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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 712
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 712)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 18 avril 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019 — 712 /SG/DRECV
modifiant l’arrêté n° 2018-2666 du 28 décembre 2018
autorisant la société de concassage et de préfabrication de La Réunion (SCPR)
à exploiter une carrière de roches massives au lieu-dit « Ravine du Trou — Bois Blanc » sur le territoire de la commune de Saint-Leu.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, livre I, et notamment les articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
le code de l’environnement titre Ie - livre V, et notamment les articles L.511-1, L.512-1 et
R.512-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-2666 du 28 décembre 2018 autorisant la société de concassage et
de préfabrication de La Réunion (SCPR) à exploiter une carrière de roches massives au lieu- dit « Ravine du Trou — Bois Blanc » sur le territoire de la commune de Saint-Leu ;
le courrier de la société SCPR en date du 15 avril 2019 informant le préfet des modifications projetées au sein des installations autorisées par l’arrêté préfectoral n° 2018-2666 du 28 décembre 2018 susvisé ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées référencé SPREI/UE3S/ND/71-2041/2019-522 en date du 17 avril 2019 ;
le courrier du 18 avril 2019 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
le courrier de l’exploitant du 18 avril 2019 informant qu’il n’émet aucune observation ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne constituent pas une extension des activités autorisées, n’atteignent pas des seuils quantitatifs ou des critères particuliers, ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 et que, de fait, les modifications projetées ne sont pas substantielles ; CONSIDÉRANT que les modifications projetées, qui consistent en la suppression ou la diminution des quantités de substances dangereuses présentes sur site, ne sont pas de nature ou d’ampleur rendant nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation et de remise en état du site ne sont pas modifiées du fait des modifications projetées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Modifications de l’arrêté n°2018-2666 du 28 décembre 2018
L'article 1.2.1 de l’arrêté n° 2018-2666 du 28 décembre 2018 est ainsi modifié :
« Article 1.2.1. Caractéristiques principales des installations
Les installations sont exclusivement réservées à la production de matériaux pour le chantier de la nouvelle route du littoral (NRL).
Les installations sont réparties sur deux zones reliées entre elles par un passage inférieur sous la route des Tamarins : une zone basse côté mer (ouest) et une zone haute côté montagne (est).
L’épaisseur d'extraction maximale est limitée à cinquante huit (58) mètres.
Les côtes minimales d’extraction sont fixées à cinq mètres (5 m) NGR pour la zone basse et à
soixante mètres (60 m) NGR pour la zone haute. »
L'article 1.2.2 de l’arrêté n° 2018-2666 du 28 décembre 2018 est ainsi modifié :
«Article 1.2.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Rubrique | Désignation des installations Nature de l’installation Régime
Exploitation d’une carrière de roches
massives sur une surface de 36 ha et 53
ares :
° superficie de la zone d’extraction:
17,5 hectares
*_ volume total d’extraction : 5,7 Mmÿ
2510-1 |Exploitation de carrières + _ tonnage extrait : 14,35 Mt dont 9,3 Mt de A
roches massives (basalte) exploitables,
destinés exclusivement au chantier de la
nouvelle route du littoral
+ _ tonnage annuel extrait : 4,8 Mt maximum
+ _ durée de l’exploitation : 4,5 ans y compris
remise en état tonnes
Rubrique | Désignation des installations Nature de l’installation Régime
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, Installations de tri et criblage de produits
nettoyage, tamisage, mélange | minéraux naturels avec une puissance
2515-1-a |de pierres, cailloux, minerais et | installée totale étant de 1 700 KW, réparties A
autres produits minéraux sur 2 secteurs.
naturels ou artificiels ou de Activités sans concassage.
déchets non dangereux inertes
Station de transit de produits Stockage de matériaux issus du site :
minéraux ou de déchets non matériaux extraits, stériles et terres de
2517-1 |dangereux inertes autres que découverte, matériaux d’apport avec une A
ceux visés par d’autres surface maximale de stockage de
rubriques 75 000 m2
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés Volume annuel de gazole non routier
1435-2 |de réservoirs de stockage fixes | distribué aux engins intervenant sur le DC
dans les réservoirs à carburant | site : 2 500 m°
de véhicules à moteur, de
bateaux ou d’aéronefs
1 unité mobile de fabrication d’explosifs
(UMFE), la quantité totale de matière
Ré ; : active susceptible d’être présente dans
4210-2b relie nnone l'installation est de 80 kg. D 1 autre UMFE est présente sur site,
utilisable uniquement en cas de panne de la
première UMFE susmentionnée.
Quantité susceptible d’être présente dans
Solides comburants de l'installation inférieure à 50 tonnes : 4440-2 en à à 2 : ‘ ; . D
catégorie 1, 2 ou 3 Emulsion gel de nitrate d’ammonium ou
de nitrite de sodium : 33 tonnes
FRS PARENTSSCIAQRES 2 cuves aériennes de stockage de gazole et carburants de substitution ; Ge LE _ 4734-2 c dr à . non routier (catégorie C) pour une capacité DC Quantité susceptible d’être , : totale de 70 tonnes présente sur le site
ML td ts Pormorurn Stockage de nitrate d’ammonium: 99 NC
A: autorisation, D: déclaration, DC: déclaration soumise à contrôle périodique, NC : non
classée » Article 2 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté
est déposée à la mairie de la commune de Saint-Leu et peut y être consultée ; un extrait y est affiché
pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de La Réunion
l’accomplissement de cette formalité d’affichage.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour d’affichage en mairie de Saint-Leu de la présente décision ou de sa
publication sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours susmentionnés.
Article 4 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie est adressée à :
+ M. le maire de la commune de Saint-Leu ;
+ M. le sous-préfet de Saint-Paul ;
° M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
par délégation
Général le Secrét
Frédéric JORAM