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Acte - DEC2025 191 Affaire X c. Commune de Pessac
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - DEC2025 191 Affaire X c. Commune de Pessac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Direction : Direction Administration Générale et Organisation
n° d'ordre : DEC2025_191
DÉCISION DU MAIRE
Nomenclature : 5.8
Objet : Affaire "Cédric LAFUENTE c/ Commune de Pessac"
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal DEL2020_148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L. 2122-22 précité, notamment celle consistant à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, délégation valable pour l’ensemble des contentieux intéressants la commune ;
Considérant que par requête enregistrée le 12 avril 2024 sous les références 2402499, Monsieur Cédric LAFUENTE demande au Tribunal Administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 portant consolidation de son accident de service au 21 mars 2022 avec un taux d’IPP de 0% et d’enjoindre à la commune de Pessac de procéder au réexamen de sa situation en ce qui concerne la consolidation et le taux d’IPP résultant de son accident de service du 23 juillet 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire ;
Décide
Article 1 : De défendre les intérêts de la Commune de Pessac dans le cadre de l’instance 2402499 exercée par Monsieur Cédric LAFUENTE contre l’arrêté du 12 février 2024 portant consolidation de son accident de service au 21 mars 2022 avec un taux d’IPP de 0%.
Article 2 : Les frais de justice, de représentation et d'assignation seront pris en charge par Bordeaux Métropole dans le cadre du contrat d'engagement signé entre la commune de Pessac et la métropole le 15 février 2016.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Pessac, le 23 mai 2025
Le Maire,
Signé
Franck RAYNAL
23/05/2025