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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 12 RAA spécial AP habilitation OS 37
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 12 RAA spécial AP habilitation OS 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05015
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2025-05-07-00008 - 250507 AP habilitation OS 37 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-07-00008
250507 AP habilitation OS 37
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-07-00008 - 250507 AP habilitation OS 37 3 Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d’agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats : Coordination rurale d’Indre-et-Loire, Jeunes Agriculteurs de la Coordination rurale d’Indre- et-Loire, Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Indre-et-Loire, Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire, Confédération paysanne de Touraine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le département d’Indre-et-Loire les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale suivantes :
• la Coordination rurale d’Indre-et-Loire (CR 37),
6 bis rue Jean Perrin, CS 60229, 37172 Chambray-Lès-Tours cedex ;
• les Jeunes Agriculteurs de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire (JACR 37),
6 bis rue Jean Perrin, CS 60229, 37172 Chambray-Lès-Tours cedex ;
• la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Indre-et-Loire (FNSEA 37),
9 bis rue Augustin Fresnel, BP 329, 37173 Chambray-Lès-Tours cedex ;
• les Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire (JA 37),
9 bis rue Augustin Fresnel, BP 329, 37173 Chambray-Lès-Tours cedex ;
• la Confédération paysanne de Touraine,
17 allée de la Gaudinière, 37000 Tours.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 13 mars 2019, fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, est abrogé.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-07-00008 - 250507 AP habilitation OS 37 4 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 07/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
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