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Déliberation - DCM+2025 61+Renouvellement+convention+ADACL+1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sarbazan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM+2025 61+Renouvellement+convention+ADACL+1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
m1 NVOYÉ
en
fr
are
le
19/11/2085
LALUQUE
Florence
donne
procuration
à
LAMARQUE
Philippe
LEME
Emilie
donne
procuration
à ARRUABARRENA
Francis
PATTE
Julie
donne
procuration
à
DUCOS
Laurence
Florent
ASSENNE
donne
procuration
à
PENCHAUD
Sébastien
Secrétaire
de
Séance
:
ZENON
Stéphanie
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Extrait
des
regis
COMMUNE
DE
SARBAZAN
Séance
: 13
novd:2:049-21002688-20251113
DCM202861-DE
93
Route
du
Graba
Date
de
convocation
: 7
novembre
2025
40120
SARBAZAN
Présents
: ARRUABARRENA
Francis,
DUCOS
Laurence,
MESTRE
AGUILAR
Bernard, PENCHAUD
Sébastien, ZENON
Stéphanie, PARISOT
Francis,
Nombre
de membres
du
DULUC
Nathalie,
LACOSTE
Viviane,
CALIOT
Xavier.
Conseil
Municipal
Absents
excusés
: PATTE
Julie,
LALUQUE
Florence,
LÈME
Emilie,
Florent
en
exercice:
14
ASSENNE, Procurations
:
Présents
:
10
Votants :
14
DELIBERATION
N°
DCM
2025-61
Renouvellement
contrat
ADACL
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
dûment
convoqués,
en
date
du
7
novembre
2025,
se
sont
réunis
le
13
novembre
2025,
en
session
ordinaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire.
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014; Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
;
Vu
ia compétence
de
la commune
à
matière
d'instruction
des
Autorisations
des
Droits
des
Sols
;
Vu
lopposabilité
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la commune.
Vu
la convention
précédente
qu'il
convient
de
renouveler
Monsieur
le
Maire
expose,
L'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a
créé
un
service
Application
du
Droit
des
Sois
(ADS)
depuis
le
4%
juillet
2015.
Ce
service
instruit
les
différentes
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
qui
le
souhaitent.
Le
coût
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
est
couvert
par
les
communes
adhérentes.
Conformément
à
la décision
de
l'Assemblée
Générale
de
l'ADACL,
la
participation
des
communes
intègre
2
composantes
:
-
Une
composante
relative
à
la population
-
Une
composante
relative
au
nombre
d'actes
pondérés
réellement
instruits
l’année
n-1
Aussi
le caleul
de
la participation
financière
est
le suivant :
=
Nombre
d'habitant
X
coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
:2.5
€ en
2025)
-
Nombre
d'actes
pondérés
(année
n-1)
x coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
: 70
€ en
2025)
L'adhésion
de
la
commune
à
ce
service
ADS
de
l'ADACL
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Une
convention
entre
la
commune
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisations
d'Occupation
des
Sols,
ci-ointe,
précise
le
champ
d'application,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement,
les
obligations
et
responsabilités
de
chaque
partie
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
|Publièle
décide
:
ID
: 040-214002883-20251113-DCM202561-DE
- _
D'approuver
la
convention
entre
la
commune
de
Sarbazan
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à
partir
du
01/01/2026
jusqu’au
31/12/2028.
-
D’autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention,
-__
D'autoriser
le
Maire
à
engager
les
dépenses
afférentes,
VOTE
:
Pour:
à l’unanimité
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Sarbazan,
Le
13
novembre
2025
\
Le
Secrétaire
de
séance,
| |
E =)