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Acte - DEC2026 001 Aff. TANGERINE LAND Commune de Pessac Décision d ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - DEC2026 001 Aff. TANGERINE LAND Commune de Pessac Décision d ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/01/2026
Reçu en préfecture le 08/01/2026 … n
Publié le S'L(
: ID : 033-213303183-20260108-DEC2026_001-AU Ville de =
PESSAC
Direction : Direction Administration Générale et Organisation
n° d'ordre : DEC2026_001
DÉCISION DU MAIRE
Nomendlature : 5.8
Objet : Aff. TANGERINE LAND c/ Commune de Pessac - Dédsion d'ester en justice
Le Maire,
Vu l'artide L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L.2122-22 précité, et notamment celle consistant à à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, délégation valable pour l'ensemble des contentieux intéressants la commune ;
Considérant que, par requêtes indemnitaires enregistrées les 03 octobre 2023 et 02 février 2024, ns et la SAS TANGERINE LAND, sollicitent la condamnation de la commune de Pessac et de Bordeaux Métropole à leur verser les sommes de 621 482,53 € et de 4 124 086,79 € en réparation des préjudices qu'elles auraient subis du fait des fautes commises concernant des projets immobiliers situés dans le quartier de Cap de Bos et sur une parcelle sise avenue du Dauphiné,
Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Décide
Artide 1 : De défendre les intérêts de la commune dans le cadre des instances 2305424-2 et 2400883-2 exercées par la SAS TANGERINE LAND et
Artide 2 : Les frais de justice, de représentation et d'assignation seront pris en charge par Bordeaux Métropole dans le cadre du contrat d'engagement signé entre la commune de Pessac et la métropole le 15 février 2016.
Artide 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Artide 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Pessac, le 08 janvier 2026
Le Maire,
Signé Franck RAYNAL