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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12e me de lib cm du 12 04 24 autorisation de programme ap re habilitation voiries communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PAR RARE SPA RÉ E 2n
Acte: 971-219711280-20240419-12delib120424-DE
XZ/ le 19/04/2024
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT a ANT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
SAINTE ANNE
——————————
Numéro de la délibération
12ème délibération
Objet: Autorisation de Programme (AP).- Réhabilitation des voiries
communales
L'an deux mille vingt-quatre, et le vendredi douze du mois
d'avril 2024 à dix-huit heures vingt minutes, le conseil
municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la
salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du
Convocation faite le Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
27 mars 2024
Présents (24) : NARRE M.
Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
FA PAPER ESS CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, M. Fabrice DURO, Mme Nicole
BAZZOLI, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick
SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M.
AO Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN,
Le 15 avril 2024 Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION,
M. Sébastien GAUTHIER.
Absents(11):
> Représentés(08): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN),
Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par Mme
Marie-Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par Mme Nicole BAZZOLT),
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN (représentée par
M. Miguel TROUPÉ), Mme Liliane MALACQUIS
(représentée par Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-
BADAL), Mme Valérie HUGUES (représentée par M.
Georges COUPPE DE K/MARTIN), Mme Sylvia
LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse
COURIOL), M. Bruno DESIRÉE (représenté par M.
Marcel KANDASAMY).
Délibération n°12 en date du vendredi 12 avril 2024
SAINTE-ANNE,
Le 15 avril 2024 ur LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20240419-12delib120424-DE v7/ le 19/04/2024 TT
via TELIOS
a
> Excusés (02): M. Christian BAPTISTE, M. Patrick
GALAS.
> Absente non représentée, non excusée (01):
Mme Maude GEOFFROY.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article
R.2311-9;
Vu la délibération numéro 4 du 13 avril 2022 du conseil municipal approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier de la commune (RBP) ;
Vu la nomenclature M57 :
Considérant la nécessité d'inscrire la réhabilitation des voiries communales
sur plusieurs exercices budgétaires :
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
À l'unanimité des membres présents et représentés ;
Articlel : d'autoriser l'ouverture d’une Autorisation de Programme (AP) à
hauteur de 8 680 000 € (TTC), pour la réhabilitation des voiries communales.
Article 2 : de préciser que les crédits de paiement seront définis dans le cadre
des arbitrages budgétaires pour chaque exercice jusqu’au terme de l'opération.
Article 3 : d'autoriser le maire à solliciter les subventions auprès des financeurs
pour la réalisation de cette opération.
Article 4: de donner tout pouvoir au maire pour signer tous les documents se
rapportant à cette affaire.
Article 5: de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera
transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre au titre du
contrôle de légalité.
Pour extrait c nf Eme
É Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
5
4
7
A7
NIGELO NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadë DR dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n°12 en date du vendredi 12 avril 2024 por