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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2025 20 du 10 11 25
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2025 20 du 10 11 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Religion et laïcité,
En
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DREUX
PRÉFET
Pôle Citoyenneté et Sécurité
D'EURE-
Affaire suivie par : JG
ET-LOIR
Tél.
: 02
37
27
72
00
Liberté
Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Fraternité
ARRETE
N° 2025-20 SP/DREUX
Le Préfet d’Eure et Loir, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.2 et L
22151
;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991
modifiée, relative au congé de représentation en faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel à la générosité publique
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
modifiée,
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif aux fonds de dotation ; VU
l'arrêté
NOR
: PRMX9300553A
du
30 juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation du compte d'emploi annuel des ressources connectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret du
Président de la
République en date du 13
juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-32
du
20
décembre
2024
fixant
la
liste
des
journées
nationales d'appel à
la générosité publique pour 2025 dans le département d’Eure-et-Loir
et
notamment
son
article
2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2025-01
du
20
janvier
2025
fixant
la
liste
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
2025
dans
le
département
d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2025 en
date
du
1” septembre
2025
portant délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Christophe
HERIARD,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
;
VU
la
demande
en
date
du
9 octobre
2025
présentée
par
M.
Hugues
ROBERT,
Président
du
fonds
de
dotation
« Mémorial
de
Loigny-la-Bataille »
reçue
et
réputée
complète
le
20
octobre
2025:
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
;
2-4 rue des Capucins —- 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :
lundi,
mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 ARRETE
ARTICLE 1° - Le fonds de dotation « Mémorial de Loigny-la-Bataille » est autorisé à faire appel
à
la
générosité
publique,
pour
soutenir
financièrement
la
restauration
des
peintures de la Chapelle de l'église Saint Lucain et la restauration et mise en valeur des collections, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de 12 mois. ARTICLE 2 - En application de l'article 8 du décret 2009-158 du 11 février 2009 susvisé, le fonds de dotation alimenté par des dons, en ligne, issus de la générosité du public établit chaque
année
des
comptes
qui
comprennent
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe.
L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépense
et
qui
mentionne les informations relatives à son élaboration. Les comptes d’un fonds de dotation faisant appel à la générosité du public peuvent faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Comptes. ARTICLE
3 -
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Monsieur
le
Sous-
préfet de
l'arrondissement de Châteaudun,
Monsieur le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DREUX, le 10 novembre 2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-préfet de Dreux Christophe
HERIAR