Procès Verbal - PV DU 25 MARS 2025

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Procès Verbal - PV DU 25 MARS 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25 MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Budget, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2025

PRÉSENTS : 16

MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Sébastien BRUCHET, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX, Sophie GAILLET, Christophe GUETAZ, Marie- Françoise JULLIEN, Lydie MONNET, Christophe PEZET, Anne-Cécile SCHNEIDER

ABSENTS : 3

David FAURITE

Gaëlle ROMATIF

Catherine SERVETTAZ

POUVOIRS : 4

Mathieu BERNIS à Marie-Françoise JULLIEN

Raphaël BRIANCON à Lydie MONNET

Michel FORGUE à Alain DEROUBAIX

André UGNON à Anne-Cécile SCHNEIDER

NOMBRE DE VOTANTS : 20

Secrétaire de séance : Anne-Cécile SCHNEIDER

Début de la séance à 19 heures 30

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024

Présentation par Mme le Maire de l’exécution budgétaire 2024

Présentation de la situation budgétaire et financière de la commune par Madame TORGUE Dominique, conseillère aux décideurs locaux :

La commune suit la tendance nationale de tassement des produits de fonctionnement (+0.9%) parallèlement à une augmentation significative des charges de fonctionnement (+4.3%), mais la situation reste favorable avec des produits réels2

supérieurs aux charges réelles, conduisant à une capacité d’autofinancement brute par habitant supérieure aux moyennes de la strate, bien qu’en légère diminution.

Les recettes fiscales sont stables, les dotations en hausse, malgré une baisse importante de la recette liée aux droits de mutations immobilières liée au tassement de l’activité immobilière.

L’augmentation des charges repose notamment sur la hausse des fluides, des charges de personnel.

On note toujours une charge financière importante, impactée notamment par les taux d’intérêts variables, en forte hausse. La capacité d’autofinancement nette est donc basse, ce qui handicape la commune pour les investissements, mais les efforts de renégociations des contrats sont payants.

A noter, le fond de roulement de la commune, qui permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiements des dépenses, est très satisfaisant, supérieur à toutes les communes de la strate au niveau nationale.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L. 2121-14 du CGCT ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 détaillé en annexe ;

Vu l’avis de la commission Finances du 11 mars 2025 ;

Le conseil municipal est invité à désigner un président de séance pour le vote du CFU.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU 2024 pour le budget communal est résumé dans le tableau suivant :

FONCTIONNEMENT

RECETTES 3 084 297.72 DEPENSES 2 369 018.59 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2024 715 279.13 RESULTAT DE CLOTURE 2023 REPORTE 0.00 RESULTAT DE CLOTURE 2024 715 279.13

INVESTISSEMENT

RECETTES 2 065 043.82 DEPENSES 1 836 624.46 EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2024 228 419.36 EXCEDENT CLOTURE 2023 REPORTE 1 019 917.33 RESULTAT CLOTURE 2024 1 248 336.69 RESTES A REALISER DEPENSES 314 949.00 RESTES A REALISER RECETTES

SOLDE CUMULE DE LA SECTION INVESTISSEMENT 933 387.69

Le rapporteur propose, hors de la présence de Madame BARDIN-RABATEL Géraldine :3

- d’approuver le Compte Financier Unique 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et hors de la présence de Madame BARDIN-RABATEL Géraldine, à l’unanimité :

- approuve le Compte Financier Unique 2024.

2. Affectation des résultats 2024 du budget communal

Le rapporteur expose :

Après validation du CFU 2024 de la commune de Le Grand-Lemps, il convient de procéder à l’affectation des résultats.

1. Les résultats du compte financier unique 2024 :

Le résultat de fonctionnement est un excédent de : ......................... 715 279.13 €

Le résultat d’investissement est un excédent de : ......................... 1 248 336.69 €

2. Propositions d’affectation des résultats 2024 :

Affectation du résultat de fonctionnement en recettes d’investissement, soit :

Article 1068 : ................................................................................... 715 279.13 €

Reprise du résultat d’investissement en recettes d’investissement, soit :

Ligne budgétaire 001 : ………………………………………………..1 248 336.69 €

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de valider l’affectation et la reprise des résultats comme présentées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide l’affectation et la reprise des résultats comme présentées.

3. Fiscalité locale - vote des taux 2025

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Vu l’état 1259 comportant les bases et produits prévisionnels, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,4

Considérant que la loi de finances 2024 fixe à 1,68 % l’augmentation des bases d’imposition en raison de l’inflation,

Vu la Commission Finances du 11 mars 2025,

Le rapporteur propose de maintenir les taux d’imposition à l’identique pour 2025, soit

Taux 2025

TAXE D’HABITATION

SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET LOGEMENTS VACANTS 10,16 %

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRETES BATIES 35,00 %

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 49,92 %

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de valider les taux d’imposition 2025 comme présentés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide les taux d’imposition 2025 comme présentés.

Madame le Maire présente la situation des taux d’imposition de la commune au regards des autres communes de la CCBE :

- un taux de foncier bâti dans la moyenne (7°),

- de foncier non bâti plutôt bas (4°) et dans la tranche haute pour la taxe d’habitation (11°)

4. Approbation du budget primitif communal 2025

En liminaire, Madame le Maire précise que le budget est basé sur un principe de prudence.

Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées au vu des informations suivantes :

- Effort sur l’entretien des bâtiments/réseaux/véhicules afin d’éviter une dette grise

- Augmentation du budget maintenance informatique (40 PC à l’école élémentaire)5

- Augmentation de notre contrat d’assurance (affirmation de la propriété de l’EHPAD)

- Augmentations des frais d’avocats

- Réévaluation du coût des publications avec le « spécial Rosière » - Augmentation des coûts du ramassage des ordures ménagères et de la maintenance de l’éclairage public (TE38)

- Prévision des coûts des festivités du 80ème anniversaire de l’Armistice - Baisse des intérêts bancaires (renégociation d’emprunt + baisse des taux variables).

Les recettes d’investissement ont été évaluées prudemment, notamment en l’absence de notification des bases de fiscalités et des dotations.

On note une nouvelle baisse de 13% de la dotation droits de mutations soit près de 15 000 € de baisse.

Pour les dépenses d’investissement, pour cette année 2025 plusieurs chantiers sont prévus ou en cours :

- Entrées de ville : les travaux sur la route du Vercors sont en cours. L’avenue de la Paix sera en chantier sur le dernier semestre de l’année

- La halle multisports : un atelier d’architecture a été retenu lors de la CAO - Des devis sont en cours pour la vidéo protection, ainsi que pour le relamping des bâtiments : gymnase, le Grange, le Foyer.

Monsieur DEROUBAIX informe que la minorité votera contre ce budget : comme exprimé lors du DOB, les prévisions d’investissement, et notamment la halle multisports et la vidéoprotection, vont venir impacter durablement les charges de fonctionnement, avec un risque fort de baisse de la capacité d’investissement.

Madame le Maire explique que le PPI est évalué avec les dépenses de fonctionnements de la halle et des caméras qui ont une durée de vie de 5 années. Le BP et le PPI ont fait l’objet d’une présentation détaillée en commission Finances.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2025,

Vu le rapport d’orientation budgétaire,

Vu le détail du budget en annexe,

Considérant la présentation en commission des finances du 11 mars 2025,

Le rapporteur expose :

Le budget communal s’établit ainsi :6

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 982 344 € 2 982 344 €

Section d’investissement 2 122 849 € 2 796 589.82 €

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de valider le budget communal 2025 comme présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 CONTRE : Sébastien BRUCHET, Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX et Michel FORGUE, 16 POUR) :

- valide le budget communal 2025 comme présenté.

5. Fongibilité des crédits en fonctionnement et investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 28/09/2023 portant application du référentiel M57 au 1er janvier 2024,

Vu la commission Finances du 11 mars 2025,

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en offrant au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Elle permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.7

Cette autorisation devra être renouvelée pour l’adoption de chaque budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

- autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6. Contrats groupes Mutuelle Santé et Assurance statutaire – Mandat au CDG38 pour effectuer les consultations

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

1- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

2- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026). 3- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager les deux premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :

1- La convention de mutuelle santé à effet du 01/01/2026 ou du 01/01/2027, 2- Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.

Aussi, afin d’offrir la possibilité d’adhérer à ces offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé, par une nouvelle délibération.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1- La mutuelle santé,

2- L’assurance statutaire.8

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1- La mutuelle santé,

2- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.

7. TE38 - travaux sur le réseau d'éclairage public - extension parc et abords mairie Vu la commission Vie économique, travaux et aménagements du 1er aout 2024 ;

Vu la commission finances du 11 mars 2025 ;

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis l’opération intitulée :

Affaire n° 25-002-182

Extension EP sur parc et abords Mairie

Après études définitives :

1 - le cout d’investissement prévisionnel TTC est estimé à : 7 567 €

2 - la participation aux frais de gestion du TE38 s'élève à : 378 € La participation sera appelée deux mois après le début des travaux.

3 – la participation communale prévisionnelle aux investissements s’élève à 4 729 € Le montant définitif sera calculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’engagement complémentaire. La participation sera appelée en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis solde sur décompte définitif

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :  du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;  du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

 du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

 de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un cout d’investissement prévisionnel de : 7 567 €9

- de prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de : 4 729 €.

- de prendre acte de sa contribution budgétaire définitive au frais de gestion du TE38 pour la somme de : 378 €.

- ..........d’engager au budget de la collectivité, au compte 65568 les contributions budgétaires ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un cout d’investissement prévisionnel de : 7 567 €

- prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’une contribution budgétaire d’un montant prévisionnel total de : 4 729 €.

- prend acte de sa contribution budgétaire définitive au frais de gestion du TE38 pour la somme de : 378 €.

- engage au budget de la collectivité, au compte 65568 les contributions budgétaires ci-dessus.

8. Signature d'une convention de mise à disposition d'un broyeur par la CCBE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de mise à disposition (ci-jointe) d’un broyeur de végétaux par la Communauté de communes Bièvre Est ;

Considérant que la CCBE a décidé de se munir d’un broyeur de type BVN 45 semi- professionnels auprès du SMICTOM qu’il mettra à disposition des communes membres de l’intercommunalité ;

Considérant que la commune de LE GRAND-LEMPS souhaite utiliser le broyeur pour ses services techniques ;

Considérant que la mise à disposition du broyeur par la CCBE est conditionnée à la signature d’une convention rappelant les obligations de chacune des parties et les modalités de location ;

La convention est signée pour 1 an, reconductible tacitement 3 fois pour la même durée. La location est consentie à titre gracieux par la CCBE.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer la convention de mise à disposition d'un broyeur par la Communauté de communes Bièvre Est.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer la convention de mise à disposition d'un broyeur par la Communauté de communes Bièvre Est.

9. Rédaction d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune à destination des commerçants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122- 1 et suivants,

Vu la commission Travaux du 10 mars 2025,

Vu la commission Urbanisme du 11 mars 2025,

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des outils de gestion du domaine des collectivités locales. Ces actes administratifs délivrés de manière unilatérale recouvrent deux types d’autorisations : le permis de stationnement et la permission de voirie. Le permis de stationnement autorise l’occupation temporaire et superficielle du domaine public, et n’autorise aucune emprise au sol, c’est l’exemple des terrasses de cafés. La permission de voirie, à la différence du précédent titre, autorise une emprise au sol. Elle est délivrée dans le cas où la création de fondations est nécessaire, notamment pour faire passer des canalisations, installer un stand implanté au sol, etc.

Pour les besoins de leur activité, certains établissements de restaurations et débits de boissons situés autour des halles de la commune et sur la place du Château sollicitent la possibilité d’occuper à titre précaire ces espaces.

La commune souhaite répondre favorablement à cette demande. A cet effet, il est nécessaire de mettre en place une convention, annexée, qui aura pour objet de définir de manière précise les conditions d’occupation temporaire du domaine public de la commune. Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Cette redevance est fixée à 140€ par an, par délibération n°85/2017-10 du 21 décembre 2017.

S’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions d’administration et de gestion du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les conditions générales de la convention et tout document s’y rapportant et qui seront signés par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les conditions générales de la convention et tout document s’y rapportant et qui seront signés par le maire.

10. Dénomination de la voie privée Allée de la Croix Saint-André

Le rapporteur informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.11

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La délivrance du permis d’aménager en 2019 pour la création du lotissement « Côté Plaine » induit la création d’une nouvelle voie privée desservant les habitations prévues. La dénomination choisie pour cette voie est la suivante : Allée de la Croix Saint-André.

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- de valider le nom attribué à la voie privée du lotissement « Côté Plaine » : allée de la Croix Saint-André,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le nom attribué à la voie privée du lotissement « Côté Plaine » : allée de la Croix Saint-André,

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**************************************

Plusieurs demandes d’information avaient été formulées lors du dernier conseil municipal notamment :

Entretien des installations :

Pour répondre à Monsieur FORGUE qui soutenait que tous les équipements avaient toujours été entretenus, Madame le Maire précise que jusqu’en 2019 l’entretien portait uniquement sur les chaudières gaz et bois. Il n’y avait aucun entretien sur les CTA, ECS, la régulation, la climatisation, les tribunes. D’ailleurs le montant total des contrats de maintenance s’élevait, à l’époque à 3 870 € contre 21 289 € actuellement.

Pour preuve, un mail de Monsieur FORGUE du 23 juillet 2019 qui explique : « Les CTA ne fonctionnement pas depuis plusieurs années à Pierre BONNARD, sans que cela empêche d’utiliser le bâtiment ».

Baisse de l’épargne nette :

Suite aux remarques sur la baisse de l’épargne nette, Madame le Maire a repris les différentes baisses précédentes :

Entre 2014 et 2019, l’épargne nette est passée de 461 K€ à 82 k€ soit une chute de 82 %

Considérant le remboursement exceptionnel d’un emprunt relais en 2019, le même calcul a été fait entre 2014 et 2018, la baisse étant encore tout de même de 45 %. Alors que, entre 2020 et 2024, la diminution de l’épargne nette n’a été que de 4 %.12

Augmentation de la masse salariale : sur les 230 000 € d’augmentation, 106 000 € sont dus aux augmentations obligatoires.

Pour plus de détail :

- Le poste de la DGS est à 100 % ETP ainsi que celui de la comptable - Le service périscolaire a été renforcé et professionnalisé

- Le ménage des bâtiments a été également renforcé

- Le service des CNI/Passeport fonctionne depuis 2 ans

- Deux apprentis ont été recrutés.

Pour les dépenses de fonctionnement courant :

Le coût du ménage fait par une prestation extérieure a augmenté de 24 000 €. Les prestations de livraison des repas pour la cantine, l’entretien du terrain de foot ont également augmentés.

A noter qu’il y a plus de services et d’animation sur la commune que par le passé.

Commission d’appel d’offre pour la halle multisports : la maîtrise d’œuvre a été attribuée à l’Atelier d’architecture CHANEAC pour 148 110 €.

Entrée de ville Route du Vercors : chantier en cours.

EHPAD : le chantier suit son cours. Un courrier d’information a été adressé aux riverains et quelques explications ont été faites lors de réunion sur place.

Appartement au-dessus de la poste : après quelques travaux sur l’électricité et l’isolation, l’appartement est à présent louable. Une convention avec le SDIS est à envisager pour privilégier la location aux sapeurs-pompiers.

Centre de Soins Non Programmés : voir bilan ci-joint.

Problème d’accidents sur la place : lancement d’une étude de circulation intégrant le projet de piste cyclable Bevenais/Apprieu, l’impact sur la circulation sur les routes périphériques et la circulation autour de la place du Château

Mais la plupart des accidents sont dus au non-respect des règles de conduites !

Questions orales :

Monsieur BRUCHET demande si le policier municipal va bientôt arrivé. Madame le Maire précise qu’après la défection du PM qui devait arrivé le 1er mars, un nouvel appel d’offre est en cours. Sur deux réponses, suite à l’entretien, la commune a enregistré un désistement.