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Conseil Municipal - acte 00122607 QE
Conseil Municipal - acte 00124402 QE
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124402 QE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 0
Date de Publicité :
Reçu en Préfecture le :
certifié exact, Séance du mardi 3 mai 2022 Qe-2022/18
Aujourd'hui 3 mai 2022, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h30 à 17h47
Etaient Présents :
Madame Nadia SAADI présente à partir de 15h09, Madame Catherine FABRE présente à partir de 15h05, Madame Isabelle ACCOCEBERRY présente à partir de 16h20, et Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 17h47
Excusés : Question écrite proposée par Myriam ECKERT à propos du
refus de Conseillers Municipaux de tenir des bureaux de vote
Madame Myriam ECKERT, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les élections Présidentielles se sont tenues les 10 et 24 avril derniers. Le Conseil d’État et la jurisprudence ont maintes fois rappelé que les élus municipaux ne peuvent, « sans excuse valable », refuser d’accomplir une fonction qui leur est dévolue par la loi.
Font partie de ces dernières les fonctions de président de bureau de vote et d’assesseur.
Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui a refusé d’accomplir une de ces fonctions peut être déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif.
A Bordeaux, plusieurs élus ont dérogé à cette obligation alors qu’il y a un mois à peine, le conseil municipal a voté un code de déontologie auquel n’avait pas souscrit notre collectif. Nous avions expliqué alors que le plus important pour nous n’était pas ce code - qui finalement n’engageait que moralement les élu.es – mais la mise en place d’organismes de contrôle et l’effectivité de sanctions.
En ce qui concerne le rôle des élu.es pendant les élections, la loi existe, des sanctions sont prévues et sont appliquées, comme nous l’apprennent des jurisprudences comme celle du Tribunal Administratif de Nantes, saisi par un maire, qui, en mai 2010, avait démissionné d’office une conseillère municipale pour les motifs qui nous préoccupent.
Il vous incombe donc, Monsieur Hurmic, de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai d’un mois, en tant que garant de la loi et afin qu’un signe fort soit envoyé à nos concitoyens et à toute personne qui se présenterait à des élections.
Dites-leur qu’ici à Bordeaux, il n’existe pas de passe-droit, de justice à deux vitesses, de l’entre- soi qui ferait que les élus auraient une sorte d’immunité qui leur permettrait de se ficher de la loi.
Nous sommes tous justiciables. Tous les jours, des bordelais.es répondent de leurs actes devant les tribunaux, tous les jours certain.es d’entre eux sont condamné.es, parfois pour des délits mineurs, à des peines pouvant aller jusqu’à la prison ferme.
Au fil des conseils municipaux, votre majorité se veut porteuse d’une politique vertueuse, démocratique, probe et respectueuse de la loi.
Monsieur Hurmic, voici une opportunité de plus de montrer votre fermeté en la matière, d’endiguer l’écœurement des Bordelais.es face aux politiques « politiciennes », de remettre du sens et de l’éthique dans l’Assemblée où nous siégeons aujourd’hui en responsabilité.
Quand comptez-vous saisir le Tribunal Administratif ?
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 mai 2022
P/EXPEDITION CONFORME, Madame Myriam ECKERT