Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
> = E F FR FF S DE ID : 040-200069631-20200924-DCC2020 09 137-DE
communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 24 septembre 2020
05 58 98 45 88
contact(Qterresdechalosse.fr
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY CHinx), Corinne TASTET
(Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer),
Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse),
Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin}, Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette),
Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excusés : Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Jean-Pierre
TOLLIS CHinx} donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc
DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO, Daniel CAZENEUVE (Préchacq
les Bains)
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :42
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoir : 1
Date d'envoi de la convocation : 17/09/2020
Le secrétaire de séance : Madame Ghislaine LALANNE (Caupenne)
FINANCES - FIXATION DES TARIFS DE TAXE DE SEJOUR
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT disposant des modalités d'instauration par le
conseil Communautaire de la taxe de séjour,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
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Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017, instituant la taxe de
séjour sur l'ensemble du territoire de Terres de Chalosse,
Vu l'exposé de la vice-présidente en charge du tourisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
® Les palaces ;
e Les hôtels de tourisme ;
e Les résidences de tourisme ;
® Les meublés de tourisme ;
® Les villages de vacances ;
® Les chambres d'hôtes ;
® Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristique ;
e Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air ;
® Les ports de plaisance.
Décide de percevoir la taxe de séjour du 1°’ janvier au 31 décembre de l'année P ] J ,
Fixe les tarifs suivants à partir du 1°" janvier 2021, par personne et par nuitée :
Palaces 3.64 € 0,36€ 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 0.91€ 0.09 € 1.00 €
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 0.73€ 0.07 € 0.80 €
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 055€ 0.06 € 0.61€
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 0.36€ 0.04 € 0.40 €
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
À et 5 étoiles
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un delai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, | 0.27 € 0.03 € 0.30 €
meublés de tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3,4 0.27 € 0.03 € 0.30 €
et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, emplacements des aires
de camping-cars et des parcs de stationnement touristique
par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classes let 2 | 018€ 0.02 € 0.20 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
Adopte le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en
attente de classement ou sans classement,
Hébergement Taux applicable
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à 4%
l'exception des hébergements de plein air
Décide que les dates de perception de la taxe de séjour seront au quadrimestre.
Celles-ci sont les suivantes :
e 1°’ quadrimestre (1 ® Janvier au 30 avril) : versement première quinzaine de mai de
l'année en cours.
e 2°" quadrimestre (1 ® mai au 31 aout) : versement première quinzaine septembre de
l'année en cours.
e 3eme quadrimestre (1 ® septembre au 31 décembre) : versement avant le 15 janvier
de l'année suivante.
Rappelle que les exonérations en vigueur sont les suivantes :
e Exonération pour les mineurs (de moins de 18 ans).
e Exonération pour les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la
commune.
e Exonération pour les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un
relogement temporaire.
e Exonération pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à P P q P Ÿ
5€.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
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Charge le Président de la Communauté de Communes de notifier cette décision aux
services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 24 septembre 2020
Le Président,
Didier GAUGEACQ =."
| CHARSS;
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
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en vigueur.