Arrêté - 1755168069 Arrete RAA n 2025 1192

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Arrêté - 1755168069 Arrete RAA n 2025 1192 Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1755168069 Arrete RAA n 2025 1192)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Cabinet

Direction des sécurités

et de la communication

Arrêté n° 2025-1192

portant modification de l’arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025

concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE;

Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher,

Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère à très sévère ;

Considérant que les faibles et localisées précipitations survenues le 13 août 2025 ne sont pas de nature à remettre en cause significativement cette analyse ;

Considérant la visioconférence de suivi du risque relatif aux feux de forêt et d’espaces naturels du 14 août 2025, réunissant les services de Météo France, de la DDT, de l’ONF, du SDIS et de la préfecture, qui a notamment mis l’accent sur les contraintes opérationnelles du SDIS et le déploiement exceptionnel de renforts extra-départementaux compte tenu du niveau de risque sévère du département ;

1/3Considérant les éléments portés par la profession agricole : l’intérêt du déchaumage par rapport au risque feu d’espace naturel, le bon comportement des exploitants par rapport au risque feu de forêt depuis le mois de juillet, la nécessité de pouvoir récolter la totalité des parcelles en culture en bas intrants avant les épisodes orageux pouvant survenir ;

Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et l’aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque d’incendie important ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher est modifié comme suit :

« Les activités de récolte et de fauchage des cultures, les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdites. Les activités de déchaumage et de travail du sol demeurent autorisées sous réserve de prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis du risque incendie (sécurité assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies - extincteurs 6-9 kg).

En dehors de ces horaires, tous les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg). »

Le reste demeure sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.

Article 4 : Les voies et délais de recours contre cette décision figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

À Bourges, le 14 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Mohamed ABALHASSANENOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS

GRACIEUX

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

CONTENTIEUX

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS

SUCCESSIFS

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.