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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 25 RAA spécial ap os Ddets
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 25 RAA spécial ap os Ddets)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement
secondaire_DDETS37 janv 2024 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-25-00002
arrêté délégation ordonnancement
secondaire_DDETS37 janv 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 3 ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités À
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le | de l’article 44 ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et- Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, pour :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37;
- recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 4 Ministère de l'Intérieur
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
ærvices du Premier Ministre
BOP 129 Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
inistère des Solidarités et de la Santé
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également Mme Guillemette RABIN à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2: Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants seront soumis à ma signature :
N° du programme Dépenses de Dépenses Dépenses fonctionnement d'investissement d'intervention
(titre 3) (titre 5) (titre 6)
129, 147 50.000 €
104,135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article 3 : délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDETS 37
Article 4 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Guillemette RABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 5 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25/01/2024
[SIGNÉ]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-25-00002 - arrêté délégation ordonnancement secondaire_DDETS37 janv 2024 6