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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 11 juil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 11 juillet 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 5 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 57
Nombre de conseillers votants : 78
TITULAIRES PRÉSENTS : |
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - René DUFOUR - Janick LÉGER - Anne TERLEZ - José PIRES - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Rachida DORDAIN + Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlie LENFANT - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Caroline ROUZÉE - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Diego ORTEGA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAPI - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Christian GOSTOLI - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO -+ Ingrid BEAUCOUSIN - Nicolas QUENNEVILLE + Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Stéphanie ROUSSELIN - Jean- Jacques COQUELET.
POUVOIRS :
Monsieur BIDAULT à Monsieur PIRÉS, Monsieur PRIOLLAUD à Madame TERLEZ, Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Madame LAMBERT à Monsieur QUENNEVILLE, Madame MICHAUD à Madame LEFEBVRE, Monsieur JUBERT à Monsieur DUVÈRE, Madame OUADAH à Madame ROUZÉE, Monsieur BAZIRE à Monsieur MOGLIA, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur MARAIS à Monsieur PICARD, Madame DUVALLET à Madame ROUSSELIN, Monsieur NANIYOULA à Madame DE BESSES, Madame LEBDAOUI à Madame MARIEN, Monsieur GUÉRINOT à Monsieur FLAMBARD, Monsieur POLLET à Monsieur THIERRY, Monsieur LECERF à Madame DORDAIN, Madame BOURGEOIS à Monsieur BENIER, Madame LANGEARD à Madame PERCHET, Monsieur GOY à Monsieur GAMBLIN, Monsieur BRUNET à Madame BEAUCOUSIN, Madame LABIGNE à Monsieur LEROY.
CONSEILLER SUPPLÉANT PRÉSENT REPRÉSENTANT UNE CONSEILLÈRE TITULAIRE ABSENTE :
Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Pierre MAZURIER - Philippe BODINEAU - Pascal JUMEL.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Vinciane MASURE - Isabelle THEODIN
Secrétaire : Ousmane N'DIAYE,
Rbhikkietk
Monsieur LEROY ouvre la séance en faisant adopter le procès-verbal de la séance du 30 mai dernier. Aucune remarque n'étant formulée, Monsieur LEROY considère ce procès-verbal comme adopté et désigne Monsieur Ousmane N'DIAYE pour assurer la fonction de secrétaire de seance. Ce dernier ayant accepté, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.
1467 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 RRRRAARRES
2024136 + ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Composition du Conseil communautaire - Modification
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du remplacement de Madame BREEMEERSCH, démissionnaire, par les élus suivants : - _ conseiller communautaire titulaire : M. Gwenaël JAHIER ;
- conseiller communautaire suppléant : M. Emmanuel MACÉ.
2024-137 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Bureau communautaire - Election d'un membre
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'appel de son nom, chaque conseiller communautaire a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
ELECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résuitats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'ume : 78
À déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Monsieur Gwenaël JAHIER obtient 78 voix.
Monsieur Gwenaël JAHIER est élu membre du Bureau à l'unanimité.
2024-138 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS -+ ADMINISTRATION GENERALE : Représentation de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure au sein de différents organismes - Élections et désignations de représentants de la Communauté d'agglomération en remplacement de Madame BREEMEERSCH - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame DESLANDES indique :
« Sur les représentations en matière de santé, j'aurais bien postulé pour siéger au Conseil territorial de santé et au Conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal »…
Monsieur LEROY précise :
« Comme nous devons délibérer assez rapidement, j'ai proposé un remplacement poste pour poste. Nous avons encore deux ans de mandat et je pense qu'il faut respecter les équilibres territoriaux qui ont été décidés en 2020. Mais Je note la candidature pour la prochaine fois. Merci Maryline. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Je n'en vois pas. Nous pouvons donc considérer que c'est adopté ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire procède à la désignation de représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein des organismes, associations et syndicats suivants :
- Conseil territorial de santé (ex-GRSP) :
© M. Gwendël JAHIER.
- Conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Élbeuf-Louviers/Val de Reuil : o M. Gwenaël JAHIER.
- Pêle métropolitain Rouen Seine-Eure {délégué titulaire)
o M. Gwenaël JAHIER.
- Syndicat mixte de la base de loisirs et de plein air de Léry-Poses {au titre des élus
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 communautaires titulaires) :
o M. Gwenaël JAHIER.
En conséquence, le Conseil communautaire met à jour le tableau des représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein de divers organismes, associations et syndicats annexé à cette délibération.
2024-1389 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois d'avril, mai et juin 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois d'avril, mai et juin 2024.
2024-140 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES + ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 13 juin
2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 13 juin 2024,
2024-141 - MARCHÉS PUBLICS - SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE - Groupement de commandes - Accord-cadre de fourniture solution globale d'impression + Marchés subséquents - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché subséquent à la société Ricoh France sise 9, rue Linus Carl Pauling, 76 130 Mont-Saint-Aignan et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ce marché subséquent.
Après définition des besoins, le marché subséquent conclu avec la Communauté d'agglomération Seine-Eure en tant que coordonnateur, d'une durée maximum de 5 ans, se décompose de la façon suivante :
Montants TTC
Montant MT | (TVA à 20 % au taux Membres du groupement CASA actuellement en vigueur}
' maximum sur la durée du marché ché
Communauté d'agglomération Seine-
Eure (incluant la possibilité d'intégrer 390 000,00 € 360 000 € des communes en option) | | | L Louviers | 120 000,00 € ! 144 000 € | Centre communal d'action sociale de Louviers | 16 666,67 € | 20 000 € |
Andé | 8 333,33 € | 10000 €
Total - | 445000,00€ | 534 000 €
2024-142 - FONDS DE CO - FINANCES LOCALES + Pacte fiscal et financier - Abondement de l'enveloppe de fonds de concours Contrat d'Agglomération pour le nouveau Contrat 2023-2027 - Autorisation
À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur JACQUET remarque :
« Merci pour le soutien de l'agglomération dans le projet cité de la plaine des sports. Sur {a maquette du contrat qui m'avait été envoyée avec les différents financements, il était effectivement évoqué le pourcentage de 24 % pour le projet de la plaine des sports de Pont de l'Arche, mais pour un montant de 600 000 €. S'i est de 200 000 €, cela ne correspond pas du tout à 24 % de l'enveloppe. Donc la dernière phrase qui dit que les montants et faux prévisionnels d'intervention
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 consfituenf des maximums m'inquiétent au regard de la maquette qui m'a été transmise. H y a peut- être une erreur ? » S'interoge-t-il.
« Si nous avons dit c'est 24 %, c'est 24 % précise Monsieur LEROY. Il faut rappeler que c'est un gros projet dont nous avons déja parlé en Conseil communautaire. Quand on a présenté ce contrat de territoire, au mois de mars, on a évoqué chacun des projets. Mais le projet de Pont de l'Arche mérite peut-être d'être expliqué. Richard ? Pouvez-vous nous en dire un mot » ?
« La plaine des spoits, c'est l'ensemble sportif de plein air de la ville, precise Monsieur JACQUET. Pont de l'Arche avaif, auparavant, deux Stades. La ville a gracieusement offert son stade au Département de l'Eure pour y construire un nouveau collège, ce qui est une bonne nouvelle pour ie canton, pour la commune et pour l'agglomération.
Mais aujourd'hui, évidemment, nous avons un certain nombre de besoins qui étaient auparavant pourvus per le stade Jacques HAVET, aujourd'hui disparu. D'où la nécessité de modemiser, de reconstruire un certain nombre d'équivements Sur la plaine des sports de la forêt, située sur la route de Tostes ; à proximite directe de la forêt.
Cela fait partie d'un ensemble qui sera complètement connecté à la forêt. D'ailleurs, je vous invite à venir le découvrir le 15 septembre. C'est un très bel espace de plein air, mais avec des installations qui ont vieil, notamment un ancien foyer qui sert aujourd'hui de vestiaire pour nos clubs. Ce bâtiment a besoin d'être à la fois démoli et reconstruit.
J'en profite pour faire un peu de promotion, puisque ce sera une nouvelle édition de La vague bleue à Pont de l'Arche, où on attend foujours quelques centaines de coureurs et de marcheurs pour l'association l'Oiseau bleu » indique-t-il.
Quelques minutes plus tard, Monsieur PETIT confinmera que le fonds de concours allouée à la commune de Pont de l'Arche s'élève bien à la somme de 600 000 €.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'abondement de l'enveloppe de fonds de concours Contrat d'Agglomération pour le nouveau contrat 2023-2027.
Du fait des nouvelles modalités de contractualisations définies par les partenaires et recentrant celles-ci sur quelques axes prioritaires, le nouveau contrat porte sur 19 actions (9 maîtres d'ouvrage) pour un montant total prévisionnel d'investissement de 65 416 284 € répartis entre les partenaires de la manière suivante :
- les maîtres d'ouvrage hors agglomération pour un montant prévisionnel d’autofinancement 6 339 961 € ;
- la Communauté d'Agglomération pour un montant prévisionnel de 17 349 387 €; dont 15 097 598 € d'autofinancement en tant que maître d'ouvrage et 2 251 789 € au titre de financements indirects :
- Ja Région Normandie pour un montant prévisionnel de 12 399 600 € ; dont 4 033 260 € de FRADT ;
- le Département de l'Eure pour un montant prévisionnel de 8 001 129 € ; dont 7 101 129 € au titre des crédits spécifiques « contrat de territoire ».
D'autres financements sont attendus (État, Europe). lis sont estimés à 21 326 207 €.
Par délibération n°2021-33 en date du 25 mars 2021 relative au pacte fiscal et financier, la Communauté d'agglomération a instauré un fonds de concours « contrat d'agglomération » pour soutenir des opérations innovantes etfou structurantes pour lesquelles un effet levier était nécessaire, Ce dernier avait été validé pour le précédent contrat d'agglomération. Dés iors, il est nécessaire de définir la nouvelle enveloppe et la liste des projets qui y sont éligibles
Sont valides les fonds de concours suivants
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 - un fonds de concours au bénéfice de la commune d'Alizay pour la réalisation de son projet « Cœur de village » pour un montant de 200 000 € {5 % du coût d'opération} ,
- un fonds de concours au bénéfice de la commune du Val d'Hazey pour la réalisation de son projet « Sentiers nature » pour un montant prévisionnel de 70 000 € {11 % du coût d'opération) ;
- un fonds de concours au bénéfice de la commune de Louviers pour la réalisation de son projet de Comer Normand pour un montant prévisionnel de 100 000 € {4 % du coût de l'operation) ;
- un fonds de concours au bénéfice de la commune de Louviers pour la réalisation de son projet de gymnase Philippe CROIZON pour un montant prévisionnel de 800 000 € {14 % du coût de l'opération) ;
- un fonds de concours au bénéfice de la commune de Pont de l'Arche pour la réalisation de l'aménagement de la plaine des sports pour un montant prévisionnel de 606 000 € {24 % du coût d'opération} ;
- un fonds de concours au bénéfice du Syndicat mixte de Léry-Poses pour la réalisation du stade nautique pour un montant prévisionnel de 80 000 € (6 % du coût d'opération) ; un fonds de concours au bénéfice du Syndicat Mixte de Léry-Poses pour la réhabilitation et l'extension du CRJS pour un montant prévisionnel de 170 000 € (11 % du coût d'opération).
Ce fonds de concours exceptionnel est strictement réservé aux opérations listées ci-dessus et reste cumulable avec les autres fonds de concours dans la limite du reste à charge minimum réglementaire.
Les montants et taux prévisionnels d'intervention constituent des maximums.
L'attribution de ces fonds de concours sera soumise individuellement à validation du Conseil communautaire après instruction des demandes.
2024-143 - FONDS DE CONCOURS + FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seïine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Armfreville-sur-lton pour financer la rénovation de la salle des Charitons.
Coût prévisionnel : 42 819,88 € HT
Montant reste à charge : 38 537,90 € HT {après déduction de la subvention Fonds de solidarité communale du Conseil départemental de 4 281,98 €).
FDC sollicité : 12 509 € HT (en complément du FDC rénovation énergétique de 6 759 €). FDC accordé : 12 509 € HT
Le Bec-Thomas pour financer la DECI : mise en confommité de débit de 3 hydrants.
Coût prévisionnel : 14 649,91€ HT
FDC sollicité : 7 324 € HT
FDC accordé : 7 324€ HT
Le Bec-Thomas pour financer la végétalisation partielle du cimetière et le remplacement des buis victimes de la Pyrale.
Coût previsionnel : 3 325 € HT
FDC sollicité : 1 660 € HT
FDC accordé : 1 660 € HT
Cailly-sur-Eure pour financer l'effacement des réseaux de distribution publique, éclairage public et déplacement d'un transformateur avec le SIÈGE,
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 37 500 € HT
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 FDC sollicité : 15 455 € HT
FDC accordé : 15 455 € HT {solde enveloppe fonds de concours de droit commun.
Courcelles-sur-Seine pour financer l'achat de matériel bureautique pour le secrétariat de la Mairie et le centre de sante.
Coût prévisionnel : 4776,64 € HT
FDC sollicité : 2 388 € HT
FDC accordé : 2388 € HT
Criquebeuf-sur-Seine pour financer l'installation de 3 caméras de vidéo-protection et d'un système anti-intrusion pour les bâtiments communaux.
Coût prévisionnel : 4 725,97 € HT
FDE sollicité : 2 362€ HT
FDC accordé : 2 362€ HT
La-Haye-le-Comte pour financer l'aménagement d'un terrain de pétanques.
Coût prévisionnel : 2 061,78 € HT
FDC sollicité : 1 030 € HT
FDC accordé : 1 030 € HT
La-Haye-le-Comte pour financer les travaux d'éclairage public avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 1 500 € HT
FDC sollicité : 759 € HT
FDC accordé : 750 € HT
Incarville pour financer la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire.
Coût prévisionnel : 2 208 000 € HT
Montant reste à charge : 1 185 550 € HT {après déduction des subventions : fonds vert rénovation énergétique 306 250 €, fonds vert renaturation 116 200 € et du Conseil départemental 600 000 €). FDC sollicité : 161 326 € HT (en complément du fonds de concours vie scolaire de 200 000 € et du fonds de concours rénovation énergétique de 100 000 €)
FDC accordé : 161 326 € HT {solde enveloppe fonds de concours de droit commun).
Louviers pour financer l'aménagement d’un bâtiment situé rue des entrepôts en bureaux et locaux d'activités.
Coût prévisionnel : 480 000 € HT
FDC sollicité : 240 000 € HT
FDC accordé : 249 000 € HT
Poses pour financer l'achat de 2 défibrillateurs
Coût prévisionnel : 3 824,80 € HT
FDC sollicité : 1 912€ HT
FDC accordé : 1 912 € HT
Poses pour financer l'achat de trois isoloirs et de matériels électro-portatifs.
Coût prévisionnel : 2 445,03 € HT
FDC sollicité : 1 222 € HT
FDC accordé : 1 222€ HT
Poses pour financer le remplacement des plaques de rues de [a commune.
Coût prévisionnel : 9 060,60 € HT
FDC sollicité : 4 530 € HT
FDC accordé : 4 530 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer l'achat de mobilier urbain
Coût prévisionnel : 1 579,20 € HT
FDC sollicité : 789 € HT
6/67 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 FDC accordé : 789 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer la mise à niveau de la sécurité ncendie des écoles avec l'achat d'extincteurs.
Coût prévisionnel : 1 404,24 € HT
FDC sollicité : 702 € HT
FDC accorde : 702 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer les travaux de terrassement sur le réseau d'évacuation des eaux usées de l'école élémentaire des Coteaux.
Coût prévisionnel : 3 320 € HT
FDC sollicité : 1 660 € HT
FDC accordé : 1 660 € HT
Les Trois Lacs pour financer l'aménagement et la création de deux espaces multisports à Bernières-sur-Seine et à la Mare-sous-Venables.
Coût prévisionnel : 83 902,29 € HT
Montant reste à charge : 37 424,29 € HT {après déduction des subventions DETR 23 239 € et du Conseil Départemental 23 239 €.
FDC sollicite : 16 780 € HT
FDC accorde : 16 780 € HT
Les Trois Lacs pour financer le terrassement pour la création du terrain de footbali. Coût prévisionnel : 8 500 € HT
FDC sollicité : 4 250 € HT
FDC accordé : 4 250 € HT
Les Trois Lacs pour financer l'implantation d'une clôture, à la Mare-sous-Venables - place du Marquais.
Coût prévisionnel : 7 935 € HT
FDC sollicité : 3 967 € HT
FDC accordé : 3 967 € HT
Le Vaudreuil pour financer la réfection de la toiture du court de tennis n°2, rue Notre Dame. Coût prévisionnel : 74 281,46 € HT
FDC sollicité : 37 140 € HT
FDC accordé : 37 149 € HT
En outre, dans le cadre des opérations d'aménagement d'espaces publics et de voiries, les communes ont la possibilité de financer ta part qui leur revient via leur enveloppe de fonds de concours. Les sommes dues sont déduites de leur enveloppe pluriannuelle. Ainsi, es communes d'Ailty, Amfreville-sur-lton, Courcelies-sur-Seine et Le Vaudreuil ont souhaité bénéficier de cette possibilité.
Ailly : suivant la convention financière de travaux n° 2024-0904, faisant suite à la délibération du Conseil communautaire n°2024-107 du 18 avril 2024, correspondant à l'opération d'aménagement de bordures rue des Colongeais pour un montant de 3 296,92 € HT.
Cette somme de 3 296,92 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle d'Ailly.
Amfreville-sur-Iton: avenant à la convention financière de travaux n°2023-216 notifiée le 22 novembre 2023, faisant suite à la délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024, correspondant à l'opération d'aménagement de sécurité et traversée piétonne pour un montant de 36 187,91 € HT.
Cette somme de 36 187,91 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle d'Amfreville-sur-lton.
1167 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Courcelles-sur-Seine : suivant la convention financière de travaux n° 2024-124, faisant suite à la délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2024, correspondant à l'opération d'aménagement de bordures impasse Monet et rue du Château d'eau pour un montant de 5 039,60 € HT.
Cette somme de 5 039,69 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de Courcelles-sur-Seine.
Le Vaudreuil: suivant la convention financière de travaux n° 2024-069, faisant suite à la délibération du Conseil Communautaire n°2024-76 du 28 mars 2024, correspondant à l'opération d'aménagement de places de stationnement ‘rue des Flots” pour un montant de 12 810,10 € HT.
Cette somme de 12 810,10 € HT sera deduite de l'enveloppe pluriannuelle du Vaudreuil.
Par ailleurs, au titre du fonds de concours vie scolaire, les communes d'Incarville, Saint-Pierre- du-Vauvray et Vraiville sollicitent une participation de la Communauté d'Agglomération :
Incarville pour financer la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire.
Coût prévisionnel de l'opération : 2 208 009 € HT
Montant reste à charge : 1 185 550 € HT {après déduction du fonds vert rénovation énergétique 306 250 € du fonds vert renaturation 116 200 € et de la subvention du Conseil départemental 600 000 €).
FDC sollicité: 124 500 € HT {FDC vie scolaire plafonné à 200 000 € - 75 500 € correspondant à « l'étude maîtrise d'œuvre », délibération n°2022-305 du 24 novembre 2022).
FDC accordé : 124 500 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer la réhabilitation de l'école des coteaux.
Coût prévisionnel de l'opération : 858 262,26 € HT
Montant reste à charge : 443 053,26 € HT {après déduction des subventions DETR 221 559 € et du Conseil départemental 193 650 €}.
FDC sollicité: 6 117 € HT {en complément du fonds de concours vie scolaire, phase étude de 29 500 €, délibération du Conseil communautaire n°2021-144 du 08 juilet 2021 et du fonds de concours rénovation énergétique de 185 909,11 €, délibération du Conseil communautaire n°2022- 208 du 22 septembre 2022).
FDC accordé : 6 117 € HT
Vraiville pour financer la reconstruction de l'école maternelle et de l'accueil de loisirs sans hébergement {ALSH).
Coût prévisionnel de l'opération : 1 491 800 € HT
Montant reste à charge: 604 080 € HT {après déduction de la DETR 596 720 € et de la subvention du Conseil départemental 291 000 €).
FDC sollicité : 194 975 € HT {FDC vie scolaire plafonné à 200 009 € - 5 026 € correspondant aux « frais d'études », délibération au Conseil communautaire n°2024112 du 30 mai 2924). FDC accordé : 194 975 € HT
Enfin, au titre du fonds de concours Santé, la commune de Heudebourville sollicite un financement pour la réhabilitation de l'école matemelle en centre de santé.
Coût prévisionnel de l'opération : 782 220 € HT
Montant reste à charge : 216 999 € HT {apres déduction de la DSIL 430 221 € et de la subvention du Conseil Départemental 135 000 €).
FDC sollicité : 60 500 € HT (montant mobilisable calculé comme suit : reste à charge 216 998 € - 20 % de la part commune minimale 156 444 € soit 60 555 € ramené à 60 500 €)
FDC accordé : 60 500 € HT.
Le Conseil communautaire dit que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
8/67 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 2024-144 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Politique Economie Sociale et Solidaire - Projet Ecosystème ESS Seine-Eure - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ indique :
« J'ai manqué la conférence des maires où ce sujet avait été abordé, Ma question portera sur le potentiel local. Avons-nous, déjà, des acteurs identifiés qui vont pouvoir S'inscrire dans cette stratégie sur nos territoires ? » questionne-t-elle.
Monsieur COQUELET précise :
« Nous n'avons pas nécessairement identifié tous les acteurs susceptibles de S'inscrire dans ce processus. Ce que nous avons identifié, en revanche, ce sont les acteurs déjà à l'œuvre qui ambitionnent un développement de leur activité.
Je ne cite qu'un exemple, ID Verre - Bernard, fu aurais cité le même - qui est un projef qui permet de recycler des bouteilles dans le cadre d'une économie circulaire. Ça revient un peu à l'idée initiale de la consigne. Après tout, if y avait aussi de bonnes idées par le passé.
Nous avons des acteurs qui sont prêts à augmenter leur activité, parce qu'ils en ont les moyens à la fois humains et matériels. Pour ie reste, c'est le rôle des partenaires qui font partie du consortium que je vous ai cité fout à l'heure.
En revanche, puisque fu n'étais pas là, Laetitia, je peux te donner la présentation qui était jointe au compte rendu de la conférence des maires,
Voilà, 1 y a effectivement des beaux projets ; notamment au niveau du Manoir sur Seine avec la réhabilitation de l'ancien Mutant. Là, il y a quelque chose à faire. Nous avons un lieu qui peut être une vraie pépinière d'entreprises d'économie sociale et solidaire dans le recyclage de différents types de produits. L'idée est là.
Quant aux responsabilités confiées à nos partenaires, il y a aussi le fait de faire émerger des idées. C'est ce qu'ils appellent, dans leur milieu, l'idéation. Moi, j'ai un peu de mal avec celte terminologie qui n'est plus de mon âge.
Mais c'est aussi de favoriser le fait que le point de départ, c'est l'idée et le porteur de projet. Pour le reste, avec les moyens que je citais tout 4 l'heure à fravers les associations en question, croyez- moi, i y a de quoi faire, S'il n'y a plus de questions, je pense que nous pouvons passer au vote ».
Sur rapport de Monsieur COQUELET, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le projet et le plan de financement décrits ci-apres.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant : - à effectuer les demandes de paiements aux financeurs pour le compte du consortium et à reverser les montants alloués à ceux-ci selon la répartition de l'enveloppe et les dépenses réellement acquittées et justifiées ;
- à solliciter les aides financières auprès de différents partenaires, notamment privés ; - à Signer les conventions de partenariat précitées ainsi que les éventuels avenants et conventions en découlant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure à formalisé sa volonté de s'engager pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) en autorisant la mise en œuvre d'une politique dédiée par délibération n° 17-349 en date du 23 novembre 2017. La Communauté d'agglomération Seine-Eure a renouvelé son plan d'action pluriannuel par délibération n°2022-165 en date du 23 juin 2022 tout en autorisant Monsieur le Président à solliciter des aides financières.
Afin de mettre en place ce plan d'actions, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'entoure, depuis 2017 et selon leurs champs de compétence, des partenaires régionaux de l'accompagnement à la création en ESS.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Il est également précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été l'unique lauréat de l'appel à projets « Expérimentation de Super Incubateur » lancé par le Conseil régional de Normandie dans le cadre de la programmation 2021-2027 du Fonds Européen de Développement Régional {FEDER). À ce titre, une demande de financement complémentaire au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire {FNADT) à été sollicité auprès de la Préfecture de Normandie et est en cours d'instruction.
Le projet Æcosystème ESS en Seine-Eure consiste en la mise en place d'une animation/cocrdination et d'un accompagnement de 3 ans pour la création de 25 nouvelles entreprises de l'ESS et le développement des activités et marchés de 10 entreprises existantes sur le territoire.
Ce projet consiste en :
- la création d'un parcours complet teritorial en réponse aux besoins des entrepreneurs de la détection du besoin à l'accélération des projets ;
- le mise à disposition d'une ingénierie de proximité: le premier projet rassemblant les principales têtes de réseaux régionales de l'ESS. L'objectif est que toutes les compétences soient accessibles et coordonnées localement ;
- l'animation et la facilitation des coopérations entre les différents acteurs et au sein même de l'ESS.
Les actions mises en place répondent aux 4 axes du parcours de création proposés par la Région dans le cadre des super incubateurs : révélation, idéation, incubation, accélération. Ces actions seront mises en œuvre dans une logique de démarche progressive, mais seront également renouvelées et concomitantes pour répondre aux différents projets selon leur stade de développement.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Phase de révélation : révéler le besoin sur le territoire
o Identifier et qualifier les besoins non couverts sur le territoire et mobiliser les parties prenantes du projet et des futures activités ESS.
- Phase d'idéation
© Préparer la structuration de projets viables répondant aux exigences de l'entreprenariat et de ses spécificités en ESS et faciliter leur intégration dans les dispositifs d'incubation.
- Phase d'incubation
Oo Garantir la solidité des projets construits. Les actions prévues mobilisent des dispositifs régionaux existants à l'échelle normande (Katapuit et Ici Je Monte Ma
Boîte) d'une part, et l'accompagnement à l'ancrage local des projets via un incubateur local pour compléter le parcours.
- Phase d'accélération
© Favoriser le changement d'échelle des projets créés, d'ouvrir de nouveaux marchés et partenariats pour ces projets et pour les structures existantes, et accompagner l'essaimage de nouveaux projets sur le territoire.
Actions transversales
o Les actions de cet axe ont deux objectifs : favoriser d'une part, la mise en place et maximiser les effets attendus des actions des phases du parcours, et construire la pérennité de la dynamique lancée par le projet d'Ecosystème ESS en Seine-Eure à l'issue des 3 années d'accompagnement. Ces actions sont des outils locaux au service de l'écosystème d'acteurs, qui constitueront un socle de dispositifs et d'animation au service du développement de l'ESS sur le territoire {animation réseau d'acteur local, visibilité ESS, parcours de résidence).
Pour mettre en œuvre ce projet et dans le respect des principes de l'appel à projets régional, la Communauté d'agglomération Seine-Eure fait appel à l'expertise des associations régionales et nationales suivantes, qui lui ont donné mandat pour porter le projet auprès des partenaires
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 financiers :
l'association pour le développement régional des entreprises sociales et solidaires {ADRESS), SIRET 483 747 184 000 40, représentée par Patrick LE PAGE, Président, dont le siège social est situé au 115 boulevard de l'Europe 76100 Rouen ;
l'association régionale pour le développement de l'économie solidaire en Normandie {ARDES), SIRET 431 932 409 000 37, représentée par Régis CHEBOUT, Co- Président, dont le siège social est situé à la Maison des Solidarités, 7 rue Daniel Huet, 14000 Caen ;
l'association chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Normandie {CRESS), SIRET 440 518 884 000 34, représentée par Piere-Edouard MAGNAN, Président, dont le siège social est situé au Pôle ESS, Espace Malraux 5 Esplanade François Rabelais, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
l'association France active Normandie (FAN), SIRET 822 427 431 O00 33, représentée par Gérard JOLLY, Président, dont le siège social est situé au Pôle ESS, Espace Malraux 5 Esplanade François Rabelais, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
l'association SocialCoBizz, SIRET 841 481 237 000 11, représentée par Fabien DE CASTILLA, Président, dont le siège social est situé 14 rue Lesault, 93506 Pantin.
Ces partenaires contribuent à la construction, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation d’une partie des actions du projet Ecosystème ESS en Seine-Eure.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est le chef de file du consortium et du projet Ecosystème ESS en Seine-Eure. Elle est mandatée par le Conseil régional de Normandie pour gérer:
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la contractualisation avec les partenaires du consortium ;
la mise en œuvre stratégique et opérationnelle du projet en lien avec les partenaires ; le suivi et l'évaluation des avancées et des résultats du projet ;
le recours à des prestataires extérieurs pour la mise en œuvre de certaines actions ; le suivi financier, la remontée des dépenses, les demandes de paiements à son nom et au nom de tous les partenaires à la Région Normandie, autorité de gestion du FEDER.
Une convention de financement sera signée avec le Conseil régional de Normandie dans le cadre du projet Ecosystème ESS sur la durée du projet.
Une nouvelle convention multipartite d'une durée concomitante de celle signée avec le Conseil régional de Normandie sera signée avec les partenaires de l'ESS précités.
Le plan de financement se décompose comme suit :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %
Dépenses de personnel 164 477 € | Aides publiques {1)
Prestations intellectuelles 50 790€ Union européenne | 3/0000€! 59,85
Prestations diverses 15 000 € ETAT (FNADT}. 123 000€ 19,88
Sous-total : 230 267 € | Sous-total : 493 000 € | 79,74
| ADRESS + — , 52 454 € | Autofinancement Dépenses de personnel Frais directs et indirects 20 982 €
Fonds propres ! 125254 € 29,26
ARDES Empruntis {2)
48 84
Dépenses de personnel PES
Frais directs et indirects 19539 € Crédit-bail
CRESS Autres {2}
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 81 853€ Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 32 741 €
France Active Normandie
. 55 687 € Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 22 275€
SociaiCoBizz
Dépenses de personnel 38 292€
Frais directs et indirects 15317 €
| Sous-total : | 387 987 € | Sous-total | 125254€| 20,2 |
TOTAUX | | s18254€| | 618254€) 100 |
2024-145 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Création de la zone d'aménagement concerté "Pitres-Le Manoir" sur les communes de Pîtres et du Manoir-sur-Seine
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ constate :
« Nous avions constaté que ce projet était à l'ordre du jour du Conseil d'agglomération de mai et puis, finalement, il n'avait pas été présenté.
On s'était dit qu'on aftendait peut-être la décision du Ministère concemant le projet de confournement Est de Rouen - autoroute A133/134 - puisqu'on voit dans toutes les pages du dossier que la partie nord de ce projet de ZAC est liée au projet de contoumement de Rouen.
Aujourd'hui la situation politique a quand même évolué puisque nous n'avons foujours pas cette décision concemant les autoroutes. Nous voyons les budgets de l'État et de la Région qui sont en grande difficuité et qui amènent à questionner ce type d'infrastruciures.
Et puis, politiquement, trois des quatre députés des circonscriptions concemées sont aujourd'hui confre le projet.
me semble donc que c'est peut-être mettre la charrue avant les bœufs que de proposer finalement, un projet d'aménagement dont les deux fiers du projet — soit toute la partie Nord - sont liés au projet des autoroutes.
Nous ne sommes pas contre le développement d'emploi sur ce secteur qui a beaucoup souffert comme nous l'avons encore vu récemment avec les épisodes sur les entreprises du Manoir
Mais aujourd'hui, il convient de redimensionner ce projet pour se concentrer sur la partie Sud qui permettra de la logistique multimodale. Ef pas seulement routière, comme ce serait le cas sur toute la partie nord,
Dans votre présentation, vous parlez de biodiversité, d'optimisation foncière, de réduction des gaz a effet de serre. Mais aujourd'hui, dans l'agglomération, on a vraiment besoin de rationaliser l'existant. 1 y a sans doute des possibilités - sur les 35 zones qui existent dans l'agglomération - d'optimiser l'espace, de réaliser des parkings en silo ou de créer, par exemple, des activités sur deux niveaux ou plusieurs étages.
Aujourd'hui, développer de la logistique Sur cette partielà en pariant sur un futur contournement autoroutier de Rouen me semble aller à rebours de l'aménagement que nous pourrions souhaiter pour nofre territoire.
Nous avons dit que nous arrêtons les ECOPARCS, mais c'est un nouvel ECOPARC qui esf projeté sur cette partie du territoire. En conséquence, il nous sembie que limiter l'activité à la partie Sud, qui serait véritablement multimodale, serait plus raisonnable et plus en accord avec les objectifs de
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 notre SCoT notamment » juge-t-elle.
Monsieur LEROY précise :
« Premièrement, ce projet est complètement indépendant du contournement de Rouen. Ces deux projets ne sont pas liés ef f était prévu, depuis longtemps, de valoriser les fonds de carrière. Ensuite, que le contournement de Rouen se fasse ou non, cela n'impactera pas significativement le projet, Ça c'est ia première chose.
La deuxième chose - nous avons eu l'occasion de présenter le dossier en réunion publique - ce projet doit composer avec de fortes contraintes pesant sur les 130 hectares à aménager.
Si nous arrivons à commercialiser 50 ha, ce sera déjà très bien; puisque des lignes à haute tension traversent le secteur. Nous avons également un gazoduc qui passe en souterrain; sans parler de diverses contraintes environnementales. Nous avons donc des servitudes tres fortes sur le terrain.
D'autre part - et à la demande de la commune de Pitres - ont été prévus toute une bande et des merlons paysagers pour faire la coupure entre ce parc d'activité ef la ville de Pîtres. Donc, en gros, nous aurons probablement un gros tiers de cette ZAC qui sera réellement dédié à de l'achvité et pas seulement de la logistique ; mais également de la production.
Ef je rappelle que ce Site jouxte complètement celui de la société Manoirs fndustries qui est, comme chacun le sait, situé sur la commune de Pitres. La desserte de Manoirs Industries sera revue complètement à partir de la RD 321 pour descendre directement vers le site ; sans passer dans la commune du Manoir où circulent actuellement de trop nombreux camions.
tout ceci a donc été pensé dans le contexte général que je viens d'exprimer. Encore une fois, nous avons besoin de réindustrialisation. Nous Sommes ravis d'avoir, grâce à la Région, trouvé une solution pour Manoirs Industries. C'est passé un peu inaperçu, mais les salariés et les habitants de Pitres et du Manoir S'en souviennent.
Nous sommes passé à deux doigts de la catastrophe. Nous avons trouvé un repreneur et if faut saluer l'effort significatif de la Région qui a participé, en quasi fonds propres, au capital ainsi qu'à la levée d'emprunts pour les banques pour financer les investissements. Ce qui a permis de sauver une entreprise de 450 employés qui recrute, actuellement, 60 personnes tellement les demandes dans le nucléaire - ou la pétrochimie - sont importantes.
Nous constatons qu'autour de Manoirs Industries, des besoins existent. Ÿ subvenir permettra de créer un nouvel écosystème où il y aura de la production d'éléments, de pièces etc. Mais cela ne se fera qu'autour d'une locomotive.
En conséquence, la zone de Pitres / Alizay / Le Manoir ne sera pas entièrement consacrée à la logistique, | y en aura un peu, c'est clair On ne peut pas industrialiser la France, produire des produits si on ne les sfocke pas et Si on ne les distribue pas. lf y aura donc toujours de la logistique industrielle.
Ce projet a été largement débattu. Je connais votre position et je la respecte, Laetitia. Mais je pense que ce n'est pas du tout quelque chose de Surdimensionné. Je vous le dis encore une fois : Sur les 130 hectares, quand on regarde bien, seuls 50 hectares Seront commercialisés.
Pour lAgglomération, ce seront des investissements importants pour relativement peu de commercialisation. Cela signifie également que, sur un aspect purement financier, l'équilibre ne sera pas extraordinaire. Mais cela permettra de faire du multimodal avec la voie ferrée, avec la voie d'eau depuis le port d'Alizay, etc.
Vous le constatez, je pense que c'est un bon projet Je regrette que Florence Lambert ne soit pas là pour en parler car, la dernière fois, elle était intervenue pour l'appuyer. Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? On peut passer au vote » suggère-t-il.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 « Merci pour cette réponse Monsieur le Président, reprend Monsieur MOGLIA. J'ajouterai également que, de par Sa localisation, ceffe zone irriguera un peu plus largement que notre agglomération. Pour avoir des contacts réguliers avec un certain nombre d'élus de Lyons-Andelle, nous savons que cette vallée a également besoin de dynamismes économiques et, notamment, industriels » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 73 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- approuve le dossier de création établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme, annexé à la présente délibération ;
- approuve la création de la zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC de Pîtres — Le Manoir », à vocation économique et dont le périmètre porte sur une surface de 132 hectares, conformément au plan annexé à la présente délibération ;
- approuve le programme prévisionnel des constructions prévoyant la possibilité d'édifier une surface de plancher totale comprise entre 200 000 m° et 390 000 m° à usage d'activités économiques et tous autres locaux nécessaires au fonctionnement de la zone : - décide d'exonérer les constructions édifiées à l'intérieur du périmetre de la ZAC du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC « Piîtres — Le Manoir » visé à l'article R.311-7 du code de l'urbanisme.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure présente la particularité de compter plus d'emplois sur son territoire que d'actifs résidents. Elle constitue donc un pôle d'emploi de dimension régionale avec des domaines d'excellence dans la pharmacie, la cosmétique, les biotechnoiogies, qui viennent soutenir un réseau de sous-traitants et de services industriels importants.
Quatre secteurs, tous desservis par un échangeur sur FA13 (Saint-Aubin sur Gaïlon, Heudebouville, Val-de-Reuïil et Criquebeuf-sur-Seine) constituent la colonne vertébrale des parcs et zones d'activités économiques du territoire Seine-Eure.
Suite à la saturation des sites industriels historiques et à la demande croissante de parcelles d'activités, la Communauté d'agglomération Seine-Eure développe des parcs d'activités sur son territoire.
Par délibération n°2022-166 en date du 23 juin 2022 le Conseil a approuvé l'intention de création d'une zone d'aménagement concerté et la définition des modalités de concertation pour l'aménagement des zones à urbaniser de Pîtres (chemin de la remise) et du Manoir-sur-Seine (RD321).
L'opération consiste en la viabilisation et l'urbanisation d'un territoire d'environ 130 ha situé sur les communes de Pîtres et du Manoir-sur-Seine, au Nord de la Communauté d'aggiomération Seine- Eure (cf. plan annexé). La particularité de cette opération réside dans la requalification de carrières. Elle consomme, de ce fait, très peu de terres agricoles. Elle permettra la réalisation de constructions à usage d'activité d'une surface de plancher totale comprise entre 200 000 m° et 390 000 m°.
La réalisation de la Zac Pîtres - Le Manoir se fera en régie par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
L'étude impact a permis de s'assurer que toutes les mesures possibles ont été envisagées dans les évolutions du projet afin de supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables sur l'environnement.
L'autorité environnementale a rendu son avis le 17 avril 2023 et a émis différentes recommandations :
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 L'autorité environnementale recommande de compiéter l'analyse de l'état initial de l'environnement par une présentation de la dynamique d’artificialisation en cours à l'échelle intercommunale et de montrer comment le projet s'inscrit dans les objectifs de réduction de l'artificialisation, au niveau du PLUiH et par rapport à la trajectoire nationale. Elle recommande également de compléter cette analyse par une étude de la qualité agro- écologique des sols et de leurs fonctionnalités susceptibles d'être impactés par l'artificialisation générée par le projet.
L'autorité environnementale recommande de compléter l'étude d'impact par les résultats d'une étude faune-flore complémentaire sur les zones non inventoriées lors des inventaires de biodiversité effectués en 2021, y compris sur la partie sud déjà occupée par des activités industrielles. Elle recommande d'affiner et de réviser par ailleurs l'analyse de la vulnérabilité du milieu naturel, des espèces recensées et de leurs habitats, afin de mieux étayer leurs niveaux d'enjeu, d'autant que le site est concemé par plusieurs types de coridors biologiques pour espèces à fort déplacement et pour espèces à faible déplacement et qu'i s'inscrit, qui plus est, dans des continuités écologiques à rendre fonctionnelles en priorité, d'après le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
L'autorité environnementale recommande, à l'issue de la révision de l'anaiyse des enjeux, de réévaluer les impacts potentiels du projet sur la biodiversité présente sur le site au regard des risques de destruction d'habitats naturels et d'espèces, dont certaines sont protégées. Elle recommande d'adapter et de renforcer la séquence éviter — réduire — compenser {ERC} en conséquence. Elle recommande notamment à cet égard d'apporter la démonstration que les mesures d'évitement et de réduction prévues permettent de garantir le maintien des fonctionnalités liées aux corridors écologiques caractérisant le site, ainsi que la préservation des espèces faunistiques (notamment protégées) et de leurs habitats. Elle recommande enfin qu'à défaut de telles mesures et d'une demonstration de leur efficacité dans le temps, l'impossibilité justifiée en soit apportée avant d'envisager des mesures de compensation, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ou de leurs habitats.
L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse de l'état initial du climat, dans ses évolutions actuelles et prévisibles, afin de dégager clairement des enjeux à prendre en compte dans la définition du projet, tant en termes d'impact du projet sur ces enjeux qu'au regard des vulnérabilités supplémentaires qu'il est susceptible de générer.
L'autorité environnementale recommande de réaliser un bilan prévisionnel complet des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par le projet durant l'ensemble de son cycle de vie.
L'autorité environnementale recommande de renforcer les mesures d'évitement, de réduction et, à défaut, de compensation des impacts du projet sur le climat, en présentant une évaluation de leur contribution au regard des émissions de gaz à effet de serre génerées. Elle recommande également d'étudier, dès la phase de création de la ZAC, les contributions potentielles du projet à l'augmentation des vulnérabilités du territoire et de définir en conséquence les mesures d'évitement, de réduction et à défaut de compensation à prévoir.
L'autorité environnementale recommande de mettre à jour les données relatives à la qualité de l'air sur le territoire concerné et d'adapter en conséquence l'évaluation des impacts générés par le projet sur l'air.
L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse des incidences du projet sur la qualité de l'air, en phase de travaux et en phase d'exploitation, en évaluant les déplacements motorisés générés et les émissions de poiluants atmosphériques induits.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Elle recommande de décrire précisément les mesures d'évitement et de réduction qui seront prises et d'en démontrer le caractère adéquat par référence aux valeurs-seuils recommandées par l'organisation mondiale de la santé. Elle recommande enfin de se doter d’un dispositif de suivi qui permette de vérifier l'efficacite des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
e L'autorité environnementale recommande de compléter l'étude d'impact par une étude
acoustique dés la phase de création de la ZAC et de définir les mesures d'éevitement et de réduction des nuisances sonores, notamment à la source et y compris pour les espaces extérieurs et pour les espaces intérieurs fenêtres ouvertes, à prévoir dans la conception et la programmation de la ZAC. Elle recommande également de tenir compte des valeurs de bruits susceptibles d'impacts notables sur la santé humaine {valeurs de FOMS), dans le dimensionnement de ces mesures. Elle recommande enfin de se doter d’un dispositif de suivi qui permette de verifier l'efficacité des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
e L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse des incidences du projet sur les aléas liés à l'eau (crues des cours d’eau, remontées de nappe phréatiques, ruissellements) en prenant en compte la vulnérabilité du territoire face à l'accélération du changement climatique. Elle recommande de renforcer les mesures d'évitement et de réduction qui seront prises et d'en démontrer le caractère adéquat dans un contexte de changement climatique. Elle recommande enfin de se doter d'un dispositif de suivi qui permette de vérifier l'efficacité des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient S'avérer nécessaires.
Un mémoire en réponse a été produit, permettant de préciser certains éléments, et surtout de mettre en avant le besoin de compléments en terme d'études (air, bruit, trafic, faune flore). Ces compléments sont en cours de production et seront foumis lors du dossier de réalisation.
La phase de concertation préalable à été organisée par la Communauté d'agglomération Seine- Eure, conformément à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme et aux modalités définies par le Conseil. Un bilan de concertation a été établi et a permis de prendre en compte les remarques du public sans remettre en cause les grands principes du projet. Ce bilan a été présenté aux membres du Conseil le 9 février 2023.
Par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure n°23436 en date du 18 juillet 2023 une participation du public par voie électronique s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023. Une synthèse et un bilan de cette participation du public par voie électronique ont permis de préciser certains éléments du projet. Ils sont accessibles sur le site de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
L'approche de la Communauté d'agglomération Seine-Eure dans le cadre de la réalisation de ce projet, se veut globale, et concilie l'environnement, les déplacements, les enjeux économiques et la qualité urbaine, dans une demarche prenant en compte toutes les problématiques d'une zone d'activités à proximité du milieu urbain.
Ainsi, le projet de zone d'aménagement concerté démontre la cohérence de ce projet avec les objectifs poursuivis: création d'une offre foncière pour accueillir des PME-PMI et la logistique industrielle, en dégageant le plus de surface cessible possible.
2024-146 - DEMANDE DE SUBVENTIONS _- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aménagement des parcs et zones d'activités - Aménagements relatifs à l'action de recyclage de la friche industrielle Caref & Fouché - Construction de la voie d'acces au projet de plateforme multimodale carrière de Vignats - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- approuve l'opération,
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 autorise Monsieur ie Président, ou son représentant à solliciter l'ensemble des subventions éligibles pour cette opération et notamment le fonds vert.
La société Carrières de Vignats réhabilite actuellement la friche industrielle Care! & Fouché dans l'objectif de créer une plateforme de matériaux multimodale (fer, route, fluvial) permettant les livraisons vers l'Ile de France et de répondre aux marchés locaux.
Ce projet, situé sur la zone d'activités « Le Val d'Hazey — Gaillon — Saint Pierre la Garenne », sur la commune de Val d'Hazey, a pour objectif de développer une filière multimodale avec tri et valorisation des déchets du bâtiment. Le site sera opérationnel! au printemps 2025.
La création de cette plateforme multimodale permet la réhabilitation d'une friche industrielle. Afin d'assurer la desserte de ce projet, l'Agglomération Seine-Eure souhaite réaliser les aménagements permettant un accès routier direct et sécurisé.
Ces travaux d'aménagement consistent en la requalification de l'avenue Pierre et Marie Curie sur environ 450 m :
- création d'une voirie dimensionnée pour la circulation de véhicules PL en double sens, - création d'un trottoir piéton sécurisé ;
- gestion intégrée des eaux pluviales {hydraulique douce) ;
- mise en place de l'éclairage public ;
- redimensionnement de l'intersection de l'avenue Pierre et Mane Curie / Allée Paul Sabatier ;
- Sécurisation de l'intersection de l'avenue Pierre et Marie Curie / Rue Jean De Becker Remy ;
- mise en œuvre d'aménagements végétalisés.
La maîtrise d'œuvre est portée par la direction des mobilités / service voirie de l'Agglomération Seine-Eure et les travaux seront réalisés en deux phases via le marché à bons de commande de travaux.
Le montant total de l'opération est estimé à 677 391,34 € HT, soit 812 869,61 € TTC.
Ces travaux, qui se dérouleront au cours de l’année 2024 pour la première phase et en 2025 pour la seconde, sont susceptibles de bénéficier d’un financement de l'Etat dans le cadre du dispositif « Fonds Vert », axe 3 « Recyclage foncier » dans le cadre d'un aménagement relatif à l'action de recyclage d'une friche.
2024-147 - LOCATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Les Ateliers Saint-Cvr sur la commune du Vaudreuil - Tarifs de Ja salle de conférence et tarifs des services - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les tarifs suivants :
Location du studio photos (espace de 15 m° incluant l'utilisation d'un appareil photo professionnel, du materiel d'éclairage, des fonds de couleur et des supports d'utilisation) : - Artisans des Afeliers Saint-Cyr:
o 15€ HT la demi-journée,
o 25€HT la journée.
Les locataires bénéficient d'une demi-journée d'utilisation gratuite une fois par mois.
- Artisans extérieurs :
o 30 € HT la demi-journée comprenant la formation à l'utilisation du matériel,
o 50€ HT la journée comprenant la formation à l’utilisation du matériel
Location de [a salle de conférence (75 m° - 60 personnes en théâtre et 35 personnes en salle de
17167 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Cours)
- Artisans des Ateliers Saint-Cyr:
o 80€ HT la demi-journée,
o 150€ HT la journée.
- Entreprises extérieures :
o 110€ HT la demi-journée,
o 200€ HT la jouée.
Le Conseil communautaire dit également que ces tarifs sont des tarifs plafonds et qu'ils sont susceptibles d'être aiustés en fonction du volume et de la fréquence des locations.
2024-148 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : FONCIER - Communes de Gaillon et du Val d'Hazey - Création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre du projet du château de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 73 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- décide d'instaurer une zone d'aménagement différé sur le périmetre du projet du château de Gaïlon;
- désigne la Communauté d'agglomération Seine-Eure comme titulaire du droit de préemption de ladite zone d'aménagement diffère.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite faire du Château de Gaïllon un pôle touristique, culturel et économique structurant. Les aménagements envisagés permettront de conjuguer le développement de nouvelles activités comme l'hébergement touristique, des lieux d'exposition ou la création d'un auditorium, mais également de créer des espaces agricoles et de réamenager les jardins.
Pour mener ce projet, ta Communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (PLUÏ valant SCOT), afin de mettre en cohérence le zonage avec le développement des activités prévues.
Toutefois, une importante partie du projet du château de Gaillon se situe en zones naturelles et agricoles du PLUIi valant SCOT. De ce fait, elle n'est pas soumise au droit de préemption urbain de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ; ce qui ne permet pas d'avoir une information sur les mutations foncières réalisées et de saisir d'éventuelles opportunités.
C'est pourquoi la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite, en vertu des articles L.210-1 et suivants, L.212-1 à 5 et R.212-1 et suivants du Code de l'urbanisme, créer une zone d'aménagement différé sur le périmètre joint à la présente délibération.
La zone d'aménagement différé est un outil conçu pour préparer les opérations d'aménagement sur le long terme. Il a pour effet d'instaurer, pendant une durée de 6 ans renouvelable, un droit de préemption sur l'ensemble du périmètre de la zone ; y compris les zones naturelles et agricoles, afin d'acquérir les immeubles et réaliser des actions ou des opérations d'aménagement. 1! permet, d’une part, de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liée aux futurs aménagements du site et, d'autre part, de saisir des opportunités et constituer des réserves foncières indispensables à la réussite des projets.
Ce droit de préemption, instauré au profit de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, viendra se substituer au droit de préemption urbain actuellement en vigueur sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi valant SCoT et couvrira également les zones naturelles et agricoles. |! ouvrira la possibilité pour les propriétaires concernés de proposer à la Communauté d'agglomération Seine- Eure, l'acquisition de leur bien. Les modalités d'application de ce droit de préemption sont identiques à celles du droit de préemption urbain.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Conformément à l'article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la création de la zone d'aménagement différé par la Communauté d'agglomération Seine-Eure est soumise à l'avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
Pour ce faire, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a sollicité les communes de Gaillon et du Val d'Hazey, concernées par le périmètre de la zone d'aménagement différé, lesquelles ont émis un avis favorable à la création de cette zone d'aménagement différe.
2024-149 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN+ FONCIER- Modification du périmètre du droit de de préemption urbain suite à urbain suite à la modification n° 3 du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUiH) et du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Schéma de cohérence territoriale (PLUi valant Scot)
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser des documents d'urbanisme approuvés des communes du territoire intercommunal afin de poursuivre notamment les cbiectifs tels que précise dans les articles L.210-1 et L.300-1 du Code l'urbanisme :
- mise en œuvre d'un projet urbain,
- mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,
- Organisation du maintien, de l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- développement des loisirs et du tourisme,
- réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
permettre le renouvellement urbain,
sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, - renaturation ou désartificialisation des sois, notamment en cherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser;
le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de modifier le périmètre du droit de préemption urbain simple en tenant compte des diminutions et suppressions des zones U et AU du plan jocal d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUih} et du plan local d'urbanisme intercommunal valant SCOT (PLUIi valant SCOT).
Par délibération n°2019-232 en date du 19 septembre 2019, le Conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines {U) et à urbaniser (AU) des plans locaux d'urbanisme {PLU} et plans d'occupation des sols {POS} des communes-membres de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Il a également précisé les modalités de son exercice.
Le périmètre du droit de préemption à êté modifié à plusieurs reprises; notamment pour tenir compte de l'approbation des deux plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui couvrent le territoire (Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat et du Plan local d'urbanisme intercommunal valant SCOT).
Suite à l'approbation des modifications n°3 de ces deux PLU)Ï, qui ont eu pour effet de diminuer des zones U et AU, il est apparu nécessaire de redéfinir 8 périmètre du droit de préemption urbain.
Les modalités d'exercice du droit de préemption urbain définies par la délibération n°2019-232 en date du 19 septembre 2018 demeurent inchangées.
2024150 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de de
Normandie d'une partie de la parcelle cadastrée À 900, située sur le site Labelle- Modificatif - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Cette délibération présentée, Madame DESLANDES questionne :
« C'est juste parce que je vieillis… Je me souviens plus du projet qu'il y avait sur le site LABELLE »..
Monsieur CHARLIER répond
« Sur cette friche LABELLE, il y a tout un projet de restructuration qui va apporter du logement : du
logement locatif, du logement individuel, du logement collectif, mais également des activités de développement économique. De plus, certains bâtiments Seront dédiés à des associations du village ou à la collectivité. C'est vraiment un projet qui coche toutes les cases.
« Et si je peux compléter, ajoute Monsieur LEROY, nous sommes heureux de pouvoir commencer à racheter ces bâtiments pour démarrer les travaux. Nous avons voté, il y a un mois ef demi, deux mois, l'éviction du dernier occupant des locaux et puis la démolition. Les fravaux de démolition commencent à la fin de cette année. C'est parti. I a fallu cinq ou six ans de maturation, mais on y arrive. Nous sommes tenaces ef ce sera un très beau projet » se félicite-t-il.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve les modifications ges au rachat de la parcelle cadastrée section À numéro 900, telles que décrites précédemment ;
- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération n°2022-377 en date du 15 décembre 2022 demeurent inchangées ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée par délibération n°2022-377 en date du 15 décembre 2022 sur le rachat auprès de l'Etablissement public foncier de Normandie (E.PEN.), et dans le cadre du Programme d'action foncière, d'une partie de la parcelle cadastrée section À numero 800 pour une superficie d'environ 5 717 m°, sise lieudit « Le village », sur la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, moyennant ie prix de 94 937,95 € T.T.C.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de racheter une superficie plus grande nécessitant la réalisation d'un nouveau plan de division, sur lequel est matérialisée l'emprise définitive du rachat, soit une surface totale de 6 103 m? {lots 1 et 2). Il résulte également de ce plan qu'une servitude relative à la récupération des eaux pluviales de la voirie devra être constituée aux termes de l'acte.
Dans sa proposition en date du 10 juin 2024, l'E.PFN. a fixé le prix de cession de cette propriété à. 84 456,91 € HT auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur prix total au taux de 20 % d'un montant de 16 891,38 €, conforme à l'avis du Directeur régional des finances publiques. H en résulte un prix de cession de 101 348,29 € TTC.
2024-151 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°1 du Plan iocal d'urbanisme de la commune de la Saussaye - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification n°1 du PLU de la commune de La Saussaye. ;
Le Conseil communautaire précise, parallèlement, que la présente délibération
+ Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure ;
+ fera l'objet d'un affichage au siège de l'Agglomération Seine-Eure et en mairie de La Saussaye, ainsi qu'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, et sera publiée au recueil des actes administratifs ;
° sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de Agglomération Seine-Eure et en mairie de La Saussaye aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;
+ sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Le plan locai d'urbanisme {PLU} de la commune de La Saussaye a êté approuvé le 29 mai 2016 et a fait l'objet d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibiité afin de permettre la construction du nouveau collège, approuvée le 20 décembre 2018.
Par arrêté n°22423 en date du 18 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit, à la demande de la commune de la Saussaye, la modification n°1 de son PLU communal.
Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de modification {articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme} dès lors qu'il s'agit de faire évoluer le document sans modifier les orientations du projet d'aménagement et de développement durable {PADD). C'est le cas de la présente procédure.
La présente modification a pour objet de :
- _ modifier les règles concernant les clôtures ;
- modifier les règles concemant l'emprise au sol des constructions et les espaces libres de pieine terre ;
- encadrer et maîtriser l'urbanisation d’un secteur de projet situé rue Guillaume d'Harcourt {parcelles À 898 et À 947).
Ces modifications réglementaires (graphiques et écrites) ont pour objectifs de faciliter la mise en œuvre de projets et de répondre à différents enjeux actuels tels que la valorisation de l'identité et du patrimoine architectural et végétal de la commune, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la préservation de la biodiversité.
Les modifications prévues et leurs justifications sont exposées dans le dossier joint à la présente délibération.
Le dossier de la modification n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale {MRAe) le 2 mai 2023. Cette demière a rendu son avis le 3 août 2023.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie a émis un avis favorable au projet de modification en date du 17 mai 2023.
Dans son avis en date du 24 mai 2023, le Conseil départemental de l'Eure a émis un avis technique relatif à l'Orientation d'aménagement et de programmation (AOP) sur le secteur de projet situé rue Guillaume d'Harcourt. Pour ce futur aménagement, le Conseil département préconise qu'une attention particulière soit apportée à l'accès prévu sur la RD26. I! préconise de mettre en place un régime de priorité de type stop et de garantir le respect des normes PMR pour la sente piétonne.
Dans son avis en date du 5 juin 2023, la Chambre d'agriculture indique ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet de modification.
Dans son avis N°MRAE 2023-4912, la MRAE de Nomnandie fait deux recommandations portant sur le plan des espaces libres de pleine terre et le bilan de la densification de la commune.
Les remarques formulées et les réponses apportées par la commune et l'Agglomération Seine- Eure sont exposées dans le dossier joint à la présente délibération.
Le Président de l'Agglomération Seine-Eure à prescrit l'enquête publique par arrêté n°23A35 en date du 20 juillet 2023 et par arrêté modificatif n°23438 en date du 23 août 2023. Madame Josiane BERANGER a été désignée, en tant que commissaire enquétnce titulaire, par ordonnance du Tribunal administratif de Rouen n°E23000037/76 du 22 mai 2023. L'enquête publique s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 novembre 2023 inclus à la mairie de La Saussaye, siège de
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 l'enquête publique. Madame la commissaire enquêtrice à tenu ses permanences à la mairie de La Saussaye et les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposés en mairie. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et jours d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice.
Au cours de l'enquête publique, 17 personnes ont formulé des observations, réparties comme suit - 6 contributions inscrites dans les registres d'enquête ,
2 contributions adressées par voie électronique ;
- 2 courriers reçus et annexés au registre ;
7 observations formulées oralement.
La commission d'enquête a remis son procès-verbal de synthèse le 17 octobre 2023. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis à la commission d'enquête le 16 novembre 2023. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions motivées favorables le 17 novembre 2023.
Les résultats de ladite enquête publique entraînent les modifications suivantes du projet : 1- Modification de l'orientation d'aménagement et de programmation {OAP) rue Guillaume d'Harcourt {parcelles À 898 et À 947), pour autoriser la construction de logements destinés à tous types de publics à l'étage des commerces situés en rez-de-chaussée. 2- Modification des proportions des espaces libres de pleine terre (de 60 % vers 80 %) sur une partie de la commune pour respecter l'organisation du bâti sur la commune.
3- Identification d'un cedre sur la parcelle A0047 au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme afin de permettre sa préservation.
4- Modification du règlement graphique des clôtures pour tenir compte du contexte local.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procedure ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales. La commune de La Saussaye a rendu un avis favorable sur le projet de modification en date du 21 mai 2024.
2024-152 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat {PLUIH) - Bilan de la concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre du projet de modification n°4 du PLU ;
- décide de tirer le bilan de la concertation et de l'approuver tel qu'annexé et exposé dans la présente délibération.
Par arrêté n°23A44 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de ia Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du plan locai d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat {PLUÏH} afin de :
- procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (CAP) ;
- harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUI valant SCoT) de l'Agglomération Seine-Eure.
Par ce même arrêté, et conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Président a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet ef aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables st de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente »,
22167 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Le contenu du dossier de modification et les évolutions réglementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration du projet de modification.
Il est précisé que l’Agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procedure de modification n°4 du PLUï valant SCoT, justifiant la mise en place d'un dispositif de concertation commun. Chaque procédure fait néanmoins l'objet d'un bilan de concertation qui lui est propre, et donc d'une délibération distincte.
La mise en œuvre de la concertation pour informer
Les informations sur internet
Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à été dédiée à la procédure de modification n°4 du PLUIÏH. La page du site internet a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration de la modification, au regard de l'avancée des études.
Intitutée « Modification n°4 du PLUÏH », la page comportait 3 documents téléchargeables : l'arrêté du Président n°23444 prescrivant la modification n°4 du PLUIH, la délibération du 19 octobre 2023 définissant les objectifs et les modalités de concertation, et la notice explicative.
Par aïleurs, un article de la rubrique « Actualités » du site intemet a êté mis en ligne afin d'informer sur le déroulé de la concertation. L'article intitulé « Concertation urbanisme : les PLUÏ de lAgglo évoluent, exprimez-vous » a été mis en ligne le 28 février 2024 afin d'informer sur la tenue de permanences publiques dans chacun des six lieux de concertation définis dans les arrêtés de prescription.
Plusieurs communes de l'Agglomération Seine-Eure ont également, de leur propre initiative, publié certaines informations sur leur site internet afin d'informer sur la démarche de modification n°4 du PLUIH et sur les différents évenements organisés dans le cadre de la concertation.
Enfin, l'Agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les étapes cles du dispositif de concertation et notamment la tenue des permanences ouvertes au public. Les mairies ont également pu relayer l'information de l'organisation des permanences de concertation dans les communes
Les affiches et visuels
L'Agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne de communication pour annoncer les permanences publiques, par l'intermédiaire d'affiches et de visuels pour les réseaux sociaux. Ces éléments ont également êté transmis à l'ensemble des communes, pour diffusion.
Le dossier de concertation
Le territoire de l'Agglomération Seine-Eure est organisé en six espaces de vie (Confluence Seine- Eure - Mairie de Pont-de-l'Arche, Plateau du Neubourg - Mairie de La Haye-Malherbe, Centre Seine-Eure - Hôtel d'Agglomération Seine-Eure, Vallée de Seine - Mairie de Heudebouville, Vallée de l'Eure - Mairie de Clef Vallée d'Eure, Coteaux de Seine - Mairie de Gaillon}. Cette échelle de territoire à été mobilisée pour organiser la concertation, notamment pour la mise à disposition des dossiers de concertation et la tenue de permanences publiques ouvertes au public.
Les dossiers de concertation comprenaient notamment les documents suivants : - l'arrêté du président n°23A44 en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUIH et définissant les modalités de concertation ;
- la notice de présentation des modifications envisagées ;
- le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Ce dossier de concertation a également été mis à disposition du public sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure, au format numérique. Les administrés pouvaient s'exprimer par courriel, courrier ou via les registres de concertation laissés à leur disposition.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur la démarche, l'Agglomération Seine-Eure avait prévu, dans son arrêté de prescription, l’organisation d'une permanence publique dans chaque espace de vie.
Les permanences publiques
Six permanences publiques d'une demi-journée et sur inscription ont été organisées entre le 27 mai et le 30 mai 2024 pour permettre à toute personne qui le souhaitaït de s'exprimer : - lundi 27 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Gaillon ;
- mardi 28 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de La Haye Malherbe ;
- mardi 28 maï 2024, de 14h00 à 16h00 - Siège de l'Agglomération ;
- mercredi 29 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Clef Vallée d'Eure ;
- mercredi 29 mai 2024, de 14h00 à 16h00 — Mairie de Pont de l'Arche ;
- jeudi 30 mai 2024, de 10h000 à 12h00 - Mairie de Heudebouville.
Ces permanences publiques avaient plusieurs objectifs : présenter la procédure de modification n°4 du PEUÏH, recueillir les observations et remarques du public, et répondre à leurs demandes.
Au total, 23 personnes se sont déplacées afin d'obtenir des informations ou des réponses à leurs interrogations concernant le PLUIH le PLUI valant SCoT. La majorité des interrogations des administrés portait sur le contenu de la modification n°4 du PLUÏH, sur les règles applicables à des parcelles en particulier ou encore sur des demandes d'évolutions des régies du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer
L'Agglomération Seine-Eure a organisé la concertation de sorte que les administrés puissent s'exprimer de trois manières différentes :
- _ eninscrivant leurs observations dans les registres de concertation mis à disposition ; - en s'exprimant oralement lors des permanences publiques {les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit) ;
- en écrivant par courrier et/ ou courriel au service planification territoriale.
Tous supports d'expression confondus (courriers, courriels, registres de concertation, permanences publiques), l'Aggiomération Seine-Eure a traité 23 observations émanant d’administres, dont 10 concemant le PLUÏH, 9 concernant le PLU valant SCoT, 4 concemant le PLUïH et le PLUI valant SCoT ou des sujets divers.
Les observations émises et leur traitement
Les observations recensées lors des permanences publiques, dans les registres de concertation ou par courriels, ont été regroupées en trois thématiques :
Les observations relatives à des demandes d'information sur la procédure de modification n°4 : Quatre usagers sont venus en permanences pour obtenir des informations sur les éventuelles modifications qui concemeraient leur commune.
Les observations relatives à des demandes d'informations sur les règles en viqueur : D'autres habitants se sont présentés afin de se renseigner sur la faisabilité de leur(s} projet(s) par rapport aux règles applicables sur leur(s) terrain(s) : projet de construction, d'extension et d'édification de clôture notamment.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Des particuliers des communes de la Vallée d'Eure se sont manifestes pour comprendre le changement de zonage suite à l'approbation du PLU. Ils demandent ainsi à classer une partie ou la totalité de leur terrain en zone constructible. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d'une procédure de révision.
Deux habitants se sont exprimés sur l'application de la règle d'implantation des annexes en zone agricole. Il leur a été rappelé qu'en zone agricole {A}, l'édification d'annexe est autorisée à une distance inférieure à 40 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
Les observations relatives à des demandes de modifications règlementaires : Inquiet des possibles impacts de la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine à la sienne, un habitant de la commune de Louviers S'est exprimé pour demander la réduction de la règle de hauteur de l'OAP de la rue du 11 Novembre.
Un habitant de La Haye-Malherbe s'est exprimé pour demander le déclassement en zone agricole {A) de la parcelle F 0093 située rue du Carbonnier et classée en secteur de hameau agricole {Ah}.
Deux habitants de Gaillon se sont exprimés sur l'OAP de Gailloncel :
Une demande visait à rendre constructibles les parcelles dans l'OAP de Gailloncel et de lui retirer le terme d'opération unique qui empêche les propriétaires de réaliser leur projet dé manière individuelle.
Un des propriétaires de terrains situés dans l'OAP demandent de les classer en zone urbaine U afin de permettre leur constructibilité.
Quatre demandes ont été formulées pour rendre constructibles des terrains situés en zones agricole ou naturelle. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d'une procédure de révision.
2024-153 - DOCUMENTS D'URBANISME + URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUI valant SCoT) - bilan de la concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre du projet de modification n°4 du PLUI valant SCoT ;
- décide de tirer le bilan de la concertation et de l'approuver tel qu’annexé et exposé dans la presente délibération.
Par arrête n°23A45 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCoT} afin de :
- procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat {PLUIH) de l'Agglomération Séeine-Eure.
Par ce même arrêté, et conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Président a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relafives au projet ef aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations ef propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente »
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Le contenu du dossier de modification et ies évolutions règiementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration du projet de modification.
Il est précisé que l’Agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procédure de modification n°4 du PLUiH, justifiant la mise en place d'un dispositif de concertation commun. Chaque procédure fait néanmoins l'objet d'un bilan de concertation qui lui est propre, et donc d'une délibération distincte.
La mise en œuvre de la contertation pour informer
Les informations sur intemet
Une partie du site intemet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée à la procédure de modification n°4 du PLU)i valant SCoT. La page du site intemet a êté alimentée et complétée tout au long de l'élaboration de la modification, au regard de l'avancée des études.
intitulée « Modification n°4 du PLUÏ valant SCoT», la page comportait 3 documents téléchargeables : l'arrêté du Président n°23A45$ prescrivant la modification du PLU valant SCoT, la délibération du 19 octobre 2023 définissant les objectifs et modalités de concertation, et la notice explicative.
Par ailleurs, un article de la rubrique « Actualités » du site internet a été mis en ligne afin d'informer sur le déroulé de la concertation. L'article intitulé « Concertation urbanisme : les PLUÏ de l’Agglo évoluent, exprimez-vous» a été mis en ligne le 28 février 2024 afin d'informer sur la tenue de permanences publiques dans chacun des six lieux de concertation définis dans les arrêtés de prescription.
Plusieurs communes de l'Agglomeération Seine-Eure ont également, de teur propre initiative, publié certaines informations sur leur site interet afin d'informer sur la démarche de modification n°4 du PLUI valant SCoT et sur les différents évènements organisés dans le cadre de la concertation.
Enfin, l'Agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les étapes clés du dispositif de concertation et notamment la tenue des permanences ouvertes au public. Les mairies ont égaiement pu relayer l'information de l'organisation des permanences de concertation dans les communes.
Les affiches et visuels
L'Agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne de communication pour annoncer les permanences publiques, par l'intermédiaire d'affiches et de visuels pour les réseaux sociaux. Ces éléments ont également été transmis aux communes, pour diffusion.
Le dossier de concertation
Le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est organisé en six espaces de vie {Confluence Seine-Eure - Mairie de Pont-de-l'Arche, Plateau du Neubourg - Mairie de La Haye- Malherbe, Centre Seine-Eure - Hôtel d'Agglomération Seine-Eure, Vallée de Seine - Mairie de Heudebouville, Vallée de l'Eure - Mairie de Clef Vallée d'Eure, Coteaux de Seine - Mairie de Gaillon). Cette échelle de teriitoire a été mobilisée pour organiser la concertation, notamment pour la mise à disposition des dossiers de concertation et la tenue de permanences publiques ouvertes au public.
Les dossiers de concertation comprenaient notamment les documents suivants : - l'arrêté du président n°23A45 en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUi valant SCoT et la délibération du 19 octobre 2023 définissant les modalités de concertation ;
- la notice de présentation des modifications envisagées :
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 - le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Ce dossier de concertation à également été mis à disposition du public sur le site internet de la Communauté d'agglomération, au format numérique. Les administrés pouvaient s'exprimer par courriel, courrier ou via les registres de concertation laissés à leur disposition.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur là démarche, la Communauté d'agglomération Seine-Eure avait prévu, dans son arrêté de prescription, l'organisation d'une permanence publique dans chaque espace de vie.
Les permanences publiques
Six permanences publiques d'une demi-journée et sur inscription ont été organisées entre le 27 mai et le 30 mai 2024 pour permettre à toute personne qui le souhaitait de s'exprimer - lundi 27 mai 2024, de 10h09 à 12h00 — Mairie de Gaillon ;
- mardi 28 mai 2024, de 10h09 à 12h00 -— Mairie de La Haye Malherbe ;
- mardi 28 mai 2024, de 14h00 à 16h00 — Siège de l'Agglomération ;
- mercredi 29 mai 2024, de 10h00 à 12h06 - Mairie de Clef Vallée d'Eure ;
- mercredi 29 mai 2024, de 14h00 à 16h00 - Mairie de Pont de l'Arche ;
- jeudi 30 mai 2024, de 10h000 à 12h00 — Mairie de Heudebourville.
Ces permanences publiques avaient plusieurs objectifs : présenter la procédure de modification n°4 du PLUi valant SCoT, recueillir les observations et remarques du public, et répondre à leurs demandes.
Au total, 23 personnes se sont déplacées afin d'obtenir des informations ou des réponses à leurs interrogations concemant ie PLU valant SCoT ou le PLUÏH. La majorité des interrogations des administrés portait sur le contenu de la modification n°4 du PLUIi valant SCoT, sur les règles applicables à des parcelles en particulier ou encore sur des demandes d'évolutions des régles du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer
L'Agglomération Seine-Eure à organisé la concertation de sorte que les administrés puissent s'exprimer de trois manières différentes :
- en inscrivant leurs observations dans les registres de concertation mis à disposition ; - en s'exprimant oralement lors des permanences publiques {les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit) ;
en écrivant par courrier et/ ou courriel au service planification teritoriale.
Tous supports d'expression confondus {courriers, courriels, registres de concertation, permanences publiques), l'Agglomération Seine-Eure a traité 23 observations émanant d'administrés, dont 10 concemant le PLUÏH, 9 concernant le PLUi valant SCoT, 4 concemant le PLUÏH et le PLUi valant SCoT ou des sujets divers.
Les observations émises et leur traitement
Les observations recensées lors des permanences publiques, dans les registres de concertation ou par courriels, ont êté regroupées en trois thématiques :
Les observations relatives à des demandes d'information sur la procédure de modification n°4 : Quatre usagers sont venus en permanentes pour obtenir des informations sur les éventuelles modifications qui concemeraient leur commune.
Les observations relatives à des demandes d'informations sur les rèdies en viQueur
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 D'autres habitants se sont présentés afin de se renseigner sur la faisabilité de leur{s} projet(s} par rapport aux règles applicables sur leur{s) terrain(s) : projet de construction, d'extension et d'édification de clôture notamment.
Des particuliers des communes de la Vallée d'Eure se sont manifestés pour comprendre le changement de zonage suite à l'approbation du PLUI. Ils demandent ainsi à classer une partie ou le totalité de leur terrain en zone constructible. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d’une procédure de révision.
Deux habitants se sont exprimés sur l'application de la règle d'implantation des annexes en zone agricole. Il leur a êté rappelé qu'en zone agricole {A}, l'édification d’annexe est autorisée à une distance inférieure à 40 mètres de la construction principale à usage d'habitation.
Les observations relatives à des demandes de modifications règlementaires :
Inquiet des possibles impacts de la construction d’un immeuble sur une parcelle voisine à la sienne, un habitant de la commune de Louviers s'est exprimé pour demander la réduction de [a règle de hauteur de l'OAP de la rue du 11 Novembre.
Un habitant de La Haye-Maiherbe s'est exprime pour demander le déclassement en zone agricole (A) de la parcelle F 0093 située rue du Carbonnier et classée en secteur de hameau agricole {Ah}.
Deux habitants de Gaillon se sont exprimés sur l'OAP de Gailloncel :
- Une demande visait à rendre constructibles les parcelles dans l'OAP de Gaïlloncel et de lui retirer le terme d'opération unique qui empêche les propriétaires de réaliser leur projet de manière ndividuelle.
- Un des propriétaires de terrains situés dans l'OAP demandent de les classer en zone urbaine U afin de permettre leur constructibilité.
Quatre demandes ont été formulées pour rendre constructibles des terrains situés en zones agricole ou naturelle. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d'une procédure de révision.
2024-154 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET PLANIFICATION - Déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale pour permettre la réalisation des projets de développement touristique et culturel du château de Gaiïllon - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT pour permettre la réalisation des projets de développement touristique et culturel du château de Gaillon.
Par délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure à engagé, avec l'accord de la commune de Gaillon, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence temitoriale {PLUI valant SCoT).
Le PLUÏi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 20189. Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité {articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du Code de l'urbanisme} dès lors qu'il s'agit de prendre en compte un projet d'intérêt général.
La présente déclaration de proiet vise à permettre le développement touristique et culturel du château de Gaillon, dans l'objectif de faire découvrir au plus grand nombre cet élément exceptionnel du patrimoine locai. Les dispositions réglementaires du PLU valant SCoT en vigueur,
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 notamment la zone naturelle de protection paysagère {Np} applicable sur le terrain d'assiette du proiet, ne permettent pas la réalisation des différents projets envisagés.
Afin de les autoriser, la procédure de mise en compatibilité du PLU valant SCoT prévoit notamment la création de deux secteurs de taille et capacité d'accueil limitées {STECAL) : les zones Acg (zone agricole du site du château de Gaillon) et Ncg (zone naturelle du site du château de Gaïllon) sur une partie du site.
Le dossier a été présenté le 23 novembre 2023 en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La commission à émis un avis favorable à l'unanimité avec une observation portant sur la nécessité de fixer une surface d'emprise au sol maximale pour les serres et les abris de jardin au sein de la zone Acg {Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe ainsi que des contributions émises lors de l'enquête publique}.
Le dossier a également été notifié aux personnes publiques associées {PPA}, ainsi qu'à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), le 23 octobre 2023.
Le 30 décembre 2023, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a émis un avis réputé favorable comprenant six interrogations et remarques ; notamment une portant sur la règle d'emprise au soi limitée des nouvelles constructions et extensions dans les jardins bas (Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe ainsi que des contributions émises lors de l'enquête publique).
Le 23 janvier 2024, la MRAe a rendu un avis simple assorti d'observations portant sur quatre thématiques à enjeux et, plus précisément, sur la prise en compte du patrimoine et du paysage, sur les mesures de prévention des chiroptères, sur la prise en compte des risques liès au ruissellement des eaux pluviales et des mouvements de terrain et enfin sur les émissions de gaz à effet de serre générées par le projet {Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe ainsi que des contributions émises lors de l'enquête publique).
À défaut de réponse dans le délai de trois mois des autres personnes publiques associées, leur avis est réputé favorable.
Conformément à l'article L.153-54 du Code de l’urbanisme, une réunion d'examen conjoint a été organisée le 25 janvier 2024. Le procès-verbal de la reunion a été transmis à l'ensemble des PPA et aux communes concernées.
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit l'enquête publique par arrêté n°24A20 du 26 janvier 2024. Monsieur Christian BAISSE a été désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire, par décision du Tribunal administratif de Rouen n°E23000081/76 du 19 décembre 2023. L'enquête publique s'est déroulée du 21 février 2024 au 22 mars 2024 Inclus.
Le commissaire enquêteur à tenu trois permanences à la mairie de Gaillon.
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ont été déposés à la mairie de Gaillon, siège de l'enquête publique, ainsi qu'au siège de l'Agglomération Seine-Eure, pendant la durée de l'enquête publique. Le public a eu la possibilité de consulter le dossier aux heures et jours d'ouverture de ces deux lieux d'enquête. Il a également pu en prendre connaissance sur le site Internet de l'Agglomération Seine-Eure. Le public a eu la possibilite de consigner ses observations sur les registres d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Lors de cette enquête, quatre personnes se sont présentées et deux dépositions ont été faites sur le registre d'enquête publique, portant sur les aménagements prévus dans le cadre du projet de développement touristique et culturel du château de Gaillon (dévoiement du ru pour créer un plan
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 d'eau, réamenagement des jardins du Lydieux à l'identique, construction de maisons en lieu et place de la plantation de vignes sur le coteau).
L'ensemble des contnbutions recueillies pendant l'enquête publique et les réponses qui leur ont été apportées sont consultables en annexe de la présente délibération {Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe ainsi que des contributions émises lors de l'enquête publique}.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions motivées et un avis favorable le 22 avril 2024.
L'enquête publique n'a pas entraîné de modification du dossier. Le commissaire enquêteur estime que
- Les modifications envisagées sur le PLU sont tres limitées ;
- Le classement des jardins bas en secteur Acg et des coteaux de Gaillon en secteur Âp est pertinent puisqu'il est envisagé une activité agricole sur ces parcelles ;
- Les possibilités de construction sur les jardins bas resteront très limitées, en lien avec les activités agricoles et pédagogiques envisagées.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le Conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal des communes de Gaillon et du Val d'Hazey, prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
2024-155 - MARCHÉS PUBLICS - AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT - Travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte de la Justice - Trois lots - Procedure adaptée - Lots 1 et 2 - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la conclusion de l'avenant n° 1 au lot n° 1 et de l'avenant n° î au lotn° 2, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° f au lot n° { et l'avenant n° 1 au lot n° 2.
Concemant le lot n° 1 l'avancement du chantier rend nécessaires les modifications techniques et travaux complémentaires Suivants :
- réalisation, rue de la Mare Hermier, de trottoirs supplémentaires et de structures de voirie, et remblaiement derrière le mur de soutènement rue de la Mare Hermier, afin d'éviter toute vibration aux abords des constructions et permettre le drainage,
- imprègnation gravillonnée supplémentaire suite au nouveau phasage, en lien avec les travaux réalisés par la Cogedim et la réalisation des réseaux divers,
- curage du fond de forme de la voirie avant reprofilage, suite aux intempéries sur le terrain amont, réalisation de chanfrein en enrobé pour protéger les emergences (tampons, bouche à clé, etc.) et réfection en enrobé de la tranchée se trouvant sur la placette de retournement,
- aménagements complémentaires rue Linant entre la ZAC et la voirie existante avec l'ajustement des quantités et, côté Louviers, purge et réalisation d'un cheminement piéton pour accéder au portillon riverain,
- réalisation d'un traitement à la chaux sur l'emprise de la tranchée technique afin de réutiliser les matériaux du site en remblais,
- assainissement des eaux pluviales supplémentaires rue Jacques Paris, côté RD 113, et jonction d'un réseau devant le collectif C1 de Cogedim.
Par ailleurs, le délai d'exécution est prolongé de 2 mois, soit un delai global de 19 mois en raison des difficuités rencontrées sur le chantier, liées à des fortes pluies, un retard d'intervention d'un prestataire de GRDF et des modifications des réseaux divers.
La plus-value engendrée par cet avenant est de 35 479,23 € HT, Le montant total est donc porté à
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 730 477,83 € HT, soit 876 573,49 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 2 l'avancement du chantier rend nécessaire les ajustements des quantités et les modifications suivantes :
- ajustement des quantités pour l'enfouissement des réseaux télécom rue Linant, - ajustements du nombre de candélabres rue Linant et rue de la Mare Hermier.
Par ailleurs, les délais sont également prolongés sur ce lot, de 5 mois et 19 jours soit un délai de 10 mois et 19 jours.
La plus-value engendrée par cet avenant est de 48 948 € HT. Le montant total est donc porté à 525 815 € HT, soit 630 978 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des trois lots est donc porté à 1 296 978,83 € HT, soit 1 556 374,60 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2024-156 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Nouveau quartier de la qare - Financement des études pré-opérationnelles - Convention entre la Banque des territoires, la commune de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 77 voix POUR et 1 voix CONTRE, ie Conseil communautaire :
approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Banque des territoires, la commune de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
Le nouveau quartier de la gare à Louviers est un secteur à forts enjeux pour l'Agglomération et la commune de Louviers.
L’Agglomération Seine-Eure y a engagé, en 2017, une étude d'aménagement globale dont l'objectif était de définir des orientations ainsi qu'un schéma d'aménagement global.
La réouverture de la ligne ferroviaire Rouen-Louviers est une opportunité pour étudier plus finement les besoins, la localisation et le dimensionnement des équipements publics notamment la place de la gare et le parc urbain ; mais également de définir une stratégie d'intervention de la collectivité sur certains secteurs et sur d'autres, d'encadrer réglementairement le devenir des fonciers privés.
L'Aggiomération Seine-Eure va réaliser pour cela une étude pré-opérationnelle pour definir un véritable projet urbain intégrant différentes composantes : habitat, espaces publics, équipements, développement économique permettant ainsi la mise en œuvre d'un développement à court et moyen terme de ce quartier.
Il s'agira dans le cadre de cette étude de définir la programmation, le cadre et les orientations yrbanistiques et architecturales, la stratégie foncière et enclencher les études de maitrise d'œuvre pour les espaces publics.
La Banque des territoires accompagne des projets globaux visant à la requalification et au développement des quartiers gare. Elle propose à travers une convention de partenariat une participation dans le financement de cette etude à hauteur de 50 %, plafonnée à 300 00 euros.
2024.157 - MARCHÉS PUBLICS - VALORISATION DU PATRIMOINE «+ Commune de Pont-de- l'Arche - Le baïlliage - Restauration du clos couvert - Lot 2 - Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la conclusion de l'avenant n° 2 au lot n° 2 et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à le
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 signer.
L'avancement du chantier rend nécessaire de réaliser une feuillure (profil en forme d'angle rentrant, pratiqué longitudinalement sur l'arête d'une pièce de bois) pour maintenir le béton de chanvre suite à la modification du remplissage des pans de bois de ia maison des eaux et forêts.
Cet avenant prend également en compte la prolongation des délais jusqu'au 31 juillet 2024. La plus-value engendrée par cet avenant est de 2 357,90 € HT. Le montant total du lot n° 2 est donc porté à 152 267,57 € HT.
2024-158 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Porte de Seine - Eglise Sainte-Colombe de Porteioie - Fonds de concours Patrimoine - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Porte de Seine un fonds de concours d’un montant de 7 602 € au titre du fonds de concours patrimoine afin de mener des travaux de restauration des vitraux installés dans l'église Sainte-Colombe de Portejoie. Sont concernés les vitraux du chœur, du transept nord ainsi que du vitrail situé au-dessus de la porte d'entrée, côté sud.
L'installation de ces vitraux nécessite, au niveau du chœur, la restauration préalable de meneaux très endommagés et, par conséquent, l'intervention d'un maçon spécialisé.
De plus, te projet consiste à implanter, dans la nef et le bras sud du transept, deux vitraux qui étaient anciennement installés dans l'église Saint-Cyr du Vaudreuil, désormais désacralisée. 11 est à noter que ces vitraux ont été donnés à la commune de Porte de Seine par la commune du Vaudreuil.
Le montant total du projet s'élève à 76 023 € HT et le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs : Montant : Pourcentage :
Etat (DETR] 15 205 € 20 %
CD27 (Mon Village Mon Amour 38 011 € 50 %
Aoglo Seine-Eure (aide au patrimoine MVMA) 7 602 € 10%
Fonds propres de la commune - Mécénat 15 205 € 20 %
TOTAL 76 023 € 100%
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions chtenues sur l'opération.
2024159 - SUBVENTIONS + VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Trois-lacs - Eglise de Venables - Fonds de concours Patrimoine - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Trois-lacs un fonds de concours d'un montant de 7 700 € au titre du fonds de concours patrimoine afin de permettre la restauration de la toiture du chœur de l'église de Venables.
Le montant totai du projet s'élève à 23 692 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
| Pourcentage Financement Montant
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 | CD27 Mon Village Mon Amour | 8292€ | 35,00 % |
| Fonds de concours Agglomération | T700€ | 32,50 % | Fonds propres de la commune, dont mécénat | TIQUE | 32,90 %
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024160 + SUBVENTIONS «+ VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune du Vaudreuil - Eglise Notre-Dame - Fonds de concours Patrimoine - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune du Vaudreuil un fonds de concours d'un montant de 45 000 € au titre du fonds de concours patrimoine afin de financer la tranche conditionnelle des travaux menés sur l'église Notre- Dame.
Les travaux de cette tranche optionnelle concement là travée droite du chœur et de l'abside ainsi que la sacristie. Les travaux entrepris au XIXe siècle ont grandement fragilisé les maçonneries ; notamment en raison de l'utilisation de pierres de Saint Maximin sur des maçonneries d'origine en pierres de Vernon. Le rétablissement des liaisons entre ces deux types de pierre et le remplacement de certaines pierres est essentiel pour redonner à la travée, actuellement étayée, toute sa solidité.
Le montant total du projet s'élève à 271 302 € HT et le plan de financement prévisionnel est le suivant
Dépenses |271302€ | Recettes : |Montants : | Pourcentages : |
| Etat - DRAC | 107 487€ 39,8 %
| Part communale (dont mécénat) | 13815€! 270% |
| Département de l'Eure - MVMA | 45000€! 16,6 %
| | | Agglomération Seine-Eure | 45000€ 16,6 % !
TOTAL | | 271 302€ | 100 %
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-1861 - HABITAT-LOGEMENT - Délégation des aides à la pierre - Nouvelle convention type 3 sur la période 2024-2029 - Autorisation
Après la présentation de cette délibération par Madame ROUZÉE, Madame TERLEZ compiète : « C'est une délibération qui effectivement, a f'air très fechnique parce que c'est peut-être la compétence la plus difficile à appréhender et la plus technique de notre intercommunalité. Ne seraïf-ce que parce qu'elle est partagée entre un grand nombre d'acteurs dont l'État, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Cela fait donc de cefte compétence une mécanique compliquée, bien difficile à appréhender
Mais pour autant, cette délégation type 3 et le vote de cette convention, ce soir, est très politique. Pourquoi ? Parce que nous avons demandé à avoir le statut d'opérateur de l'habitat.
D'abord parce que nous nous sommes doté de fous les outils y parvenir. Un document d'urbanisme intercommunal, une plateforme de la rénovation, une délégation des aides à la pierre, jusqu'à maintenant type 2 et, peut-être ce soir, de type 3. Tout ceci doit nous permettre de faire évoluer la situation en travaillant sur la rénovation énergétique, entre autres, ef l'adaptation au vieillissement
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 de la population.
Je rappelle qu'un ménage sur cing sur ce terrifoire, probablement un peu plus, consacre 40 % au moins de son budget aux dépenses de logement. Tout confondu: loyer, charges, assurance, etc. Tous ceux qui sont dans cefte salle savent que 40 % du budget, c'est beaucoup trop. En général, guand on passe en commission d'attribution, on est plutôt sur un fiers du budget. C'est ce pourcentage qui permet de dire qu'un dossier est viable ; 40 %, c'est donc beaucoup trop.
De ce fait, la volonté de notre territoire aujourd'hui et de notre agglomération en particulier, c'est de pouvoir agir positivement sur le reste à vivre des ménages. La délégation de type 3 nous fe permet grâce à l'instruction administrative et financière d'un bout à l'autre de la chaîne. Même si nous devons composer avec les orientations de l'Etat qui sont fortes.
Comme l'a rappelé Caroline, nous siégeons dans des commissions ad hoc qui nous permeftent de développer, de porter notre ambition politique pour ce territoire. Au ferme du cycle qui vient de s'achever, l'Agglomération pouvait êfre soit rétrogradé en type 1 ou alors accéder à cefte délégation de type 3. C'est un effort conséquent de notre part car il n'y a pas, aujourd'hui, de compensation de l'Etat.
Cela suppose donc une montée en puissance très forte de notre équipe de la Maison de l'habitat. Mais pour autant, c'est ce que nous vous proposons ce Soir et c'est ce que nous avons souhaité. Nous en avons longuement paré en commission, en Bureau communautaire et en conférence des maires.
Nous pensons que cet outil nous permettra d'améliorer ce reste à vivre des ménages, notamment sur cette dépense qui est une dépense contrainte. Je le redis, cela apparaît technique. En réalité, c'est très politique. Évidemment, nous sommes à votre disposition pour révondre à toutes vos questions ; en espérant avoir des effets positifs rapidement.
D'ailleurs, nous avons déjà des refours positifs puisque nous constatons un fort faux d'exécution des subventions, nofamment Sur la rénovation énergétique. Les enveloppes qui nous sont allouées sont totalement dépensées et des ménages voient, en conséquence, leur Situation S'améliorer Est- ce qu'il y a des questions? Je n'en vois pas. C'est donc que nous sommes très clairs 1 » se félicite- t-elle.
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le renouvellement de la délégation des aides à la pierre en type 3 de 2024 à 2023 ;
- approuve les conventions de délégation et le programme d'actions territorial 2024, tels qu’annexés à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention globale 2024- 2029 et ia convention ANAH 2024-2028 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutes les conventions, avenants et documents relatifs à l'exercice de la délégation des aides à la pierre.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est engagée dans la délégation des aides à la pierre de l'Etat depuis le 14 janvier 2006; délégation qui a été renouvelée par deux fois. La dernière convention à été signée pour la période 2016-2021 et prorogée d’un an à deux reprises.
La condition imposée par l'Etat en vue de son renouvellement était qu'elle soit, cette fois, de type 3 et non plus de type 2. Ce qui induit que l'instruction des dossiers soit dorénavant réalisée par le délégataire et non plus par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.
Pour rappel, cette delégation de compétence porte sur l'attribution, par l'Agglomération, des aides à la pierre de l'Etat en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux {décisions
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 d'agréments et financements} et de l'amélioration du parc existant {aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, FANAH).
Le bilan de la délégation portée par l’'Agglomération ces 7 dernières années est globalement très positif. Par délibération du 21 décembre 2022, les membres du Conseil ont approuve le bilan de la délégation 2016-2021, prolongée deux fois d'une année, ainsi que le renouvellement de la délégation pour la période 2023-2078.
Toutefois, le Programme local de l'habitat dans sa nouvelle version {PLH4) ayant finalement été approuvé par le Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, est devenu exécutoire que depuis le 21 décembre 2023 et le sera jusqu'au 20 décembre 2029.
Comme la condition d'avoir un PLH exécutoire pour renouveler la convention de délégation n’est remplie que depuis le 21 décembre 2023, il a été convenu avec les services de l'Etat que la nouvelle convention porterait finalement sur la période 2024-2029 et non la période 2023-2028. Il s'agit d'approuver les conventions telles qu'actualisées dans leurs chiffres et dates par rapport à celles validées en Conseil communautaire du 21 décembre 2022.
Pour rappel, la nouvelle délégation renforcée prévue sur la période 2024-2029 devra permettre de : - réaffimmer le positionnement du délégataire en tant qu'interlocuteur principal des communes et des bailleurs sociaux en matière de programmation des logements sociaux ; - apporter des marges de manœuvre supplémentaires pour l'Agglomération, notamment à travers le statut d'Autorité Organisatrice de l'Habitat (AOH} que l'Agglomération a acquis par arrêté du Préfet de Région du 13 mars 2024 ;
- veiller au bon calibrage des enveloppes dédiées aux particuliers, aux bailleurs et au financement de l'ingénierie pour permettre de poursuivre une politique d'habitat ambitieuse.
Les conditions de cette nouvelle délégation {objectifs et moyens à mettre en œuvre) sont précisées dans deux conventions signées pour une durée de 6 ans (1® janvier 2024 au 31 décembre 2028) : - une convention dite « globale » ;
- une convention spécifique conciue avec l'ANAH.
- Deux avenants ou plus sont élaborés chaque année afin d'intégrer les nouveaux objectifs et moyens de l'année et les modifications de certaines dispositions.
La délégation 2024-2029 est dite renforcée car elle nécessite la reprise par le service Habitat de l'instruction des dossiers à travers le recrutement de deux instructeurs depuis 2023, année de passage de délégation de type 2 à type 3.
Pour l'habitat public, cette instruction portera sur les décisions d'agrément et de subvention de logement sociaux. Celles-ci continueront à être prises au regard d'une programmation prévisionnelle pluriannuelle du logement social, en lien avec les bailleurs sociaux, les communes et l'Etat, en cohérence avec les objectifs du PLH4. Ce sont environ 888 logements locatifs sociaux qui devront être financés sur les 6 prochaines années.
Pour l'habitat privé éligible aux aides de l'ANAH, les dossiers complets et dans le respect des règles et des objectifs de l'ANAH seront instruits par l'Agglomération. Un programme d'actions territorialisé (PAT), rédigé chaque année, expose le contexte local, rappelle les règles de l'ANAH et décline localement les règles de l'ANAH pouvant l'être ainsi que les priorités. Le PAT pour 2024 est annexé à la présente délibération. Au vu des objectifs du PLH4, ce sont environ 1 028 logements privés qui devront être financés par l'ANAH sur la période.
Madame la Vice-Présidente en charge de l'habitat, la déléguée et leurs suppléants, représenteront l'Agglomération Seine-Eure aux réunions de la Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) et du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH} et y feront connaître la position de l'Agglomération en matière de politique de logement.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 2024-162 - FONDS DE CONCOURS + BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de la Haye- Malherbe - Remplacement des éclairages du stade de football - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de la Haye-Malherbe un fonds de concours d'un montant de 12 597 € au titre de la rénovation énergétique de l'éclairage du stade de football.
Le montant HT des travaux s'élève à 44 523,60 € HT, le montant des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 31 264,77 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
: Montant Financeurs . %
prévisionnel
FONDS D'AIDE AU FOOT AMATEUR 10 170,00 € 23%
DETR 9 359,00 € 21%
FONDS DE CONCOURS RENOVATION 12 597,00 € 28%
FONDS PROPRES 12 597,60 € 28%
TOTAL 44 523,60 € 100%
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-163 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune d'Amfreville sur lton - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune d'Amfreville sur lton un fonds de concours d'un montant de 6 759 € au titre de la rénovation énergétique de sa salle communale.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 42 819,88 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant
| Financeurs | Montant | Part
Conseil Départemental de l'Eure | 4281,99€ | 10 % |
Fonds de concours rénovation énergétique | 6759,00€ | 16% |
Fonds de concours de droit commun | 12508,00€ | 29% |
Reste à charge commune | 18 26,89€ | 45%
| TOTAUX 42 819,88 € 100 %
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-164 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES + Commune de Criquebeuf sur Seine - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à Funanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Criquebeuf sur Seine un fonds de concours d'un montant de 24 232 € au titre de la rénovation énergetique de l'école Simone Veil.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 96 931,44 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Financeurs Montant prévisionnel %
FONDS VERT 48 485,72 € 50 %
FONDS DE CONCOURS RENOVATION 24 232,00 € 25 %
FONDS PROPRES 24 233,12€ 25 %
TOTAL 96 931,44 € 100 %
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement definitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait infenieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-165 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Léry - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l‘unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Léry un fonds de concours d'un montant de 6 342 € au titre de la rénovation énergétique du groupe scolaire.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 12 684,22 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financeurs Montant prévisionnel %
FONDS DE CONCOURS RENOVATION 6 342,00 € 50%
FONDS PROPRES 6 342,22€ 50 %
TOTAL 12 684,22 € 100 %
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront eventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-166 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune d'Incarville - Fonds de concours dédie à la rénovation énerggtique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TÉRLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune d'Incarville un fonds de concours d'un montant de 1 623 € au titre de la rénovation énergétique du doio.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 3246 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financeurs Montant prévisionnel %
FONDS DE CONCOURS RENOVATION 1 623,00 € 00 %
FONDS PROPRES 1 623,00 € 50 %
TOTAL 3 246,00 € 19%
Le Conseil communautaire dit, parallèlement, que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif etfou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-167 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT + COHESIONS TERRITORIALES - Subventions aux communes au titre du contrat de ville "quartiers 2030" - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Cette délibération présentée, Monsieur COQUELET interroge Madame TERLEZ :
« D'une part ce que je veux souligner c'est qu'f s'agit d'une aide importante dans la conduite des actions qu'on peut avoir dans le cadre de la politique de la ville. Cependant je poserai volontiers une question portant sur l'élaboration d'un projet d'action ; même modeste.
Au départ on ne sait pas quel sera le montant des aides. Ce qui ne favorise pas foujours la prévision. Vous le comprenez facilement. Je me demandais donc S' ne Serait pas possible d'attribuer un crédit global qui serait fixé en fonction du nombre d'habitants des quartiers « politique de la ville ». Nous déterminerions un montant par habitant qui serait multiplié par le nombre d'habitants ».…
« Tout d'abord, répond Madame TERLEZ, la méthodologie a changé puisque nous avions, dans notre manière de gérer le contrat de ville, un point dur au sujet de la gouvernance. Ce nouveau contrat de ville permet d'améliorer cette gouvemance. Nous avons vécu une année de transition. J'espère qu'a partir de cette année - et foutes les années qui vont suivre Sur la durée de vie du contrat de ville jusqu'en 2030 - nous aurons une méthodologie qui permettra de faire remonter davantage les besoins, commune par commune, dans le respect des orientations stratégiques.
Cela devrait nous permettre d'avoir une prévision un peu plus intéressante et un partage de ces objectifs de programmation plus anticipé que jusqu'à maintenant.
Nous sommes quand même contraints par le fonctionnement de l'Etat. Le budget de l'enveloppe nous est imparti par l'Etat. Nous connaissons les montants assez tardivement ; malheureusement.
J'ai beaucoup plaidé pour que nous ayons une délégation de ces crédits comme nous avons une délégation des aides à la pierre. Honnétement, ce serait fellement plus simple en termes d'instruction administrative et financière ; en termes de programmation de gouvemance tout simplement.
Mais ce n'est pas le choix de l'Etat aujourd'hui et il est donc très difficile de revenir sur ce mode de fonctionnement. En revanche, nous essayons toujours d'avoir un équilibre - justement une clé de répartition au nombre d'habitants - parce que c'est important qu'il y ait une répartition de la population. Et c'est un peu plus simple » précise-t-elle.
Sur rapport de Madame TÉRLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide la participation financière de la Communauté d'agglomération aux actions inscrites dans le tableau figurant ci- dessous pour un montant total de 38 800 €.
Montant Etat ou |! Montant Site Opérateur Projets On Agglo
REP Louviers - Collège | Médiation artistique au service
des Fougères de la réussite éducative JEU QUE
Caisse des écoles! : Prog de Réussite Louviers L'école buissonnière Educative 2000 €
Médiation artistique à l'écoie des Acacias 2000 € 2 000 €
Lotviors Formations citoygnnes 3 0090 € 2 000 €
Mieux vivre dans son quartier 4 000 € 4 000 €
Ville de Louviers Colo Accompagnement en séjours Apprenantes 1500 €
Des vacances pour Se es détendre Quartier d'été 2 000 €
Ateliers d'apprentissage de la
langue française 5 000€ 5 000 €
SOUS-TOTAL SITE LOUVIERS 17 000 € 21 500 €
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Optimiser la Gestion urbaine et
sociale de proximité {GUSP} 15000€ 5000 €
CCAS Vaï de Reuil Grandir ensemble 4 450 € 2 300 €
Bien vieillir dans son quartier 5 000 € 0€
Ambassadeurs des droits 6 000 € 2 000 €
Val de Forum de l'emploi, de
Reuil l'orientation et de Perte 100€ ve
Maraîchez vous 3 000 € êE
Ville de Val de Reuil Mooov hub 3 000 € 3 000 €
Recrutons autrement 2 500 € 2 000 €
Jardins d'été 10 000 € 0€
Nations et créations 2000 € 4 000 €
SOUS-TOTAL SITE VAL-DE-REUIL 57 950 € 18 300 €
Ingénierie Equipe Maitrise
AGGLO Agglo Seine-Eure d'œuvre urbaine et sociale 20 000 € 38 580 €" {MOUS)
SOUS-TOTAL SITE AGGLO ter 20 000 € SE
TOTAL GENERAL CONTRAT DE VILLE 2024 94 950 € 39 800 €
* Monfant non comptabilisé / imputé sur une ligne ‘Ressources Humaines" et non Sur l'enveloppe "Contrat de ville” {non inclus dans ie sous-tota! et le tofal de la colonne)
UE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES -
Santé - Mise en œuvre du contrat local de santé 2024 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve les actions et les dynamiques locales mises en œuvre, déclinant la politique locaie de santé publique répondant aux besoins du territoire ;
- décide la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux actions inscrites dans te tableau figurant ci-dessous pour un montant total de 107 466 € ;
Les contrats iocaux de santé {CLS) de l'Aggiomeration Seine--Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine ont été signés tous les deux le 3 juillet 2019.
ls ont pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des habitants en définissant les priorités suivantes :
- Des axes stratégiques thématiques :
o L'accès aux droits et aux soins à travailler avec l'ensemble des partenaires et professionnels.
Oo Promouvoir la santé mentale, l'accompagnement et la prise en charge des souffrances psychosociales des habitants.
o Prévenir les pratiques addictives par l'orientation, l'accompagnement et une prise en charge globale de l'individu.
o L'accompagnement des personnes vieillissantes.
- Des axes transversaux :
o La coordination et mise en réseau des acteurs.
o La formation des acteurs répondant aux besoins locaux.
o Agir en prévention dès la petite enfance.
Pour cela, l'Aggiomération Seine-Eure et l'Agence Régionale de Santé {ARS} de Normandie soutiennent les dynamiques locales de santé sur les territoires de proximité, à l'aide d'un appel à projets ouvert aux communes, associations, structures publiques sanitaires et sociales.
A titre d'exemple, pour promouvoir la santé mentale, l'accompagnement et la prise en charge des souffrances psychosociales des habitants, la programmation CLS 2024 prévoit :
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 - deux sessions de formation « Premiers secours en santé mentale » pour former les professionnels du territoire (sociaux, médico-sociaux, éducatif, sanitaire) à agir en situation de crise et adopter les bons réflexes pour apporter une aide à la personne, soit l'équivalent en santé mentale des gestes de premiers secours ;
- le maintien du dispositif gratuit d'écoute psychologique à Gaillon, Louviers et Val de Reuil, pour les habitants du territoire de plus de 16 ans avec des fragilités psychologiques, afin de lever les freins à l'insertion sociale et professionnelle.
« j Montant Porteurs Intitulé des actions Agalo 2024
: Maintenir en bonne condition physique et en bonne
CCAS Val d'Hazoy | santé mentale les habitants et notamment les seniors | 2 435 é | Deux sessions de formation premiers secours en santé
her gets mentale pour les professionnels sociaux, médico- 6 750€ | sociaux et sanitaires de l’Aggiomération Seine Eure
Association Espace des deux | Espace santé social : ta prévention et la promotion de la 30 000 €
Rives (Pîtres-Le Manoir) santé tout au long de la vie
| _. [Promouvoir l'activilé physique adaptée pour les!
Te La Fraternelle personnes en situation de handicap dans les structures 1 000€ | | mêdico-sociales |
Mission Locale Louviers Parcours santé mentale et bien-être en développant les 7 500 € Val de Reull Andelle compétences psychosociales des jeunes
| Ass. Ensemble vers l'insertion |
et l'Emploi (Groupe SOS | Relais d'aide et d'écoute psychologique (RAEP} 30 006 € | Solidarités) ]
CCAS Val-de-Reuil Bien vivre et vieillir dans son quartier, notamment les 3 000 € publics les plus vulnérables
| | Accompagnement social proposé suite à une mise à! Association Accueil Service Febri d'une victine de violences intrafamiliales (seule ou 13 500 € avec des enfants} dans un logement mis à disposition
| | sur le territoire de l'Aggiomération Seine-Eure.
Résidence les Pins - Pont de | mouvoir Factivité physique pour retarder ies troubies 3 081 €
l'Arche cognitifs des personnes âgées
[Santé vous bien en favorisant les comportements |
Ville de Pont de l'Arche favorables à la santé (alimentation et activité physique) 10 000 € et en développant les compétences psychosociales
| | (CPS) dès le plus jeune âge
Total 107 466 €
2024-169 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Agriculture et Alimentation - Projet alimentaire Territorial - Demande de labellisation Niveau 2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur COLLAS, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la structuration de la gouvernance :
- approuve l'engagement pluriannuel du projet alimentaire territorial Seine-Eure, via un plan de financement dédié et la pérennisation de l'animateur pour les trois
prochaines années ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser le dépôt de dossier de labellisation de niveau 2.
En 2021, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité intégrer pleinement la question de l'alimentation en se lançant dans une démarche concertée d'élaboration d'un projet alimentaire territorial (PAT) telle que le prévoit l'article L-111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Le PAT a pour ambition de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire.
L'engagement dans cette démarche à permis de faire reconnaître le PAT de la Communauté d'agglomération Seine-Eure auprès du Ministère de l'agriculture le 2 avril 2024 sur le 1e niveau « PAT en émergence ».
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a ainsi renforcé son action dans la transition agricole et alimentaire en adoptant, par délibération du Conseil n°2022-297 en date du 20 octobre 2022, son PAT fixant neuf axes stratégiques :
- créer et faciliter les débouchés locaux pour structurer des filières de proximité,
- augmenter la population agricole sur le territoire,
- développer une stratégie de préservation et d'acquisition du foncier agricole,
accompagner une agricuiture plus sobre et plus respectueuse des écosystèmes, - adapter l'agriculture au dérèglement climatique,
- construire une économie circulaire agricole et alimentaire,
renforcer l'accès à des produits frais, locaux et sains pour les plus démunis,
- recréer du lien entre habitants et monde agricole,
- sensibiliser et former tous les publics à une alimentation plus durable.
Il existe un deuxième niveau de labellisation qui valorise et donne de la visibilité aux projets opérationnels qui mettent en œuvre un plan d'actions effectif sur le territoire. Ce niveau 2 de labellisation s'adresse à des PAT ayant atteint un stade de maturité significatif et implique dès lors des exigences accrues notamment en matière d'évaluation des actions mises en œuvre. L'obtention de ce niveau 2 se fait par le dépôt d'un dossier de candidature auprès des services de la Direction régionale de l’agriculture, l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de Normandie dans un délai de 3 ans après l'obtention du niveau 1.
La labellisation de niveau 2 du PAT Seïne-Eure impose des prérequis, objets de cette délibération : - Une gouvernance pour assurer le bon suivi du PAT. À ce titre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a défini un système de gouvernance, présenté et validé par les partenaires du PAT en 2023, s'appuyant sur quatre niveaux :
o Un forum citoyen: il a pour vocation à recueillir les besoins et les attentes des habitants du territoire, remonter les idées et pistes d'actions, ainsi que de
communiquer sur les actions mises en place dans le cadre du PAT.
o Les groupes de travail: ils sont déclinés pour chaque chantier prioritaire et regroupent des élus et agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi que des partenaires, et ont pour mission de suivre la mise en œuvre opérationnelle des actions.
o Le Conseil agricole et alimentaire : il regroupe les principaux partenaires du PAT (services de l'Etat, acteurs du monde agricole, associations techniques et issues de la société civile, acteurs académiques) et a pour mission de superviser les actions en cours, de garantir la cohérence avec la stratégie du PAT, de proposer des orientations stratégiques et des actions, ainsi qu'un budget annuel.
o La Communauté d'agglomération Seine-Eure à pour mission de valider les orientations stratégiques et les actions, les budgets, ainsi que les délibérations
ponctuelles liées à des projets.
Un engagement à inscrire le PAT Seine-Eure dans la durée, via un plan de financement pluriannuel,
- Un engagement à pérenniser la présence d'un animateur ou d'un coordinateur dédié au projet, a minima pour les trois prochaines années.
Une autorisation à réaliser le dépôt de ce dossier pour la labellisation de niveau 2.
2024-170 - DIVERS - ENFANCE-EDUCATION - Mise en place du bonus attractivité à destination des établissements d'accueil du jeune enfant à compter du 1° janvier 2024 -
41/67 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire .
- approuve la mise en place du bonus attractivité au bénéfice des professionnels, titulaires ou contractuels, détenteur d'un diplôme de CAP petite enfance, d'éducateur de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture ou tous autres diplômes reconnus de la petite enfance ;
- approuve une augmentation de 100 euros nets mensuels par agent, à compter du 1 janvier 2024. Cette revalorisation interviendra sur le montant de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise {IFSE) de chaque agent concerné ;
- précise que le bonus attractivité sera financé pour partie par la prestation de service unique ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les avenants à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que tous les docurnents nécessaires pour la mise en place du bonus attractivité et toutes les pièces s'y rapportant.
Dans le cadre de sa compétence enfance jeunesse, la Communauté d'aggiomération Seine-Eure gère des accueils petite enfance {multi accueil, micro-crèche).
Le gouvemement a prévu, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 portée par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), et en partenariat avec la branche famille de la Sécurité Sociale, de revaloriser les salaires des personnels de la petite enfance.
Cette démarche contribue à soutenir l'attractivité de la filière petite enfance en participant, à travers la mise en place du bonus attractivité, à la prise en charge d'une partie des coûts résultants des efforts de revalorisation salariale au sein des crèches. Celle-ci est financée par la prestation de service unique {PSU) des gestionnaires publics comme privés.
Les 23 agents concemés sont ceux dont les missions concement l'éveil et le développement du jeune enfant et qui travaillent en proximité avec ce public.
A l'échelle locale, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure accompagne les collectivités à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation salariale.
2024-171 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES -+ SPORT - Modification des tarifs du centre aquatique Aquaval - Approbation
Cette délibération présentée, Madame DORDAN :
« C'est simplement une observation. Augmenter les prix de la piscine, même si c'est dérisoire, même si cela nous parait, à nous, dérisoire, c'est beaucoup trop. La piscine, c'est beaucoup trop cher. C'est pour cette raison que je vais m'abstenir sur cefte délibération parce que je ne comprends pas que nous nous autorisions à augmenter un service public qui rend plus que service aux gens.
Franchement. Allez voir dans les piscines ! Allez voir ce que c'est que bébé nageur Allez voir ce que c'est que le jardin d'enfant. Le dimanche quand à pleut, quand À y avait des orages, les piscines élaient pleines. Vraiment, augmenter les prix de la piscine, ce n'esf vraiment pas adapté. Ce n'est pas digne de nous » conclut-elle.
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, par 63 voix POUR, 1 voix CONTRE et 14 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- approuve la grille tarifaire applicable au centre aquatique Aquaval :
- dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1# septembre 2024.
2024172 + DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo - Protocole d'accord - Avenant n°2 - Nouveaux tarifs au 1e septembre 2024 - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Au terme de la présentation de cette délibération, Madame DORDAIN constate :
« Je comprends qu'au-delà d'augmenter les tarifs, nous allons encore redonner une indemnité ?
Ou ai-je mal compris ? Expliquez-moi, parce qu'il y a quelques années, il me semble que nous ayons déjà procédé ainsi : ou on a changé de prestataire, ou il y avait un déficit, ou on a reversé de l'argent. Est-ce qu'on refait la même chose ? Est-ce nous refaisons la même chose aujourd'hui ? Ou alors, je suis fatiguée et je ne comprends pas tout ».…
Monsieur PIRÈS précise
« En fai, ce système est contractuel. Nous sommes dans l'obligation de compenser.
« C'est Ja suite du Covid ? » questionne de nouveau Madame DORDAIN.
« Oui, c'est la suite du Covid, reprend Monsieur LEROY. L'indemnisation porte sur les années 2022-2023, marquées par les suites du Covid, où la fréquentation n'est pas revenue au niveau nominal. C'est la même chose - nous le verrons tout à l'heure - pour la partie Caséo ef !a fréquentation des piscines.
Vous êtes bien placée pour le savoir: nous n'avons retrouvé un niveau normal de fréquentation des piscines qu'au début de cette année 2024. En 2022-2023, nous étions à moins 20, moins 25, voire moins 30 % de fréquentation. En conséquence, nous sommes contraints de prendre en compte l'indemnisation du délégataire.
Et puis if y a l'acfualisation des tarifs qui est, par nature, contractuelle, puisque c'est prévu dans le contrat de délégation de service public. H y à une formule d'actualisation sur laquelle nous avons discuté pied à pied ; comme l'a souligné José PIRES.
La formule d'actualisation sur la partie Glacéo, c'est 40 %. Nous avons négocié en disant que finalement, au niveau de la patinoire, ça marche beaucoup mieux que ce qui était initialement prévu ; ce que le délégataire a admis. En conséquence, la réactualisation est portée uniquement à 15 %.
Voilà les deux volets de cefte délibération »…
« Juste pour répondre, car le sujet est précis en fait, reprend Madame DORDAIN. J'entends bien les explications, Bernard. Et je comprends aujourd'hui simplement, que nous imposons une augmentation de prix et, une nouvelle fois - mais vraiment une nouvelle fois — que le contribuable met au pot. Voilà ce que je dis. Et ce ne sont pas des petites sommes ! C'est assez important et la demière fois, c'était déjà assez important.
Nous sommes quand même quelques-uns à nous s'interroger : la question du presfafaire, elle va se poser aussi parce que, si à chaque fois que nous changeons de prestataire, nous devons remetffre au pot, cela va devenir compliqué …
Vraiment, j'ai le sentiment que cet échange, nous l'avons déjà eu » …
« Qui, Nous l'avons déjà eu au lors de la première séquence du Covid; en 2020-2021. if n'y a jamais eu de discussion après le changement de prestataire... Ce sont deux choses différentes », tempère Monsieur LEROY.
« Nous sommes en 20241 poursuit Madame DORDAIN. Nous sommes encore sur le Covid. Vraiment, vraiment, vraiment. C'est un Covid long! » ironise-t-elle.
« Nous parlons de l'exercice 2022-2023, rappelle Monsieur PIRES. Et plus particulièrement des recettes garanties. Pendant la période où # y a eu le Covid, nos enfants - les écoles, donc - ne sont pas allés à la piscine et, de ce fait, n'ont pas apporté de recettes garanties ».
« C'est cette différence qui a manqué à l'époque, reprend Monsieur LEROY, que nous sommes
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 obligés de compenser aujourd'hui à hauteur de 2 250 euros pour le premier frimestre 2022. Tout simplement parce que c'est contractuel.
Pour fa piscine, on le verra tout à l'heure, où là, l'effet du Covid est plus important et général. H a fallu plus de deux ans pour refrouver la fréquentation d'avant Covid »…
Madame DESLANDES s'exprime à son tour :
« Juste pour savoir. Est-ce que cette délégation de service public est vraiment inféressante par rapport à l'exploifation en régie de cette patinoire » ?
« Nous n'avons pas d'expérience de gestion des patinoires » indique Monsieur LEROY pour conclure cette discussion.
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, par 60 voix POUR, 11 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS, ie Conseil communautaire :
- décide le versement d'une indemnité d'un montant 2 250 € à la société Kratos visant à prendre en compte l'impact financier de la non atteinte du niveau de recettes garanties au titre de l'année 2022 ;
- approuve Île projet de protocole indemnitaire à intervenir entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et la sociète Krafos ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 avec la société Kratos afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession de service public relatif à l'exploitation de la patinoire intercommunale Giacéo ;
- décide de fixer les tarifs de la patinoire intercommunale Glacéo présentés en annexe à la presente délibération qui seront applicables à partir du 1 septembre 2024 :
Par contrat de concession de service public signé le 8 juillet 2019, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a confié l'exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo à la société Equalia, aux droits de laquelle s'est substituée la société Kratos.
Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1# septembre 2019, date de l'ouverture de l'équipernentt.
Un avenant n°1 a êté signé le 16 mai 2023 afin de prendre en compte la modification de la formule d'actualisation des tarifs et de la compensation ; mais aussi de prolonger le contrat d'une année supplémentaire afin de permettre au concessionnaire de lisser et limiter les pertes subies durant la période de pandémie.
Au cours de l’année 2022, en raison des dernières restrictions liées au Covid-19, tous les publics scolaires prévus au contrat n'ont pas été accueillis dans l'équipement.
Suite à la sollicitation de la société Kratos, la Communauté d'agglomération et son délégataire se sont rapprochés afin d'évaluer l'impact financier de ce manque à gagner sur les recettes garanties et de convenir d'une indemnisation à hauteur de 2 250 € {montant non soumis à TVA). Ces dispositions font l'objet d'un protocole financier joint en annexe à la présente délibération.
De plus, conformément à l'article 23.1 du contrat, il convient d'actualiser les tarifs publics de Glacéo à compter du 1e septembre 2024. La grille tarifaire proposée est annexée à la présente délibération.
L'application de la formule prévue contractuellement conduit à une augmentation de plus de 40 % des tarifs sur Glacéo. Cette dernière ayant êté jugée trop importante, il a été demandé au délégataire de n'appliquer que 15 % d'augmentation sur l'ensemble de la grille tarifaire. Le délégataire fera ses meilleurs efforts pour compenser cette actualisation partielle par des recettes supplémentaires. Au terme d'une année d'actualisation {soit septembre 2025), s'il est constaté un déficit d'exploitation lié à cette application partielle, l'Agglomération et le délégataire se rapprocheront afin d'étudier les modalités de prise en charge de ce deficit.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 2024173 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et expioitation du centre aquatique CASEO - Protocole financier - Avenant n°3 - Fixation des nouveaux tarifs au 1°" septembre 2024 - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LE FUR rappelle :
« Un petit mot peut-êfre, d'un point de vue générique, sur cefte notion de formule d'actualisation. L'Aggloméralion est concemée sur les dossiers que José PIRES vient de présenter Elle est également concernée dans le domaine de l'eau, sur la DSP ef sur les prestations au niveau de l'assainissement.
Ce qu'i faut avoir en tête, c'est que quand ces contrats ont êté signés, l'inflation était très modérée. Or, if s'avère que ces formules d'actualisation ont donné des revalorisations un peu délirantes.
C'est donc pour cette raison que nous constatons ces écarts-là. À l'avenir, il faudra que nous soyons vigilants ef que nous réalisions des simulations de l'actualisation avec une inflation à 10 % ; ce qui était impensabie ii y a 3 ou 4 ans » indique-t-il.
Explications que Madame DORDAIN ne partage absolument pas :
« 326 886 euros. Vous imaginez, tout de même, ce que cette somme représente ? C'est énorme. Alors j'entends bien : « il y a 4 ans, etc. ». Tout ça, je l'entends, je le conçois. Mais aujourd'hui, cette somme, c'est énorme.
Qu'avons-nous fait ? Nous n'avons pas suivi. Nous avons laissé la piscine en roue libre et nous n'avons pas regardé ce qu'il s'y passait pour pouvoir arriver à ces sommes-là ? C'est jusfe une question. Est-ce que je dossier a été vraiment suivi ?
300 000 balles ! Les uns et les autres, nous ferions plein de choses dans nos communes avec cette somme. Surtout vers le public et surtout dans le domaine de la petite enfance. Cela ne nous donne pas des enfants qui apprennent à nager ? Cela ne nous nous donne pas de la sécurité ? Je suis vraiment verte »…
« Je comprends, puisque vous, vous gérez la piscine en direct », répond Monsieur LEROY.
« Ce n'est pas le propos! Nous parlons d'une piscine qui a été construite avec l'argent de ja CASE. Aux dernières nouvelles, Val-de-Reui! est encore - malheureusement - dans la CASE » rappelle Madame DORDAIN.
Monsieur LEROY reprend le fil de ses explications
« Clairement… Vous avez fous suivi ce qui s'est passé lorsqu'il y a eu le Covid puis, par la suite, l'augmentation des coûts d'énergie, Vous avez constaté, comme moi, le nombre de délégataires, de sociétés de services publics qui ont fermé leurs piscines parce que les filiales qui géraient ces sites étaient en Situation de banqueroute. Nous avons un délégataire - qui est une entreprise familiale - qui gère au plus près. Et nous avons un agent à temps complet qui contrôle toutes nos DSP Je vous assure que le suivi a été fait de façon très directe.
Pour en revenir aux 326 000 €, je peux vous dire que le premier chiffre qui nous a été présenté était bien plus important. De plus, À porte sur deux ans. Alors, pour remettre les choses en perspective, AQUAVAL qui est géré directement en rêgie, c'est le déficit annuel de plus de 800 000 euros.
Ce que nous apportons pour Caséo, dans le cadre du contrat, c'est 450 000 € tous les ans auxquels if faut ajouter 320 000 € pour deux ans. Cela fait donc 160 (00 € par an. Donc, le déficit annuel de Caséo nous coûte 450 000 € plus 160 000 € ; soit environ 600 000 € par an. Au lieu des 800 000 € pour AQUAVAL qui est pourtant plus petit.
Et, encore une fois, le jour où vous pourrez nous donner fes chiffres de la piscine de Val de Reuii, cela nous intéressera en termes de comparaison.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Sur le fond : on sait que les piscines sont des équipements publics qui coûtent de l'argent. Le cout de l'énergie n'était pas prévu. L'inflation et l'augmentation salariale n'étaient pas prévues. Les coûts de maintenance à ce niveau n'étaient pas envisageables. Qui aurait pu prévoir effectivement une inflation à 8, 9, 10 % il y a quatre ans ? Donc, c'est le principe de réalité. Cela ne fait plaisir à personne. Nous ne payons pas ce surcoût de gaieté de cœur. Mais si nous voulons continuer d'assurer le service, il faut en passer par la.
Je préside la base de loisirs de Léry-Poses depuis un certain nombre d'années. L'entrée est toujours à 5 euros. C'est un choix. C'est nous qui la gérons et il y a un déficit. Elle est gratuite pour tous ceux qui viennent à pied ou à vélo. Or, vous le savez frès bien, elle est payante pour les gens qui viennent à 3 ou 4 en voiture. Ce droit de parking s'élève à 5 euros pour 3 ou 4 passagers.
{y a sur le territoire une offre à la fois sportive, à la fois éducative, très large. Nous sommes dans le contexte d'un grand ef bel équipement, avec bassins extérieurs, avec zone de remise en forme, etc. dont ies coûts d'exploitations sont liés, effectivement, à l'évolution de l'énergie et des salaires. Voilà la réponse que je souhaitais vous apporter »…
Madame SANCHEZ s'exprime à son tour :
« Nous avons déjà eu ces discussions Sur les concessions, les délégations de services publics, notamment au moment du débat sur l'eau. il est vrai que lorsque nous avons lancé Caséo, nous arguions, à l'époque, que nous n'avions pas forcément les compétences au sein d'une agglomération pour gérer ce type d'établissement.
Mais depuis que l'Agglo s'est agrandie, justement à Gailion avec Aquaval, n'y auraiti pas des économies à faire en mulualisant les compétences au sein d'un grand service des sports communautaire ? Ne pourrions-nous pas imaginer cette éventualité dans la mesure où le contrat doit être renouvelé dans un an, en juin 2026 ? Cela vaudrait peut-être le coup d'étudier et de modéliser la possibiffé de mulualiser les coûts au sein d'un service des sports communautaires » estime-t-elle.
À son tour, Monsieur JACQUET présente son analyse :
« Sans faire trop long... Tu prends l'exemple de Gaillon. Je pense que ce ne sont pas les mêmes équipements. Ce ne sont pas les mêmes années de construction et if est particulièrement difficile de comparer les dépenses d'énergie ou les autres dépenses.
De plus, je ne suis pas Sûr que nous Sachions moins bien faire que d'autres. Tu disais tout à l'heure pour la patinoire, Bernard, que ce n'est pas notre méfier Au bout du compte, qu'est-ce qui est difficie ? C'est de la gestion de personnel, c'est de la gestion d'équipement, etc. Pour ma part, je crois que nos services, sans flagomerie, ont montré qu'ils étaient capables de faire de belles choses. Et je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas plus capables que d'autres que de gérer ces équipements.
Sur le fond, ce qui me pose problème - mais c'est plus un problème de fond sur la question des DSP - c'est la question du partage du risque. En fait, y a zéro partage du risque. On alimente aujourd'hui des sociétés pour gérer à notre place des équipements. Âu passage, elles prennent leurs marges, ce qui est évidemment bien naturel. Et quand Ë y à un pépin, on appelle l'Agglomération au secours.
Moi c'est plus le débat philosophique sur le fond, mais on l'avait déjà posé, je crois, en début de mandat sur la question de l'eau. Et je pense qu'on n'a pas fini d'échanger sur ces questfions-là, parce que nous constatons que le jour où i y a un pépin, au bout du compte, on appelle l'Aggio au Secours.
Je pense qu'il serait intéressant, peut-être même en dehors des périodes où nous devons prendre des décisions, que nous réfléchissions à la question des DSP Que nous ne soyons pas pris par l'urgence de prendre une décision ou des enjeux politiques, mais que nous ayons un échange
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 franc, sincère, sur la question des DSP Parce qu'aujourd'hui, évidemment, cela pose question à beaucoup d'entre nous ».…
« Moi, je comprends, indique Monsieur Jean-Philippe BRUN. Je comprends ; même si cela fait des
sommes importantes. Ces augmentations, de foute façon, nous sommes tenus, par contrat, de les appliquer. Je rejoins un peu ce qu'a dit Richard.
Mais ce qui m'interpelle, ce sont les augmentations farifaires pour les farifs individuels. Comme la hausse est importante, j'ai peur que ce soit contre-productfif et que, par conséquent, cela fasse baisser les fréquentations… Ce qui augmentera encore le gap et qui fera que, l'année prochaine, nous serons encore obligés de financer davantage parce qu'il y aura eu moins de recettes.
ll me sembie que les hausses qui sont proposées, y compris pour la patinoire, sont très importantes au regard du coût de la vie ainsi que des salaires et des pensions qui n'ont pas augmenté de la même façon » constate-t-il.
« Cela ne va surprendre personne, embraye Monsieur ORTEGA. Je vais évidemment aller dans ie même sens. Dans une période où, en effet, nous sortons d'une époque où l'inflation à quand même impacté extrêmement lourdement nos concitoyens, revenir sur des questions d'augmentation de farifs est compliqué. Nous avons ces débats dans d'autres instances ; notamment au Conseil municipal de Louviers. À chaque fois, ces débats reviennent sur la même question: est-ce vraiment le moment d'impacter iourdement le pouvoir d'achaf des citoyens en augmentant les tarifs d'un service qui est - quand même ! - indispensable ?
Chaque année, les instances nationales attirent notre attention sur la natation et l'importance d'apprendre à nager aux plus jeunes. C'est un élément indispensable, voire obligatoire pour certains aspects ; je me permets de le rappeler. Au-delà de cette obligation réglementaire - je n'ai pas l'habitude d'être dogmatique Sur le recours ou non aux DSP - me semble que la proposition de Richard - c'est-à-dire de faire ça dans des temps apaisés où i! ne faut pas prendre des décisions en étant tenus par des délais extrêmement courts - i! me semblerait intéressant, en particulier sur le compiexe aquatique, d'avoir cette réflexion.
i est vrai que sur les patinoires, rares sont celles en régie; pour des raisons que l'on comprend bien. Mais sur les équinements aquatiques, je rejoins aussi le propos de Laetitia. À partir du moment où nous avons un équipement en régie, l'autre en DSP lorsque viendra le moment de porter une réflexion globale, il faudra réinterroger de façon pertinente, apaisée et sans positions dogmatiques, les choix que nous avons faits.
il me semble que ce serait ie moment intéressant de réinferroger globaiement notre position par aux équipements aquatiques. Je rappelle que nous avons eu le même débat au moment du choix de ia DSP sur l'eau. Bref, au bout du compte :
- augmentation des tarifs pour les usagers ;
- un coût quand même extrêmement important pour Agglomération ;
- et troisième point, ne Serait-il pas le moment de repenser globalement nos modes de gesfion des équipements aquatiques » ?
Monsieur LEROY répond à Monsieur ORTEGA :
« Sur la question de l'apprentissage de Ja natation aux enfants, nous sommes la seule agglomération à avoir mis en place une politique natatoire qui fait que l'ensemble des classes de niveau de l'élémentaire pratiquent la natation pendant cing années successives.
Le deuxième point porte sur la compensation ef sur l'augmentation des tarifs, c'est un premier vote portant sur cefte délibération. Je vous propose que nous débattions du « DSP où pas DSP? » dans la délibération suivante. Sinon, nous allons tout mélanger ».
Madame LEFEBVRE s'interroge sur des propos entendus au cours de la discussion : « Nous, nous voudrions savoir. Nous voudrions savoir, parce que nous avons entendu que « Vai
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 de Reuil était « malheureusement » dans la CASE. Que cela veut-il dire » ?
« Nous n'allons pas ouvrir ce débat, répond Monsieur LEROY. Nous sommes frès heureux d'avoir Val de Reuil dans l'agglomération ; comme les 59 autres communes. Je vous propose donc que nous votions cette première délibération »…
Monsieur PIRÈS revient sur le fond du débat :
« Je voulais juste dire à Rachida, concemant la gestion - après, on peut discuter sur piein de choses - mais foujours est-il que fous les mois, un rapport de gestion nous est remis. Que ce soit pour GLACEO ; comme Caséo. Donc, nous suivons tout ça très précisément. Pour le coup, il n'y a pas de défaut de ce côté-la ».
Après que Madame DORDAIN ait rappelé qu’elle n'avait pas émis de critique sur ce point, Monsieur LEROY clôt la discussion et ouvre k vote.
Sur rapport de Monsieur PIRES, par 56 voix POUR, 13 voix CONTRE et 9 ABSTENTIONS, ie Conseil communautaire :
- décide le versement d'une indemnité d'un montant 326 886 € à la société Narcisse visant à prendre en compte l'impact économique et financier de la pandémie de COVID-19 et de la hausse du coût de l'énergie pour les années 2022 et 2023 ;
- approuve le projet de protocole indemnitaire à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société Narcisse :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole et les actes nécessaires à la bonne exécution de celui-ci ;
- décide de fixer les tarifs du centre aquatique Caséo à compter du 1° septembre 2024 ; - autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant n°3 avec la société Narcisse afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession relatif à l'exploitation du centre aquatique Caseo.
Par contrat de concession de service public signé le 13 mars 2020, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a confie l'exploitation de son centre aquatique Caséo à la société Equalia.
Ce contrat a été conciu pour une durée de 5 ans à compter du 1® juillet 2620.
Un avenant n°1 a êté signé le 16 juin 2929 afin d'anticiper le démarrage du contrat au 16 juin 2020, de prendre en compte les modifications contractuelles en découlant et d'acter la substitution de la société dédiée Narcisse dans les droits et obligations de la société Equalia au titre du contrat.
Un avenant n° 2 a êté signé le 16 mai 2023 afin de prendre en compte la modification de la formule d'actualisation des tarifs et de la compensation.
Durant toute la période de restrictions liées à l'épidemie de Covid-19 en 2020 et 2021, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a accompagné la société Narcisse qui a subi des pertes financières par le biais de 2 protocoles financiers.
Au cours des années 2022 et 2023, les conditions d'exécution ont été une nouvelle fois impactées par les restrictions liées à l'épidémie de Covid-19, la non indexation des tanifs et les conditions de foumiture des énergies qui ont évoluées. Suite à la sollicitation de la socièté Narcisse, la Communauté d'agglomération et son délégataire se sont rapprochés afin d'évaluer l'impact économique et financier de ce contexte inédit et de convenir d'une indemnisation à hauteur de 326 886 € (montant non soumis à TVA). Ces dispositions font l'objet d'un protocole financier joint en annexe à la présente délibération.
De plus, conformément à l'article 38 du contrat, il convient d'actualiser les tanfs publics de Caséo à compter du 12 septembre 2024. La grille tarifaire proposée est annexée à la présente délibération.
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 L'application de la formule prévue au contrat conduisait à une augmentation de plus de 36 % des tarifs sur Caséo. Cette dernière ayant été jugée trop importante, il a été demandé au délégataire de n'appliquer que 15 % sur l'ensemble de la grille tarifaire.
Le délegataire fera ses meilleurs efforts pour compenser cette actualisation partielle par des recettes supplémentaires. En fin de contrat, s'il est constaté un déficit d'exploitation lié à cette application partielle, Agglomération et le délégataire se rapprocheront afin d'étudier les modalités de prise en charge de ce déficit.
2024-174 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et xploitation du centre aquatique intercommunal Caséo - Concession de service public -
Renouvellement - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame LÉGER ouvre le débat :
« Nous ayons compris que, globalement, le renouvellement de la DSP interviendra dans un an. Je rebondis donc sur la proposition émise par Richard.
Si nous avons un an - je Sais qu'il y a des délais mcompressibles - ne pourrions-nous pas décaler cette délibération-là de deux ou trois mois, afin d'avoir le temps de créer un groupe de travail qui étudie les coûts en régie infeme, qui permettent d'évaluer effectivement quelles sont les conditions de la concession. Parce que je connais un peu les délais. Mais je pense que c'est peut-être là qu'il faut faire fa proposition par rapport à la discussion tout à l'heure » ?
Monsieur LEROY propose une suspension de séance afin de donner la parole à Monsieur SIRAT, Directeur général adjoint en charge des services fonctionnels et du suivi des DSP. Ce dernier précise :
« Nous avons moins d'un an, aujourd'hui, parce que le contrat arrive à échéance le 15 juin 2025. Si nous noutralisons la délibération de ce soir pour en reparer à la rentrée, c'est quasiment un trimestre qui sera perdu, En conséquence, le calendrier sera extrémement contraint, car il faudra planifier la mise en concurrence à proprement parier puis, ensuite, organiser les tours de négociation pour aboutir au contrat final.
Et souvent, sur ce type de contrats, nous avons deux, voire trois tours de négociation. Nous allons donc nous retrouver très rapidement dans la seringue ».…
Monsieur CRTEGA questionne :
« Serait-il possible d'imaginer un avenant permettant de gagner six mois ou un an et permettant d'avoir une vraie réflexion et un vrai débat sur la question » ?
Monsieur LEROY répond :
« Pourquoi pas ? Encore faudrait-il que le délégataire accepte.
Sur le fond, moi j'aime bien cette discussion, Parce que S'f est vrai que nous avons parfois beaucoup de délibérations, qu'il y a des sujels qui ne posent pas de problème, là, effectivement, il s'agit d'une réflexion de fond.
Nous nous sommes posé la question avec Joël, avec José, avec les services, puisque nous avons dans l'agglomération, les deux systèmes pour les centres aquatiques. Nous avons Aquavai, géré en régie et Caséo géré par une DSP
Nous nous sommes dit que nous préférions garder les deux systèmes, parce que le fait de l'exercer nous-mêmes nous donne une connaissance précise du métier. Ef nous constatons que ce n'est pas facile; ne serait-ce que pour recruter les maïtres-nageurs ou assurer la maintenance technique de l'équipement
L'entreprise apporte quelque chose de plus ; surtout sur Caséo, où nous avons des activités de bien-être, de remise en forme, des activités qui sont très tendances, mais qui bougent très, très vite. Et qui font que le délégataire - qui gère une dizaine d'étabiissements - connaît ce qui marche à un endroit ef qui peut être mis en place ailleurs. Chose que nous ne sommes pas en capacité de faire.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Non pas que nous soyons plus bête que les autres ! Mais voilà : il faut également tenir compte de cette réalité. Ef donc c'est la raison qui nous a poussé à proposer cette délibération, ce soir, visant à reconduire cette DSP
Quand vous m'avez élu Président, la DSP avait été décidée sous la précédente majorité. Ce n'est donc pas un problème dogmatique ; ni quoi que ce soit d'autre : je pense que c'est un problème de bon sens et d'efficacité. Vraiment. Sincèrement. Ef comme nous sommes contraint par les délais, je propose que nous vofions ce Soir. Je suis désolé parce que si nous mettons, en plus, une fragilité juridique dans notre système, je ne sais pas comment nous allons nous en sortir ».…
Monsieur JACQUET partage son sentiment :
« Je suis fout à fait d'accord avec foi sur le fait que le débat est particulièrement intéressant. Et justement, parce qu'il est particulièrement intéressant, je pense que nous ne pouvons pas étre mis au pied du mur.
Ces histoires de délais, on les entend. Mais il y a un moment où des avenants sont possibles. Le délégataire accepte ou refuse... On pourra toujours négocier.
Enfin ! Pardon ! Mais si à chaque fois que nous avons une délibération importante à prendre, qui va nOuS engager pour cinq ans, On nous dit: « désolé, on est contraint par les délais, il faut absolument délibérer ce soir», eh bien, on ne se laisse pas l'opportunité d'avoir ce débat intéressant que nous voudrions tous avoir Nous avons réussi à l'avoir Nous avions eu des échanges passionnants, je crois, sur la question de l'eau. Même si nous n'avions pas réussi à alter jusqu'au bout de la démarche. Peut-être qu'un jour nous y ariverons ?
Mais voilà. Moi, je ne peux pas voter Pour, ce soir, sans avoir eu la capacité d'avoir un débat vraiment éclairé Sur la question.
Et puis, deuxième chose, Bemard, encore une fois, tu dis : « ce n'est pas notre métier. Nous ne savons pas faire. H y a des gens qui savent. ec. ».
Nous avons pris des nsques - et fu as pris un risque - Sur le Hub avec la SPL. Ef tu as fait un recrutement - je dis fu, parce que parce que c'est toi qui l'a fait - tu as fait un recrutement
complètement pertinent avec une personne qui est en capacité de faire monter le chiffre d'affaires, de faire venir des salons, de commercialiser le Hub, etc. Comme quoi, au bout du compta, nous sommes en capacité de trouver des formules qui sont complètement adaptées et qui nous permettent, aujourd'hui, de marquer des points. J'en conclus que nous ne sommes pas forcément obligés d'aller vers une DSP Nous pouvons frouver des systèmes différents. C'est ce qui a été fait sur le Hub avec la SPL et, encore une fois, une équipe qui a une plus-value énorme aujourd'hui Sur l'équipement.
Donc je ne veux pas, encore une fois, être mis au pied du mur à quelques jours des vacances où fout le monde va un peu alléger ses activités. Et encore une fois, je pense que nous avons peut- être une autre carte à jouer, mais if faut que nous ayons le temps d'en débattre ef d'en échanger ».
Monsieur LE DIGABEL indique :
« Même si je suis très partagé sur le système, j'écoute tout le monde. Et je pense qu'effectivement, il faudrait qu'on prenne le temps de pouvoir travailler sur ce projet parce que c'est quand même très important. Et quand on voit les sommes qui sont engagées derrière, c'est quand même vraiment important...
Je pense que nous pouvons effectivement essayer, Si nous pouvons, de prendre ce temps avec les gens nécessaires pour en discuter
Madame TERLEZ analyse :
« Si nous voulons avoir un débat éclairé sur le sujet, i va falloir aussi avoir des données techniques. Donc, en fai, ce n'est pas juste le femps de débattre entre nous. I faut que nous
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 ayons des éléments objectifs. Cela veut dire une étude.
Nous ne serons pas en capacité de délibérer ni en septembre, ni en octobre, parce qu'if faut le temps d'avoir un regard extérieur qui pourra montrer différents systèmes avec des comparatifs sur des éguivements à peu près équivalents de même capacité, efc. Cela implique que tout un frimestre - et probablement même plus ! - soit complétement blanc ».
Monsieur JACQUET répond :
« Mais c'est foute {a pertinence, justement, d'avoir l'autre équivement pour être en capacité de
comparer les choses ! Et c'est ce que tu nous disais tout à l'heure. Alors, effectivement, ce n'est pas le même équipement, c'est pas la même génération, etc. Mais nous sommes certainement en capacité - sans payer une étude à 50 000 balles ! - de comprendre les choses. Enfin ! Disons-nous les choses franchement ! Parce que les études... ça va ! Elles nous plombent le budget »…
Madame TERLEZ reprend :
« Tu nous as dit fout à l'heure que cela ne pouvait pas êfre une comparaison pertinente puisque c'était un bâtiment qui était d'une autre génération, un équipement qui ne fonctionnait pas de la même manière, etc. De ce fait, si nous souhaitons être éclairés, je ne vois pas Comment nous pourrions nous soustraire à une étude » |
Monsieur ORTEGA s'exprime à son tour :
« De ce fait - et là, je suis d'accord avec Anne - quitte à avoir des éléments objectifs, chiffrés, avec
un œil d'expert, qui permettent de prendre une décision éclairée comme disent les spécialistes, puisqu'il paraît que les cadres territoriaux sont toujours là pour éclairer. Eclairons.
En fout cas, s'il n'y a pas d'élément d'étude objective, cela veut dire que nous n'avons pas été éclairé. C'est la question posée par Richard. Je pense que, aussi bien sur l'eau que sur des équivements extrêmement structurants ef qui ont un rayonnement sur l'ensemble de l'agglomération et au-delà, i me semble que prendre des décisions tenues par les délais - j'évite de prendre des qualificatifs et des adjectifs désagréables — mérite de prendre le temps. Et potentiellement, d'y mettre quelques subsides en termes d'études les plus objectives possibles ».
Monsieur LEROY reprend le fil de son analyse :
« Alors, je vais rebondir sur ce qu'a dit Richard. C'est vrai que pour la SPL, i n'y avait pas d'historique. Nous ne savions pas. Nous n'avions jamais eu d'équipement de ce type. Nous ne savions pas par quel bout le prendre. Et nous avons choisi un angle qui, tu l'as rappelé, a très bien
marché.
Là, c'est un cas différent. Nous évoquons un équipement qui est déjà géré en DSP depuis son démarrage, il y a plus de dix ans. Ce n'est pas quelque chose de nouveau.
Pourquoi est-ce intéressant de passer en consultation DSP ? Parce que nous pouvons intéresser d'autres candidats avec, peut-être, une offre meilleure. C'est ce qui s'est passé la dernière fois. Nous n'évoquons pas un équipement qu'on ne connaît pas. l} existe. Encore une fois, la décision a été prise de l'exploiter sous forme d'une DSP sous la précédente gouvernance. Nous l'avons poursuivie. Nous ne l'avons pas remise en cause.
Et nous avons interrogé Frédéric CHADEBAUD), le Directeur de la piscine d'Aquaval. Je lui af dit : « écoutez Frédéric, est-ce que vous, vous feriez mieux ? » Et Frédéric a été très clair : # m'a dit « non. Non ».
C'est vrai que la période n'a pas été facile. Mais nous continuons quelque chose qui marche - avec du succès quand même ! - depuis une dizaine d'années. Un système qui repose sur une formule qui n'est certainement pas parfaite, mais qui n'est pas catastrophique du fout.
C'est pour cette raison que je vous propose de voter pour le principe de la DSP Et je comprends qu'i y ait des gens qui ne soient pas Pour, qu'il y aïif des gens qui s'abstiennent. Mais je vous demande de voter, maintenant, sur ce dossier » conclut-il.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Sur rapport de Monsieur PIRES, par 43 voix POUR, 25 voix CONTRE et 10 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :
- approuve le principe du recours à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique Caseo ;
- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer Île futur concessionnaire, décrites dans le rapport annexé à la présente ;
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
2024-175 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation du service public de l'eau potable - Avenant n°1 - Vente et achat d'eau en gros avec ja Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération - Protocole - Convention -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer :
- les avenants n°1 avec la sociètée SEESEN afin de prendre en compte les modifications aux contrats de concession de service public de l'eau potable ;
- le protocole ainsi que la convention de vente et d'achat d'eau en gros avec la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
Par délibération n°2021-134 en date du 8 juillet 2021, les membres du Conseil ont autorisé la signature des contrats de concession du service public de l'eau potable. Ces contrats {lot 1: secteur nord et lot 2 : secteur sud) ont ete confies à la société SEESEN.
Les contrats ont été notifiés le 16 novembre 2021 pour une durée de 5 ans à compter du 1# janvier 2022. Après deux années d'exécution de ces contrats, les parties ont constaté que certains termes devaient faire l'objet d'une adaptation.
Ainsi, en ce qui conceme le lot n°1 :
Il convient d'adapter les modalités de gestion de l'agroforesterie sur les Hauts-prés suite à la réalisation de ce projet par le concessionnaire. En effet, le projet d'oasis des Hauts Prés a été modifié à fa demande de la Communauté d'agglomération. Cette modification entraîne une économie de 5 393 € HT par an sur l'entretien prévu. Cette somme sera imputés sur les travaux concessifs.
De plus, le programme de travaux concessif doit être modifié car un certain nombre de travaux ont été réalisés avant la prise d'effet du contrat. Les sommes correspondant à ces travaux seront réaffectées à la sécurisation des ouvrages du service.
Enfin, un nouveau règlement de service a été adopté en 2023. I! prévoit la mise en place d'une pénalité pour obstruction lors de la mutation de compteurs. Il est convenu entre les parties que les recettes engendrées par l'application de cette pénalité seront réparties à 50/50 entre le concessionnaire et la Communauté d'agglomération.
En ce Qui concerne le lot 2 :
Il convient également de prévoir le reversement de 50 % des pénaïités pour obstruction à la mutation de compteurs appliquées pour ce lot.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de formaliser ces évolutions au sein d'avenants n°1 dans le respect des dispositions de larticte L3135-1 du Code de la commande publique.
Par ailleurs, lors de la mise en œuvre des contrats de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 de nouvelles conventions de vente et d'achat d'eau en gros aurait dû être signées avec les collectivités limitrophes de l'Agglomération.
Ainsi, une convention de vente et d'achat d'eau en gros est nécessaire avec la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération pour les communes de Villez sous Bailleul, Bouafñles, Notre Dame de l'Isle, Champenard, Autheuil Authouillet et Sainte Colombe près de Vernon. Cette convention tripartite d'achat et de vente d'eau n'a pu être formalisée qu'en 2024. Les parties sont donc convenues de régler la période antérieure, allant de janvier 2022 à décembre 2023, au moyen d'un protocole d'accord tripartite. Compte tenu des volumes d'eau achetés et vendus par la Communauté d'agglomération, Seine Normandie Agglomération s'engage à verser la somme de 34 569,60 € HT.
2024-176 - ENVIRONNEMENT - RIVIÈRES ET MILIEUX NATURELS - Système d'endiquement de Saint-Pierre-du-Vauvray - Demande de subvention + Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les aides financières du dispositif « fonds vert », du « fonds Barnier » et de tout autre dispositif pour mener les prestations d'études de définition, de conception AVP et de dangers, ainsi que les études géctechniques, géophysiques et topographiques sur le système d'endiguement de Saint-Pierre du Vauvray.
Depuis le 1% janvier 2618, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 24 janvier 2014 et n°2015-991 du 7 aout 2015.
Le volet « prévention des inondations » de la GÉMAPI est notamment constitué par des actions de « défense contre les inondations et contre la mer», comme la surveillance, l'entretien et la réhabilitation des digues. Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 dit « décret digues » impose désormais une organisation en « système d'endiguement ».
Le territoire de ta Communauté d'agglomération Seine-Eure comprend la digue dite « de Saint- Pierre-du-Vauvray ». Celle-ci fait l'objet actuellement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée au CEREMA afin de lancer, puis de suivre, les études de définition, de conception et de dangers nécessaires à la déclaration et demande d'autorisation du système d'endiguement.
Après consultation, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'offre retenue est celle du bureau d'études ARTELIA, pour un coût de 150 265 € HT, soit 180 318 € TTC. En parallèle de la prestation confiée à ARTELIA (études de définition, de conception avant-projet dit « AVP » et étude de dangers}, une enveloppe prévisionnelle de 100 000 € HT est prévue pour la réalisation d'études géotechniques et géophysiques et une enveloppe de 15 000 € HT est prévue pour la réalisation de levés topographiques. Le coût total de cette opération s'élève donc à 265 265 € HT, soit 318 318 € TTC.
Ces etudes de définition, de conception AVP et études de dangers ainsi que les études complémentaires géotechniques, géophysiques et topographiques sont susceptibles de bénéficier de financements de l'Etat, conformément à leur inscription dans le PAPI {programme d'actions de prévention des inondations) Rouen-Louviers-Austreberthe 2024-2030 labellisé le 12 avril 2024 : - dans le cadre du dispositif « fonds vert », axe 2 « adapter les territoires au changement climatique » au titre du « renforcement des aides apportées par le PAPI », ou dans le cadre de l'ingénierie d'animation et de planification ;
- Dans le cadre du fonds de prévention contre les risques naturels majeurs « FPRNM » ; dit « Fonds Barnier ».
2024-177 - MARCHÉS PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Traitement des déchets - Accords- cadres à bons de commande - Six lots - Appel d'offres ouvert - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Montants HT
Lots Attributaires maximums sur là
durée du marché
Lot n° 1 : traitement des BRANGEON Recyclage centre ouest
déchets végétaux issus du 2 allée de Baco 1 570 000 € | quai de transfert de Vironvay ! 44 000 Nantes |
Lot n° 2: traitement des BRANGEON Recyclage centre ouest
déchets végétaux des 2 allée de Baco 420 000 € | déchetteries secteur ouest! 44 009 Nantes
Lot n° 3 : traitement des PAYSAGES ADELINE Valorisation
déchets végétaux des Rue du bois de Saint-Paul 380 000 € | déchetteries secteur est : 27 600 Saint-Aubin-sur-Gaiïllon |
Lotn° 4: traitement du bois | PRANGECN Recyélage entre ouest des déchetteries allée de Baco 660 000 € | | 44 000 Nantes | Lot n° & : traitement des BRANGEON Recyclage centre ouest
encombrants des 2 allée de Baco 4 200 000 € | déchetteries | 44 000 Nantes
Lot n° 6: traitement par VALENSEINE
incinération des déchets 40 boulevard de Stalingrad 9 600 000 € | ménagers résiduels | 16 129 Le-Grand-Quevilly | | Total | 16 830 000 €
Le taux de TVA applicable sera fonction du type de déchet concemé et de ses modalités de traitement et pourra donc varier entre 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Il s’agit d'accords-cadres à bons de commande monc-attributaires conclus pour une période initiale allant du 1# novembre 2024 au 30 septembre 2025 pour les lots 1 à 5 et du 1e octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour le lot 6, reconductibles trois fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de 48 mois pour le lot 6 et de 47 mois pour les lots 1 à 5.
2024-178 - MARCHÉS PUBLICS + PROPRETE PUBLIQUE - Fourniture et livraison de bennes amovibles pour bras hydraulique et fourniture et pose de rails de quidage - Accord-cadre à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à l'entreprise GILLARD, sise rue des Peupliers, 77 590 Rois-le-Roiï, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce nouvel accord-cadre permettra, d'une part, de doter les déchèteries du Val-d'Hazey et de Cief- Vailée-d'Eure de leurs propres bennes et de les inclure dans le prochain accord-cadre de rotation de bennes et, d'autre part, de remplacer certaines bennes usagées dans les autres déchèteries du territoire.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconductible deux fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de trois ans.
L'accord-cadre comporte des montants maximums décomposés de la façon suivante
[ Années | Montants HT | Montants TTC maximums
| ! maximums | (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) Îée année ! 450 000 € | 540 000 € 2ère année 75 000 € 90 000 €
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 | 3ère année | 75000€ | 90 000 €|
Total | 600 000 € | 720 000 €
2024179 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES + Gestion et exploitation du service public des transport de voyageurs - Avenant n°1 - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY questionne :
« Pour bien repréciser les choses, à combien s'élève le montant de l'avenant » ?
« Le montant de l'avenant est de 700 000 euros, sur un budget de 12 millions d'euros », précise Monsieur DUVÉRÉ.
« 700 000 euros de plus pour des services complémentaires qui ont été demandés par les communes ef les usagers ? » poursuit Monsieur LEROY.
« Absolument, confirme Monsieur DUVÉRÉ. Des services qui ont été souhaités à Poses, à Léry et ailleurs dans l'agglomération. Ce sont des services qui ont été demandés par les usagers et nous avons procédé à des ajustements de lignes.
Par exemple, la prolongation d'une ligne de bus vers Pinterville, une autre vers Aquigny. Tout ceci a un coût et c'est justement l'objet de cet avenant. Dans l'avenant, sont également compnis les vélos en libre-service dont le nombre est augmenté d'une façon considérable et qui sont mis en place au fur et à mesure de leur arrivée dans les différentes communes qui les ont demandés »…
« Très bien, reprend Monsieur LEROY. Et le prix pour prendre le bus, c'est toujours f euro » ?
« Oui. Cela fait 10 ans qu'il est proposé à ? euro. » confirme immédiatement Monsieur DUVÉRE.
« Je termine, reprend Monsieur LEROY sur le ton de l'humour. Pourquoi ? Parce que, bien souvent, les gens n'ont pas de voiture ou d'autre moyen de mobilité individuelle. Or, l'essentiel, c'est la mobilité. C'est pour cette raison que nous n'avons pas augmenté le prix du ticket de bus depuis 10 ans. Voilà. Parce qu'if faut savoir le dire aussi »…
Monsieur DUVÉRE reprend le fil de ses explications :
« Qui, j'aurais quand même précisé une chose, Monsieur le Président. Ce que vous venez de dire, c'est qu'il y à des coûts qui sont importants. If faut que tout le monde sache ici que lorsqu'on utilise le transport à la demande, même si le coût est d’un euro pour une personne, cela revient à 22 euros à l'agglomération.
if faut également savoir que lorsqu'on prend le transport urbain, si le ticket est à 1 euro, il revient à 3,60 euros à la collectivité. Ef pour chaque élève empruntant un bus scolaire, cela revient à 5,50 euros. Vous le constatez, ce n'est pas négligeable. Je pense que dans ce domaine, nous faisons vraiment œuvre de service public.
Je vous rappelle enfin que si vous regardez les agglomérations qui sont aux alentours, pour ne pas parler que de la métropole de Rouen, le prix du ticket de bus est largement supérieur à 1 euro ; étant même, dans certains cas, vendu à 1,70 euros » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société Transdev Seine et Eure afin de prendre en compte les modifications au contrat de concession de service public relatif à la gestion et exploitation du service public des transports de voyageurs.
Par délibération n°22-148 en date du 23 juin 2022, les membres du Conseil ont autorisé la signature du contrat de concession de service public relatif à la gestion et exploitation du service public des transports de voyageurs de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Cette exploitation a été confiée à la société 7ransdev (devenu Transdev Seine-Eure en cours d'exécution
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 du contrat).
Ce contrat a été notifié le 13 juillet 2022 pour une durée de 5 ans à compter du 1* septembre 2022.
Depuis la notification du contrat et le début d'exploitation du réseau, plusieurs ajustements ont été rendus nécessaires :
- le lancement du bus à haut niveau de service a dû être reporté de 6 mois ;
- la Communauté d'agglomération a dû reprendre la gestion de 3 lignes scolaires auparavant gérées par la Région Normandie, à compter de la rentrée 2022 ;
- le service de transport à la demande {TAD) a dû lui aussi être revalorisé :
- certaines lignes urbaines ont été modifiées à la demande de l'Agglomération ; - retrait de la régie publicitaire. La Communauté d'agglomération a demandé au concessionnaire, dès le début du contrat, de suspendre la mise en place de la régie prévue au contrat ;
- modification apportée au budget marketing. Dans le cadre de l'amélioration sur la connaissance client, l'Agglomération et le délégataire ont décidé de déployer une solution plus dynamique qu'une enquête origines/destination classique prévu initialement au contrat;
- Evolution du périmètre du vélo en libre-service. Le contrat prévoyait une exploitation de 100 VLS. Finalement l'Agglomération a porte une ambition plus importante et a mis en service 120 VLS dès le mois de mai 2023. Cela a donc une incidence directe sur le coût d'exploitation de ces VLS ainsi que sur les recettes du service ;
- évolution de l'activité S'coolbus. Le contrat prévoyait une mise en service dès 2022 puis la mise en exploitation de 19 véhicules dès 2023, La livraison des véhicules ayant pris du retard, le service n’a pu être déployé qu'a compter du 3 avril 2023 avec 3 véhicuies disponibles. 1! convient de recaler le planning de mise en exploitation en fonction de la livraison des différents véhicules ;
- _ modification de la formule d'indexation de l'engagement de recette de trafic. Suite à une erreur matérielle la formule d'actualisation de l'engagement de recette de trafic doit être modifiée afin de pouvoir la rendre applicable.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de formaliser ces évolutions au sein d'un avenant n°1 qui a bénéficié d’un avis favorable de la part de la commission de délégation de service public.
2024-180 - TRANSPORTS - MOBILITES - Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) - Financement des missions de la phase de préfiquration du SERM de Rouen - Convention -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- approuve l'engagement de l'Agglomération Seine-Eure dans le SERM de Rouen ; - accepte la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure à hauteur de 124 994,50 € HT, pour financer les missions de la phase de préfiguration du SERM de Rouen.
Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilites, les nombreux déplacements sur l'axe Seine - notamment entre la Métropole Rouen Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - constituent un réel enjeu de report modal. A ce titre, une réflexion partenariale a ête lancée, depuis 2015, avec pour objectif d'identifier le rôle que peut jouer l'étoile ferroviaire rouennaise dans la desserte des territoires pén-urbains avec le « train comme mode urbain ».
À ce titre, une première étape a consisté à instaurer un comité d'orientation stratégique des politiques multimodales et ferroviaires métropolitaines communément désigné comme comité d'orientation stratégique et approuvé par délibération n° 2023-178 du 28 juin 2023. Les travaux du comité d'orientation stratégique ont permis d'identifier les différents leviers du report modal vers les transports collectifs et du développement de l'usage du train en particulier.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Le projet de SERM de Rouen s'inscrit dans la continuité de la démarche initiée avec le « train comme mode urbain » et vise à définir un schéma d'offres de service en transports collectifs ferroviaires ou routiers autour de Rouen afin de répondre aux enjeux de déplacements péri-urbains principalement effectués en voiture.
La loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains {Loi SERM), vise à faciliter et accélérer leur mise en œuvre. Elle définit les SERM et leur périmètre, précise que le statut de SERM sera conféré à un projet par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d'une proposition conjointe et concertée des collectivités locales. Elle prévoit également que ces projets s'appuient sur l'expertise partagée de SNCF Réseau et de la Société des Grands Projets (SGP}, en donnant à cette dernière la possibilité d'intervenir de plusieurs manières sur tes projets. Enfin, elle confirme la dimension ferroviaire des SERM qui en constitue l'ossature, tout en encourageant à compléter cette desserte avec d'autres modes utiles au projet.
Dans ce contexte, le Conseil régional de Normandie, la Métropole Rouen-Normandie et l'Agglomération Seine-Eure, en application de l'article L.1215-6 alinéa 7 du Code des transports, ont décidé de formuler une proposition conjointe au ministre chargé des transports. Afin de les assister dans cette démarche, et dans les conditions prévues par l'article 29-3 de la loi n° 200- 597, le Conseïl régionat de Normandie, la Métropole Rouen-Normandie, l'Agglomération Seine- Eure et la Communauté de Communes Caux-Austreberthe ont, par un courrier en date du 22 avril 2024, sollicité le ministre délégué en charge des transports pour que la SGP, au travers de sa filiale SGP Dev, soit associée à l'élaboration du dossier préalable à l'obtention du statut de SERM.
Dans cet objectif partagé, SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions ont besoin de réaliser chacun sur le périmètre de compétences des etudes nécessaires à la constitution du dossier visant à l'octroi de ce statut. Pour ce faire, le Conseil régional de Normandie, la Métropole Rouen-Normandie et l'Agglomération Seine-Eure et l'Etat financent SNCF Reseau, SNCF Gares & Connexions et SGP Dev dans le cadre d’une mission de préfiguration du SERM, objet de la présente convention, dans la perspective de l'obtention du statut.
Le contenu de la phase de préfiguration pour le projet de SERM de Rouen, comprend trois volets d'action
- la définition d'un schéma d'ensemble du SERM, incluant pour chaque projet constitutif la caractérisation de l'ambition de service des mobilités, l'identification de ses composantes ainsi que la préfiguration des périmètres d'intervention des maitres d'ouvrage ;
- la préparation d’un plan de financement pour chaque projet constitutif du SERM ; - l'élaboration du schéma de gouvernance des phases ultérieures du SERM.
La durée prévisionnelle totale de réalisation des missions est de 14 mois et leur coût est estimé à 2 499 890 € HT courants avec une prise en charge financière selon la répartition suivante :
Co-financeurs Cié de répartition {*%} ! Besoin de financement en € courants HT
| Etat | 50 | 1 249 945,09 € |
Région Normandie | 25 | 624 972,50 € |
| Métropole Rouen Normandie | 20 499 978,00 €
Agglomération Seine-Eure | 5 | ‘ 124 984,50 €
| TOTAL | 100 | 2 499 890,00 € |
La participation de l'Agglomération Seine-Eure est donc estimée à 124 984,50 € HIT. ; soit 5% du coût global des études.
Le suivi de la mission est assuré par un Comité de pilotage (COPIL}) constitué par les 57167 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 représentants du Conseil régional de Normandie, de la Métropole Rouen-Normandie, de Agglomération Seine-Eure, de l'Etat, de SGP Dev, de SNCF Gares & Connexions et de SNCF Réseau.
Le vote de cette délibération a fait l'objet d'un bref échange de vue portant sur les membres du Comité de pilotage. Monsieur DUVÉRÉ a précisé que l'Aggiomération y est représentée et que Madame SANCHEZ pouvait aussi y siéger.
2024-181 + TRANSPORTS . MOBILITES - Révision du Plan de mobilités - Demande de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à Funanimité, le Conseil communautaire approuve
- le lancement de la révision du plan de déplacement urbain et l'élaboration du plan de mobilité;
- le tancement d'un dispositif de participation citoyenne pour Félaboration du plan de mobilité.
Dans le cadre de la Loi d'orientation des mobilités {(LOM), l'Agglomération Seine-Eure, en tant qu'autorité organisatrice des mobilités des agglomérations de plus de 100 009 habitants, doit élaborer un plan de mobilité (PDM). Le plan de mobilité est un document de planification qui fixe les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement. [l permet d'élaborer une stratégie de mobilité pour le territoire avec une vision prospective à 10-15 ans.
Par délibération n°11-308 en date du 15 décembre 2011, la Communauté d'agglomération Seine- Eure a approuvé son plan de déplacement urbain (PDU). Ce document fixait les grandes orientations de la politique à mener en matière de mobilité et identifiait un certain nombre de projets structurants :
- Le bus à haut niveau de services ;
- Le plan vélo 2023-2033 :
- La réorganisation du réseau de transport urbain 2023.
Aujourd'hui, le territoire de l'Agglomération Seine-Eure s'est étendu à 60 communes avec des besoins variés en matière de mobilité et des réponses en matière de service à adapter à ces enjeux.
Outre les orientations de la LOM, les objectifs annoncés dans les principaux documents de planification du territoire (PLUIH, PCAËT ou encore projet de territoire) obligent l'Agglomération à avoir une vision prospective sur les mobilités de demain. Aujourd'hui, les besoins de déplacements des habitants et salariés du territoire ne sont plus les mêmes et Agglomération Seine-Eure doit répondre à de nouveaux enjeux de transition énergétique.
IF est donc nécessaire de procéder à la révision du PDU en engageant l'élaboration du plan de mobilité. Un bureau d'études technique a été recrute afin d'accompagner la Communauté d'agglomération Seine Eure dans cette démarche selon les grandes étapes suivantes : - Réalisation d'un diagnostic prospectif :
o cette étape sera l'occasion d'effectuer un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre du PDU de 2011 et de mesurer si les services déployés répondent au
besoin des usagers. L'objectif sera d'aboutir à une meilleure connaissance du
territoire mais également de préciser les points forts et les points faibles du
système de déplacements actuel en lien avec l'organisation du territoire.
- Définition de la stratégie de mobilité :
o en s'appuyant sur le diagnostic, ainsi que les objectifs et la ligne directrice définis par les élus ;
o en prenant en considération les objectifs fixés dans les différents documents de planification comme lé PLUIH, PCAET … ;
o en répondant aux objectifs fixés par le cadre réglementaire du Code des transports.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 - Elaboration du programme d'actions :
o le but sera d'apporter des réponses opérationnelles aux problématiques et enjeux identifiés dans le diagnostic, de décliner le scénario retenu par la collectivité et de permettre une évaluation dans le temps de sa réalisation et de l'attente des objectifs.
Evaluation environnementale :
o réaliser un rapport environnemental visant à identifier, décrire et évaluer les incidences probables de la mise en œuvre du PDM.
En parallèle, une concertation sera mise en place pour co-construire une stratégie de mobilité ambitieuse et adaptée au territoire de l'Aggiomération Seine-Eure.
La mise en place d'une participation citoyenne innovante permettra d'obtenir un plan de mobilité dont le programme d'actions répondra aux enjeux de notre territoire. L'Agglomération Seine Eure souhaite une concertation mobilisant les habitants, les communes du territoire, les associations, les entreprises, les usagers ainsi que les institutionnels et les décisionnaires.
Cette démarche sera accompagnée d'une diffusion large d'informations ; permettant à chacun de s'informer sur l'avancement de l'élaboration du PDM et de partager les enjeux d'amélioration des mobilités. La concertation permettra d'enrichir l'expertise des techniciens et la vision institutionnelle par des propositions issues du terrain afin de concourir à la définition d'un PDM partagé par le plus grand nombre, approprié au territoire et pertinent dans ses propositions d'actions.
Les objectifs de la concertation lors de l'élaboration du PDM sont les suivants :
- donner accès à une information claire sur le projet de PDM pendant toute la durée de là concertation ;
sensibiliser le public aux enjeux et obiectifs de la démarche conduite ;
- permettre à chacun d'exprimer ses attentes, ses observations et propositions ; - favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs.
La concertation se déroulera tout au long de la procédure d'élaboration du PDM; depuis les conclusions du diagnostic jusqu'à l'arrêt du projet, en réservant le temps nécessaire pour dresser
le bilan de la concertation.
Les outils de participation mis en place devront être adaptés aux différentes phases d'élaboration et aux différents publics concemés.
2024-182 - TRANSPORTS - MOBILITES - Projet de ligne de covoi Rouen-Val de Reuil - Participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Convention -
Autorisation
Cette délibération présentée et revenant sur les chiffres de fréquentation, Madame ROUSSELIN constate :
« Effectivement, nous avons également remarqué qu'un petit nombre de personnes utilise ce service. J'ai également vu qu'il y a de nouveaux arrêts. Tout ceci me semble cibler essentiellement les personnes qui travaillent dans la zone d'activité. Donc, en fait, cela ne concerne pas vraiment les habitants de notre territoire, mais plutôt les Rouennaïs.
Cela signifie que nous mettons en place un service auquel nous participons à la même hauteur que la Métropoie de Rouen - puisque c'est moitié-moitié si j'ai bien vu - pour offrir un service aux personnes qui viennent travailler sur notre territoire ; mais pas forcément à nos habitants.
Je me posais donc la question de développer ce service au niveau des relais bus parce que nous avons beaucoup de personnes sur notre territoire qui vont travailler sur la métropole de Rouen. À Rouen, Hs arrivent au Zénith; un pôle d'échange où on peut prendre plusieurs transports en commun.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 Nous avons un relais bus place des Chaiands. ! y en a un autre à Louviers. Cela permettrait aux personnes qui souhaitent aller vers Rouen d'avoir plusieurs points de départ. Et pas simplement pour les salariés. Je pense également à nos étudiants parce qu'il y a beaucoup de gens qui font le mouvement pendulaire vers Rouen. Dans notre agglomération, les étudiants qui vont à la faculté, par exemple, amivent au Zénith et empruntent le TEOR pour aller à la fac. Pour résumer le fond de ma pensée, est-il possible d'étendre les points Covoit'ici » ?
« C'est une très bonne question, Stéphanie, parce que en fait, le vrai sujet, c'est de se demander si le système Covoif'ici fonctionne, répond Monsieur LEROY.
Quand je regarde les chiffres - 5 300 personnes transportées, 139 000 € versés — cela fait 26 euros par personne transportée. La Métropole insiste pour continuer une année de plus. J'ai émis des réserves sur ce sujet en séance plénière du Conseil du pôle métropolitain. C'est la troisième année que nous pérennisons le dispositif. Nous espérons que cela va décoller
Par contre, si nous regardons ce que nous avons a mis en place pour le covollurage, nous sommes à 300 passagers par jour et cela revient, pour l'Aggio, à trois euros par personne transportée, ce qui est très raisonnable.
Comme vous l'avez dit, ce système de ligne de covoiturage fixe, d'un point à un autre, fonctionne plutôt dans un sens. J'estime que ce n'est pas la bonne solution. Alors, encore une fois, je préfère que nous meftions plus d'argent sur le développement du Covoiturage, qui fonctionne très bien puisque nous comptons déjà 300 passagers par jour. Et la fin de l'année, vu les courbes, nous serons probablement à 400, voire 500 passagers. Voilà pour le modèle. Ef, encore une fois, la remarque est pertinente.
Sur F'insistance de la Métropole, nous avons considéré qu'il fallait continuer ; même si je pense que ce n'est pas le meilleur système. Nous sommes toujours en phase d'expérimentation. Au bout de trois ans, j'ai demandé que le sujet soit remis sur la fable pour un examen froid et clair des chiffres » indique-t-il.
Madame ROUSSELIN poursuit :
« Oui, ce n'est pas forcément un point fixe. En fait, cela oblige les gens. J'ai des collègues, par exemple, qui viennent de Rouen, qui le pratiquent. Cela oblige les gens à passer par un point. Si, par exempie, nous installons la bome Covoif'ici sur un rond-point très emprunté, je pense au rond-point d'entrée d'agglomération situé en bas de la forêt de bord, mais cela pourrait étre le rond- point de Pont de l'arche ou le rond-point d'entrée de Val-de-Reuil, par exemple, 11 suffirait de passer par là ou à proximité. Les conducteurs ne seraient pas obligés de s'arrêter physiquement. Ils pourraient très bien se retrouver quelques mêtres plus loin et passer à proximité ».
Monsieur LEROY répond :
« Encore une fois, on voit bien que tous ces problèmes de mobilité sont extrêmement importants. Comme dans toutes les phases de démarrage, il y a des idées qui émergent de toutes parts. Et puis le réalité s'impose. En conséquence, il faut que nous réinterrogions le dispositif.
Le plan de mobilité que nous venons de voter pour demander des subventions, il y a quelques minutes, c'est un exercice extrêmement important. Sa réalisation va demander deux ans ; avec une consulfation citoyenne. Nous avons recruté un agent à temps complet pour faciliter cette consultation auprès des usagers, des habitants, des salariés et des entreprises. Cela permettra de déterminer quelles sont les meilleures solutions de déplacements ; notamment entre la Métropole et nous, mais pas que. C'est un sujet dont doit s'emparer la commission Mobilités. Et la Direction des mobilités agalement ».
Monsieur JACQUET analyse la situation :
« J'avais deux remarques.
Je suis d'accord sur le fait que le nombre de passagers pourrait être considérablement amélioré. Je pense que la première piste serait de multiplier les arrêts parce que là où l'arrêt est situé aujourd'hui, cela revient quand même à mettre un arrêt dans un champ de maïs. C'est un peu
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 compliqué…
Deuxième élément, pour covoiturer, il faut des voitures.
ll est quand même étrange que ce dispositif permette uniquement aux conducteurs de Rouen de
toucher une indemnité. Parce qu'au bout du compte, si vous partez du territoire Seine-Eure pour
aller à Rouen, vous ne percevez rien.
Quel est le principe ? L'indemnité siège libre n'est valable que pour les trajets effectués du lundi au
vendrecïi. Entre 7h et 9h le matin vers Val-de-Reuit ef entre 16h ef 19h, dans l'aufre sens, vers
Rouen. C'est-à-dire qu'en gros, ceux qui peuvent toucher l'indemnité sont ceux qui partent de
Rouen et qui vont à Val-de-Reuil et ceux qui repartent le soir de Val-de-Reuif et qui retournent vers
Rouen. Ce qui signifie qu'il n'y a aucun intérêt pour les automobilistes du terrifoire de passer par le
rond-point des pommiers ; sauf y aller chercher des pommes. Ef au bout du compte, sil ny a pas
de voiture. li n'y a personne qui peut monter dedans.
De ce fait le covoiturage ne peut pas fonctionner dans ce sens-là. Et je ne comprends pas
pourquoi les habitants du territoire ne seraient pas éligibles de la même façon à cette indemnité de
1 euro par trajet, dans la limite de 2 trajets par jour. Parce que au bout du compte, c'esf une vraie
mesure qui est favorable aussi au pouvoir d'achat. Deux euros par jour multipliés par 5 jours, ça fait 10 balles pour les personnes qui acceptent de covoiturer
Cela fait des voitures et, de ce fait, cela permet à des personnes de monter dans des bagnoles...
« Mais Richard, ce système existe ! » rappelle Monsieur LEROY. L'autre système, poursuit-il, c'est
le système de covoiturage qu'on a mis en place avec Blablacar Daily, Voilà. Nous avons délibéré
lors de la demière séance pour verser, me semble-t-il car je n'ai plus le chiffre en tête, 180 000
euros. Voila, sur Blablacar Daily Ft dans ce cas, effectivement, celui qui habite ici et prend sa
voiture, qui prend quelqu'un pour travailler à Rouen, fouche une indemnité.
Là, nous parions d'une ligne spécifique sur laquelle on a toujours eu beaucoup, beaucoup,
beaucoup de questions. Alors si vous voulez voter contre, c'est possible. Mais la métropole,
vraiment, y tient beaucoup. Et nous, dans le cadre des bonnes relations que nous entretenons,
avons décidé de poursuivre l'expérience »..
« Nous n'alions pas confinuer à payer pour un truc qui ne fonctionne pas! S'agace Monsieur
JACQUET. Ou alors, mettons les moyens et rémunérons nos chauffeurs. Si nous ne rémunérons
pas nos chauffeurs, à ce moment-là, autant arrêter! Enfin ! Nous avons quand même une facture
de 326 000 euros à payer pour l'électricité de Caséo ! À un moment, il va quand même falloir faire
des économies. Disons-nous que si cela ne sert à rien, if faut arrêter. On les aime bien à Rouen.
Mais bon : ce n'est pas eux non plus qui font le budget de l'Aggio. Personnellement, cela ne me
dérange pas d'arrêter. Et puis on ne se fâchera pas avec eux »..
« C'est ce que j'allais dire à Richard, intervient Monsieur DUVÈRE.
Richard: il y a deux choses. La dernière fois, j'ai présenté tout ce qu'on faisait avec Bleblacar,
Daily, etc. Ce qui est considérable puisque nous alions bientôt compfabiliser plus de 10 000 trajets
ef qui sont rémunérés, ceux-là, aussi bien pour le conducteur que pour le passager. Nous en avons
discuté la dernière fois ; je ne vais pas revenir dessus.
La deuxième chose, je suis conscient de ce que fu viens de dire sur le fait que ça nous coûte de
l'argent par rapport à Rouen. Sauf qu'il faut savoir qu'à l'époque, nous avions mis en place
Covoit'ici en liaison avec Rouen parce qu'il n'y avait rien qui existait sur le territoire.
Ensuite, une fois que le dispositif a été mis en place, nous avons pu observer, au fur ef à mesure,
si cela fonctionnait bien ou pas. Nous avions parié sur une évolution sur deux ans. La métropole veut faire une année de plus. Je tiens à te dire que, diplomatiquement partant, quand à s'agit de
passer la main dans le dos à M. MAYER-ROSSIGNOL, ce n'est pas toujours facile…
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 C'est peut-être une des raisons, en acceptant ce genre de tractations, qui nous a permis de pénétrer, avec son accord, Sur le territoire de Rouen pour mettre en place la ligne express entre Gaillon, Louviers et Rouen. Nous avons d'ailleurs réussi à lui faire mettre la main à la poche puisque nous avons partagé en deux le surcoût de l'extension de la ligne; ce qui nous a valu une économie de plus de 105 000 euros à l'époque.
Alors, c'est diplomatiquement parlant que je fe parle, Richard. Nos bonnes relations avec la Métropole ont favorisé la pénétration d'une de nos lignes de transports en commun dans la Métropole et, dans la période actuelle, c'est quand même moins douloureux financièrement. Voilà, mon cher Richard. Laissons le système vivre encore un an. Nous ne serons pas loin de la fin de la mandature. Je voudrais la terminer tranquillement dans mes relations avec le maire de Rouen et ie président de la Métropole », confie-t-[ sur le ton de humour.
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la poursuite du partenariat concernant la ligne Covoifici pour une année à compter du 1 juillet 2024 pour un montant estimé à 138 960,10 € TTC ;
- accepte les coûts figurant dans le tableau ci-après ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie.
Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilités, la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie ont mis en service, en 2022, un dispositif expérimental d'aide au covoiturage spontané, sans réservation en amont.
Par délibération n°22-082 en date du 24 mars 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de soutenir financièrement la solution de covoiturage Covoif'ici portée par la société Ecov et de signer une convention de partenariat avec la Métropole Rouen Normandie.
Les objectifs de cette opération étaient les suivants :
- créer un système de covoiturage inspiré du fonctionnement des transports en commun qui s'apparente à une sorte d'auto-stop numérique entre Val-de-Reuïl et le centre de Rouen ; - massifier les offres de covoiturage afin de limiter l'usage de la voiture en autosolisme ; mettre à disposition du public une solution de covoiturage sur des axes à forte circulation et ainsi faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers ;
- inciter financièrement les conducteurs à « ouvrir leur porte » pour transporter un ou des passagers.
Afin de répondre à ces objectifs, les actions suivantes ont été menées avec la Métropole Rouen Normandie :
- implantation d'un arrêt à Val-de-Reuil, au niveau de la station hydrogène ;
- mise à disposition d’une application mobile pour les passagers, ainsi qu'un parcours sms et une assistance téléphonique pour solliciter un covoiturage ;
- mise à disposition de l'application mobile également pour les conducteurs, de panneaux lumineux en amont et sur l'arrêt pour les avertir de la demande d'un passager pour covoiturer sur la ligne ;
- mise à disposition d'une garantie de départ aux passagers, décienchée après 15 minutes d'attente ;
- indemnisation du conducteur ;
-__ déploiement d'une campagne de communication pour faire connaître le service.
Après deux ans de fonctionnement, le service compte 328 covoitureurs actifs et 5 357 trajets covoiturés ont été réalisés. Ce bilan est à consolider car l'objectif de massification des offres de covoiturage n'est pas complètement atteint.
Pour augmenter la fréquentation du service, les prochains objectifs visent :
- à déployer de nouveaux arrêts sur la ZA de la Fringale, à Louviers et à Val-de-Reuïl.
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Date de réception préfecture : 30/08/2024 - à équiper les arrêts avec du mobilier type « abri » pour améliorer le confort des usagers. - à augmenter les moyens de communication et le démarchage auprès des salariés.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure supportera une partie des coûts d'investissement et de fonctionnement suivant le détail du tableau ci-dessous
| Participation TTC | Participation TTC
Métropole Rouen | Agglo Seine-Eure
Normandie | +
Montant d'investissements :
- Mise à jour du tableau de bord en ligne 11 235 € 17 187€ - Déploiement d'un nouvel arrêt sur une nouvelle
ligne
- Foumiture et pose d'un grand panneau à
message variable
- Foumiture et posé d'un panneau non lumineux
inerte
- Fourniture et pose d'un panneau non lumineux
de signalisation
- Fourniture et pose d'une vitrine d'information sur | | mât ou mobilier existant
_- TOTAL : 28 422€ TTC pl — |Il Montant de fonctionnement : 1 - Développement des communautés 121 773,10 € 121 773,10 € - Plan de communication
- Exploitation des lignes
+. Charge PMV
- Garantie de départ |
-__ Rémunération des conducteurs
Indemnisation siège libre |
TOTAL: 243 546,20 € TTC 1
Le montant de la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est estimé à 138 960,10 € TTC pour l'année 2024. Ce montant pourrait être réajusté à la baisse ou à la hausse en fonction des dépenses réelles.
2024-183- VOIRIE- Commune de Louviers+ Convention tripartite relative aux travaux de remise en état du domaine public communal aux abords de construction de la résidence séniors- Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'opération des travaux de reprise de l'ensemble des abords du chantier de la résidence Senior, pour un montant total estimé à 128 333,33 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite relative aux travaux de remise en état du domaine public communal aux abords de construction de la résidence séniors et tout document relatif à la réalisation de cette opération ;
- autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Louviers estimée à 45 833,33 € HT ainsi que celle de la Société SNC IP4R estimée à 29 166,67 € HT.
La société SNC IPIR représentée par la société ICADE PROMOTION à construit une résidence de services à destination des séniors boulevard Jules Ferry, sur la commune de Louviers.
Les travaux de construction de la résidence ont généré, d’une part, des dégradations de l'espace public et, d'autre part rendent nécessaire la réalisation des travaux d'aménagement complémentaires. C'est dans ce contexte que la société /cade promotion, la ville de Louviers et ta Communauté d'aggiomération Seine-Eure se sont rapprochées de manière à identifier les travaux 63/67 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240830-CRC0724-AR
Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 à réaliser pour remettre en état et améliorer l'espace public situê devant le bâtiment et déterminer la répartition de la prise en charge financière de ces demiers. Les parties sont convenues que la Communauté d'agglomération Seine-Eure fait appel à son marché de voirie pour réaliser l'ensemble des travaux.
La convention prévoit notamment de fixer la participation financière de chacune des parties de la manière suivante :
r + | |
Parties Montant HT | Montant TTC
| Agglomération 539333€ | 64000.00€
Louviers 45833,33€ | 55000,00€
| SNC IPIR | 2916667€| 3500000€ |
| Total | 128333,33€ | 154000,00€ |
29024-184 - VOIRIE - Commune de Mandeville - Aménagements assainissement en traverse et de sécurité, création de trottoirs et sécurisation d'intersections sur RD60 et RD592 - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'opération d'aménagement rue du moulin à vent (RD60), rue du colombier {RD592) et rue du Heurtevent, pour un montant total estimé à 307 001,14 € HT.
Parallèlement, le Conseil communautaire :
- autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel pour supporter une partie du reste à charge estimé à 61 247 € HIT. ;
- autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif d'amélioration superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales, une subvention estimée à 40 000 € HT ;
- autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Mandeville, estimée à 17 403,37 € HT.
Cette opération bénéficie d'une participation de 25 O0G HT au titre des petits aménagements prévus dans le cadre du pacte financier et fiscal adopté par la délibération n°2021- 33 en date du 25 mars 2021.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a sollicité auprès du Conseil départemental de l'Eure, une subvention dans le cadre du dispositif d'amélioration de l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales {assainissement en traverse) estimée à 40 000 € HT.
2024-185 - VOIRIE + Commune de Pîtres - Travaux d'abalssement de bordures en vue de l'aménagement de passages piétons sur diverses voiries de la commune - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à Funanimité, ie Conseil communautaire accepte les travaux d'abaissement de bordures en vue d'aménager des passages piétons sur diverses voiries de la commune de Pîtres, pour un montant total estimé à 100 827,64 € HT,
La convention signée avec la commune de Pîtres prévoit, notamment, de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 32 768,98 € HT.
- VOIRIE- Commun La Vacherie - Aménagement d
Convention - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte l'opération d'aménagement de trottoirs rue de Carcouet de la commune de La Vacherie, pour un montant total estimé à 36 576,63 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires et bénéficie d'une participation de 25 000 HT au titre des petits aménagements prévus dans le cadre du pacte financier et fiscal adopté par la délibération n°2021- 33 en date du 25 mars 2021.
La convention signée avec la commune de La Vacherie prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 3 762,41 € HT après déduction des 25 000 € HT au titre des petits aménagements.
2024-187 - VOIRIE - Commune du Vaudreuil - Aménagement de places de stationnement rue des Carreaux - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'opération d'aménagement de places de stationnement rug des Carreaux de la commune du Vaudreuil, pour un montant total estimé à 16 595,80 € HT ;
- autorise la commune à utiliser son fonds de concours de droit commun dit « virtuel » pour supporter le reste à charge fixé à 5 393,64 € HT.
2024-188 - CULTURE - Règlement intérieur du conservatoire - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'insertion des deux paragraphes suivants dans le règlement intérieur :
- «En cas d'absence d'un professeur pour une période de 5 semaines consécutives minimum et sans remplacement possible, une réduction de 10 % est accordée Sur la ou les disciplines concemées par mois d'absence sous forme d'avoir sur la facturation suivante. Dans le cas d'une absence de $ semaines consécufives Îors du 3ère frimestre, un remboursement est effectué au prorata de l'absence.
En cas d'arrêt maladie supérieur à 5 semaines de l'élève, d’un congé matemité ou d'une mutation professionnelle, i est possible de demander une non-facturation pour la période concemée. Cette non-facturation ne peut avoir lieu que sur présentation de justificatifs ».
Le Conseil communautaire dit également que le règlement intérieur ainsi modifié s’appliquera à compter de l'année culturelle 2023-2024 et pour les années suivantes.
2024-189 - DECISIONS BUDGETAIRES -+ CULTURE : Conservatoire de Gaillon - Stage de cuivres été 2024 - Tarification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la création d'une tarification unique de 60 € TTC pour le stage de cuivres 2024 organisé par le conservatoire de Gaillon, du jeudi 29 août au samedi 31 août 2024.
Ouvert à des musiciens de tout âge pratiquant un instrument de la famille des cuivres (trompette, cor, trombone et tuba), ce stage s'achèvera par une restitution musicale qui sera proposée dans les jardins hauts du château de Gaillon le samedi 31 août à 16 heures.
Afin de pouvoir encadrer les musiciens, l'Agglomération Seine-Eure sollicitera des professeurs de cuivres du territoire qui seront rémunérés à cette occasion.
2024190 - MARCHÉS PUBLICS - COMMUNICATION - Edition, impression et distribution du magazine et des tirés à part de la Communauté d'agglomération Seine-Eure + Accords- cadres à bons de commande - Trois lots - Appel d'offres ouvert - Autorisation
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de Pattribution des accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
ns dt, Quantités maximum | | Lots | Attributaires | surladurée du marché
Lot n° 1 : conception, mise SYNAPSE
en page et infographies 2 rue de la cotonnière 28 | (aménagements graphiques) | 14 000 Caen |
lmprimerie Léonce DEPREZ - ILD
Lot n° 2: impression 962 altée de Belgique 28 | | 62 128 Wancourt
Lot n°3 : distribution dans les La POSTE
boîtes aux lettres des foyers 8 rue du colonel Pierre Avia 20 du territoire 15 015 Paris
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant : - à signer les accords-cadres correspondants ;
- à signer les bons de commande découlant des accords-cadres ;
- à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des accords-cadres initiaux.
2024-191 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS + RESSOURCES HUMAINES - Créationsitransformations de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
o Suppression :
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire principal de 1è® classe à temps complet,
1 emploi d’adjoint administratif contractuel à temps complet,
2 emplois d'adjoint technique contractuel à temps complet,
1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet,
4 emploi d'adjoint technique principal de 28" classe titulaire à temps complet, 1 emploi d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet.
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Oo
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o Création:
o 1 emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives titulaire à temps complet,
1 emploi d’adioint administratif titulaire à temps complet,
3 emplois d'adjoint technique titulaire à temps complet,
1 emploi de technicien contractuel à temps complet,
1 emploi de technicien principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet,
1 emploi de rédacteur contractuel à temps complet,
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet,
9 emplois d'adjoint d'animation contractuel à temps complet. 0000000
Le Conseil communautaire dit que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades corespondants à laquelle peuvent s'ajouter ies primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Questions diverses :
Monsieur LEROY clôt la séance en rappelant les échéances:
« Avant que vous ne partiez et de vous souhaiter de bonnes vacances, je vous rappelle que nous nous retrouverons le 12 septembre à 18 heures au Hub pour un séminaire de rentrée qui fait suite au séminaire de mi-mandat que nous avions organisé l'annés dernière. Le travail est allé à son
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024 ferme, un certain nombre d'actions ont été décidées et l'ensemble des élus sera appelé à en discuter
Nous avons également, Samedi prochain, à 12h30, l'inauguration du fabuleux stade nautique de Léry-Poses.
Et puis il y a la flamme olympique. Alors, après le magnifique passage de la flamme olympique à Val-de-Reuil, dimanche demier, if y aura le passage de la flamme para-olympique à Louviers, le lundi 26 août, auquel vous êtes toutes et fous conviés.
D'ici là, bonnes vacances, bon repos ef bonne nuit » |
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 h 55.
Le Président,
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Bernard LEROY, =
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Date de télétransmission : 30/08/2024
Date de réception préfecture : 30/08/2024