paysage de qualité. Il s'accompagnera également d'un document type « flyer » plus succinct, qui sera mis à la disposition dans la commune, diffusé via le site internet ou encore qui pourra être joint lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Cette même personne a également souligné la nécessité d'informer les habitants sur l'évolution des règles du PLU en comparant ces changements. Un document sera produit avant l'enquête publique afin d'éclairer les habitants sur les évolutions règlementaires à venir. Ce document pourra être diffusé via le site internet de la commune ou encore le bulletin communal « Feuille de Saule ».
Un habitant a profité de ce temps d'échange pour se renseigner sur les possibilités de préservation du patrimoine bâti dans le PLU. Les services de l'Agglomération ont pu le renseigner sur la possibilité d'identifier sur le plan de zonage les bâtiments à préserver, au titre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme, et d'y faire correspondre des règles particulières. Certaines propriétés sur la commune font déjà l'objet de cette protection. Les demandes de protection sont à faire remonter à la commune pour une éventuelle prochaine procédure d'évolution du PLU.
Une personne a également souligné dans le registre l'opportunité d'étudier la préservation des zones boisées, notamment au travers de règles à respecter en cas de construction en lisière de forêt. L'enjeu de préservation des lisières boisées est abordé dans le SCoT du Pays du Roumois, document qui s'impose dans un rapport de compatibilité avec le PLU de la commune. En effet, dans le Chapitre 2 (« Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers à protéger et à valoriser ») du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO), la prescription suivante est énoncée : « Afin de protéger les réservoirs de biodiversité forestiers et certains réservoirs de biodiversité neutro-
18/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 calcicoles d'un développement urbain progressif, les lisières forestières sp urbanisation. Ainsi, une bande de 30m de large minimum sera définie à pBru uoo nomios au oem de laquelle la constructibilité sera strictement limitée [...] ». Du fait du rapport de compatibilité entre le SCoT du Pays du Roumois et le PLU de la commune, celui-ci ne doit pas mettre en œuvre des dispositions qui seraient contraires à celles présentes dans le SCoT.
Enfin, certains habitants se sont également interrogés sur le contrôle du respect du PLU. Les services de l'Agglomération ont pu les renseigner sur l'obligation pour les pétitionnaires, une fois les travaux effectués, de déposer en Mairie une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) par laquelle ils attestent de la réalisation et de l'achèvement des travaux conformément à l'autorisation qui leur avait été accordée. Par la suite, le pouvoir de police de l'urbanisme appartient au Maire.
Les observations relatives à des situations particulières
Une personne est venue s'informer et échanger sur la faisabilité d'un projet de clôture, au regard des futures règles.
Une personne est venue pour faire part de sa demande de faire évoluer le zonage de sa parcelle actuellement classée en zone naturelle, pour de la zone agricole, suite à des échanges avec la commune. Cette demande, ne relevant pas de l'objet de présente procédure de modification, ne pourra recevoir de suite favorable.
Les observations relatives à des sujets en dehors de la procédure de modification du PLU
Certaines personnes ont formulé des demandes concernant les aménagements de sécurité routière ou encore les aides financières pour inciter les particuliers à rénover leur citerne de récupération des eaux de pluie.
2023-95 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Amfreville sur Iton - Acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 186, sise lieudit "Côte des Blancs Monts" et appartenant à Monsieur Michel LETELLIER - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - modifie la délibération n°2022-235 en date du 22 septembre 2022 sur le prix de vente du bien à acquérir cadastré section B numéro 186, d'une contenance de 13 562 m°, sise lieudit « Côte des Blancs Monts » sur la commune d'Amfreville sur Iton ;
- dit que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 13 500 €, commission d'agence en sus d'un montant de 5 000 €, soit un prix total de 18 500 € ;
- dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
dit que les actes correspondants seront établis par un notaire ;
précise que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.
2023-96 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - Elaboration du plan intercommunal de sauvegarde - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire engage la procédure d'élaboration du plan intercommunal de sauvegarde de la Communauté d'agglomération Seine- Eure.
La Loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite Loi Matras, vise à consolider notre modèle de sécurité civile. Désormais, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) devient obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins
19/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 une des communes-membres est soumise à l'obligation d'élaborer
sauvegarde (PCS).
Parmi les 60 communes-membres de l'Agglomération Seine-Eure, 41 doivent élaborer et mettre à jour leur PCS.
Compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence obligatoire), la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de s'engager dans l'élaboration d'un PICS :
- en s'appuyant sur la méthodologie déployée sur le risque inondation par débordement de cours d’eau,
- en accueillant un stagiaire pour une durée de 6 mois de février à juillet 2023, en appui de la chargée de mission gestion des risques inondation.
Les besoins en matière de dépenses budgétaires seront définis prochainement. Des financements pourront être recherchés dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet sur le territoire à risque important Rouen Louviers Austreberthe en cours d'élaboration.
2023-97 - ENVIRONNEMENT - PAPI Rouen Louviers Austreberthe- Convention de répartition financière et participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise la constitution d'un groupement de commandes entre la Métropole Rouen Normandie, le SBVCAR, le SMBVAS et la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations ;
approuve les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Métropole Rouen Normandie, le SBVCAR, le SMBVAS et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- approuve le plan de financement prévisionnel de l'action 5.2 ;
- autorise la recherche d'éventuelles possibilités de financement en dehors du cadre des financements PAP ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement de commandes ainsi que tout document relatif à l’action 5.2.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, la MRN, le SMBVAS et le SBVCAR proposent de constituer un groupement de commandes pour lancer une consultation « Diagnostiquer la vulnérabilité des enjeux prioritaires ou volontaires » dans le cadre du PAPI Rouen-Louviers- Austreberthe.
La convention constitutive du groupement de commandes a, sur le fondement de l'article L 2113-7 1 du Code de la commande publique et en raison du statut de la MRN de porteur du PAPI d'intention et du PAPI complet futur, attribué la charge de coordinateur du groupement de commandes à cette dernière.
Cette mission est identifiée dans le PAP] d'intention 2018-2022, sous l'action 5.2 et sera réintégrée dans le PAPI complet 2024-2029.
Il s'agit de réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments privés ou publics, appartenant à des particuliers, professionnels ou collectivités, présents sur le territoire du PAPI complet Rouen- Louviers-Austreberthe 2024-2029. Les types de biens concernés sont les suivants : bâtiments à usage d'habitation (collectifs ou individuels), bâtiments publics (et notamment les bâtiments des services utiles à la gestion de crise), bâtiments appartenant à la MRN ou à la Communauté d'agglomération Seine-Eure, biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles (et notamment les sites industriels et commerciaux) et bâtiments des services utiles à la gestion de crise.
Sur le territoire du PAPI d'intention Rouen-Louviers-Austreberthe, le recensement des enjeux
20/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 situés en zone inondable est en cours (action 5.1 du PAPI d'intention). La ré
de réduction de la vulnérabilité des bâtiments constitue la poursuite opératibi neue ue ve orne.
La MRN, le SMBVAS, le SBVCAR et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont décidé de réaliser un groupement de commandes, afin de disposer d'une méthodologie uniformisée à l'échelle du territoire du PAPI, de réduire les coûts unitaires et de permettre un accompagnement technique par les animatrices PAP.
Ce groupement de commandes se matérialise par l'adoption d'une convention constitutive de groupement de commandes. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, la répartition financière et désigne la MRN, en tant que chef de file de la SLGRI, comme coordonnateur.
La répartition des dépenses prévisionnelles de l'accord-cadre à bons de commandes, pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité, dans le cadre du groupement de commandes est la suivante :
Conseil Maitrise Conseil
État Bénéficiaire | Maîtrise départemental d'ouvrage départemental
Années Type de bien FPRNM du d'ouvrage del'Eure** (SBVCAR, de la Seine-
diagnostic (CASE) SMBVAS, Maritime
MRN)
2023* Biens identifiés / / 100% 0% 75% 25% Biens 0%
de — | subventionnables 50% 50% 25% 25% | Biens non 0% 2026 subventionnables l 50% 50% 25% 25%
*L'année 2023 correspond à une année de transition, non couverte par le PAPI Rouen Louviers Austreberthe. Aussi, aucun financement de l'Etat par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) n'est prévu. #Contrairement au Département de Seine-Maritime, le Département de l'Eure ne finance pas ce type d'action.
Le montant prévisionnel pour la Communauté d'agglomération Seine-Eure est estimé à 80 000 € HT environ sur 4 ans, hors subventions. Le budget alloué pour 2023 est de 5 000 € HT. Le coût d'un diagnostic de vulnérabilité à l'échelle d'un bâtiment est estimé entre 600 et 2 300 € HT pour les infrastructures les plus complexes. En ce qui concerne les entreprises, le coût estimé varie entre 800 et 1 500 € HT.
2023-98 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Conservatoire d'espaces naturels Normandie Seine-Eure - Convention d'application 2023 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention d'application avec le Conservatoire d'espaces naturels Normandie, pour l'année 2023.
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour la préservation des milieux naturels du territoire, les membres du conseil ont délibéré en avril 2013 pour la mise en place d'une convention pluriannuelle de 20 ans avec le Conservatoire d'espaces naturels Normandie.
Cette convention permet aux services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du Conservatoire d'agir conjointement pour la préservation des espaces naturels remarquables du point de vue écologique, géologique et paysager.
Cette convention cadre, qui pose le principe de ce partenariat, est déclinée annuellement dans une convention d'application précisant les actions qui seront mises en œuvre pour l'année concernée ainsi que leurs plans de financement.
Dans ce dispositif, le Conservatoire d'espaces naturels Normandie prendra à sa charge l'ensemble de la gestion technique et administrative des actions y compris les demandes et l'encaissement des participations financières éligibles. Le Communauté d'agglomération Seine-Eure versera au
21/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Conservatoire une subvention correspondant à la somme restant à sa chat
Pour l'année 2023, il est proposé d'agir avec le Conservatoire sur les actions Suivantes : - accompagnement scientifique du Conservatoire pour la gestion de plusieurs zones humides du territoire (mare St Lubin et zone humide des pâtures) ;
- stratégie de conservation des coteaux calcaires du territoire ;
- accompagnement scientifique du conservatoire pour l'élaboration du plan de gestion des terrasses alluviales du territoire ;
- animations de sensibilisation et de découverte des milieux naturels de l'agglomération (coteaux, zone humide des Pâtures et mare Saint Lubin).
La répartition financière de ces actions est la suivante :
Re nf de l'action Participation de la CASE
1 Actions sur les zone humides 12 055€
2 Actions sur les coteaux calcaires 7 826€
3 Actions sur les terrasses alluviales 11 740 €
4 Animations de sensibilisation et de découverte 6 782€
des milieux naturels
5 Gestion administrative 1 546€
TOTAL 39 949 €
Il est rappelé que le Conservatoire est également financé par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie Sur ce programme d'action.
2023-99 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Lutte contre le frelon asiatique - Convention 2023 - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JUBERT s'est de nouveau félicité que « nous soyons la seule agglomération à rembourser la destruction des nids. C'est une réponse concrète aux propos tenus par le Député de la 5 circonscription qui ne sait pas que notre agglomération a mis en place ce dispositif ».
De son côté, Monsieur LE FUR a précisé que l’agglomération « a changé de stratégie car nous nous sommes rendu compte que les prix avaient tendance à augmenter du fait de cette prise en charge à 100 % sur simple présentation d’un devis ».
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le plan d'actions pour la lutte contre le frelon asiatique et la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à hauteur de 80 euros du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques en domaine privé, en complément des 30 euros d'aides du Conseil Départemental de l'Eure et dans le respect de l'enveloppe budgétaire de 30 000 €,
- approuve le versement de la participation financière annuelle au Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure relative à l'animation de la plateforme Départementale, pour un montant de 3 000 €.
2023-100 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Groupe scolaire de Criquebeuf sur Seine - Attribution -
Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune
22/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 de Criquebeuf sur Seine un fonds de concours d'un montant de 2 102,18 €
énergétique.
Le Conseil communautaire dit que ce montant sera éventuellement revu afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-101 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Criquebeuf- sur-Seine - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune de Criquebeuf-sur-Seine un fonds de concours d’un montant de 3 530 € au titre de la rénovation énergétique.
Le Conseil communautaire dit également que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2023-102 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES - Nettoyage de qualité écologique de divers bâtiments de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Appel d'offres ouvert - Trois lots - Avenant n° 2 au lot 3 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 au lot n° 3 consistant en une prestation de nettoyage des Ateliers Saint-Cyr à compter du 12° mai 2023. La plus-value engendrée, par ces prestations complémentaires, sur la durée totale du marché, est de 20 999,75 € HT. Le montant total du lot n°3 serait donc porté à 63 340,44 € HT, soit 76 008,53 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
2023-103 - FISCALITÉ - MOBILITES - Fondation "Les Nids" - Exonération de Versement mobilité - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire exonère la fondation «les Nids » de versement mobilité à compter de l'année 2021, date de la demande de la fondation, et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement mobilité.
2023-104 - VOIRIE - Commune de Louviers - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune de Louviers, pour un montant de 7 907,50 € HT, représentant 50 % du montant d'une étude de circulation.
2023-105 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
- suppression :
o 1emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet,
o 1 emploi d'agent de maîtrise titulaire vacant,
o 1 emploi d'Ingénieur titulaire à temps complet,
23/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 o 1 emploi d'attaché titulaire à temps complet,
o 1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet.
- création :
o 1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet,
1 emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet,
1 emploi de technicien contractuel à temps complet,
1 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet,
1 emploi de rédacteur titulaire vacant. 0
O0
00
Le Conseil dit que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur LEROY évoques les prochains rendez-vous :
- 4 mai: bureau communautaire,
- 11 mai: inauguration du Carré Saint-Cyr,
- 12 mai: vernissage exposition au Carré Saint-Cyr,
- _13et 14 mai: manifestation Pierres en lumière un peu partout dans l'agglomération, - 25 mai: Conseil communautaire.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 45.
Le Président,
Bernard LEROY.
Régis PETIT
24/24
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20230419-CRC0423-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023