Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de deliberation classe de neige 2
Déliberation - 99 de deliberation remboursement manges debout 2
Déliberation - 99 de deliberation accueil logement d urgence
Déliberation - 99 de deliberation convention polleniz
Déliberation - 99 de deliberation revision de loyer
Déliberation - 99 de deliberation aide banque alimentaire
Déliberation - 99 de deliberation accueil logement urgence
Déliberation - 99 de deliberation subvention exceptionnelle bati
Déliberation - 99 de deliberation reversement ta a cdc
Déliberation - 99 de deliberation instauration d une redevance po
Déliberation - 99 de deliberation convention cession 2 abribus
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation convention cession 2 abribus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 2 novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 2 novembre 2023 Nombre de conseillers en exercice :15 présents :12 votants :13 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 7 NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M COLIN, M. BELFORT, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER Absents excusés : M. BARRIER donne procuration à M. Fabien LECEREF, M. FIMIEZ Mme JODEAU BELOTTI Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU L. Délibération DE10-07112023 Avec le transfert de compétence transport du Département de la Sarthe, la Région Pays de la Loire s'est vue transférer la propriété des biens meubles que sont les abris voyageurs. S'agissant des abribus scolaires de la Sarthe, la décision de la Région est de progressivement les remplacer par des abris neufs et d’en transférer la propriété aux communes où ils sont implantés. Cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général. Elle permet d'améliorer la maintenance, l'entretien et le renouvellement des abribus, ainsi que la lutte contre les dégradations volontaires, la Région ne disposant pas de services techniques permettant d'assurer de manière optimale ces missions comparativement aux communes. Elle permet également d’assurer un meilleur niveau de confort et de sécurité dans le temps au profit des usagers des services de transports scolaires. La Région des Pays de la Loire a donc sollicité la commune de Voivres-lès-Le Mans pour lui transférer la propriété des abribus neufs, désignés ci-après : - Arrêt mairie (aller) rue d’Étival - Arrêt mairie (retour) rue d’Étival La convention entre la Région des Pays de la Loire et la commune de Voivres-lès-Le Mans à donc pour objet la cession à l'euro symbolique ainsi que le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus au profit de la commune. Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de cession d'abribus scolaires à l'euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité des membres présents et représentés. Fait à Voivres lès-Le Mans Le Maire | La secrétaire de séance Le 13 novembre 2023 Sylvie LE DRÉAU