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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 116 du 28 Mai 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 116 du 28 Mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-116
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent
Celles sur Belle Coulon (8 pages) Page 3
79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 (5
pages) Page 12
79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 (6 pages) Page 18
79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 (5
pages) Page 25
79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort (5
pages) Page 31
79-2024-05-28-00002 - AP interdiction Raves Parties 31 mai au 2 juin 2024
Deux-Sèvres (2 pages) Page 37
79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par
destination 2 juin 2024 (4 pages) Page 40
79-2024-05-28-00003 - AP interdiction transport Mat sono Rave Partie du 31
mai au 2 juin 2024 (2 pages) Page 45
79-2024-05-28-00001 - AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2 juin
2024 (5 pages) Page 48
79-2024-05-28-00013 - AP réglementant artifices du 1er au 2 juin 2024 (4
pages) Page 54
79-2024-05-28-00004 - Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon 2
juin 2024 (3 pages) Page 59
79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 (5
pages) Page 63
79-2024-05-28-00008 - Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024 (5 pages) Page 69
79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin
2024 (5 pages) Page 75
79-2024-05-28-00009 - Interdiction tempo manifestation Parthenay 2 juin
2024 (5 pages) Page 81
79-2024-05-28-00010 - Interdiction tempo manifestation St-Maixent l'Ecole
2 juin 2024 (5 pages) Page 87
79-2024-05-28-00011 - Interdiction tempo manifestation Thouars 2 juin
2024 (5 pages) Page 93
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00015
AP autorisant drone Bressuire Parthenay
St-Maixent Celles sur Belle Coulon
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 3EE PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l'Ecole,
Celles-sur-Belle et Coulon
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe-
mentale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique à l'occasion du parcours de la Flamme.
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, ie 2° de fl’articie L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 4permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que i’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 5de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralÿmpique ainsi que
les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des
troubles graves à l’ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que le relais de la flamme olympique doit avoir lieu en Deux-Sèvres le 2 juin, sur
les communes de Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l'Ecole, Celles-sur-Belle et Coulon; que
cet évènement sera suivi par des milliers de personnes; que l'affluence attendue, la
configuration des différents sites, la densité prévisible de public, imposent de prendre toutes
les mesures nécessaires afin d'éviter tous risques liés aux rassemblements de personnes et
d'assurer la sécurité du public assistants aux festivités ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l’ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation
des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les
secteurs délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés. sont strictement
limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions
revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 6Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale, est autorisée aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des
biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, sur les communes
de Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole, Celles-sur-belle et Coulon.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à quatre.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le dimanche 2 juin de 8h00 à 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la préfecture, réseaux sociaux de la préfecture et parution d’une brève sur le Facebook du GGD79.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée
À NIORT, le à 8 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire
l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 7Bressuire
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 8Parthenay
Saint-Maixent-L'Ecole
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 9Li
o
à
| \ des Che de Mere 4, 12
Coulon
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 10PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00015 - AP autorisant drone Bressuire Parthenay St-Maixent Celles sur Belle Coulon 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00018
AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 12E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de fordre public
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans le cadre d'une surveillance à l'occasion du passage
de la flamme olympique à Thouars, le dimanche 2 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par la direction départementale de la police
nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins aux fins d'assurer
la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique, à l'occasion du parcours de la Flamme prévu le 2 juin.
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article
permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 13Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le pian Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à ia suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu’'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un dijihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de
Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El à appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 14niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralyÿmpique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les
épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des
troubles graves à l’ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que le relais de la flamme doit avoir lieu en Deux-Sèvres le 2 juin, notamment à
Thouars ; que le déroulé nécessite une réorganisation des flux de transports dans la zone
concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et
d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette
organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des
forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours;
Considérant que le relais de la flamme olympique à Thouars sera suivi par des milliers de
personnes ; que le site de célébration sur la place de l'Orangerie du château de Thouars,
donnent lieu à diverses animations, dans le cadre de la fête de la Flamme ; que l’affluence
attendue, la configuration des lieux, la densité prévisible de public, imposent de prendre
toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tous risques liés aux rassemblements de
personnes et d'assurer la sécurité du public assistants aux festivités ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la
menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions
envisagées à l’occasion des relais de la flamme.olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,
de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de
transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur l'’aéronef est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où
sont susceptibles de se commettre Îles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 15Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale,
est autorisée aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le
dimanche 2 juin de 8h30 à 10h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la préfecture et réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Niort, le 2 8 MAI 2084
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 16Annexe
.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00018 - AP autorisant l'usage drone Thouars 2 juin 2024 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00014
AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024
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PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans le cadre d’une surveillance à l’occasion du passage
de la flamme olympique à Niort, le dimanche 2 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-134 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 3 avril 2024, formée par la direction départementale de la police
nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins aux fins d'assurer
la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique, à l'occasion du parcours de la Flamme et de la cérémonie du
chaudron prévu le 2 juin.
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au. sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 19permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par lé
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
‘ octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont. commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont. fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de conténus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 20de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des jeux olympiques d'autre
part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que
les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des
troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;
Considérant que le relais de la flamme doit avoir lieu en Deux-Sèvres le 2 juin, notamment à
Niort; que le déroulé nécessite une réorganisation des flux de transports dans la zone
concernée afin d'assurer d’une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et
d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette
organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des
forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
+
Considérant que le relais de la flamme olympique à Niort sera suivi par des milliers de
personnes ; que le site de célébration sur la place Chanzy, donnant lieu à diverses animations,
est mis en place avec une jauge maximale de 8 000 personnes fixée par les organisateurs ; que
l'affluence attendue, la configuration des lieux, la densité prévisible de public, imposent de
prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tous risques liés aux rassemblements de
personnes et d'assurer la sécurité du public assistants aux festivités ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la
menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions
envisagées à l’occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,
de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de
transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur l’aéronef est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'événement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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INTERNET :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 21Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
Arrête
Article 1“ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale,
est autorisée aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le
dimanche 2 juin de 14h00 à 22h00.
Article 5 = L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la préfecture et
réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée
À NIORT, | 2 g MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 23PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00014 - AP autorisant usage drone Niort 2 juin 2024 24PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00006
AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 25E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
Sur la commune de Celles-sur-Belle
le dimanche 2 juin 2024 de 10h30 à 17h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
Opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises :
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 26Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrés possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel à notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où.un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI à appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de
la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 27Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci », originaire du
département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est.connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci » et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l'eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif'actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
Un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ; æ
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires :
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
10h30 à 17h00 sur la commune de Celles-sur-Belle selon le périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flamme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 28Articlé 3: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Celles-sur-Belle pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Niort, le 2 8 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 29ZONE INTERDICTION MANIFESTATION CELLES-SUR-BELLE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWVW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00006 - AP interdiction Manif Celles S Belles 2 juin 2024 30PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00017
AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 31EX PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Arrêté préfectoral portant interdiction de la navigation sur la Sèvre Niortaise à Niort
lors du passage de la flamme olympique
La préfète des Deux-Sèvres, .
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment l’article R.4241-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-23 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de là préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 3 mars 2015 portant règlement
particulier de police (RPP) de navigation intérieure sur les canaux, rivières, cours d'eau
et plans d'eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;
VU l'avis de l'institut interdépartemental du bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) en
date du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Niort en date du 27 mai 2024 ;
Considérant que le passage de la flamme olympique s'effectue, en partie, sur le
domaine public fluvial géré par l'IHBSN le 2 juin 2024 entre 16 heures et 20 heures ;
Considérant que le passage de la flamme olympique s'effectue, en partie, sur la Sèvre
Niortaise hors domaine public fluvial géré par la Mairie de Niort le 2 juin 2024 entre
16 heures et 20 heures :
Considérant que la Sèvre Niortaise à Niort ne peut contenir le passage de la flamme
olympique et le trafic fluvial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 32ARRÊTE
Article 1 : Mise en place de mesures temporaires
11 : Interruption de la navigation
La navigation est interrompue sur la Sèvre Niortaise à Niort, le 2 juin 2024 entre
16 heures et 20 heures, entre l'écluse de Comporté et le pont supportant la rue de la
Chamoiserie (déversement du chemin du Pissot : en amont du pont supportant la rue
de la Chamoiserie, la voie d'eau ne fait plus partie du domaine public fluvial navigable.) dont les limites sont matérialisées en rouge sur la carte en annexe 1.
1-2 : Interdiction de stationner
Sur le secteur de la Sèvre Niortaise où la traversée de la flamme olympique est
autorisée, le stationnement de tout bateau.est interdit le 2 juin 2024 entre 16 heures
et 20 heures.
1-3 : Exceptions aux mesures temporaires
Les interdictions de navigation et de stationnement visent tout bâtiment ou engin
flottant, de toute nature, à l'exception des bâtiments et engins flottants utilisés pour
le passage de la flamme, ceux des services chargés de porter secours, ceux des
services de gendarmerie et ceux de l'IIBSN.
Les pénichettes de la société « au Bout du marais » sont autorisées à stationner à la cale du port.
Article 2 : Signalisation
L'IBSN met en place une signalisation, adaptée aux circonstances, la fermeture et
l'interdiction d'accès à la cale de mise à l'eau sise Quai de Belle île dans le port de
Niort pendant l'interruption de la navigation sur le domaine public fluvial (voir
annexe 2).
La Mairie de Niort met en place une signalisation adaptée aux circonstances,
indiquant l'interruption de la navigation hors domaine public fluvial.
Article 3 : Publicité / avis à la batellerie
L'IBSN, gestionnaire du domaine public fluvial, procède à la publication, et à
l'affichage, d'un avis à la batellerie faisant état des mesures temporaires et à
proximité du lieu du passage de la flamme olympique.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres, la présidente de l'IBSN et le maire de la commune de
Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 33Niort, le
2 8 MAI 202
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 34interdiction de navigation sur la Sèvre Niortaise le 02 juin 2024 Les, 91 IP | << »A : { 4/5 PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 35Aouxe L
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00017 - AP interdiction navigation Sèvre niortaise à Niort 36PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00002
AP interdiction Raves Parties 31 mai au 2 juin
2024 Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00002 - AP interdiction Raves Parties 31 mai au 2 juin 2024 Deux-Sèvres 37Eu PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction au cabinet
Service des sécurtes
Arrêté du 28 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-
2 à R.217-8, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 271-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ; |
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un où plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 31 mai 2024 et le dimanche 2 juin 2024, dans
le département des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordre; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà
fortement mobilisés, notamment à l'occasion du passage de la flamme olympique dans le
département ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — ap 70006 — 79098 mIONT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres. gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00002 - AP interdiction Raves Parties 31 mai au 2 juin 2024 Deux-Sèvres 38Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la
tranquillité publique :
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'articie L. 22154 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique :
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 31 mai 2024 -
18h00 et le dimanche 2 juin 2024 - 23h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 21-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00002 - AP interdiction Raves Parties 31 mai au 2 juin 2024 Deux-Sèvres 39PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00012
AP interdiction transport armes et armes par
destination 2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par destination 2 juin 2024 40E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes de Thouars,
Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole, Celles-sur-Belle, Coulon et Niort,
le dimanche 2 juin de 7h00 à minuit.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 3111;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation
n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui
la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, là venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par destination 2 juin 2024 41Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de
la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces : que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par destination 2 juin 2024 42Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble
du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques
et des festivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique; que, dans ce
contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de
la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs
concernés; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de
nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits le 2 juin 2024 sur le territoire des communes
Thouars, Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole, Celles-sur-Belle, Coulon et Niort de 7h00 à
minuit.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du code
pénal.
Article 3 -Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont Un exemplaire
sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Niort et
aux maires des communes de Thouars, Bressuire, Parthenay, Saint-Maixent-l'Ecole, Celles-sur-
Belle, Coulon et de Niort pour affichage en mairie.
À NIORT, le 2 8 MA; 2024
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire
l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par destination 2 juin 2024 43PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00012 - AP interdiction transport armes et armes par destination 2 juin 2024 44PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00003
AP interdiction transport Mat sono Rave Partie
du 31 mai au 2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00003 - AP interdiction transport Mat sono Rave Partie du 31 mai au 2 juin 2024 45ER
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Fiberte
Ægaliré
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurites
Arrêté du 28 mai 2024
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes :
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs non
à Caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n’a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative :
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un où plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 31 mai 2024 et le dimanche 2 juin 2024, dans
le département des Deux-Sèvres :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00003 - AP interdiction transport Mat sono Rave Partie du 31 mai au 2 juin 2024 46ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur
ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le vendredi 31 mai 2024 - 18h00 et le dimanche 2 juin 2024 -
23h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
=
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79098 NIORT Cedex 09 ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 : |
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres.
Emmanuelle DUBÉE
L Dés Dgrneitone = 8e 70000 — 79099 no cine 09
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00003 - AP interdiction transport Mat sono Rave Partie du 31 mai au 2 juin 2024 47PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00001
AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2
juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00001 - AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2 juin 2024 48E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant instauration d’un périmètre
de protection sur le quartier de la place Chanzy sur la commune de Niort
le 2 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment son article 11:
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...)
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de
circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie
privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées
aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à
ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner
l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (.....) Les personnes
qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite
de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du
périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) »;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00001 - AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2 juin 2024 49Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que:
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de
cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris»: que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre ‘extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »: ;: qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été
le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00001 - AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2 juin 2024 50opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre
2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
Champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d’une part et de la nature même des jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux olympiques et paralympiques, le relais de
la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement
visées par des actions terroristes ;
Considérant que le relais de la flamme olympique est organisé à Niort le dimanche 2 juin
2024; que cet évènement sera suivi par des milliers de personnes; qu'un site de
célébration, donnañt lieu à diverses animations, situé sur la place Chanzy, sera mis en
place avec une jauge maximale de 8 000 personnes fixée par les organisateurs ; que
l'affluence attendue, la configuration du site, la densité prévisible du public et les risques
de terrorismes et d'ordre public mentionnés, imposent de prendre toutes les précautions
nécessaires afin d'assurer la sécurité du public assistants aux festivités ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme,
dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate «urgence
attentat», l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
Circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1”: Le 2 juin, de 14h00 à 20h00, il est instauré un périmètre de protection délimité
géographiquement conformément au plan joint en annexe pour le quartier de la place
Chanzy sur la commune de Niort.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en bleu sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations
de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou
seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00001 - AP Périmètre protection Place Chanzy Niort 2 juin 2024 51responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
4°, 1 bis et Ÿ ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
À NIORT, le 2 8 MAI 20%
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui Fa délivrée.
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AP réglementant artifices du 1er au 2 juin 2024
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PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
| et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département des
Deux-Sèvres
du 1° juin 2024 à partir de 8h00 jusqu'au 2 juin 2024 à minuit
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants :;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement :
Vu f'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00013 - AP réglementant artifices du 1er au 2 juin 2024 55Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle
du département ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur
la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France ést le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El à pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ; +
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampieur ont été la cibie d'attaques
ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où
deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre
2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00013 - AP réglementant artifices du 1er au 2 juin 2024 56Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se
réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande
et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la
Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes
OU visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble
du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la
manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent à
l'encontre des forces de l'ordre, des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des
dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,
précurseurs d'’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, que la projection,
l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et: sur les lieux de rassembiements, sont de nature
à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus
dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1” — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département des Deux-Sèvres du 1° juin 2024 à partir de 8h00 jusqu’au 2 juin 2024 à minuit :
- Sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;
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- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département des
Deux-Sèvres du 1° juin 2024 à partir de 8h00 jusqu'au 2 juin 2024 à minuit.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans le département des Deux-Sèvres du 1° juin 2024 à partir de 8h00
jusqu’au 2 juin 2024 à minuit, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les
détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l’usage d'acide sont interdits du 1° juin 2024 à partir de 8h00
jusqu'au 2 juin 2024 à minuit sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des
espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ressemalemEnNt dans le département des Deux-
Sèvres.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du
code pénal.
Article 7 -Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes- administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Niort et aux maires concernés pour affichage en mairie.
À NIORT,le À 8 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire
l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00013 - AP réglementant artifices du 1er au 2 juin 2024 58PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00004
Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon
2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00004 - Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon 2 juin 2024 59E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Arrêté préfectoral portant interdiction de la navigation sur la Sèvre Niortaise à Coulon
lors du passage de la flamme olympique
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment l’article R.4241-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-23 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 3 mars 2015 portant règlement particulier
de police (RPP) de navigation intérieure sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau
navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;
Vu l'avis de l'institut interdépartemental du bassin de la Sèvre Niortaise (HBSN) en date
du 21 mai 2024 ;
Considérant que le passage de la flamme olympique s'effectue sur le domaine public
fluvial géré par l'IIBSN le 2 juin 2024 entre 14 heures et 18 heures ;
Considérant que la Sèvre Niortaise à Coulon ne peut contenir le passage de la flamme
-Olympique et le trafic fluvial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUVY.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00004 - Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon 2 juin 2024 60ARRÊTE
Article 1 : Mise en place de mesures temporaires
11 : Interruption de la navigation
La navigation est interrompue sur la Sèvre Niortaise à Coulon, le 2 juin 2024 entre
14 heures et 18 heures, sur les tronçons dont les limites sont matérialisées par un
rectangle bleu sur la carte en annexe.
1-2 : Interdiction de stationner
Sur le secteur de la Sèvre Niortaise où la traversée de la flamme olympique est autorisée, le stationnement de tout bateau est interdit le 2 juin 2024 entre 14 heures et 18 heures.
1-3 : Exceptions aux mesures temporaires
Les interdictions de navigation et de stationnement visent tout bâtiment ou engin
flottant, de toute nature, à l'exception des bâtiments et engins flottants utilisés pour le
passage de la flamme, ceux des services chargés de porter secours, ceux des services de
gendarmerie et ceux de l'IIBSN.
Article 2 : Signalisation
L'IBSN met en place une signalisation fluviale, adaptée aux circonstances, indiquant
l'interruption de la navigation.
Article 3 : Publicité / avis à la batellerie |
L'IIBSN, gestionnaire du domaine public fluvial, procède à la publication, et à l'affichage,
d'un avis à la batellerie faisant état des mesures temporaires, notamment aux haltes
nautiques, et à proximité du lieu du passage de la flamme olympique.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, la présidente de l'IBSN et le maire de la commune de
Coulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nioyt, le 8 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00004 - Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon 2 juin 2024 61Annexe
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00004 - Interdiction navigation Sèvre niortaise à Coulon 2 juin 2024 62PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00007
Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 63E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet:
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté :
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Coulon
le dimanche 2 juin 2024 de 13h00 à 19h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22157 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsabies politiques, ia venue attendue de 15 miilions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WW/W.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 64Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » : que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'’affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 65Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Lé-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Coulon pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
. Niort, le 2 8 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 66Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens privés ;
Considérant que « Bassines non merci» et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l'eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif'actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
Un « COUP d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de Ia
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de 13h00 à 19h00 sur la commune de Coulon selon le périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flamme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 67ZONE INTERDICTION MANIFESTATION COULON
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00007 - Interdiction tempo manif Coulon 2 juin 2024 68PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00008
Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024
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PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Niort
le dimanche 2 juin 2024 de 13h00 à minuit
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants :
Vu lé code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises :
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00008 - Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024 70Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un dijihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France à été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de
la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00008 - Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024 71Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du
département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de
plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci» et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l'eau et Une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif'actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
LI
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé :
Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
13h00 à minuit sur la commune de Niort, selon le périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flamme olympique et de la cérémonie du chaudron.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s’agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00008 - Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024 72Article 3 : Le directeur. de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes CREME de la préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis Sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Niort pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Niort, le 2 8 MAI 2024
EmmMuelle DUBÉE
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8P 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES —
: NW\W.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00008 - Interdiction tempo manif Niort 2 juin 2024 74PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-28-00005
Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin
2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin 2024 75E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Bressuire
le dimanche 2 juin 2024 de 6h00 à 12h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2111 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
x
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin 2024 76Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI à pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis Un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah-en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les. rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin 2024 77Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du
département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de
plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci» et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l'eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvrés, avec
des Manif'actions. les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires :
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
6h00 à 12h00 sur la commune de Bressuire, selon le périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flamme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin 2024 78Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Bressuire pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Niort, le, 28 MAI 2024
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00005 - Interdiction tempo manifestation Bressuire 2 juin 2024 79ZONE INTERDCTION MANIFESTATION - BRESSUIRE
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né Die se
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Interdiction tempo manifestation Parthenay 2
juin 2024
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PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Parthenay
le dimanche 2 juin 2024 de 6h30 à 13h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 2111 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France ‘du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique ; la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00009 - Interdiction tempo manifestation Parthenay 2 juin 2024 82Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al.Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
Sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de
la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olÿmpiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l’ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00009 - Interdiction tempo manifestation Parthenay 2 juin 2024 83Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du
département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de
plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci» et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l’eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif'actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
Un « COUP d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
Considérant, qu'il peut être également l’occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées : qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de là flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
6h30 à 13h00 sur la commune de Parthenay, selon le. périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flamme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans. les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00009 - Interdiction tempo manifestation Parthenay 2 juin 2024 84Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://wwuw.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Parthenay pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Niort, le è 8 Mis, . U24
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00009 - Interdiction tempo manifestation Parthenay 2 juin 2024 85ZONE INTERDICTION MANIFESTATION - PARTHENAY
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Interdiction tempo manifestation St-Maixent
l'Ecole 2 juin 2024
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DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Saint-Maixent-l’Ecole
le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 16h30
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
‘opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre:
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00010 - Interdiction tempo manifestation St-Maixent l'Ecole 2 juin 2024 88Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis Un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate à été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de
la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00010 - Interdiction tempo manifestation St-Maixent l'Ecole 2 juin 2024 89Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du
département, s’est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de
plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci » et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l'eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif’actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
UN « coup d'arrêt olÿmpique et révolutionnäire aux projets des accapareurs » d'eau :
Considéränt, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l’occasion du passage de la flamme:
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
#
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans. ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
10h00 à 16h30 sur la commune de Saint-Maixent-l’Ecole selon le périmètre défini par la carte
jointe, à l’occasion du passage de la flamme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00010 - Interdiction tempo manifestation St-Maixent l'Ecole 2 juin 2024 90Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Niort. le 2 8 MAI 204
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX O9
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00010 - Interdiction tempo manifestation St-Maixent l'Ecole 2 juin 2024 91ZONE INTERDICTION MANIFESTATION ST MAIXENT L ECOLE
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79-2024-05-28-00011
Interdiction tempo manifestation Thouars 2 juin
2024
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PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation
sur la commune de Thouars
le dimanche 2 juin 2024 de 4h00 à 10h30
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00011 - Interdiction tempo manifestation Thouars 2 juin 2024 94Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé
à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un. théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'Une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis Un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,
le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où Un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00011 - Interdiction tempo manifestation Thouars 2 juin 2024 95Considérant en particulier que, dans les Deux-Sèvres, la lutte contre les retenues de
substitution est permanente depuis que le collectif « Bassines non merci», originaire du
département, s'est emparé du sujet ; que ce collectif est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il a été à l'origine de
plusieurs manifestations interdites ayant généré de violents affrontements avec les forces de
l'ordre et entraîné des atteintes aux personnes et de nombreuses dégradations de biens
privés ;
Considérant que « Bassines non merci» et « Les Soulèvements de la Terre » organisent un
village de l’eau et une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Deux-Sèvres, avec
des Manif'actions les 19 et 20 juillet pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche
dans le modèle agro-industriel »; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre
Un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ;
Considérant, que le risque d'actions revendicatives non déclarées et organisées par « Bassines
non merci» et «Les Soulèvements de la Terre» à l'occasion du passage de la flamme
olympique dans le département des Deux-Sèvres, le 2 juin prochain, est grand du fait de la
proximité avec la manifestation annoncée pour juillet prochain dans ce département ;
e
Considérant, qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter
de la visibilité du passage de la flamme, d'organiser des actions revendicatives, de commettre
des dégradations importantes ou d'en compromettre son déroulé ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;: qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique ; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en oùtre, la
sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;.
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur
concerné par le passage de la flamme; que, dans ces circonstances seule une interdiction de
manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Arrête
Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le 2 juin 2024 de
4h00 à 10h30 sur la commune de Thouars, selon le périmètre défini par la carte jointe, à
l'occasion du passage de la flimme olympique.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du Code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l’article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-28-00011 - Interdiction tempo manifestation Thouars 2 juin 2024 96Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs -de la préfecture, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante :
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exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Niort et au maire de la commune de Thouars pour affichage en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunäl
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux
auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Niort, le 28 MAI 2024
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