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Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 030)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE :
CONVENTIONS TRIPARTITES AVEC LES VILLES DE CLERMONT-FERRAND ET COURNON D'AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_030
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Christine BIGOURET
N°DEL20220304_030
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 février 2022
BUREAU du 18 février 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091
Carole SAPIO
PRÉVENTION SPÉCIALISÉE :
CONVENTIONS TRIPARTITES AVEC LES VILLES DE CLERMONT-FERRAND ET COURNON D'AUVERGNE
Depuis le 1er février 2019, la Métropole exerce la compétence de la Prévention Spécialisée sur son territoire suite au transfert par le Département.
Dans ce cadre, par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018, une convention cadre entre Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA (Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence) a été validée pour une durée de trois ans (2019-2021) fixant les modalités d'intervention de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Métropole.
Pour l'exercice 2022, un avenant à la convention cadre a été validé en Conseil métropolitain du 17 décembre 2021.
Entre 2019 et 2021, une convention tripartite entre l'ADSEA63, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole a permis à la Ville d'affirmer son soutien à la mission de prévention spécialisée.
Par délibération du 24 septembre 2021, le Conseil métropolitain a validé la mise en oeuvre d'une équipe de Prévention Spécialisée sur le territoire de Cournon d'Auvergne à partir du 1er janvier 2022.
Ainsi, il est proposé, pour l'année 2022, de signer des conventions tripartites entre l'ADSEA63, la Métropole et d'une part la Ville de Clermont-Ferrand et d'autre part la Ville de Cournon d'Auvergne, afin de décliner la convention cadre sur leur territoire. Ces conventions précisent les territoires d'intervention, les partenariats attendus et les modalités de coopération entre les différents acteurs.
Pour l'année 2022, en complément de la dotation globale versée par la Métropole, les contributions des villes versées à l'ADSEA pour la mise en oeuvre de la prévention spécialisées sont les suivantes :
• 116 000 € pour la Ville de Clermont-Ferrand,
• 17 000 € pour la Ville de Cournon d'Auvergne.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les conventions tripartites entre l'ADSEA63, Clermont Auvergne Métropole et d'une part la Ville de Clermont-Ferrand et d'autre part la Ville de Cournon d'Auvergne, annexées à la présente convention
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions.
TOTAL VOTANTS : 83 = 65 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Aline FAYE
N°DEL20220304_030
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET L’'ADSEA 63
RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPECIALISEE
SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
° La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 11 février 2022, ci dénommée « la Ville »,
° _ L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA63), représentée par sa Présidente,
° __ Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain du , Ci dénommée « la Métropole »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ; Vu la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l'activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant les principes et modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme ; Vu le schéma départemental de l'enfance et des familles ;
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole »
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 novembre 2018 « mise en œuvre de la prévention spécialisée sur la Métropole » Vu la Convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63 2019-2021 et l'avenant validé par le Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 la prolongeant jusqu'au 31 décembre 2022 Vu le CA de l'ADSEA du 17/12/2018 qui valide au sein de son projet associatif, les principes fondamentaux de la Prévention Spécialisée.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d'enfants, de jeunes, de parents ou d'habitants, présentant des risques d'inadaptation sociale. Elle s'exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l'anonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire où elle s'exerce. La Prévention Spécialisée s'inscrit dans les grandes valeurs du travail social, et considère ;
+ Que la personne, ses compétences et ses capacités, sont au cœur du projet
° Que la personne est le principal acteur de son développement
+ La personne en tant que futur citoyen actif.
De façon plus spécifique la Prévention Spécialisée se doit de pouvoir trouver les moyens d’être en lien avec les publics les plus « éloignés », les plus fragiles, les plus stigmatisés et d'aller à la rencontre de personnes, enfants, jeunes, familles, habitants,
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 individuellement ou en groupes - avec comme principe intangible : le respect de leur
libre arbitre.
La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement
leurs politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum d'atouts pour réussir leur vie d’'adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en situation d'exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les communes et les associations.
La Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne entend rattacher cette mission à sa
politique de la jeunesse qui se doit au-delà des projets d'animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de
se construire une identité, une responsabilité personnelle, d'acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d'agir par eux-mêmes, de décider et faire des choix.
La Commune de Clermont-Ferrand a donc décidé de contribuer au financement de la
mission de Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les objectifs généraux et moyens de la Prévention Spécialisée sont définis dans la Convention cadre signée entre la Métropole et l'ADSEA en 2019 complété par l'avenant du 17 décembre 2021, au titre de la compétence exercée par la Métropole en matière de Prévention Spécialisée. La présente convention complète la convention cadre en permettant des passerelles avec les politiques publiques de droit commun de la métropole.
La Ville de Clermont-Ferrand conduit plus particulièrement des Politiques Publiques en matière de jeunesse, d'éducation, de santé et de tranquillité. La présente convention vise à définir la contribution de la Prévention Spécialisée à ces Politiques publiques, ainsi que les modalités de partenariat en lien avec les équipes de la Ville, entre autres
par la mise en place d’une programmation prévisionnelle d'actions communes.
La convention arrête les modalités de gouvernance que se donnent la Ville de Clermont- Ferrand, la Métropole et l'ADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues.
Elle détermine également la participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à la mission de Prévention Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par l'ADSEA 63 au moment de la signature de la convention.
ARTICLE 2 : PRIORITES D’INTERVENTION
Sur la base des axes d'interventions définis dans la convention cadre et son avenant entre la Métropole et l'ADSEA, la convention entre la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et l'ADSEA 63 définit les priorités suivantes :
2-1. AU TITRE DES MODALITES D’INTERVENTION DE LA PREVENTION
SPECIALISEE
La relation éducative s'appuie sur des modalités spécifiques de travail, qui sont vecteurs de disponibilité et de présence sur le quartier. La présence sociale, dont le travail de rue reste le moyen le plus approprié pour entrer en relation avec les jeunes et pour amorcer le dialogue permet aux éducateurs de prévention d'être connus et reconnus dans le quartier. La présence sociale correspond au temps d'immersion (présence régulière et continue) des travailleurs sociaux dans l'environnement des jeunes et des familles faensnne nublics, espaces d'accueil..). Travail de premier rs 2t da mrovimité Ta N°DEL20220304_030
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 présence sociale est une spécificité de la prévention spécialisée par rapport aux autres services éducatifs et sociaux. En effet, elle permet :
° __ D'’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d'aide ;
°° __ De comprendre les itinéraires et les habitudes des jeunes, en prenant en
compte leur situation en lien avec les réseaux de socialisation auxquels ils sont susceptibles d’appartenir ;
+ __ De tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ;
° __ D’observer et d'évaluer les besoins, les potentialités du public visé et ensuite
d'échanger sur ces observations avec les partenaires. C'est à partir des besoins
repérés et des demandes qui émergent, que les équipes déterminent des priorités, des modes d'intervention et des projets appropriés.
La présence sociale est organisée par l'ADSEA 63 sur les territoires définis.
Elle repose sur les priorités établies lors des journées de rentrée, qui peuvent évoluer tout au long de l’année, sur les analyses émanant des rapports d'activité et en prenant en compte les spécificités de l’environnement et l'ancienneté de l'implantation de l'équipe sur le secteur.
A ce titre, la politique municipale en direction de la jeunesse et des territoires est un des
éléments nécessaires à l'élaboration des interventions de Prévention spécialisée.
Au titre de la présence sociale (en référence à la CNAPE), on distingue :
° Le travail de rue sur les lieux d'intervention ciblés : cafés, gares, lieux de regroupement des jeunes, selon un itinéraire et des créneaux horaires adaptés, fixés à l'avance ou circonstanciels (importance des réseaux et personnes
ressources sur les territoires) ;
° La présence régulière ou circonstancielle au sein des structures partenaires travaillant avec les publics visés : centres sociaux, missions locales, services jeunesse, associations... ;
+ La présence ponctuelle de l’équipe aux manifestations et actions organisées sur le territoire en cohérence avec le travail partenarial ;
° L'accueil complémentaire dans le local de l’équipe ou au sein d’autres structures sous forme de présences éducatives.
L'ADSEA peut-être amenée à accompagner sur les territoires d'intervention l'émergence de projets au sein des associations. Des collaborations avec les services de la Ville charges de cette mission pourront utilement se mettre en place.
2-2. AU TITRE DU TERRITOIRE « ENTRÉE PRINCIPALE DES INTERVENTIONS ÉDUCATIVES » DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
Se référer en premier lieu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour
intervenir
La Prévention Spécialisée intervient, suite à un diagnostic préalablement établi, sur les quartiers de la politique de ville à savoir : les quartiers Nord (Champratel, Croix-de-
Neyrat et les Vergnes), La Gauthière Saint-Jacques et Fontaine du Bac. A cela s'ajoute l'intervention sur le centre-ville (Présence sociale et L'Ecoutille).
Le périmètre d'intervention est susceptible d'évoluer par avenant dont les modalités de mise en œuvre doivent être définies et négociées.
Li
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 Le Comité technique et de pilotage sont les instances permettant de questionner et de
décider des adaptations à conduire en matière de territoires d'intervention
Identifier à l’intérieur des QPV, des micros territoires d'intervention qui rassemblent le
plus grand nombre de jeunes en voie de rupture
L'émergence de micro-territoires avec des problématiques particulières nécessite un
travail de diagnostic permettant d'élaborer les réponses à mettre en œuvre et surtout d'assurer une cohérence et une synergie des interventions respectives des partenaires. Il s’agit du Boulevard Claude Bernard; du Panoramic; la résidence Emile Morilla rue
des Hauts de Chanturgue; du 22 rue de Flamina; des centres commerciaux de la Gauthière et des Vergnes, du square des Laminés.
Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions ou propositions multi partenariales améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l'initiative.
Articuler l'intervention de la Prévention Spécialisée avec les dispositifs portes par la Ville et la Métropole
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s'articule avec les dispositifs locaux (notion d'interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de la protection de l'enfance et celles développées par la Ville et la Métropole dans le cadre de leurs politiques publiques, sur les champs éducatifs, de la jeunesse et de l'insertion : le PRE, le PEV, le Contrat de ville, les dispositifs de décrochage scolaire, le CLSPD, la GUSP, les CLSM, le Fonds d'Aide aux Jeunes, les RIE (Réunions Insertion Emploi), territoires zéro chômeur, Cité éducative, les projets sociaux de territoire élaborés par la Ville (DDSU) au titre de la labellisation centre social de ses équipements de proximité...
Les modalités plus précises de partenariat entre l'ADSEA 63 et les différents services de
la Ville sont décrites dans l'article 3.
2-3. AU TITRE DU PUBLIC CONCERNÉ PAR LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
La Prévention Spécialisée intervient, au titre de la convention cadre avec la Métropole, auprès des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles au sein des territoires. Plusieurs tranches d'âge nécessitent une intervention particulièrement affinée au titre des risques de rupture et de marginalisation à ce titre, il convient d’avoir :
Une intervention prioritairement en direction des 16/25 ans
Sur cette tranche, marquée par la fin de la scolarité obligatoire, l'intervention peut
porter sur les questions de logement, de santé, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle. Cette intervention en direction des jeunes 16/25 ans peut être construite avec l’ensemble des partenaires et notamment avec le point accueil jeunes (gestion par le CCAS) et la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole et Volcans.
Une intervention également en direction des 8-16 ans
Il est important de pouvoir assurer cette intervention avant la transition du primaire au
collège dans une logique de protection de l'enfance et de la mise en avant d’une référence éducative adulte en évitant les ruptures. Si une certaine marginalisation s'exprime, le travail de la prévention spécialisée visera à rechercher la libre adhésion des jeunes et de leurs familles, afin de construire un accompagnement éducatif associant le droit commun et les partenaires, dans l'intérêt des jeunes.
Une intervention centrée sur les jeunes dits « en rupture sociale »
Cela implique donc de se décentrer d’une prévention dite primaire (centres sociaux,
mouvements de jeunes, sportifs, action des mairies) pour se centrer sur une prévention secondaire (vers les populations à risques) voire tertiaire (comportements difficiles) et intervenir auprès des jeunes en rupture sociale par une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques. Les équipes de Prévention Spécialisée
s'appuient sur la relation éducative permettant aux jeunes de rétablir, dans la durée, des liens sociaux, de participer activement à la restauration de leur image de soi et d'assumer leur rapport à la loi.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTENARIAT ENTRE L'ADSEA, LA VILLE ET LA METROPOLE
3-1. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
Dans un contexte d'augmentation de la précarité des jeunes et de leurs familles, la Ville de Clermont-Ferrand retient le principe du développement de formes de coopération utiles sur les territoires entre les services de la Ville, en particulier la DDSU et la Prévention Spécialisée. Cette coopération doit se déployer dans un cadre partagé des rôles et missions des équipes de développement social de la Ville et de celles de Prévention Spécialisée de l'ADSEA telle que défini dans les principes décrits dans l'article 2.2.
- la vocation première et non exclusive des équipes de développement social consiste à intervenir en « prévention primaire » (animation globale du territoire, dynamisation des habitants et des acteurs, appui à l'émergence de nouvelles dynamiques, …..)
- la vocation première et non exclusive des équipes de Prévention Spécialisée consiste à intervenir en « prévention secondaire ».
Les actions de coopération s'articulent avec les démarches mises en œuvre par la Direction du développement Social et Urbain dans le cadre :
- de la politique publique de développement social et notamment des projets sociaux de territoire au titre de la labellisation Centre social des équipements de proximité.
Des temps de formation conjoints entre les éducateurs, les agents de développement social, les référents parcours du PLIE et les conseillers des Missions Locales peuvent
être mis en place afin d'accentuer la culture commune.
3-2. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses connaissances dans les réflexions sur la Politique publique en direction de la jeunesse,
3-3. PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses connaissances dans les réflexions sur la politique publique de santé via la mise en œuvre en particulier du Conseil Local de Santé Mentale. La coopération entre l'ADSEA 63 et le service de santé publique se matérialise dans une programmation prévisionnelle d'actions conjointes, établie pour la durée de la présente convention et faisant l'objet de bilans annuels avec les équipes et dans les instances de gouvernance de la convention. Des ajustements peuvent être apportés chaque année à la programmation. La Métropole est associée à chacune de ces étapes.
3-4. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses connaissances aux instances mises en place dans le cadre de la prévention de la délinquance.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 Dans cet esprit, la Prévention Spécialisée poursuit sa participation au sein de
l'Observatoire de la Vie Urbaine (OVU) mis en place par la Ville de Clermont-Ferrand, de même que dans les groupes de travail issus du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et des futurs CMSPD et CLSPD mis respectivement en place en 2022 pour la Métropole et pour la Ville de Clermont-
Ferrand. Elle apportera notamment son concours au fonctionnement du groupe de suivi nominatif, à la fois dans l’aide au diagnostic local, et dans l'élaboration de solutions/orientations des situations repérées.
3-5. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE L'ENFANCE
Dans le cadre de leur mission de Prévention Spécialisée, les éducateurs peuvent prendre
part ou mener des projets éducatifs en partenariat avec les services de la Direction de l'Enfance comme l’action «le chemin de l'école », et participer à des instances de coordination comme les équipes pluridisciplinaires du DRE.
Les actions innovantes permettant une continuité de cycles, un accompagnement et des parcours construits, devront être favorisés dans le cadre du partenariat à développer
avec l'association.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
4-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La Commune s'engage à faciliter la coordination de l’action de prévention spécialisée avec celle conduite par les différents services de la commune ou de son CCAS, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la commune dans le domaine de l'éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l'insertion sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur la commune.
La coordination opérationnelle est assurée par la Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative. La coordination générale est assurée par la Direction Générale Adjointe des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
La Commune participe au financement de l’action de Prévention Spécialisée selon des modalités décrites à l’article 5 de la présente convention.
4-2 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Clermont Auvergne Métropole s'engage à faciliter l'intervention de la Prévention Spécialisée et permettre une meilleure lisibilité, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la Métropole dans le domaine l'insertion sociale et professionnelle, de la culture, des sports ou encore des loisirs. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur l'ensemble de son territoire.
4-3 L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU PUY-DE-DOME
Dans le cadre des priorités d'intervention fixées à l’article 2 et de partenariat à l'article 3, l'intervention de l'ADSEA 63 sur le territoire de la commune se déploie grace à la présence des équipes de terrain comme définie dans l'article 2 de l'avenant 2022 à la convention cadre de la Métropole.
Les changements organisationnels doivent être signalés à la Ville et à la Métropole, au titre de la bonne organisation entre les équipes sur les territoires.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SUIVI
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 Les priorités d'intervention définies à l’article 2 et les modalités de partenariat décrites dans l'article 3, nécessitent pour être effectivement déployées pendant la durée de la convention, une gouvernance technique et politique.
Sur le plan technique, il s'agit :
- avec les équipes sur les territoires, de la tenue de réunions et la mise en place de
groupes de travail, et potentiellement la réalisation de formations.
- La Direction du DDSU et celle de l'ADSEA 63 se rencontreront régulièrement pour mesurer les avancées, lever les difficultés éventuelles et préparer les instances de gouvernance politique.
Sur le plan politique, la gouvernance de la présente convention se réalise dans le cadre des instances mises en œuvre par la Métropole. A ce titre, la Ville de Clermont-Ferrand est membre es qualité des instances pilotées par la Métropole.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Les rapports d'activité sont avant tout un document traduisant la démarche clinique des équipes de prévention spécialisée en déclinant les priorités de la présente convention.
Des indicateurs sont mis en place de manière à objectiver et évaluer les interventions de prévention spécialisée conduites sur le territoire.
Les rapports d'activité font apparaître les indicateurs d'activité de la prévention spécialisée en réponse aux attentes de la présente convention et plus particulièrement, présentent chaque année les avancées et les points d'amélioration à travailler sur les axes communs d'intervention entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville. Véritables outils de dialogue politique et technique entre la Ville et l'ADSEA 63, les rapports d'activité sont aussi l'opportunité de faire remonter des éléments d'analyse sur les territoires pour permettre d'engager des pistes de résolutions entre les partenaires à la convention.
L'ADSEA 63 s'engage à procéder à l'évaluation de son intervention, à la partager avec les membres signataires et à adapter ses modalités d'intervention en fonction des résultats de celle-ci. Le comité de pilotage organisé par la Métropole est l'instance décisionnelle en matière d'évaluation de la présente convention.
La démarche d'évaluation s'inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes prévues dans la loi de 2002 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
7-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La commune de Clermont-Ferrand s'engage à participer à hauteur de 116 380 € pour l’année 2022.
7-2 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Les modalités de la participation financière de la Métropole pour 2022 sont définies dans la convention cadre signée avec l'ADSEA : elle est fixée par un arrêté du Président, sous la forme d'une dotation globale de fonctionnement. Le montant retenu dans la convention générale de transfert validée par le Conseil métropolitain du 16 novembre 2018 s'élève à 1 342 025 €.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉVISION
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d’un avenant approuvé et signé dans les mêmes formes que le présent document.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2022.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrites dans la convention, celle- ci pourra être résiliée par chacun des cocontractants, à l'expiration d'un délai de six
mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation à l'initiative de la commune, le dispositif de conventionnement et de
financement liant le Département et l'Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L 313-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le retrait d'autorisation de fonctionnement du service de Prévention Spécialisée par le Département et notifié à l'association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relevant de l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le Président Le Maire, La Présidente de l'ADSEA 63,
de Clermont Auvergne et par Délégation,
Métropole
L'Adjoint à la Jeunesse
Cécile AUDET
Olivier BIANCHI Isabelle DUBOIS
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE COURNON
D'AUVERGNE, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET
L'ADSEA 63 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES
MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURNON
D'AUVERGNE
Entre :
>» La Commune de Cournon-d’Auvergne représentée par son Maire, Monsieur François RAGE, régulièrement habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2022.
+ L'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA63), représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUBOIS
> Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, régulièrement habilité par Délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ; Vu la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l'activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant les principes et modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et des familles ;
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 «convention de transfert de compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole »
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 décembre 2018 « mise en œuvre de la prévention spécialisée sur la Métropole »
Vu l'avenant 2022 à la convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63 2019-2021:
Vu le CA de l'ADSEA 63 du 17/12/2018 qui valide au sein de son projet associatif, les principes fondamentaux de la Prévention spécialisée ;
Il est convenu ce qui suit :
La Métropole et la Commune de Cournon-d'Auvergne souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d'un maximum d'atouts pour réussir leur vie d'adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en situation d'exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les communes et les associations.
La Ville de Cournon-d'Auvergne en ce qui la concerne entend associer la prévention spécialisée, à la construction de sa politique jeunesse, qui se doit au-delà des projets
d'animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions d'éducation, de formation, qualification, emploi, logement, action sociale et de santé.
Pour la Ville de Cournon-d'Auvergne la Prévention Spécialisée est une intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, en voie de marginalisation, de créer des liens nécessaires pour que ces derniers puissent trouver les ressources endogènes et exogènes, nécessaires à la construction d'un parcours de vie autonome et émancipé.
La Commune de Cournon-d'Auvergne a donc décidé de contribuer au financement de la
‘évention Spécialisée déclinée sur son territoire.
l
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les objectifs généraux et moyens de la Prévention spécialisée sont définis dans l'avenant à la convention Convention cadre 2019-2021 signée entre la Métropole et l'ADSEA pour l'année 2022 au titre de la compétence exercée par la Métropole en matière de prévention spécialisée.
La présente convention vise à préciser la coordination entre les Politiques publiques de droit commun portées par la CAM, la ville de Cournon-d'Auvergne, et l'ADSEA 63 en direction des jeunes.
La Ville de Cournon-d'Auvergne conduit plus particulièrement des Politique publiques en matière de jeunesse, d'éducation, d'action sociale, de santé et de tranquillité. La présente convention vise à définir la contribution de la Prévention spécialisé à ces Politiques publiques en lien avec les équipes de la Ville et du CCAS de Cournon-d'Auvergne.
La convention arrête les modalités de gouvernance que se donnent la Ville de Cournon- d'Auvergne, la Métropole et l'ADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues.
Elle détermine également la participation financière de la Ville de Cournon-d'Auvergne à la mission de Prévention Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par l'ADSEA 63 au moment de la signature de la convention.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie sur la même durée que l'avenant à la Convention cadre signé entre la Métropole et l'ADSEA. Elle s'étend du 01 janvier au 31 décembre 2022 et prend effet après signature par les parties contractantes.
ARTICLE 3 : Contribution de la prévention spécialisée à la politique jeunesse dans le cadre de la protection de l’enfance.
Sur la base des missions et modalités d'intervention définies dans la convention cadre entre
la Métropole et l'ADSEA, la convention entre la Ville de Cournon-d'Auvergne, la Métropole et
l'ADSEA 63 définit les priorités suivantes :
L'intervention de prévention spécialisée se définit à la fois comme une action de prévention collective mais également individuelle. Elle intervient auprès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et de leurs familles au titre de la protection de l'enfance.
Elle vise à identifier les risques de marginalisation sociale et à éviter le risque de rupture du jeune avec son environnement à partir de situations évaluées de précarité et/ou de danger en rapport avec la protection de l'enfance dans ses dimensions les plus larges.
Dans ce cadre, les missions de protection de l'enfance confiées à l'ADSEA 63 s'appuient sur l'analyse des besoins du public et des territoires d'intervention sur la base du diagnostic réalisé au cours du premier semestre 2021.
Les modalités d'intervention de la prévention spécialisée sont :
- Assurer une présence sociale au sein des territoires,
- Accompagner individuellement et collectivement des personnes qu'ils soient enfants, jeunes, jeunes adultes où familles,
- Mettre en œuvre une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques de la jeunesse,
- Faciliter les initiatives des habitants dans une démarche de développement social local.
Clermont Auvergne Métropole, la ville de Cournon-d'Auvergne et le CCAS de Cournon- d'Auvergne et l'ADSEA 63, après consultation du comité de pilotage valident les choix d'intervention au regard des besoins des publics et des territoires. sur la base des s et des diagnostics éducatifs conduits par l'ADSEA 05. N°DEL20220304_030 12/15 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 ARTICLE 4 : Territoires d'intervention
Le territoire d'intervention, à la date de la signature de la présente convention, sur la
commune de Cournon-d'Auvergne, est l'ensemble du territoire communal avec un focus sur :
- le quartier prioritaire politique de la ville,
- le quartier des Toulaits, du Mont-Mouchet, de la Motte, du Foirail, de la Pointe et du Bourg.
Les « Comités de pilotage et technique » sont les instances permettant de questionner et de décider des adaptations à conduire en matière de territoires d'intervention.
ARTICLE 5 : Modalités de fonctionnement et partenariat
L'ADSEA 63 inscrit son action dans le dispositif médico-social existant sur les territoires et collabore étroitement avec l'ensemble des services et institutions intervenant en direction des jeunes.
Sur la base d'un diagnostic éducatif, l'ADSEA 63 propose des axes d'intervention et des moyens d'évaluation, pour chacun des territoires d'intervention nommés à l’article précédent.
Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions ou propositions multi-partenariales améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l'initiative.
La prévention spécialisée s'inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s'articule avec les dispositifs locaux (notion d'interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de la protection de l'enfance et celles développées par la Ville et la Métropole sur les champs éducatifs, de la jeunesse et de l'insertion.
La prévention spécialisée est présente dans l'ensemble des dispositifs concernant les jeunes, que ce soit par une participation directe des équipes, de leur encadrement hiérarchique ou de leur direction.
ARTICLE 6 : Engagements respectifs
1- Commune de Cournon-d’Auvergne
La Commune s'engage à faciliter la coordination de l'action de prévention spécialisée avec celle conduite par ses différents services ou de son CCAS, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes actions qu'elle développe dans les domaines de l'éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l'insertion sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la prévention spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur son territoire.
La coordination générale et opérationnelle est assurée par la Direction de l'Education et de la Jeunesse.
La Commune participe au financement de l'action de prévention spécialisée selon des modalités décrites à l'article 9 de la présente convention.
2- Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole s'engage à faciliter l'intervention de la prévention spécialisée et permettre une meilleure lisibilité, en favorisant l'accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la Métropole dans le domaine l'insertion sociale et professionnelle, de la culture, des sports ou encore des loisirs. Elle veille également à inscrire la prévention spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur l'ensemble de son territoire.
3- Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme
L'adsea 63 s'engage à mettre en œuvre sa mission de prévention spécialisée telle que décrite dane les articles de cette convention.
LU)
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 La direction du service de prévention spécialisée informera la Ville et à la Métropole des changements organisationnels, au titre de la bonne collaboration entre les équipes et les services concernés sur les territoires.
ARTICLE 7 : Mise en œuvre opérationnelle et modalités de suivi
La contribution de la prévention spécialisée à la politique jeunesse dans le cadre de la protection de l'enfance sur la ville de Cournon-d'Auvergne définie à l’article 3 et les modalités
de fonctionnement et de partenariat décrites dans l'article 5, nécessitent pour être effectivement déployées pendant la durée de la convention, une gouvernance technique et politique.
Sur le plan technique, il s'agit :
- avec les équipes sur les territoires, de la tenue de réunions et de la mise en place de groupes de travail, de réalisation de formations communes.
- au niveau des directions et encadrements intermédiaires, de rencontres régulières pour mesurer les avancées, lever les difficultés éventuelles et préparer les instances de gouvernance politique.
Sur le plan politique, la gouvernance de la présente convention se réalise dans le cadre des instances mises en œuvre par la Métropole. A ce titre, la Ville de Cournon-d'Auvergne est membre es qualité des instances pilotées par la Métropole.
ARTICLE 8 : Evaluation
L'ADSEA 63 s'engage à procéder à l'évaluation de son intervention, à la partager avec les membres signataires et à adapter ses modalités d'intervention en fonction des résultats de celle-ci.
Le rapport d'activité annuel du service de prévention spécialisée, présenté en comité de pilotage, doit comprendre des indicateurs quantitatifs et qualitatifs répondant aux préconisations et axes d'intervention définis dans la démarche de diagnostic mené sur chaque territoire d'intervention par les équipes de l'ADSEA 63.
Le comité de pilotage organisé par la Métropole est l'instance décisionnelle en matière d'évaluation de la présente convention.
La démarche d'évaluation s'inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes
prévues dans la loi de 2002 concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 9 : Participation financière
1- La Commune de Cournon-d’Auvergne
La commune de Cournon-d'Auvergne s'engage à participer à hauteur de 17 000 € l’année 2022.
2- Clermont Auvergne Métropole
Les modalités de la participation financière de la Métropole pour 2022 sont définies dans la convention cadre signée avec l'ADSEA : elle est fixée par un arrêté du Président, sous la forme d'une dotation globale de fonctionnement. Le montant retenu dans la convention générale de transfert s'élève à 1 342 025,00 €.
ARTICLE 10 : Modalités de révision
Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant approuvé et signé dans les mêmes formes que le présent document.
ARTICLE11 : Résiliation de la convention
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7091 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par chacun des cocontractants, à l'expiration d'un délai de six mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation à l'initiative de la commune de Cournon-d'Auvergne, le dispositif de
conventionnement et de financement liant le Département et l'Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L 313-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le retrait d'autorisation de fonctionnement du service de prévention spécialisée par le Département et notifié à l'association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relevant de l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative.
Fait à
Le
Le Président Le Maire, La Présidente de l’ADSEA 63, de Clermont Auvergne de Cournon-d’Auvergne
Métropole
Olivier BIANCHI François RAGE Isabelle DUBOIS
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