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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7e me de lib cm du 12 04 24 cre ation d une commission de re forme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SAINTE-ANNE
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Ez 2 LR SAR ni A Pas RE 2 ER aa 5 ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe run) |
Acte: 971-219711280-20240419-7delib120424-DE
Z/ le 19/04/2024
via TELIOS
SE 2 A TR
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—_—_—_—_—
“cc
rl
SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
Numéro de la délibération
7ème délibération
Objet: Création d'une commission de réforme
Convocation faite le
27 mars 2024
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 15 avril 2024
SAINTE-ANNE,
Le 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vendredi douze du mois d'avril
2024 à dix-huit heures vingt minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
BAPTISTE.
Présents (24):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL
épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL,
Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues
CHATEAUBON, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme
Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M.
Eric LATCHOUMANIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme
Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, Mme
Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents(11) :
> Représentés(08): Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE (représentée par M. Eric LATCHOUMANIN),
Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par Mme Nicole BAZZOLI), Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN (représentée par M. Miguel TROUPÉ), Mme
Liliane MALACQUIS (représentée par Mme Olivia JEAN
épse RAMOUTAR-BADAL), Mme Valérie HUGUES
(représentée par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN),
Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO
épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE (représenté par M.
Marcel KANDASAMY).
Délibération n° 7 en date du vendredi 12 avril 2024 a LocuÉ PRET PAR EE eu br ES
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20240419-7delib120424-DE v7/ le 19/04/2024 TT
via TELIOS
ml
> Excusés (02) : M. Christian BAPTISTE, M. Patrick GALAS.
> Absente non représentée, non excusée (01):
Mme Maude GEOFFROY. |
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-22 ;
Considérant que des biens mobiliers communaux sont inutilisés en raison de leur état:
Considérant qu'ils doivent être retirés de l'inventaire du patrimoine communal ;
Considérant que leur sortie peut s'effectuer par la mise en œuvre notamment de
procédure de vente, de don, de destruction ;
Considérant la proposition de créer, au sein du conseil, une commission dite de
réforme des biens mobiliers communaux, permettant une gestion transparente des procédures à mettre en œuvre, et de désigner les membres qui y siégeront ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité:
VOTANTS : 32
POUR : 31
ABSTENTIONS : 01 (Monsieur Patrick SOLVET)
DECIDE DE :
- CREER une commission dite de réforme des biens mobiliers chargée d'émettre
un avis sur la destination des biens inutilisés.
- DESIGNER les conseillers municipaux cités ci-dessous qui siégeront au sein de
cette commission :
Le maire, Francs BAPTISTE
Monsieur Yves QUIQUEREZ
Madame Nicole BAZZOLI
Monsieur Alain CUIRASSIER
Madame Liliane MALACQUIS
Madame Jeannette COURIOL
Monsieur Eric LATCHOUMANIN VVYVVYV
NY
NN
NV
- DONNER tous pouvoirs au maire pour l'exécution de cette délibération.
in,
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait TÉe
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
K AD af NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Gnadeloubé-dans un délai de 2 mois à compter
de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à
leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 7 en date du vendredi 12 avril 2024