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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - le coudray arrete
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - le coudray arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
4
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° 16-10/84-PREF-CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration à : VILLE DE LE COUDRAY
-
Crédits d'intervention de Prévention
4.4. Equipement des polices municipales (gilets pare-balle et terminaux portatifs de
radiocommunication) — Exercice 2016
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR Officier de la légion d'honneur, VU
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;
VU
la
loi
n°
96-314 du
12 avril
1996
portant diverses dispositions
d'ordre économique
et financier ;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ;
VU
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'ordonnance
n° 2014-1330
du
6
novembre 2014
relative au
droit des
usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris
pour l'application
de l'article 5 de
la
loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 22/2016 du 8
juillet 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LANTERI, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture au public : 9h00 -12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives » VU VU CONSIDERANT CONSIDERANT SUR Article 1 Article 2
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
Monsieur
le
Maire
de
Le
Coudray,
porteur de projet ;
que
la
demande
de
subvention
du
porteur
de
projet
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
où
à
son
objet
statutaire et
participe de la prévention de la délinquance ; que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de demande de
subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques
;
proposition du Directeur du cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Une
subvention
d'un
montant de
167
euros
est attribuée,
au
titre
du
programme
4.4.
Equipement des polices municipales (gilets pare-balle et terminaux portatifs de
radiocommunication)
et de
l'année 2016,
au
porteur de projet pour l'acquisition
de
d'un gilet pare-balles. Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques et administration prévus par loi de finances. Les règles de versement sont les suivantes : - Si
la subvention
allouée est inférieure à 5 000 € :
le paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ; - Si
la
subvention
allouée
est comprise
entre
5
000
€
et
23
000
€
:
un
premier
paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention
allouée
;
un
second
paiement,
à
hauteur de 256
%
de la totalité de
la
subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
tout
document jusitifant que
des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du
budget initial
(facture,
lettre déclarative détaillée.) ;
-
Si
la
subvention
allouée
est supérieure
entre
à
23
000 €,
un
premier paiement
est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65 % de la totalité de la subvention allouée
; un deuxième paiement,
à hauteur de 25 % de la totalité de la subvention
allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
:
un
troisième paiement,
à hauteur de
10 % de la totalité de la subvention allouée, est
effectué sur présentation de secondes pièces justificatives. Le versement de la subvention interviendra donc comme suit : -
167
€ - cent soixante-sept euros - à la notification de la subvention ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : TRESORERIE DE CHARTRES BANLIEUE Code banque : 30001 Code guichet : 00284 Compte : C2890000000
- Clé RIB:
53 Article 3 Article 4 Article 5
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
Iui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager à
informer,
sans délai,
la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Aucun
changement
dans
lobjet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration. Au terme de son action,
le porteur de projet devra produire,
lors de toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2017,
un
compte
rendu
de
l'emploi de la subvention : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
-
Le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté.
II
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de
porteur.
I
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d’amendes
prévues
par les articles 441-6
et 7 du
code pénal. En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
celle-ci
peut
respectivement ordonner
le
reversement de tout ou
partie des sommes
déjà
versées au titre de
la
présente convention conformément à
l'article 434V de
la
loi
n° 96-314 du
12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant,
après examen
des justificatifs
présentés
par le
porteur de
projet et avoir
entendu ses représentants. L'administration se réserve
le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix,
sur pièce et/ou
sur place,
les travaux et dépenses
réalisées au
titre
de
l'action
visée
au
1er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet au
regard
de
l'intérêt local conformément aux articles
E. 2121-29,
L.
3211-1
et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra le titre de perception correspondant. Le
présent arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. 1 pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Article 6
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques de la région Centre Val de Loir,
comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Chartres,
le
2
1
OCT.
2016
Pour le Préfet et
par délégation,
Le Sous-préfet,
Difecteur de cabinet,
4
À
he LANTERI