Arrêté - AR 2026 0040 Annulation Permis de construire construction maison chemin de Gandalou

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Arrêté - AR 2026 0040 Annulation Permis de construire construction maison chemin de Gandalou Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 0040 Annulation Permis de construire construction maison chemin de Gandalou)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, ARRETE ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/9040

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PCO1214523M1030

Déposée le : 21/04/2023 Complétée le : 04/07/2023 SURFACE DE PLANCHER : 124,40 M2

Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : Construction d'une maison d'habitation

Sur un terrain sis 1192 B Chemin de Gandalous

CA-0167, CA-0172

Madame la Maire de la Ville de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU le permis d'aménager PA01214520M3001 délivré le 29/04/2020, à ME pour la création d'un lotissement à usage d'habitation dénommé « Le Clos de Gandalous »,

VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 16/02/2021, VU l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux établie en date du 23/04/2021,

VU l'arrêté de vente des terrains du 07/05/2021,

VU l'avis favorable du SPANC du 29/03/2023,

VU l'avis favorable assorti de réserves de Mil-Eau du 11/05/2023,

VU l'avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 02/06/2023,

VU l'arrêté de permis de construire N° 02023/0929 du 01/08/2023,

VU la demande d'annulation formulée par ME date du 06/01/2025,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : EST ANNULE le Permis de Construire PC01214523M1030 à la demande de n

| 12 JAN. 2076

MILLAU, le

PC01214523M1030 - 112 12 JAN. 2026

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie l 9

Décson ansmse en Précure 12 JAN. 20%

f #ÿ par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/1/26

AN, 2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet efet, i peut saisir e tribunal administratif terriorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périméesi les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de rois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de vali Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

= Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son fichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un iers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et senvitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet

de vérifler que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'arice L. 242-1 du code des assurances.

12 JAN. 2076

PCO1214523M1080 - 222 Dépôt affiché en Mairie le : { ? JAN. 2076

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture :

1e JAI, LULD

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 13/1/26