Conseil Municipal - DB45 181225 Vidéo protection urbaine

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Conseil Municipal - DB45 181225 Vidéo protection urbaine Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB45 181225 Vidéo protection urbaine)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Justice et droit, Conseil municipal du 18 décembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 45 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Vidéo-protection urbaine

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 7

Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 18 décembre 2025

Rapporteur : Joël Ménard

Au regard des nouvelles attentes liées au sentiment de sécurité ressenti par les habitants dans tous les territoires, de nombreuses collectivités se dotent de systèmes de vidéo-protection. La Ville de Dieppe envisage d’étendre à son tour les dispositifs de vidéo-protection sur l’ensemble de son territoire.

S’il vise à apporter une réponse aux attentes exprimées par la population, ce projet permet aussi de répondre à la fréquentation et aux usages d’une ville centre, de son tissu commercial, de ses services publics structurants ainsi qu’à la nécessaire sécurisation des événements qui se déroulent à Dieppe, dont le succès est grandissant. Ce sont ainsi plus de 120 000 personnes qui ont fréquenté la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques cette année.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des échanges avec les services de police nationale et le Procureur de la République qui ont, à plusieurs reprises, fait part de leur intérêt pour l’installation de tels équipements. La vidéo-protection a pour objectif principal de dissuader les comportements délictueux. Elle constitue également un outil d’investigation permettant l’identification d’individus ou de véhicules dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ainsi, les services d’investigation sollicitent désormais de manière systématique l’exploitation des images issues du dispositif de vidéo-protection.

Il s’agit également d’anticiper les enjeux de sécurité qui pourraient émerger avec le lancement du chantier de l’EPR2 à Penly. Celui-ci va entraîner l’arrivée d’un nombre important de travailleurs et une hausse notable de la population. La Ville doit ainsi anticiper et prévenir de potentiels risques liés à de nouveaux flux de circulation ou de nouvelles problématiques concernant la vie nocturne.

Si la vidéo-protection constitue un outil utile et attendu par les forces de police, il ne peut se substituer aux moyens humains. C’est en ce sens qu’une demande de renforts de police au commissariat de Dieppe et qu’une création d’une antenne de police nationale à Neuville ont été formulées à plusieurs reprises auprès des ministres de l’Intérieur successifs. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau projet de service de police municipale, il est également envisagé de renforcer les effectifs en 2026, avec le recrutement d’un policier municipal supplémentaire et d’agents temporaires de police municipale.

Le déploiement du dispositif de vidéo-protection s’inscrit dans le cadre des actions déjà menées en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il poursuit plusieurs objectifs :

- prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs particulièrement exposés aux risques d’agressions, de vols ou de trafics de stupéfiants ; - assurer la protection des bâtiments, des équipements publics et de leurs abords ; - prévenir et relever les infractions liées à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Le projet prévoit la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU). Toutes les images issues des caméras déployées sur le territoire communal y seront consultables. Installé dans les locaux de la Police municipale, le CSU permettra aux opérateurs habilités de transmettre aux services d’enquête les enregistrements sollicités.

Compte tenu du niveau de délinquance à Dieppe, la présence permanente d’un opérateur pour surveiller les images n’est en effet pas justifiée.

La consultation des images se fera a posteriori, sur réquisition, afin de constituer des éléments de preuve.

Le système pourra être utilisé exceptionnellement pour assister les interventions des forces de police, notamment lors de grands événements nécessitant une sécurisation particulière. Il sera alors possible de visualiser les images en temps réel. Grâce à un système de renvoi, les images pourront également être consultées en direct par les services de la Police nationale.Conseil municipal du 18 décembre 2025

La Ville se réserve également la possibilité de recourir à la vidéo-verbalisation, dispositif permettant aux agents habilités de constater à distance, et en temps réel, certaines infractions au Code de la route.

Par ailleurs, la vidéo-protection peut désormais être utilisée pour constater les infractions liées à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou de tout autre objet.

La commune de Dieppe envisage la mise en place de 84 caméras sur la voie publique : 66 caméras urbaines et 18 caméras VPI (Visualisation des Plaques d'Immatriculation). Cette projection fait actuellement l’objet des dernières concertations avec les parties prenantes, notamment avec la Police nationale.

La stratégie de déploiement du système repose sur plusieurs axes, dont le principal est une implantation ciblée des caméras au plus près des faits de délinquance. Cette implantation se fonde sur un diagnostic de sécurité infra-communal réalisé en collaboration avec la Police Nationale, prenant en compte l’analyse des main-courantes, des interventions et dépôts de plaintes, les retours des forces de l’ordre, les observations de terrain identifiant des lieux sensibles.

Sur le territoire communal, la majorité des faits de délinquance se concentre en centre-ville, ce qui justifie une densité plus importante de caméras dans cette zone. Cependant, les cœurs de quartiers de Neuville, Janval, Val Druel, les Bruyères bénéficient également d’une attention particulière.

Le déploiement vise en priorité à couvrir :

- les lieux où se sont déroulés plusieurs faits de délinquance ou d’incivilités ; - les secteurs identifiés comme sensibles (dépôts sauvages, trafics, dégradations, regroupements créant un sentiment d’insécurité, zones scolaires, commerces, etc.) ;

- les lieux nécessitant une surveillance préventive pour sécuriser les usagers (fort flux piétonnier, espaces publics réaménagés, manifestations, etc.).

La stratégie repose également sur la constitution d’un maillage cohérent du territoire. Au-delà du traitement des points sensibles, la vidéo-protection vise aussi à assurer un suivi des déplacements potentiels des victimes ou des auteurs, en s’appuyant sur la connaissance des modes opératoires observés par les forces de sécurité.

Cela se traduit par :

- des caméras positionnées sur les axes de circulation structurants (entrées/sorties de quartiers, rues empruntées pour la fuite, itinéraires piétons privilégiés) ;

- un réseau suffisamment maillé pour permettre le recoupement des séquences vidéo, la reconstitution de parcours et l’exploitation efficace par les services de police.

Afin d'améliorer l’identification et la réactivité, le dispositif prévoit également l’installation de caméras aux entrées et sorties de ville, caméras équipées de lecteurs de plaques d'immatriculation.

Ces équipements permettent :

- de localiser un véhicule impliqué dans un fait ;

- de renforcer la surveillance des flux dans le cadre de réquisitions ou de recherches ciblées.

Une étude de faisabilité a été réalisée par TPF Ingénierie, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Ville.Conseil municipal du 18 décembre 2025

Cette étude avait pour objectif de proposer et de définir les solutions techniques concernant le nombre et les implantations des caméras, les supports de fixation de chaque caméra, en tenant compte des contraintes techniques et de sécurité et une estimation économique des coûts travaux.

Les caméras seront raccordées à la mairie par un réseau fibre optique qui sera déployé par le prestataire en charge de l’installation de vidéo-protection. Les images de ces caméras seront enregistrées et stockées dans une baie de stockage implantée dans un local sécurisé de la mairie.

Des caméras de dernière génération technologique d’une résolution minimale de 5MP par objectif sont prévues, permettant une fluidité temps réel à 25 images/seconde pour les caméras fixes. Les caméras seront équipées d’un dispositif de commutation jour/nuit par filtre infrarouge permettant d’améliorer la vision nocturne. Elles devront présenter des caractéristiques techniques adaptées aux conditions d’illumination des lieux vidéo-protégés.

Les caméras seront implantées en milieu extérieur et devront être maintenues hors de portée du public et protégées contre les actes de malveillance (caisson renforcé, support anti-vandalisme). Les mâts à créer, en acier galvanisé, auront une hauteur de 6 à 8 mètres.

Afin de garantir le respect de la vie privée, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) et aux principes du RGPD, les caméras seront équipées d'un dispositif de masquage dynamique des zones sensibles (fenêtres, entrées de domicile, etc.). Les images issues des caméras seront stockées en continu dans un enregistreur numérique implanté dans le local technique sécurisé dédié à la vidéo-protection, situé à la mairie de Dieppe.

Le système se conforme aux obligations réglementaires : durée maximale de conservation, sécurisation, traçabilité des consultations, autorisation préfectorale, information du public, registre de traitement, habilitations individuelles des agents, etc.

Le projet est évalué à 1 755 000 euros HT (dont 700 000 euros pour le système central et le déploiement du réseau fibre optique), soit 2 106 000 euros TTC. Diverses subventions peuvent être sollicitées, notamment auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

La mise en œuvre du projet est prévue en deux phases : en 2026, l’installation de l’ensemble des caméras urbaines prévues en centre-ville et dans les quartiers et en 2027, la mise en place des caméras de lecture des plaques d’immatriculation aux entrées de ville.

Vu :

- le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-1 à R.253-6 relatifs aux systèmes de vidéoprotection, ainsi que les articles L.233-1, L.233-2 et R.233-1 et suivants relatifs aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ; - le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;

- le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif aux systèmes de vidéo-protection ; - les doctrines et instructions du ministère de l’Intérieur relatives à la vidéo-protection et à la LAPI, notamment l’instruction du 4 mars 2022 ;

Considérant :

- les attentes exprimées par nos concitoyens ;

- le diagnostic de sécurité réalisé avec la Police Nationale;

- la volonté de la Ville de compléter les diverses actions conduites en matière de prévention de la délinquance et de sécurité ;Conseil municipal du 18 décembre 2025

- l’intérêt de la vidéo-protection comme outil de dissuasion et pour la résolution d’enquêtes judiciaires ;

- l’avis de la commission n°3 du 9 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire à engager et conduire l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, notamment les demandes d’autorisation d’installation des systèmes ;

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions et financements mobilisables, tels que ceux du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

M. Florent Bussy et Mme Annette Roussel ne participent pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

24/12/2025