Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 019 Admission en non valeur 2025 budget port
Déliberation - 2026 007 Admissions en non valeur2026 budget Port
Déliberation - 2025 017 Admissions en non valeur 2025 budget prin
Déliberation - 2024 026 admission en non valeur 2024 budget princ
Déliberation - DEC202513 Admission en non valeur budget port
Déliberation - 2026 006 Admissions en non valeur 2026 budget prin
Déliberation - D202309020 admission non valeur budget Port
Déliberation - D202206023 Admissions en non valeurs budget Port
Déliberation - 2025 012 constitution de provision pour creances d
Conseil Municipal - 2025 10 2 admission en non valeur tampon
Déliberation - 2025 018 Admission en non valeur 2025 Budget port centre
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 01h29 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 018 Admission en non valeur 2025 Budget port centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2025
Publié
le
2
û
NUV.
2075
ID :
022-212200547-20251118-2025_018-BF
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’'ERQUY
DELEGATION
DE
COMPETENCES
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
2025-
BUDGET
PORT
CENTRE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-018
Le
Maire
de
la Commune
d’Erquy,
Vu
l'article
173
de
[a loi du
21
février
2022
relative
à
La différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
permettant
de
fluidifier
la procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
Vu
la délibération
n°15
du
conseil
municipal
du
11
juillet
2024
autorisant
le Maire
à réaliser
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
de
faibles
montants,
Considérant
les
titres
de
recettes
émis
et
demeurés
infructueux
malgré
les
actions
de
recouvrement
entreprises,
Considérant
la
proposition
du
comptable
public
en
date
du
11
mars
2025
concernant
les
créances
à admettre
en
non-valeur,
DECIDE:
Article
1 : Sont
admises
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
détaillées
dans
Le tableau
ci-dessous,
pour
un
montant
total
de
43,78
euros :
MONTANT
TOTAL
DES
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
43,78
€
DEBITEURS
OBET
AE
VALEURS
APASE
ON
\N°
Liste
TP
/ 03-11-2025
IDENTIFIES
DES
TITRES
EXIGIBLES
Dos
5708070211
DEGITEUR
1
ie
TION
2021-
T-89
6,25
6,25
En
+
erRue
seuil
DEBITEUR
2
Al
RER
2022-T-241
6,30
6,30
Er
au
seuil
Denireur
3
RAS
ON
|
Zorro
8,80
8,80
an
Aer
su
Desireur
4
CURANTE
NON
|
2021-7188
8,80
8,80
pe
purs
Desrreur
5
Dane
TON
|
Snimima
11,95
11,95
Le
Jarivtaur
saute
Hôtel de Ville 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2025
Publié le
20
NO.
20%5
ID
: 022-212200547-20251118-2025_018-BF
DEBITEUR
6
Er
PES TIEN
un
0,60
0,60
Pour
Jnférieur seuil
DEoiTEUR
7
ne
LUE
2022-T-266
0,50
0,50
DRE
seuil
Desrreur 8
RARE
ON
|
SORTE
0,18
0,18
ee
ieur seuil
Deoireur
9
AE
FAN
2022-T-196
0,4
0,4
ali
“ins
seuil
278
—
43,78
Article
2 : Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à La préfecture
ainsi
qu’au
trésorier
municipal.
Article
3 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
La
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
Le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A
Erquy,
le
18/11/2025
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY