Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL31
unknown - DEL 2022 47 RENOUVELLEMENT ADHESION SERVICE ADS DE
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL31
Déliberation - 3 2024+ADACL
Déliberation - 27 RUE DU PALAIS CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENED
unknown - 2025 11 0257b Convention servitude Grand Barrere
Déliberation - 28 RUES DASPREMONT ET DES CYCLAMENS CONVENTION DE
Déliberation - DCM+2025 61+Renouvellement+convention+ADACL+1
unknown - DCM+2025 61+Renouvellement+convention+ADACL+1
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
Déliberation - CONVENTION ADACL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-d'Armagnac.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION ADACL)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
pr
4e
le
1812/2002
Reçu
er
préf
ID:
G40-214001315-20221214-2022
4
RS
S
D F
CONVENTION
entre
la
commune
de
LA
BASTIE
D'ARMAGNAC
et
l'ADACL40
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d’'Occupation
des
Sols
Entre
les
soussignés
La
commune
de
LA
BASTIE
D'ARMAGNAC
dont
le
siège
est
au
O1
Place
Royale,
40240
;
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Alain
GAUBE
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2022
;
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»
D'une
part,
Et
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locale
Son
le
siège
est
à
la
Maison
des
Communes
-
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet
-
BP
30069
—
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
;
Représentée
par
son
Président,
Olivier
Martinez
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
7
mai
2015
;
Ci-après
dénommée
«
l'ADACL
»
D'autre
part,
Ci-après
également
dénommés,
ensemble
les
«
Parties
»
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
l'article
L.422-8
du
Code
de
l'Urbanisme
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'Etat
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'ADACL
; Envoyé
en
pr
Y
4e
le
1812/2002
Reçu
er
préf
ID:
G40-214001315-20221214-2002
47-DE
Préambule
:
Les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
(ADACL)
prévoient,
dans
leur
article
2
que
l'ADACL
a
vocation
à
entreprendre
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
adhérentes,
une
assistance
d'ordre
administratif
et
technique.
Dans
le
cadre
de
l'application
de
la
loi
ALUR
qui
a
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
en
matière
d'instruction
des
actes
d'urbanisme,
l’'ADACL
a
décidé
en
juillet
2015,
et
conformément
à
ses
statuts,
la
création
d'un
service
chargé
de
l'Application
du
Droit
des
Sols
(service
ADS),
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
commune
est
seule
compétente
en
matière
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
qui
découlent
de
l'application
des
POS,
PLU
ou
carte
communale
de
compétence
communale.
Les
actes
sont
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune.
Dans
ce
contexte,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
:
-
Les
missions
et
tâches
qu'assure
l'ADACL
pour
accompagner
la
commune
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
compétence
en
la
matière,
ainsi
que
les
modalités
d'échanges
d'informations
entre
la
commune
et
l'ADACL
;
-
La
participation
financière
de
la
commune
pour
son
adhésion
au
service
ADS
de
l'ADACL.,
Article
2
: Champ
d'application
La
présente
convention
concerne
l'instruction
à
compter
du
01/01/2023 :
-
Des
permis
de
construire,
-
Des
permis
de
démolir,
-
Des
permis
d'aménager,
-
Des
certificats
d'urbanisme
d'information
(CUa),
(sauf
organisation
spécifique
de
la
commune),
-__
Des
certificats
d'urbanisme
opérationnel
(CUb),
-
Les
déclarations
préalables,
-
Sur
décision
de
l’Assemblée
Générale
de
l'ADACL,
d'autres
types
d'autorisation
pourront
être
instruits,
notamment,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation.
La
présente
convention
n'intègre
pas
les
contrôles
de
conformité
des
projets.
Article
3
: Modalités
de
fonctionnement
du
service
ADS
de
l’ADACL
3-1
Responsabilité
du
service
Le
Directeur
de
l'ADACL
sous
l'autorité
de
son
Président
est
garant
du
bon
fonctionnement
du
service
ADS
de
lADACL.
3-2
Compétences
Le
service
ADS
instruit
les
dossiers
qui
lui
sont
présentés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
ses
obligations
définies
à
l’article
6.
Le
maire,
compétent
en
matière
d'urbanisme,
reste
le
responsable
des
décisions
d'urbanisme
et
signe
les
arrêtés
d'autorisation
d'occupation
des
sois
dont
les
projets
sont
préparés
par
l'ADACL. Les
éventuels
permis
modificatifs
issus
de
dossiers
antérieurs
seront
traités
comme
des
actes
nouveaux.
3-3
Classement-Archivage-Statistiques
Le
Service
ADS
de
l'ADACL
assure,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée,
la
fourniture
à
l'État
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrits
par
le
code
de
l'urbanisme. La
commune
assure
l'archivage
des
dossiers
dans
ses
locaux
ainsi
que
leur
mise
à
disposition
éventuelle
au
public.
Le
service
ADS
fera
un
archivage
partiel
pour
assurer
l'instruction
des
dossiers
(conservation
des
éléments
des
dossiers
nécessaires
à
l'instruction),
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
éléments
précités
sont
transférés
à
la
commune.
3-4
Accueil
du
public
La
commune
renseigne
et
accueille
les
candidats
à
la
construction
dans
la
phase
de
préparation
du
projet
jusqu'au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'occupation
des
sols.
Pour
les
dossiers
jugés
complexes
par
le
maire,
le
service
ADS
de
l'ADACL
peut
recevoir
le
futur
pétitionnaire
sur
rendez-vous,
et
en
informera
le
maire
qui
pourra
y
participer.
Le
service
ADS
pourra
également
renseigner
des
pétitionnaires
pour
préparer
leur
dépôt
de
dossier.
3-5
Consultation
des
services
Une
délégation
de
signature
sera
consentie
par
le
maire
au
responsable
du
service
ADS
pour
la
consultation
des
différents
services
et
organismes
impliqués
par
l'instruction.
Article
4
: Recours
gracieux
En
cas
de
recours
gracieux,
à
la
demande
du
Maire,
le
service
ADS,
avec
l'appui
du
service
Juridique
de
l'ADACL,
apportera
les
informations
et
éléments
d'appréciation
nécessaires
ayant
conduit
à
la
décision
de
délivrer
ou
non
l'autorisation
d'occupation
des
sols,
Le
Service
ADS
n'est
toutefois
pas
tenu
à
ce
concours,
lorsque
la
décision
contestée
diffère
de
sa
proposition.
Article
5
: Recours
contentieux
Dans
l'hypothèse
où
elle
serait
mise
en
cause
dans
le
cadre
d'un
contentieux
afférent
à
une
autorisation
ou
un
acte
relatif
à
l'occupation
des
sols
ayant
été
instruit
par
le
Service
ADS
de
l’ADACL,
la
commune
renoncera
à
appeler
l'ADACL
en
garantie
et
à
intenter
tout
recours
contre
celle-ci.
Article
6
:Obligations
et
responsabilités
des
parties
contractantes
Dans
l'ordre
de
déroulement
des
procédures,
le
partage
des
tâches
sera
le
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
sure
le
À
Reçu
er
pré
ID:
G40-214001315-20221214-2002
47-DE
Missions
Commune
Service
ADS
de
l'ADACL
Guichet
unique
d'accueil
du
public
X
La
commune
remet
les
imprimés
vierges
aux
futurs
pétitionnaires
ou
les
conseille
pour
réaliser
une
demande
en
ligne.
Elle
oriente
le
futur
pétitionnaire
vers
des
organismes
spécialisés
selon
les
projets
(CAUE,
ADIL,
Réception
du
dossier
et
première
vérification
de
la
complétude
Enregistrement
du
dossier
(intégralité
des
pièces)
et
affectation
d'un
numéro
dans
le
logiciel
d'instruction
(sous
3
jours)
Délivrance
d’un
récépissé
au
pétitionnaire
pour
le
dossier
papier Affichage
de
l'avis
de
dépôt
pour
les
Permis
de
Construire,
Permis
d'Aménager
et
Déclaration
Préalable réseau
(accès
voirie,
électricité,
eau,
assainissement)
pour
les
projets
qui
nécessitent
une
desserte
de
ces
réseaux
A
faire
dans
un
délai
de
15
jours
et
pendant
toute
la
durée
de
l'instruction.
Toutes
les
pièces
X
complémentaires
en
cours
d'instruction
sont
enregistrées
dans
le
logiciel
d'instruction
Vérification
de
la
complétude
du
X
dossier Notification
aux
pétitionnaires
X
X
Le
projet
de
courrier
est
des
majorations
de
délais
et
de
préparé
par
le
Service
demandes
de
pièces
ADS
et
envoyé
au
complémentaires
maire.
Consultations
des
personnes
X
publiques,
services
et
commissions
concernés
(y
compris
ABF)
Fiche
de
renseignement
du
X
Envoyée
au
Service
ADS
maire
dans
les
meilleurs
délais Envoyé
en
fr
4e
le
1812/2002
Reçu
er
préf
ID:
G40-214001315-20221214-2002
47-DE
si
dossier
incomplet
sous
3
mois
Rédaction
des
décisions
Missions
Commune
Service
ADS
de
l'ADACL
(modèle
transmis
par
le
service
instructeur.)
Notification
de
la
lettre
de
rejet
X
X
Le
projet
de
courrier
est
préparé
par
le
Servie
ADS
et
envoyé
au
maire. Le
maire
signe
le
courrier
et
l'envoi
au
pétitionnaire. Le
projet
d'arrêté
est
préparé
par
le
Service
ADS
et
envoyé
au
maire. Le
maire
signe
l'arrêté,
l'envoie
au
pétitionnaire
et
assure
les
modalités
d'affichage.
conformité Déclaration
d'ouverture
de
X
A
saisir
dans
le
logiciel
chantier Déclaration
d'achèvement
de
X
A
saisir
dans
le
logiciel
travaux Certificat
de
non
opposition
à
la
X
Délivré
par
le
Maire
Article
7
:Echanges
d'information
entre
l'ADACL
et
la
commune
Les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés.
Progressivement,
l'instruction
sera
réalisée
de
façon
dématérialisée.
La
Commune
assure
la
transmission
au
service
ADS
de
tous
les
documents
et
éléments
permettant
l'accomplissement
de
ses
missions.
Il
s’agit,
notamment
:
.
Des
documents
d'urbanisme
(PLU,
POS,
carte
communale,
AVAP,etc..)
et
autres
documents
nécessaires
à
l'instruction
(Plan
de
prévention
des
risques,
servitudes
d'Utilité
publiques,
cartes
des
secteurs
d'information
des
sois)
en
papier
où
numérisé
:
-
Des
documents
graphiques,
règlements
et
cahiers
des
charges
des
lotissements
;
-
Des
délibérations
spécifiques
(droits
de
préemption,
PVR,
taxe
d'aménagement,
etc.)
Article
8
: Modalités
financières
Le
financement
du
service
est
assuré
par
les
communes
adhérentes
au
Service
ADS.
Conformément
à
la
décision
de
l'Assemblée
Généraie
de
l'ADACL,
il
est
basé
pour
moitié
sur
un
critère
de
population
et
l'autre
moitié
en
fonction
du
nombre
d'actes
pondérés
instruits
durant
l’année
n-1.
Annuellement,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
son
budget,
l'ADACL
informe
les
communes
du
coût
du
service
ADS
et
vote
les
barèmes
de
cotisations
en
conséquence. Envoyé
en
pr
4e
le
1812/2002
Reçu
er
préf
ID:
G40-214001315-20221214-2002
47-DE
Les
cotisations
seront
appelées
de
la
manière
suivante
(au
premier
trimestre
de
chaque
année)
:
La
cotisation
de
l’année
N
sera
constituée
de
2
parts
:
Part
relative
à
la
population
(€/hab)
:
[Coût
du
service
x
50%
/
population
des
communes
d’adhérentes]
X
population
communale
de
l'année
N
+ Part
liée
au
nombre
d'actes
instruits
effectivement
l’année
N-1
(€/acte
pondéré)
[Coût
du
service
x
50%
/
nombre
actes
pondérés
totaux]
X
Nombre
d'actes
pondérés
de
la
commune
de
l’année
N-1
Pour
information,
le
nombre
d'actes
pondérés
est
calculé
en
appliquant
des
coefficients
au
nombre
d'actes
bruts.
Les
coefficients
à
la
date
de
signature
de
lä
convention
sont
:
Cua
=
0.2
Cub
=
0.4
DP
=
0.7
PC/PD
=
1
PA
=
1,2
Ces
coefficients
pourront
être
modifiés
où
complétés
à
chaque
Assemblée
Générale
de
l'ADACL, Article
9
: Durée
-
Effet
La
présente
convention
prend
effet
au
01/01/2023.
La
présente
convention
est
consentie
jusqu'au
31/12/2025.
Elle
pourra
être
expressément
reconduite,
Pendant
la
durée
de
son
exécution,
elle
pourra
faire
l’objet
d'avenants.
Article
10
: Le
droit
des
personnes
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
pétitionnaires
disposent
des
droits
suivants
sur
leurs
données
:droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
(droit
à
l'oubli},
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
à
caractère
personnel
après
leur
décès.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
personnelles
est
l'Agence
Landaise
Pour
l'Informatique
(ALPI)
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet
BP30069
-
40002
MONT-DE-
MARSAN
CEDEX,
joignable
pour
tout
renseignement
supplémentaire
à
l'adresse
suivante
:
dpo@alpi4Q.fr Article
11
: Résiliation
En
cas
d'inexécution
où
de
manquement
grave,
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties,
à
ses
obligations
contractuelies,
non
réparé
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
le
manquement
ou
l'inexécution,
la
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
Parties. Envoyé
en
préfecture
le
18/1
& 120 Envoyé
en
pré
Reçu
en
pi
ID:
G40-214001315-20221214-2002
47-DE
Article
21
: Litiges
En
cas
de
différents,
dans
l'application
de
la
présente
convention,
les
deux
parties
avant
de
s'en
remettre
à
la
compétence
des
tribunaux
administratifs,
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable/
de
conciliation,
avant
d'avoir
recours
à
la
juridiction
administrative
compétente,
en
l'occurrence
le
tribunal
administratif
de
Pau.
A
La
Bastide
d'Armagnac,
Le15
décembre
2022
Le
Maire,
Le
Président
de
l'ADACL,
Alain
GAUBE
Olivier
MARTINEZ