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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - TOURISME +Taxe+de+séjour+2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - TOURISME +Taxe+de+séjour+2019)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2018
E |?
R
E
S
ID
: 040-200069631-20180913-DCC2018_09_145-DE
Ke
Ï
DE
NQCHALOSSE
communauté
de
communes
Extrait
du
registre
55 place Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Séance
du
13
septembre
2018
05
58
98
45
88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le
treize
septembre
deux
mille
dix-huit,
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Gérard
GADREAU
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
(Hinx),
Corinne
TASTET
CHinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse),
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Martine
MAURY
(Onard),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Fabienne
LABY-FAUTHOUX
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d’Auribat)
Etaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Bernard
MURDRON
(Bergouey),
Marc
SAUBION
(Clermont),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Patrice
CLAVE
CHinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse),
Érie
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Monique
DE
CHAUTON
remplacée
par
Serge
VIN
(Saint
Geours
d’Auribat),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Sébastien
CHAGNAUD (Saint
Jean
de Lier),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 33
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
:
Date
d'envoi
de
la convocation
: 07/09/2018
Le
secrétaire
de
séance
: Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis)
TOURISME
- Taxe
de
séjour
2019
Vu
la loi n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finance
pour
2015
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d’instauration
par
le
conseil
Communautaire
de
la
taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
CGCT,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/0:
re
le 26/09/2018
ID
: 040-2000698
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire, Vu
les
articles
R.
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 juillet
2017,
instituant
la
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Terres
de
Chalosse,
Vu
l'exposé
de
la vice-présidente
en
charge
du
tourisme,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
d’assujettir
les
natures
d'hébergements
suivantes
à la
taxe
de
séjour
au
réel:
° Les
palaces
;
e
Les
hôtels
de
tourisme
:
e
Les
résidences
de
tourisme
;
e Les
meublés
de
tourisme
;
e Les
villages
de
vacances
;
e Les
chambres
d'hôtes
;
+
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristique + Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
;
e Les
ports
de
plaisance.
Décide
de
percevoir
la taxe
de
séjour
du
Î er janvier
au
31
décembre
de
l’année,
Fixe
les tarifs
suivants
à
partir
du
1 er janvier
2019 :
Catégories
d'hébergement
Tarifs applicables
Palaces
4,00
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
1,00
€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
0,80
€
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
0,60
€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
0,40€
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et 5
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur. ID
: 040-2000698
1-20180913<
C2018_ 69
étoile,
villages
de
vacances
1,2 et 3 étoiles,
chambres
d'hôtes
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
0,30
€
emplacements
des
aires
de
camping-cars
et des
pares
de
stat
touristique
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes, ionnement
0,30€
plaisance Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
0,20
€
Adopte
le
taux
de
4
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à l'exception
des
hébergements
de
plein
air.
Décide
que
les dates
de
perception
de
la taxe
de
séjour
soient
au
quadrimestre.
Celles-ci
sont
les
suivantes
pour
l'année
2019:
1% quadrimestre
(1° Janvier
au
30
avril)
: versement
première
quinzaine
de
mai
2019.
2°
quadrimestre
(1%
mai
au
31
aout)
: versement
première
quinzaine
septembre
2019.
gîme
quadrimestre
(1” septembre
au
31
décembre)
: versement
avant
le 31
décembre
2019
au
plus
tard.
Rappelle
que
les exonérations
en
vigueur
sont
les
suivantes
+
Exonération
pour
les
mineurs
(de
moins
de
18
.
commune, logement
temporaire.
ans).
Exonération
pour
les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
Exonération
pour
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
Exonération
pour
les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieurà 5€.
Charge
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi dématérialisé
le :
Publié le
:
N'identifiant
unique :
Le
Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un r
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 13
septembre
2018
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
COMMUNAUTÉ
DE
COMM
TERRES
DE
CHALOSSE
55,
Place
Foch
ce
$ devant
le tribunal
admini
un
délai de deux
mois
à compter
de son entrée
en vigueur.
40380
MONTEORT
EN
CHALOSSE
Strartfde-Pourdem
vi
| C3
re
le 26/09/2018
8
en
préfeciure