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unknown - Récépissé demande de PC Mr Breton chemin des Pieutteries Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (unknown - Récépissé demande de PC Mr Breton chemin des Pieutteries)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, EE Récépissé de dépôt d’une demande

_ de permis de construire une maison indivi-

duelle et/ou ses annexes

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ire mn

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ! 4 ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.

- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ; - Soit pour vous indiquer qu'il manque une où plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

| Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être “ modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux après avoir :

| - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr) : $ - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous | trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http:/www.service-public.fr, ainsi M que dans la plupart des magasins de matériaux.

1

1

PE.

+ Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : a - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, | l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue l de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

pe

= ME

| : Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. M

! | Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

(à remplir par la mairie)

Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis not <3ç 924. LOC+

déposée à la mairie le: _ 29, JO: 20 94 ;

par : Sets / fre LEFEBVRE

fera l'objet d'un permis tacite? à défaut de réponse de l'administration deux mois après

cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du pré-

sent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

? Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et

visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisa-

tion (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne

vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la mécon-

naissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.