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Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220216 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 16 mai 2022
Dossier n° 2022.05.57..
DELB-20220216 - RESSOURCES HUMAINES - ANNEE 2022 - RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dans son article 35 supprime les quotas relatifs aux avancements de grade pour l’ensemble des catégories et des filières, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, et y substitue un mécanisme dit de ratio « promus-promouvables ».
Il appartient par conséquent à chaque collectivité territoriale de délibérer, après avis du comité technique, afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade en tenant compte, d’une part, des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et, d’autre part, du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur.
Dans le cadre de l’organisation générale de la collectivité, la détermination des ratios doit s’effectuer tout en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers sur l’ensemble des filières.
Les ratios déterminés au titre de l’année 2022 ont été établis afin de poursuivre l’objectif fixé par la ville du Havre d’assurer des déroulements de carrière pour les agents par cadre d’emplois et par grade, en fonction des besoins de la collectivité.
Les ratios indiqués ci-après sont fixés pour une durée d’un an, au titre de l’année 2022.
Si les nominations effectuées doivent tenir compte de la limite maximale fixée par les ratios, le pouvoir de nomination appartient à l’autorité territoriale, après proposition des services. Ces ratios s’appliquent aux tableaux d’avancement de l’année.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale particulièrement son article 35 ;
VU le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU l'arrêté n° 20181118 du 19 mars 2018 portant organisation générale des services ;
FILIERE ADMINISTRATIVE
VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
FILIERE TECHNIQUE
VU le décret n° 2016-200 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
FILIERE SOCIALE
1°) Médico-sociale
VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n° 92-853 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
VU le décret n° 2016-336 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux territoriaux ;
VU le décret n° 92-857 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
VU le décret n° 92-859 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 92-866 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
2°) Médico-technique
VU le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
3°) Sociale
VU le décret n° 92-841 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;VU le décret n° 92-849 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
FILIERE CULTURELLE
1°) Enseignement artistique
VU le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique ;
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
2°) Patrimoine et bibliothèques
VU le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;
VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
FILIERE SPORTIVE
VU le décret n° 92-364 du 1 er avril 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 92-368 du 1 er avril 1992, modifié, portant statut particulier du cade d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
FILIERE POLICE MUNICIPALE
VU le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
FILIERE ANIMATION
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU l’avis du comité technique (CT), réuni le 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT
- qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de délibérer, après avis du comité technique, afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade en tenant compte, d’une part, des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et, d’autre part, du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 mai 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les ratios promus-promouvables, au titre de l’année 2022, à la ville du Havre selon les modalités définies ci-après :
RATIOS 2022
Grades Ratios
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Administrateur général 10 %
Administrateur hors classe 10 %
Echelon spécial attaché hors classe 10 %
Attaché hors classe 10 %
Attaché principal 30 %
Rédacteur principal 1re classe examen 100 %FILIERE
ANIMATION
Animateur principal de 1 re classe examen 100 %
Animateur principal de 2 e classe examen 100 %
Adjoint d'animation principal de 1 re classe 25 %
Adjoint d’animation principal 2 e classe 35 %
FILIERE
CULTURELLE
Bibliothécaire principal 15 %
Attaché de conservation principal 15 %
Professeur d’enseignement artistique hors classe 10 %
Assistant de conservation principal de 1 re classe examen 100 %
Assistant de conservation principal de 2 e classe examen 100 %
Assistant d’enseignement artistique principal 1 re classe
examen 100 %
Assistant d’enseignement artistique principal 2 e classe
examen 100 %
Adjoint du patrimoine principal de 1 re classe 25 %
Adjoint du patrimoine principal 2 e classe 35 %
FILIERE Conseiller socio-éducatif hors classe 10 %
Rédacteur principal 2e classe examen 100 %
Adjoint administratif principal 1 re classe 30 %
Adjoint administratif principal 2 e classe 35 %
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur général 10 %
Ingénieur en chef hors classe 10 %
Echelon spécial ingénieur hors classe 10 %
Ingénieur hors classe 10 %
Ingénieur principal 20 %
Technicien principal 1re classe examen 100 %
Technicien principal 2e classe examen 100 %
Agent de maîtrise principal 30 %
Adjoint technique principal 1 re classe 30 %
Adjoint technique principal 2 e classe 25 %SOCIALE Conseiller socio-éducatif supérieur 15 %
Infirmière en soins généraux hors classe 10 %
Puéricultrice hors classe 15 %
Puéricultrice cadre supérieur de santé 10 %
Echelon spécial médecin hors classe 10 %
Médecin hors classe 10 %
Médecin 1re classe 15 %
Psychologue hors classe 10 %
Sage-femme hors classe 10 %
Cadre supérieur de santé 10 %
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 20 %
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 15 %
Technicien paramédical classe supérieure 15 %
Auxiliaire de puériculture classe supérieure 15 %
ATSEM principal 1re classe 45 %
Agent social principal 1re classe 25 %
Agent social principal 2e classe 20 %
FILIERE POLICE
Directeur principal de police municipale 15 %
Chef de service de police principal de 1 re classe examen 100 %
Chef de service de police principal de 2 e classe examen 100 %
Garde champêtre chef principal 20 %
FILIERE
SPORTIVE
Conseiller principal des activités physiques et sportives
(APS) 15 %
Educateur APS principal de 1 re classe examen 100 %
Educateur APS principal de 2 e classe examen 100 %
Opérateur des APS principal 55 %
Opérateur des APS qualifié 20 %Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Nathalie NAIL, Hady DIENG et Gérald MANIABLE.