Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0014 du 16 11 15 ms Febecs Sgar Juminer Metiers

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0014 du 16 11 15 ms Febecs Sgar Juminer Metiers Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 320 0014 du 16 11 15 ms Febecs Sgar Juminer Metiers)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

Département Coopération

ARRETE N° 2015-320-0014 SGAR FEBECS du 16/11/2015

Attribuant une subvention de 1500,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportifs (FEBECS) au profit du Lycée Professionnel B. JUMINER de St- Laurent-du-Maroni pour la réalisation du projet «Concours général des métiers à Paris».

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du président de la république du 29 avril 2011 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 282-002 du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature de M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ; VU la demande de subvention sollicitée par le lycée professionnel B. JUMINER de St- Laurent-du-Maroni en date du 22 octobre 2015 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Educatif en date du 03 novembre 2015 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 1500,00 € est accordé au lycée professionnel B. JUMINER afin de réaliser le projet «Concours général des métiers à Paris».

Siret : 199 731 118 00014

Adresse : Route de St-Maurice

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

pour l’opération visée ci-dessus.

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d' échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

1Article 2 : Une avance de 80% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des billets d'avion, liste des participants, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2016. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2016 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Proviseur ou son représentant.

Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

− un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX ;

− un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;

− un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le préfet,

le secrétaire général adjoint pour les

affaires régionales

signé

Yves-Marie RENAUD

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