Arrêté - AP SECHERESSE

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Arrêté - tableau AP secheresse du 09082024

Arrêté - arrete secheresse du 090824

Arrêté - AP SECHERESSE Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - AP SECHERESSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN/PEB 31 Mars 2025 Téléphone : 04 67 46 60 00 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15762

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.2141 et 6, L.215-7 et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en

période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15568 du 18 février 2025 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-001 du 7 février 2025 du département de l'Aude

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/5 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouvfr/ @Prefet34rétrogradant en vigilance le bassin versant de l'Argent-double et maintenant en vigilance le canal du Midi ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard levant les restrictions sur l'ensemble du département à compter du 31 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions sur l’ensemble du département ;

VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation

exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;

VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales présentent des niveaux en hausse;

Considérant la levée de la vigilance prévue par l'Aude pour le bassin versant de l’Argent double et le canal du Midi ;

Considérant que les précipitations du mois de février et de mars ont permis d'améliorer nettement la situation à l'exception de l'Astien ;

Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de

sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le mardi 15 avril 2025;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15568 du 18 février 2025 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. lis seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 avril 2025.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

2/5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction

2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l’Or Hors restriction

3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction

4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction

5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

Hors restriction a Bassin versant de la Lergue

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restriction embouchure

8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Hors restriction Jaur hors axe Orb soutenu

9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction

| Hors restriction 10 |Bassin versant du Jaur

11 |Bassin versant de l‘Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Vigilance l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction

13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance

14 [Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte

15 |Bassin versant de l'Argent double et de l’'Ognon (partie héraultaise) | Hors restriction

16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Hors restriction

117 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction |

18 | Canal du Midi (partie héraultaise) : Hors restriction

19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction

20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction

ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvifr{ @Prefet34l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article Z5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : httos://www.herault gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l’administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l’absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11

Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone

d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un’ arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l’arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article 1216-4 du code de

l'environnement.

ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. I! sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

4/5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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