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Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1995 view)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE
DE
COGGIA
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MAI 2021
17H00 – MAIRIE DE COGGIA VILLAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
20160
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45 Télécopie : (33) 04 95 52 27 75
Date de la convocation :
21/05/2021
Nombre de membres
Composants l’Assemblée :
11
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Nombre de Conseillers
Présents : 09
Nombre de votants : 11
Quorum : 06
Secrétaire de séance :
Monsieur COGGIA
Jean-Dominique
L’an deux mil vingt et un, et le mardi 25 mai, à 17 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de COGGIA s’est réuni en
séance publique ordinaire en salle du Conseil Municipal sous la
présidence de Monsieur COGGIA François, MAIRE.
Étaient Présents : Monsieur COGGIA François, Madame
AÏUTTI Dominique, Monsieur AMPART Jean-Claude,
Monsieur CERVIOTTI Jean-Louis, Monsieur COGGIA
Jean-Dominique, Monsieur RAFFALLI Louis, Monsieur
SPADA Sébastien, Madame ANDREÏ Brigitte, Madame
BIFERALI Martine.
Étaient Absents : Monsieur LAPORTE Bernard, Monsieur
MALATESTA Ludovic.
Absents Représentés : Monsieur LAPORTE Bernard donne
pouvoir à Monsieur CERVIOTTI Jean-Louis, Monsieur
MALATESTA Ludovic donne pouvoir à Monsieur COGGIA
Jean-Dominique. 1. Emplois contractuels pour la saison estivale 2021.
Tous les ans la commune procède au recrutement de maître nageur sauveteurs, et d’autres emplois contractuels saisonniers. Il est donc proposé de donner au Maire le pouvoir de recruter ces contractuels pour la saison estivale 2021 et accomplir les formalités les nécessaires.
Cette proposition est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés, par 11 voix pour sur 11 suffrages.
2. Heures supplémentaires pour les contractuels.
Par nécessité de service, les employés contractuels peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, une délibération est nécessaire pour pouvoir les rémunérer pour ces heures; il est donc proposé de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les personnels contractuels.
Cette proposition est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés, soit 10 voix pour, MONSIEUR SPADA Sébastien ne participant pas au vote.
3. Délégation au maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2122-22 ; Vu la délibération n° 26 du 21 août 2020 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide, qu’en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, les compétences déléguées au maire par le conseil municipal sont les suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. Procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière d’achat de fournitures, de services et de travaux, dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
5. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
11. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
13. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quels que soient la nature du contentieux, le type et le degré de juridiction ;
14. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5 000 euros ;
15. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant de 300 000 euros ;
16. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
17. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
18. Demandé à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’un montant maximal de 40 000 euros dans le cadre de tout projet communal, se rapportant à l’investissement comme au fonctionnement ;
19. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
4. Modification des statuts de l'intercommunalité.
Il est proposé de transférer certaines compétences de la commune à la communauté de communes SPELUNCA-LIAMONE. Après en avoir délibéré le conseil municipal vote comme suit :
Transfert de la compétence «abattoir» : 8 voix contre et 3 abstentions. Le transfert de la compétence abattoir à la communauté de communes SPELUNCA-LIAMONE est refusé. Compétence «mobilité»: 11 voix pour. Le transfert de la compétence «mobilité» est accepté à l'unanimité des suffrages exprimés. 5. Achat de terrains.
Le conseil municipal vote à l’unanimité l’autorisation faite à Monsieur le Maire a effectuer une première prise de contact auprès de l'Office Foncier de la Corse dans la perspective de l’achat par la commune de certains terrains nécessaire aux projets communaux.
6. Conventions et tarifs de la location de la salle polyvalente de PINISOLU.
Après en avoir délibéré le conseil municipal propose les tarifs suivants de location de la salle polyvalente de PINISOLU.
Pour la période du 15 avril au 15 octobre inclus, le coût de la location sera de 300€ par jour, pour le reste de l'année le coût de la location sera de 100€ par jour.
Une caution de 1000€ sera demandée pour chaque location.
Cette proposition est approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés, soit 11 voix sur 11.
7. Convention anneau petit port.
La location d’anneaux au petit port pour plusieurs années nécessitera la passation d'un marché avec mise en concurrence. Étant donné les délais très courts avant l'ouverture imminente de la saison estivale, Monsieur le MAIRE propose, pour 2021, d'établir des locations de 4 mois, après publicité par parution dans la presse et sur le site internet de la commune. Les locations s'étendent du 1er juin 2021 au 30 octobre 2021 inclus, pour une somme de 1000€ par anneau.
Les professionnels suivant ont sollicité la location d'anneaux :
SANDRI Christophe, 3 anneaux
GAFFORY Dominique, 2 anneaux
DIGIOVANNI Pierre, 3 anneaux
VINAS Gérard, 1 anneau.
Les 4 anneaux restants, 2 de part et d’autre de l'escalier d’accès au plan d’eau, restent à la disposition de la commune et permettrons ponctuellement aux particuliers d’embarquer ou débarquer, sans être monopolisés.
Cette proposition est approuvée par 10 voix pour et 0 contre, Madame Brigitte ANDREÏ ne participant pas au vote.
8. Vente de la maison RAFFALLI.
Il est proposé suite à l'évaluation de l'expert d'un expert immobilier de fixer un prix planché à 45000€. Les acheteurs potentiels feront leur proposition.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité des suffrages exprimés 11 sur 11.
9. Vente du bateau de la commune.
Le bateau de la commune n'est pas adapté à l'usage des maîtres nageurs sauveteur. Il est donc inutilisé et placé depuis plusieurs années en gardiennage. Monsieur le MAIRE propose de demander une évaluation de son prix à un professionnel, et procéder à sa mise en vente
Cette proposition est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, soit 11 voix sur 11. 10. Cession du bus scolaire pour pièces.
Le véhicule de transport en commun qui servait au transport des écoliers est désormais déposé dans l'entreprise Loca pièces. Il est proposé de le céder pour pièces. Le conseil municipal chargeant le MAIRE d'étudier la faisabilité de cette cession.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité des suffrages exprimés, soit 11 voix sur 11.
11. Réduction de titres, Eau du village.
Plusieurs litiges opposent la commune à certains usagés au sujet de la facturation de l'eau. Le conseil municipal prend connaissance des différentes situations, qui suivant les cas concernent des double facturations suite à des changements de propriétaires, donnant lieu à des factures en double, ou à des problèmes de compteur défectueux ou mal installés, donnant lieu à des surfacturations. Le conseil municipal propose à Monsieur le MAIRE des solutions adaptées et lui donne pouvoir d’établir les réductions de titres et avoirs aux fins de régularisation, concernant AMBROSI Joseph, BAGAC Jean, CERVIOTTI Herna, RUBINI François-Marie, LACOUSTENE Monique.
12. Statut de DPS de Messieurs ALESSANDRI et FERRANDI.
Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI ont effectué 22 ans de prison sous le statut de détenus particulièrement signalés qui empêche un rapprochement en Corse qui pénalise lourdement leurs familles.
Dans un but humanitaire, pour permettre un rapprochement familial, Le conseil municipal propose de demander aux autorités compétentes la levée du statut de DPS. Cette proposition est adoptée à l'unanimité les suffrages exprimés, soit par 11 voix sur 11.
13. Vente ALIAGA- ALBERTINI.
Le permis d’aménager de la tranche 1 du lotissement de PINISOLU, a prévu une voie piétonne de 6,90 m longeant la parcelles N° E1174 de Monsieur ALIAGA, et la parcelle N°E1357 de Monsieur ALBERTINI.
En considérant,
- Que la jonction prévue avec la route qui longe les lots au Sud-Est du lotissement n’a pas été réalisée, comme le prévoyait le permis d’aménager, et nécessiterait de nouvelles dépenses importantes de la part de la commune,
- Que ces parcelles ne sont pas constructibles,
- Qu’une réservation de 6,90m pour une voie piétonne peut être réduite à 2 m sans en altérer l’usage piétonnier,
Monsieur le Maire propose de faire passer les parcelles N°E1423 et N°E1424 dans le domaine privé de la commune.
Après avoir délibéré, le vote du conseil municipal recueille 5 voix pour, 3 abstentions, et 2 voix contre.
La proposition est adoptée. 14.
15.
16.
17.
Subventions aux associations.
Diverses associations ont sollicité des subventions.
Association SCOPRE : il est proposé une subvention de 1000€. Amicale des pompiers de Vico : il est proposé une une subvention de 1000€. L'association INSEME : il est proposé une association de 1000€. Secours Populaire: il est proposé une subvention de 1000€.
Association des chasseurs de COGGIA : il est proposé une subvention de 500€.
Création d'un poste d'adjoint administratif.
Il est proposé la création d'un poste d'adjoint administratif. Cette proposition recueille l'unanimité des suffrages exprimés soit 11 voix pour sur 11.
Convention agricole. Tarif.
Monsieur Jean FENECH a sollicité la location de terrains agricoles communaux, et le
principe d'une convention pluriannuelle d'exploitation de 5 ans été validée par le conseil municipal du 19/12/2020. Conformément à l'arrêté préfectoral du 28/10/2020 N° 2020 11 28 004 qui fixe les tarifs des locations agricoles pour l'année 2021, il est proposé d'établir le loyer annuel pour 2021 à 15€ par hectare.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité des suffrages exprimés, soit 11 voix pour sur 11.
Occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de mettre en place une convention d'occupation du domaine public. Dont la rédaction sera confiée à l'avocate conseil de la commune.
Le conseil municipal est clôturé à 21h