unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 140 Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval Modif Statuts et Appro Reconnaissance Epage

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 068

PLU - Autres - PPRi Bassin versant Tarn aval 20150818

PLU - Autres - PPRi Bassin versant Tarn aval 20150818

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - a

PLU - Autres - PPRi Modification bassin versant Tarn aval 2018072

PLU - Autres - PPRi Modification bassin versant Tarn aval 2018072

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 061 Desig

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20267 482

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20268 502

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 140 Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval Modif Statuts et Appro Reconnaissance Epage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 140 Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval Modif Statuts et Appro Reconnaissance Epage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_140 : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL - MODIFICATION DES STATUTS ET APPROBATION DE LA RECONNAISSANCE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 21 juin 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie BORGHESE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Danielle PATUREY, Christine TAMBORINI, Messieurs Frédéric CABROLIER, Patrice DELHEURE, Michel TRÉBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Philippe GRANIER), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Camille DEMAZURE (pouvoir à David DONNEZ)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 JUIN 2023

N° DEL2023_140 : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL - MODIFICATION DES STATUTS ET APPROBATION DE LA RECONNAISSANCE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Pilote : Risques - Hygiène

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose de larges missions en matière de protection contre les inondations, adossées à la définition de critères d’intérêt communautaire :

- réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements, acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des cours d’eau bénéficiant d’une déclaration au titre de travaux d’intérêt général ou d’urgence pour la protection contre les inondations et les pollutions de tous ordres sur le périmètre communautaire ;

- création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant réguler le débit des cours d’eau ainsi que toutes actions pour la réalisation d’études, l’exécution de travaux, l’exploitation de ces ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence ;

- études d’intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l’animation et la réalisation du contrat de rivière Tarn 81, cette dernière mission étant aujourd’hui exercée par le syndicat mixte de bassin Tarn aval.

Le syndicat mixte de bassin Tarn aval, auquel la communauté d’agglomération de l’Albigeois adhère, a décidé au premier semestre 2017 de lancer une étude sur la gouvernance du grand cycle de l’eau sur ce territoire. L’objet de cette étude était de constituer un outil d’aide à la décision pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), concernant la définition et l’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et hors GEMAPI.

Cette étude, menée en concertation avec les EPCI-FP du bassin versant du Tarn aval (départements 12, 81, 31, 82), a permis de reconnaître l’intérêt de travailler, pour certaines missions de la GEMAPI et hors GEMAPI, à une échelle géographique plus large que les territoires de chaque intercommunalité.

En 2019, les statuts ont donc été révisés afin de devenir un outil calibré répondant aux attentes des EPCI-FP pour l’exercice des compétences GEMAPI et des missions complémentaires qui y sont rattachées (hors GEMAPI) : syndicat à la carte, possibilité d’exercice de certaines compétences par délégation, territorialisation des investissements…

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a affirmé lors de ces évolutions statutaires sa volonté de conserver et de maîtriser la compétence générale GEMAPI, indissociable de sa compétence d’aménagement du territoire, de garder

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frla capacité d’instituer ou non une taxe spécifique, tout en étant favorable à une ingénierie de la rivière à l’échelle géographique d’un bassin versant.

Ces évolutions successives ont permis au syndicat d’évoluer, de faire adhérer de nouveaux membres et de solliciter la reconnaissance d’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).

La reconnaissance EPAGE, donne le rôle au syndicat d’assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux et globalement des milieux aquatiques (entretien régulier du cours d’eau, préservation des zones humides, des zones d’expansion des crues, reméandrage …) conformément à l’article L213-12 du code de l’environnement.

Le préfet coordonnateur de bassin et la commission planification du comité de bassin Adour-Garonne ont émis un avis favorable pour cette reconnaissance en date, respectivement, des 28 octobre 2022 et 7 décembre 2022.

Ces modifications statutaires doivent maintenant recueillir l’accord concordant de tous les membres du syndicat.

Il est donc proposé d’approuver la modifications des statuts du syndicat mixte de rivière Tarn présenté en pièce jointe et notamment :

• l’intégration de sept nouveaux EPCI-FP :

• communauté de communes du Réquistanais (12),

• communauté de communes Val Aïgo (31),

• communauté de communes des Coteaux du Girou (31),

• communauté de communes du Frontonnais(31),

• communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (82) • communauté de communes du Pays de Lafrançaise (82), • le Grand Montauban communauté d’agglomération (82). • la reconnaissance du syndicat comme établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) sur son périmètre dans les départements du Tarn et de l’Aveyron

• de maintenir le souhait de la communauté d’agglomération de déléguer à la carte la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence GEMAPI – cette délégation faisant l’objet d’une convention spécifique conformément à l’article 4 des statuts ainsi que d’une nouvelle délibération communautaire. La délégation n’emportera pas l’exclusivité des missions de maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la compétence GEMAPI ou hors GEMAPI.

Malgré ces évolutions, la cotisation annuelle au syndicat reste stable avec un montant de 30 362 € au titre de l’année 2023, soit 21,92 % des cotisations totales perçues par le syndicat (175 000 €). Le nombre de délégués titulaires et suppléants reste également identique (16 = 8+8).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le code de l’environnement et notamment son article L221-7,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération communautaire du 6 octobre 2016 approuvant le transfert de la compétence GEMAPI à la communauté d’agglomération de l’albigeois,

VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2006 portant création du syndicat de rivière Tarn,

VU les statuts en vigueur au syndicat de bassin Tarn aval,

VU la délibération n°2023/02 du 12 septembre 2019 du syndicat portant la reconnaissance EPAGE et la révision des statuts,

VU le projet de statuts du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) annexé correspondant à l’évolution statutaire du syndicat,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 mai 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la révision des statuts du syndicat de bassin en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)

DÉLÈGUE au syndicat mixte de bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) de façon non exclusive dans le cadre de la compétence à carte telle que définie dans les statuts, la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l’environnement) visant : • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

• l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;

• la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°). •

Les travaux concernés par la délégation de maîtrise d’ouvrage feront l’objet d’une convention de délégation conformément aux statuts du SMBVTAv.

MAINTIENT la liste des huit délégués titulaires et des huit délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMBVTAv définie lors du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 et présentée ci-dessous :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDélégués titulaires Délégués suppléants

Bruno LAILHEUGUE (Albi) Enrico SPATARO (Albi)

Gérard FABRE (Arthès) Steve JACKSON (Albi)

Patrice DELHEURE (Castelnau de Lévis) Jean-Michel BOUAT (Albi)

Bernard DELBRUEL (Lescure

d’Albigeois)

Philippe GRANIER (Cambon d’Albi)

Anne-Maire ROSÉ (Marssac sur Tarn) Daniel DERRAC (Lescure d’Albigeois)

David DONNEZ (Saint-Juéry) Thierry MALLÉ (Marssac sur Tarn)

Camille DEMAZURE (Saint-Juéry) Thierry DUFOUR (Puygouzon)

Yves CHAPRON (Terssac) Pierre SOULIÉ (Terssac)

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir les formalités administratives aux fins de mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que les crédits correspondant à la cotisation annuelle, à savoir 30 362 € pour 2023, sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait le 27 juin 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie BORGHESE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr