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Arrêté - 3477 view
Document publié le Mardi 22 février 2005 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 3477 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD FRANÇAISE
MAIRIE DE COGGIA
métis. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CæGGIA COGHJA SAONE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 19
Portant réquisition de personnes pour conduire l’abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire de la commune de COGGIA, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens.
Le maire de la commune de COGGIA,
Vu le code rural et de la pêche maritime, les articles L211-11 et L211-19-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1,
L 2212-2, et L2212-3 ;
Vu le code de justice administrative, en ses articles L 911-6 à L 911-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu Parrêté municipal n° 18 ordonnant l’abattage de bovins férals non identifiés, divagant sur le territoire de la commune de COGGIA, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens.
Considérant la divagation persistante signalée par plusieurs habitants et dûment constatée par le maire, ses adjoints et le garde champêtre de la commune, d'environ une trentaine de bovins férals
et non identifiés ;
Considérant qu’il n’a pas été possible d'identifier et de retrouver les propriétaires ou les détenteurs des dits bovins.
Considérant que les dits bovins ne font l’objet d'aucun soin depuis plusieurs années ; Considérant que les dits bovins, étant non identifiés, ne peuvent être suivis en matière sanitaire, et qu’ils peuvent par conséquent constituer un réservoir de maladies contagieuses ainsi qu’une source de contamination pour les autres espèces sensibles et de transmission de graves Zzoonoses
telles que la tuberculose bovine ou la brucellose bovine :
Considérant que les dits bovins, étant non identifiés et non suivis en matière sanitaire, ne peuvent par conséquent être intégrés dans le circuit officiel d’abattage et dans la chaine alimentaire pour rupture de traçabilité, et que la consommation de leur viande présente un danger sérieux pour bla
santé des consommateurs ;
Considérant que différentes plaintes d’administrés ont été rapportées auprès de la mairie (véhicules endommagés, clôtures détériorées, jardins ravagés, agressivité des bêtes notamment en
période de rut ….) :
.C Shen Fes les dits bovins, étant en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des que, tant pour les personnes que pour les véhicules, notamment sur les
ë Ja route départementale 56; Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation Considérant que les dits bovins se reproduisent sans régulation et que la taille du troupeau
s’étoffe, et que par conséquent le danger qu’ils génèrent s’aggrave ;
Considérant que les dits bovins n’ont plus de gardien pour les maitriser, que leur agressivité et leur comportement rendent leur capture extrêmement difficile et hasardeuse pour certains d’entre eux, et que l’on ne peut s’en saisir sans les abattre ;
Considérant que les dits bovins divagants représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il convenait de remédier à cette situation et qu’il était par conséquent d’ordonner une d’abattage des dits bovins divagant, aux fins de rétablir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune de COGGIA ;
Considérant que les opérations d’abattage sur le territoire de la commune de COGGIA ne peuvent être menée à bien sans la compétence technique et expertise de personnes titulaires d’un permis de chasse, et qu’il est par conséquent impératif d’y recourir ;
ARRETE
Article 1° — Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasse sont réquisitionnées pour
procéder aux opérations d’abattage des bovins férals non identifiés, divagants sur Le territoire de la commune de COGGIA, et présentant un danger grave pour les personnes et des biens :
Monsieur Lionel D’Amore et monsieur Spada Bastien
Article 2 — La réquisition mentionnées à l’article 1° du présent arrêté est exécutoire à compter de Ja notification du présent arrêté pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 — En cas d’inexécution volontaire par les personnes mentionnées à l’article 1% du présent arrêté, des obligations qui leur incombent en application du présent arrêté, il sera demandé au président du tribumal administratif de BASTIA, ou au magistrat par lui délégué, de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L 911-6 à 911-8 susvisés du code de justice administrative.
Article 4 — En cas de refus d'exécution par les personnes mentionnées à l’article 1° du présent
arrêté, des mesures prescrites par le présent arrêté, la peine délictuelle prévue est de six mois d'emprisonnement et de 10000 euros d’amende.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de COGGIA, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le garde champêtre de la commune, la brigade de gendarmerie de VICO, les intervenants mentionnés à l’article 1° du présent arrêté titulaires du chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire de COGGTA ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Fait à COGGIA, le 13 avril 2023
Le maire,
COGGIA François
Accusé de réception - tinistère de l'intérieur
02A-212000908-20220.414-30-AI
Accusé certifié exécutoire