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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (unknown - Refus Permis de Construire Mr BRETON Fabien chemin des Pieutteries)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° PC 027 538 21 LO004
N Déposé le : 22/05/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le : 22/05/2021
Demandeur : Monsieur BRETON Fabien
Nature des travaux : Maison individuelle
Commune de Saint-Étienne-l'Allier Sur un terrain sis à: Chemin des Pieutteries à
Saint-Étienne-l'Allier (27450)
Référence(s) cadastrale(s) : 538 AB 108, 538 AB 192
AR | 2A RS JU
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Prononcé par le Maire au nom de la commune L 30/01
Le Maire de la Commune de Saint-Étienne-l'Allier
Vu la demande de permis de construire présentée le 22/05/2021 par Monsieur BRETON Fabien, Madame
LEFEBURE Marion;
Vu l’objet de la demande
+ pour un projet de Maison individuelle;
+ surunterrain situé: Chemin des Pieutteries à Saint-Étienne-l'Allier (27450) ;
+ pour une surface de plancher créée de 115,6 m° ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019;
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie adopté en date du 01/03/2017;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/07/2021;
Vu l'avis du maire en date du 25/05/2021;
Considérant que le projet se situe en Zone UA du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l'article UA-6 précise que les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en
retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement et que lorsque l'alignement n'est pas défini, la limite
d’'emprise de la voie est prise en compte;
Considérant que le projet de construction est implantéà moins de 5 mètres de r emprise;
Considérant les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France :
— Les pignons seront parés d'éléments de pans de bois avec une traverse horizontale de 20cm placée au niveau
des gouttières, puis des éléments verticaux de section carrée de 15cm de large mini placés tous les 40cm et ce,
sur l'ensemble du pignon.
— Les linteaux de toutes les baies (portes, fenêtres, garage...) seront en bois de de 20cm de hauteur, débordant
de 20cm de part et d'autre de la baie en lieu et place des modénatures proposées en enduit.
Considérant que ces préconisations constituent une modification importante du projet architectural ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Saint-Étienne-l'Allier,le Z2 - ©‘. Ao21
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condition$*; “Egrticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. °
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr