Arrêté - Arrete Prefectoral secheresse 050724

Documents similaires

Arrêté - Arrete Prefectoral Secheresse 22 07 24

Arrêté - arrete secheresse du 090824

Arrêté - Arrete prefectoral 270923 secheresse

Arrêté - arrete secheresse du 21 11 24

Arrêté - AP SECHERESSE

Arrêté - AP SECHERESSE

Arrêté - AP SECHERESSE DU 180225

Arrêté - Arrete prefectoral secheresse

Arrêté - AP SECHERESSE DU 180225

Arrêté - Arrete prefectoral secheresse 07 juin 2023

Arrêté - Arrete Prefectoral secheresse 050724 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral secheresse 050724)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E J

PRÉFET

DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature Égaiité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN { 5 JUIL. 2024 Téléphone : 04 67 46 60 00

Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-06-15058

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usäges de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 6 juin 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024 du département de l'Aude classant en alerte renforcée le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, maintenant en vigilance le bassin versant de l'Argent-double, le canal du Midi et sans restriction le bassin versant de la Cesse;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.fouv.fr/ @Prefet34hors restriction le bassin versant du Vidourle ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de l’Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ;

VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;

VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024 ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être sUIVIS ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;

Considérant que les pluies de mai-juin permettent une remontée des niveaux de la nappe astienne, un maintien des niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sur les bassins versants de l'Hérault aval, mais restent insuffisantes sur le bassin versant de l'Orb aval ;

Considérant que la situation sur l'Orb aval reste tendue ;

Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et

de restrictions d’usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 6 juin 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction

2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or _ Hors restriction

3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction

4 ‘Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

Bassin versant de la Lergue Hors restriction

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à son | Vigilance

embouchure

2/4Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

8 Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Vigilance Jaur hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction

10 Bassin versant du Jaur Hors restriction

Âlerte renforcée. 11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confivence avec le Jjaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 [Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) | Hors restriction

13 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) | Alerte renforcée

14 ‘Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) _ ‘Alerte

15 BBassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) | ” Vigilance r

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Hors restriction

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries | | Hors restriction

18 Canal du Midi (partie héraultaise) | Vigilance L

19 Bässin versant du Thoré amont (partie héraultaise) L | Hors restriction

20 Axe Orb à l'aval de Réals | Vigilance

ARTICLE 4 : les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris. les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'articie 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon Le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture: https:/www.herault.gouv.fr/Actions-de-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiaues/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d’accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration

peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés

” Préfecture de l'Hérauit

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault:souv.fr} @Prefet34dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès- Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-

secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE- ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Nu

La présente peut, dans le délai deux mors, faire l'objet recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain 75007 PARIS L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imphoite de rejet.

in recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si cours administratif a été préalabiement déposé ie tribunal administratif peut être saisi par application Tetére via le site wwwtelerecours.fr

4j4La sécheresse dans le département de l'Hérault

Au 28 juin 2024

[7] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant À

Æ_ Etangs et plans d'eau Nappe souterraine M7 Alerte renforcée N

Cours d'eau f fs Alerte Vigilance

Pas de restriction Pas de restriction

y” Barrage Canal du Midi et Orb et Lez soutenus

| ] Vigilance

[_] Pas de restriction y Ville

NUMERO | LIBELLE

1 Bassin versant du Vidourle

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue

6 Bassin versant de la Lergue

7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

8 Bassin versant de l'Orb de la Source à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals

10 Bassin versant du jaur

11 Bassin versant de l'Orb aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu

14 Nappe des sables de l'Astien

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon

16 Bassin versant de la Cesse

17 Molasses miocènes du bassin de Castries

18 Canal du Midi

19 Bassin versant du Thoré amont

20 Axe Orb aval Réais PUR

© DDTM 34 / SERN - IGN DDTMSA Eu