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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230234)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Jeunesse,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi vingt-six juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Thibaut CHAIX, Wasil ECHCHENNA, Annie CHICOT et Gérald MANIABLE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Denis GREVERIE et Sophie HERVE ;
- Augustin BŒUF a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h17 et a auparavant donné pouvoir à Marie-Laure DRONE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h20 et a auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h29 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h00 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN pour le reste de la séance.
Laurent LANGELIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et n’était pas représenté auparavant.
Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h31 à 19h57 à Jean-Baptiste GASTINNE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230234
RESSOURCES HUMAINES - ANNEE 2023 - RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 592
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et particulièrement son article 35 ;
VU le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU l'arrêté n° 2023-2115 du 10 mai 2023 portant organisation générale des services ;
FILIERE ADMINISTRATIVE
VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
FILIERE TECHNIQUE
VU le décret n° 2016-200 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;3
FILIERE SOCIALE
1°) Médico-sociale
VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n° 92-853 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
VU le décret n° 2016-336 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux territoriaux ;
VU le décret n° 92-857 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2014-923 du 18 août portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
2°) Sociale
VU le décret n° 92-841 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 92-849 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
FILIERE CULTURELLE
1°) Enseignement artistique
VU le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;4
2°) Patrimoine et bibliothèques
VU le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;
VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
FILIERE SPORTIVE
VU le décret n° 92-364 du 1 er avril 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 92-368 du 1 er avril 1992, modifié, portant statut particulier du cade d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
FILIERE POLICE MUNICIPALE
VU le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
FILIERE ANIMATION
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU l’avis du comité social territorial (CST) en date du 4 mai 2023 ;
CONSIDERANT
- qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de délibérer, après avis du comité social territorial (CST), afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade en tenant compte, d’une part, des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et, d’autre part, du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur ;5
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les ratios promus-promouvables, au titre de l’année 2023, à la Ville du Havre selon les modalités définies ci-après :
RATIOS 2023
FILIERE
ANIMATION
Adjoint d’animation principal 2e classe 35 %
Adjoint d'animation principal 1re classe 25 %
Animateur principal de 2e classe examen 100 %
Animateur principal de 1re classe examen 100 %
GRADES Ratios
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal 2e classe 35 %
Adjoint administratif principal 1re classe 30 %
Rédacteur principal 2e classe examen 100 %
Rédacteur principal 1re classe examen 100 %
Attaché principal 20 %
Echelon spécial attaché hors classe 10 %
Administrateur hors classe 10 %
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint technique principal 2e classe 25 %
Adjoint technique principal 1re classe 30 %
Agent de maîtrise principal 30 %
Technicien principal 2 e classe examen 100 %
Technicien principal 1 re classe examen 100 %
Ingénieur principal 20 %
Echelon spécial ingénieur hors classe 10 %
Ingénieur en chef hors classe 10 %6
FILIERE
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 2e classe 40 %
Adjoint du patrimoine principal 1re classe 25 %
Assistant de conservation principal 2e classe examen 100 %
Assistant de conservation principal 1 re classe examen 100 %
Assistant d’enseignement artistique principal 2e classe examen 100 %
Assistant d’enseignement artistique principal 1re classe examen 100 %
Bibliothécaire principal 20 %
Attaché de conservation principal 20 %
Professeur d’enseignement artistique hors classe 10 %
Conservateur en chef du patrimoine 10 %
FILIERE SOCIALE
Agent social principal 2e classe 20 %
Agent social principal 1re classe 25 %
ATSEM principal 1 re classe 50 %
Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35 %
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 20 %
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 20 %
Conseiller supérieur socio-éducatif 15 %
Conseiller hors classe socio-éducatif 10 %
Infirmière en soins généraux hors classe 10 %
Puéricultrice hors classe 15 %
Puéricultrice cadre supérieur de santé 10 %
Médecin 1re classe 15 %
Médecin hors classe 10 %
Echelon spécial médecin hors classe 10 %
Psychologue hors classe 10 %
Sage-femme hors classe 10 %
Cadre supérieur de santé 10 %
FILIERE POLICE
Chef de service de police principal de 2 e classe examen 100 %
Chef de service de police principal de 1 re classe examen 100 %
Directeur principal de police municipale 15 %7
FILIERE
SPORTIVE
Opérateur des activités physiques et sportives (APS) qualifié 20 %
Opérateur des APS principal 25 %
Educateur APS principal de 2e classe examen 100 %
Educateur APS principal de 1re classe examen 100 %
Conseiller principal des APS 15 %
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 52, abstentions : 7.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 29 juin 2023
Patrick TEISSERE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/20238