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Déliberation - 2026 007 Admissions en non valeur2026 budget Port centre
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h28 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007 Admissions en non valeur2026 budget Port centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 1 0 MARS 2026
ID : 022-212200547-20260305-2026_07-BF
-RQUY L'air qu'il vous faut ! République Française
Département de Côtes d'Armor
COMMUNE D’'ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2026- BUDGET PORT CENTRE
DECISION DU MAIRE N° 2026-007
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu l'article 173 de La loi du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permettant de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant,
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 11 juillet 2024 autorisant le Maire à réaliser les admissions en non-valeur des créances de faibles montants,
Considérant les titres de recettes émis et demeurés infructueux malgré les actions de recouvrement entreprises,
Considérant la proposition du comptable public en date du 11 février 2026 concernant Les créances à admettre en non-valeur,
DECIDE:
Article 1 : Sont admises en non-valeur Les créances irrécouvrables détaillées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 10,75 euros :
MONTANT TOTAL DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR 10,75 €
ADMISSION [N° -11- Dames où rs VERS E N° Liste TP / 03-11-2025
I DES TITRES EXGIBLES ON- DENTIFIES VALEUR | 5708070211
PRODUITS GESTION 2023-T- RAR inférieur seuil DEBITEUR 1 COURANTE 173 10,75 10,75 poursuite
10,75
Article 2 : Une ampliation de La présente décision sera transmise à la préfecture ainsi qu’au trésorier municipal.
Article 3 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un délai de
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 1 Û MARS 2076
ID : 022-212200547-20260305-2026_07-BF
deux mois à compter de sa transmission au représentant de L'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis Le site www.telerecours.fr.
IU peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant La réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales, Certifié conforme,
À Erquy, le 05/03/2026
Certifié exécutoire,
Le Maire
Hôtel de Ville- 11 Square de l’Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY