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Déliberation - dec 2025 175 2
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 175 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LE BOURGET ro
DÉCISION N° DEC-2025-. AS
Objet: Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet: Achat de munitions pour lanceurs de balles de défense pour le service de la police municipale avec la société RIVOLIER.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° DE-25-03-0254 en date du 04 mars 2025 présenté par la société RIVOLIER relatif à l’acquisition de cartouches pour lanceurs de balles de défense pour la police municipale;
CONSIDÉRANT que ces cartouches pour lanceurs de balles de défense sont indispensables à l’utilisation de l’arme et entrent dans le cadre des missions quotidiennes et des séances d’entrainements des agents de police municipale.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société RIVOLIER répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1%: D'’accepter la proposition présentée par la société RIVOLIER sise ZI Les Collonges BP 247 42173 Saint-Just-Saint-Rambert Cedex d’un montant de 1068.75 euros HT, soit 1282.50 euros TTC, relatif à l’acquisition de munitions de lanceurs de balles de défense.
Article2: De signer tout document afférent ;
Article 3: D’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www lehours At Fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250311-DEC-2025-175-AU
Date de réception préfecture : 11/03/2025 Article 5: Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- la société RIVOLIER.
Fait au Bourget, le 11 MAR 212
Le Maire,
BRSS>+. —
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 1 MR 108
Date de mise en ligne : 1 1 MAR 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250311-DEC-2025-175-AU
Date de réception préfecture : 11/03/2025